Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 2003, 02-86.547

Mots clés
juridictions correctionnelles • disqualification • conditions • prévenu ayant été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée • (sur le second moyen d'eric bourgois) juridictions correctionnelles

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 novembre 2003
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
9 septembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-86.547
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 388
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6.1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 9 septembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007614090
  • Identifiant Judilibre :61372652cd58014677424a50
  • Rapporteur : M. Soulard
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : M. Guirimand
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me CAPRON, de la société civile professionnelle THOUIN PALATet URTIN-PETIT, et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par: - X... Jean René, - Y... Dominique, - Z... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 2002, qui a condamné les deux premiers, pour faux et escroquerie, à 6 mois d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction professionnelle et, le troisième, pour complicité de faux et d'escroquerie, à 1 an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur les désistements partiels : Vu les pièces produites par Me Capron, avocat en la Cour, au nom de Dominique Y... et Jean René X..., desquelles il résulte que ceux-ci se désistent partiellement des pourvois formés par eux, en ce que ces pourvois concernent les autres prévenus et les parties civiles ; Attendu que ces désistements sont réguliers en la forme ; II - Sur les pourvois de Dominique Y... et Jean René X..., en ce qu'ils concernent l'action pubique :

Sur le moyen

unique de cassation présenté pour Dominique Y..., pris de la violation des articles 131-27, 313-1, 313-7, 441-1, 441-10 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y... coupable des délits de faux et d'escroquerie, l'a condamné, de ce chef, à la peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer toute activité, en tant que dirigeant ou en tant que salarié, dans le secteur professionnel de la construction et de la commercialisation des maisons individuelles pour une durée de cinq années ; "aux motifs que "Jean-René X..., directeur général de la société CRB, a reconnu avoir participé, entre juin et novembre 1995, aux mouvements de cavalerie par échange de traites et de chèques avec la société Serma ; qu'il a expliqué que ces mouvements frauduleux s'inscrivaient dans un circuit de cavalerie de plus grande ampleur organisé à l'origine par l'expert-comptable du groupe, Eric Z... avec un ensemble de structures contrôlées par Philippe A... et que c'était ce dernier qui avait, à compter de juin 1995, associé la société Serma à ce circuit avec le concours actif de Jean-Paul B... et de Frédéric C... ; qu'il a précisé que l'établissement des traites et des chèques croisés faisait l'objet de concertations régulières entre les dirigeants de la société Serma et lui-même" (cf arrêt attaqué, p. 17, 5e considérant) ; que "Dominique Y..., président du conseil d'administration du groupe CRB a confirmé les déclarations de Jean-René X..., précisant toutefois que le suivi des mouvements de trésorerie frauduleux avait été assuré par Eric Z... et Jean-René X..." (cf arrêt attaqué, p. 17, 6e considérant) ; que " Jean-René X... et Dominique Y... ont tous deux affirmé que ce système frauduleux destiné à pallier les difficultés du groupe survenues en 1994, leur avait été proposé par Eric Z..., leur expert-comptable" (cf arrêt attaqué, p. 17, 7e considérant) ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Dominique Y... coupable des délits de faux et d'escroquerie et en entrant en voie de condamnation à son encontre, sans caractériser l'existence des différents éléments constitutifs des délits de faux et d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés" ;

Sur le moyen

unique de cassation présenté pour Jean-René X..., pris de la violation des articles 131-27, 313-1, 313-7, 441-1, 441-10 du Code pénal, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-René X... coupable des délits de faux et d'escroquerie, l'a condamné, de ce chef, à la peine de six mois d'emprisonnement sans sursis et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer toute activité, en tant que dirigeant ou en tant que salarié, dans le secteur professionnel de la construction et de la commercialisation des maisons individuelles pour une durée de cinq années ; "aux motifs que "Jean-René X..., directeur général de la société CRB, a reconnu avoir participé, entre juin et novembre 1995, aux mouvements de cavalerie par échange de traites et de chèques avec la société Serma ; qu'il a expliqué que ces mouvements frauduleux s'inscrivaient dans un circuit de cavalerie de plus grande ampleur organisé à l'origine par l'expert-comptable du groupe, Eric Z... avec un ensemble de structures contrôlées par Philippe A... et que c'était ce dernier qui avait, à compter de juin 1995, associé la société Serma à ce circuit avec le concours actif de Jean-Paul B... et de Frédéric C... ; qu'il a précisé que l'établissement des traites et des chèques croisés faisait l'objet de concertations régulières entre les dirigeants de la société Serma et lui-même" (cf arrêt attaqué, p. 17, 5e considérant) ; que "Dominique Y..., président du conseil d'administration du groupe CRB a confirmé les déclarations de Jean-René X..., précisant toutefois que le suivi des mouvements de trésorerie frauduleux avait été assuré par Eric Z... et Jean-René X..." (cf arrêt attaqué, p. 17, 6e considérant) ; que " Jean-René X... et Dominique Y... ont tous deux affirmé que ce système frauduleux destiné à pallier les difficultés du groupe survenues en 1994, leur avait été proposé par Eric Z..., leur expert-comptable" (cf arrêt attaqué, p. 17, 7e considérant) ; "alors que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en déclarant Jean-René X... coupable des délits de faux et d'escroquerie et en entrant en voie de condamnation à son encontre, sans caractériser l'existence des différents éléments constitutifs des délits de faux et d'escroquerie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des textes susvisés" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent a remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; III - Sur le pourvoi d'Eric Z... :

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 31 à 35, 485, 486, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique, d'une part, que le ministère public était représenté aux débats par Monique Ollivier, avocat général, et au prononcé, à l'audience du 9 septembre 2002, par M. Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M. Guirimand, avocat général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt, page 12) ; "alors qu'à peine de nullité, la présence et l'audition du ministère public à l'audience des débats doit être expressément constatée par l'arrêt qui doit faire preuve, par lui-même, de sa régularité formelle ; que, dès lors, les mentions de l'arrêt ne doivent laisser aucune incertitude sur l'identité du représentant du ministère public appelé à développer ses réquisitions lors des débats ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève d'une part que le ministère public était représenté aux débats par Monique Ollivier, avocat général, et au prononcé, à l'audience du 9 septembre 2002, par M. Guirimand, avocat général (arrêt, page 4), d'autre part, qu'à l'audience des débats du 10 juin 2002, M. Guirimand, avocat général, a été entendu en ses réquisitions (arrêt, page 12) ; qu'en l'état de ces mentions qui, contradictoires en ce qui concerne l'identité du représentant du ministère public présent aux débats, ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure au regard des prescriptions des articles 485 et 486 du Code de procédurale, en ce qu'il en résulte soit que Monique Ollivier, avocat général, présente à l'audience des débats, n'a pas pris la parole, soit que M. Guirimand, avocat général, n'était pas présent à l'audience des débats au cours desquelles il est censé avoir pris ses réquisitions, l'arrêt attaqué ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la mention du nom des représentants du ministère public figurant dans l'arrêt comporterait une erreur, dès lors que, si la présence du ministère public à toutes les audiences doit être constatée, aucun texte légal n'exige que le nom de son représentant soit mentionné dans l'arrêt ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ;

Mais sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric Z... coupable de complicité de faux et de complicité d'escroquerie ; "aux motifs propres que "nonobstant les accusations portées contre lui par Jean-René X... et Dominique Y..., Eric Z... soutient qu'il n'est pas intervenu dans le mouvement de cavalerie entre la société Serma et les sociétés du groupe CRB dont, pourtant, il admet avoir eu connaissance et sollicite en conséquence sa relaxe ; mais considérant qu'il est aussi formellement mis en cause par Frédéric C..., lequel a affirmé, dans le cadre d'une autre procédure dont les procès-verbaux sont régulièrement joints à la présente instance et soumis au débat contradictoire : "j'ai été recruté par Eric Z... qui recherchait des prête-noms" et "mon rôle était de ramener à Eric Z... des individus qui deviendraient des "gérants de paille" mon frère par exemple, dans les sociétés de son réseau" et "c'est Eric Bourgeois qui donnait les ordres" ; que ces déclarations sont confortées par le fait qu'expert-comptable du groupe et associé directement puis par l'intermédiaire de son épouse, dans ce groupe, Eric Bourgeois qui était nécessairement informé de l'absence de toute facturation correspondant aux traites et aux chèques échangés entre les sociétés, non seulement n'a pas mis fin à ce procédé frauduleux, mais en a facilité le fonctionnement en détachant un de ses employés pour tenir, sous son autorité, la comptabilité de ces mouvements dans des comptes d'attente ; que les faits commis par Eric Z... s'analysent en complicité par aide et assistance de faux et d'escroquerie ; qu'il y a lieu en conséquence de requalifier en ce sens les faits poursuivis sous les qualifications de faux et escroquerie" (arrêt, page 18) ; "et aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'Eric Z... a prétendu à l'audience ne pas être intervenu dans le circuit de fausses lettres de change tirées par la SARL Serma ; Frédéric C... et Jean-René X... ont pourtant affirmé qu'Eric Z... était à l'origine des opérations frauduleuses, - Eric Z... a précisé qu'il connaissait l'existence des traites de cavalerie entre les sociétés du groupe CRB et les sociétés contrôlées par Philippe A..., dont la SARL Serma ; Dominique Y... a indiqué qu'Eric Z... leur avait présenté Philippe Krunic en leur proposant d'associer les sociétés de Philippe A... au circuit de cavalerie ; Eric Z... en sa qualité d'expert comptable, avait un intérêt personnel au circuit de cavalerie, en sa qualité d'associé de la société holding CRB et ne pouvait ignorer le caractère frauduleux de ce circuit ; en conseillant Dominique Y... et Jean-René X..., il s'est rendu coupable de faux et d'escroquerie au préjudice du Crédit Agricole de la Brie, et de la masse des créanciers de la SARL Serma" (jugement, page 15) ; "alors 1 ) que les juridictions correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres mentions de l'arrêt attaqué (page 5), qu'Eric Z... était poursuivi des chefs de faux et escroquerie, pour avoir, du 26 juin au 4 décembre 1995, élaboré des traites ou chèques de complaisance, et fait usage de ces effets au préjudice du Crédit Agricole, de la banque Delubac et de la masse des créanciers de la SARL Serma, en les déterminant à lui remettre des fonds et ainsi à accroître l'encours d'escompte de la société Serma ; qu'il n'était donc pas reproché au prévenu d'avoir facilité le fonctionnement d'un procédé frauduleux de cavalerie, en détachant un de ses employés pour tenir, sous son autorité, la comptabilité des mouvements de fonds litigieux dans des comptes d'attente, ni même d'avoir conseillé Dominique Y... et Jean-René X... pour l'organisation de ce circuit de traites de cavalerie ; que, dès lors, en reprochant à Eric Z..., d'une part, par motifs propres, d'avoir facilité le fonctionnement d'un procédé frauduleux de cavalerie, en détachant un de ses employés pour tenir, sous son autorité, la comptabilité des mouvements de fonds litigieux dans des comptes d'attente, d'autre part, par motifs adoptés des premiers juges, d'avoir conseillé Dominique Y... et Jean-René X... pour l'organisation de ce circuit de traites de cavalerie, la cour d'appel qui a retenu à la charge dudit prévenu des faits non compris dans l'acte de saisine, a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors 2 ) que tout accusé ayant - conformément aux dispositions de l'article 6 3 a) de la Convention européenne des droits de l'homme - le droit d'être informé des faits matériels qui lui sont imputés et sur lesquels se fonde l'accusation ainsi que de la qualification juridique donnée à ces faits, la juridiction pénale qui opère une requalification des faits poursuivis doit en informer préalablement le prévenu afin de le mettre en mesure de présenter utilement sa défense sur la nouvelle qualification envisagée ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué (page 5) que le demandeur était poursuivi des chefs de faux et escroquerie ; que, dès lors, en requalifiant les faits visés à la prévention, pour déclarer le demandeur coupable de complicité de faux et de complicité d'escroquerie, sans l'avoir préalablement invité à présenter ses observations sur les nouvelles qualifications pénales ainsi retenues, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble le principe de l'égalité des armes et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors 3) que le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance qu'Eric Z... était formellement mis en cause par les déclarations de Frédéric C..., dans le cadre d'une autre procédure dont les procès-verbaux étaient régulièrement joints à la présente instance et soumis au débat contradictoire, sans indiquer l'origine de ces constatations de fait, et notamment sans préciser la cotation des procès-verbaux litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier que ces éléments de preuve avaient effectivement été soumis au débat contradictoire, a violé l'article 427 du Code de procédure pénale" ;

Vu

l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition que le prévenu ait été en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric Z... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et escroquerie ; Attendu que les juges du second degré ont requalifié d'office les faits poursuivis en complicité de faux et d'escroquerie, sans avoir invité le prévenu à se défendre sur ces nouvelles qualifications ;

Mais attendu

qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

, I - Sur les pourvois de Dominique Y... et Jean René X... : DONNE ACTE des désistements partiels des demandeurs en ce que leurs pourvois concernent les autres prévenus et les parties civiles ; REJETTE les pourvois pour le surplus ; II - Sur le pourvoi d'Eric Z... : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 septembre 2002, mais en ses seules dispositions concernant Eric Z..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;