Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 14 février 2019, 18-13.984

Mots clés
pourvoi • remboursement • recevabilité • recouvrement • redressement • réintégration • ressort • société • référendaire • siège • irrecevabilité • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
14 février 2019
Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone
14 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-13.984
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhone, 14 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C200226
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038161285
  • Identifiant Judilibre :5fca781344fa6565ca1fbc09
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Aparisi
  • Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° X 18-13.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602344 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Medica France, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense :

Vu les articles

L. 136-5, V, du code de la sécurité sociale et 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, ensemble l'article 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte

des deux premiers de ces textes que les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale sur les différends portant sur les contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige ; Attendu que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est pourvue en cassation contre un jugement statuant sur la contestation de la société Medica France à l'encontre d'une mise en demeure notifiée par l'organisme de recouvrement à la suite d'un redressement portant notamment sur la réintégration dans l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale de sommes versées au titre de la part employeur relative aux régimes de prévoyance complémentaire ; Qu'il s'ensuit, que le jugement exactement qualifié en premier ressort, est susceptible d'appel ; Que dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.