Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 mai 1989, 86-16.464

Mots clés
société • pourvoi • siège • rapport • saisie • préjudice • règlement • vente • contrat • provision • référé • syndic • pouvoir • prorogation • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 1989
Cour d'appel de Rennes (2e chambre)
21 mai 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    86-16.464
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (2e chambre), 21 mai 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007091141
  • Identifiant Judilibre :61372107cd580146773f0693
  • Rapporteur : M. Sablayrolles
  • Avocat général : M. Raynaud
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE et ECONOMIQUE a rendu l'arrêt suivant : I. -Sur le pourvoi n° 86-16.464 formé par la CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM), société d'assurance à forme mutuelle et à cotisations fixés, dont le siège social est à Paris (8e), ..., représentée par son directeur général adjoint, Monsieur Henri X..., domicilié audit siège en cette qualité ; Contre : 1°) Monsieur Gérard Z..., demeurant à La Turballe (Loire-Atlantique), allée du Port-Creux, 2°) La société TMP - SMMI, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 3°) Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic du réglement judiciaire de la société TMP SMMI, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., 4°) La société anonyme COOPERATIVE MARITIME TURBALLAISE, dont le siège est à Turballe (Loire-Atlantique), Quai Saint-Pierre, II. -Sur le pourvoi n° 86-16.715 formé par la société à responsabilité limitée LOHMANN et STOLTERFOHT GMBH, société à droit allemand dont le siège est D 5810 Witten, Mannesmannstrabe 29, (République Fédérale d'Allemagne), Contre : 1°) Monsieur Gérard Z..., 2°) la société à responsabilité limité TMP - SMMI, 3°) Monsieur Y..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société TPP - SMMI, 4°) La société CUMMINS DIESEL SALES CORPORATION, dont le siège est à Chassieu (Rhône), ZI, ..., 5°) La société anonyme COOPERATIVE MARITIME TURBALLAISE, EN PRESENCE DE : 1°) La société anonyme LOHMANN et STOLTERFOHT, dont le siège est à Versailles (Yvelines), ..., 2°) La société anonyme LOHMANN et STOLTERFOHT, dont le siège est à Venissieux (Rhône), ..., en cassation du même arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre) ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 1989, où étaient présents : M. Baudoin, président, M. Sablayrolles, rapporteur, MM. Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Nicot, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, M. Lacan, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, de Me Célice, avocat de la société Lohmann et Stolterfoth Gmbh, de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de M. Z..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. Y..., ès-qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s 86-16.464 et 86-16.715 qui attaquent un même arrêt ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 21 mai 1986) que le bateau de M. A..., patron pêcheur, a subi plusieurs, pannes en raison d'une défaillance de l'ensemble de propulsion que lui avait vendu la société de Mécanique Marine Industrielle (société TMP-SMMI) et qui comprenait un moteur fourni par la société Cummins Diesel Sales Corporation (Société Cummins) ainsi qu'un réducteur fourni par la société Lohmann et Stolterfoht GMBH (société Lohmann) ; qu'après avoir obtenu, en référé, la désignation d'un expert, M. A... a engagé contre les sociétés TMP-SMMI, Lohmann et Cummins une action tendant à la remise en ordre du matériel défectueux et à l'indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation du bateau ; que de plus la société Lohmann et la société Cummins ont été appelées en garantie par la société TMP-SMMI ; que cette dernière ayant été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, M. A... a exercé l'action directe contre son assureur, la caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM) ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° 86-16.464, de la CIAM pris en ses deux branches ;

Attendu que la CIAM fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... la somme de 2 000 000 francs à titre de provision, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le contrat d'assurance conclu entre la société TMP-SMMI et la CIAM excluait de la garantie les frais exposés pour remèdier aux vices proprement dits ainsi qu'à la réfection d'un travail ou le remboursement ou le remplacement de fournitures ; qu'en condamnant néanmoins la CIAM à payer à M. Z..., sur le fondement de son action directe, le coût du remplacement de l'élément moteur défectueux, la cour d'appel a violé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et partant l'article 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que la panne survenue le 24 octobre 1984, ayant entraîné une nouvelle immobilisation du bateau, résultait des tentatives infructueuses de la société Lohmann pour remèdier au vice dont est entaché le réducteur fabriqué et vendu par cette société ; qu'en énonçant que la société TMP-SMMI, assurée par la CIAM était responsable des préjudices résultant de cette nouvelle immobilisation, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1147 du Code civil, qu'il a violé ;

Mais attendu

, d'une part, qu'en ce qu'elle n'a fait qu'accorder une provision au titre du préjudice dont les composants et les limites restaient à préciser après expertise, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur l'étendue de la garantie contractuelle de la CIAM ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que toutes les interventions effectuées par la société Lohmann sous le contrôle de l'expert étaient nécessaires pour tenter de remèdier au vice originaire de l'appareil propulsif, la cour d'appel, qui a retenu que, malgré leur insuccès, ces interventions n'étaient pas en elles mêmes constitutives d'une faute, a tiré les conséquences de ses constatations au regard du texte susvisé et a justifié sa décision du chef critiqué ; Qu'il s'ensuit qu'en l'une et l'autre de ses branches, le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches ;

Attendu que la CIAM fait grief à

l'arrêt d'avoir limité à 70% son recours en garantie contre la société Lohmann, alors que, selon le pourvoi, d'une part, le jugement adopté énonce, d'un côté, que l'ensemble a été monté par la société Joly de Lorient et non par la société TMP-SMMI ; qu'il énonce, d'un autre côté, que la société TMP-SMMI avait un rôle d'assemblage des éléments de propulsion de navire ;

qu'en statuant par

ces motifs de fait contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, tant l'arrêt attaqué que le jugement confirmé constatent que les desordres proviennent du vice irrémédiable infectant le réducteur Lohmann, que le jugement confirmé constate par ailleurs que la prestation de montage de la société TMP-SMMI n'est pas mise en cause, qu'en énonçant néanmoins que la CIAM, assureur de la société TMP-SMMI ne devait être garantie par la société Lohmann qu'à concurrence de 70%, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leur propres constatations au regard des articles 1382 du Code civil et L. 121-12 du Code des assurances ; Mais attendu que, sans se contredire, les juges du fond ont retenu que la société TMP-SMMI, bien qu'elle ait fait appel pour le montage à la société Joly, assumait dans l'échec de l'opération, en tant que constructeur assembleur, une responsabilité de maître d'oeuvre caractérisée par une insuffisance au plan de l'étude torsionnelle et ont par là justifié leur décision des chefs critiqués ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° 86-16.715, de la société Lohmann pris en ses deux branches :

Attendu que la société Lohmann fait grief à

l'arrêt d'avoir retenu la compétence des juridictions françaises pour connaitre de l'action en garantie formée à son encontre par la société TMP-SMMI, alors que, selon le pourvoi, d'une part, contrairement aux énonciations de l'arrêt, la société Lohmann a clairement repris dans ses conclusions, l'exception d'incompétence fondée sur ses conditions générales de vente ; qu'en considérant à tort que la société n'aurait pas explicité ce moyen, la cour d'appel a dénaturé les conclusions dont elle était saisie, violant ainsi les articles 4 et 954 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, selon l'article 17 de la convention de Bruxelles, si par une convention écrite ou par une convention verbale confirmée par écrit les parties ont désigné un tribunal d'un état contractant pour connaitre d'un différend né ou à naître à l'occation d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal est seul compétent ; qu'il résulte de ce texte qu'une convention attributive de juridiction doit primer tout autre chef de compétence et que l'effet de la prorogation de compétence est d'exclure, notamment, la possibilité d'attraire le défendeur à une demande en garantie devant le tribunal saisi de la demande originaire ;

qu'en décidant

le contraire la cour d'appel a violé les articles 6 et 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la société Lohmann acquises aux débats qu'il a été énoncé dans l'arrêt que celle-ci n'avait pas explicité le moyen d'incompétence et n'avait pas mis ses adversaires en mesure d'y répondre ; qu'il s'ensuit qu'irrecevable, comme nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche, le moyen ne peut être accueilli pour le surplus ;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches :

Attendu que la société

Lohmann fait également grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à garantir partiellement la société TMP-SMMI des condamnations prononcées contre elle, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la société Lohmann faisait valoir dans ses conclusions que le droit applicable aux conventions passées entre les parties "est le droit allemand qui admet notamment la validité des clauses derogeant au régime légal de la garantie des vices prévues par les articles 459 et suivants du Code civil allemand (BGB) et en s'abstenant de rechercher si les conditions requises par ces textes étaient réunies, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 3 et 1134 du Code civil, et alors que, d'autre part, dans ses conclusions la société Lohmann soulignait que ses conditions générales de vente prévoyaient expressément les conditions dans lesquelles sa garantie pouvait être accordée ; qu'elle soulignait que les conditions ainsi fixées n'ont jamais été honorées par la société TMP-SMMI ; qu'en ne procédant à aucune analyse des conditions de vente et de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions acquises aux débats que la société Lohmann ait soutenu que le droit allemand était applicable et invoqué le caractère contractuel de ses conditions générales de garantie ; qu'ainsi, nouveau et mélangé de fait et de droit en ses deux branches, le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen

du même pourvoi, pris en ses deux branches ;

Attendu que la société Lohmann fait encore grief à

l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il appartient aux juges du fond de caractériser le lien de causalité entre le préjudice et le fait générateur du dommage ; que, dans ses constatations l'expert avait relevé "sans couples alternés anormaux le réducteur et les accouplements Lohmann n'auraient pas subi d'endommagements" ; que, dans ses conclusions, la société Lohmann soulignait que le réducteur était un organe neutre et ne peut engendrer à lui seul l'excitation ou vibrations ; que la cause des dommages affectant cet appareil ne peut se trouver que dans les sollicitations transmises par d'autres composants de l'ensemble propulsif et notamment par le moteur ; qu'ainsi la déterioration du réducteur était l'effet et non pas la cause ; qu'en se prononçant par une simple affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légle au regard des articles 1147 et suivants du Code civil, et alors d'autre part que contrairement aux énonciations de l'arrêt, le rapport d'expertise n'attribue nullement la causalité des dommages au réducteur fournis par la société Lohmann ; qu'au contraire l'expert incrimine essentiellement les défauts de conception de l'ensemble propulsif par la société TMP-SMMI ;

qu'en se prononçant ainsi

qu'elle l'a fait la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par le seul fait relevé dans l'arrêt, au vu du rapport d'expertise et hors toute dénaturation, que le réducteur fourni par la société Lohmann s'est avéré non seulement inadapté mais vicié et qu'il se trouve à l'origine des desordres, la cour d'appel a justifié sa décision du chef critiqué en ce qu'elle a caractérisé le lien de causalité entre le vice et le dommage invoqué ; d'où il suit que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause devant la cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond, ne peut être accueilli ;

Et sur le quatrième moyen

du même pourvoi, pris en son unique branche :

Attendu que la société

Lohmann fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à un complément d'expertise technique à la suite de la nouvelle avarie survenue au navire, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel ne peut évoquer que si elle est saisie d'un jugement qui a ordonné une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce la cour d'appel n'était saisie ni de l'appel de l'ordonnance de référé prescrivant une nouvelle expertise ni de l'appel de l'ordonnance du conseiller de la mise en état autorisant la société Lohmann à effectuer les mesures sous le contrôle de l'expert ; qu'en estimant que ces mesures auraient été inutiles, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel qui n'était pas liée par les ordonnances du juge des référés ou du conseiller de la mise en état, disposait, dans le cadre de sa saisine, du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'une nouvelle mesure d'instruction ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTES les pourvois ; Condamne la Caisse industrielle d'assurance mutuelle et la société Lohmann et Stolterpoht Gmbh, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf.