Cour de cassation, Première chambre civile, 6 novembre 2019, 18-24.042

Portée limitée
Mots clés
divorce • torts • salaire • ressort • preuve • produits • procès-verbal • pourvoi • contrat • harcèlement • prêt • réparation • statuer • absence • compensation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 novembre 2019
Cour d'appel d'Angers
15 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-24.042
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 15 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C110607
  • Identifiant Judilibre :5fca637c7cb24b4bb93e83af
  • Rapporteur : Mme Bozzi
  • Président : Mme BATUT
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10607 F Pourvoi n° E 18-24.042 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme I... F..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mars 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant à M. K... L..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Berthomier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme F..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. L... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme F... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame I... F... et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur L... ; Aux motifs d'une part, que l'article 242 du code civil prévoit que "le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune" ; que l'article 245 de ce même code précise que "Les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint, le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce. Ces fautes peuvent: aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Même en l'absence de demande reconventionnelle le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre" ; que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à l'époux qui invoque une faute au sens de l'article sus-visé de la démontrer ; sur les griefs invoqués à l'encontre de Madame F... : que s'agissant du grief lié à l'attitude de Mme I... F... empêchant les enfants de rentrer au domicile familial en Suède en janvier 2013, il convient de préciser que le non-retour des enfants du fait de la mère a été constaté et jugé comme étant illicite par ordonnance du juge aux affaires familiales d'Angers en date du 23 mai 2013, décision qui n'a pas fait l'objet d'un appel et est donc revêtue de l'autorité de la chose jugée ; qu'ainsi que l'a retenu le juge aux affaires familiales, cette décision a été prise par la mère seule qui a pris des dispositions pour faire en sorte que les enfants ne revoient pas leur père avant son départ pour la Suède à l'exception d'une rencontre dans un fast-food. En effet, il ressort du dépôt de plainte de M. K... L... mais aussi de celui de Mme I... F..., des attestations de Mme M... et de Mme P... que Mme I... F... avait laissé les enfants chez une amie et ne les avait pas scolarisés dans l'attente du départ de M. K... L... en Suède et ce bien qu'elle les ai inscrits à l'école de manière à éviter que leur père ne les voit. Par ailleurs, les échanges de courriers d'avocats produits font apparaître que par la suite Mme I... F... n'a pas laissé M. K... L... voir ses enfants seuls ou moyennant la remise du passeport, compliquant encore les relations entre le père et ses enfants alors que celui-ci avait dû rejoindre la Suède pour reprendre le travail ; Et aux motifs d'autre part, que s'agissant de l'adultère allégué, M. G... soutient, dans son attestation, que sa relation avec Mme I... F... n'a commencé qu'après l'été 2013. Toutefois, M. K... L... produit les attestations de Mme H... U... et Mme C... M..., collègues de travail de Mme I... F... avant son départ en Suède, qui indiquent que celle-ci leur a confié avoir entretenu deux relations extra-conjugales. L'adultère a d'ailleurs été reconnu par Mme I... F... devant les gendarmes comme cela ressort du procès-verbal d'audition de M. K... L.... En conséquence, l'adultère et les circonstances dans lesquelles Mme I... F... a organisé la séparation en mettant M. K... L... devant le fait accompli et en compliquant le maintien du lien entre le père et ses enfants sont démontrés et constituent des violations graves des devoirs et obligations du mariage imputables à Mme I... F... ; Alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... avait soutenu que convaincue que Monsieur L... était indispensable à l'épanouissement et à l'équilibre de ses enfants, elle avait tout mis en oeuvre pour qu'il puisse les avoir à ses côtés durant les vacances de février et de Pâques 2013, que de surcroît, pendant les premiers temps du séjour des enfants en France, elle s'était arrangée pour qu'ils appellent librement tous les jours leur père ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il lui était demandé, si ce comportement n'atténuait pas la gravité de la faute commise par Madame F..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Alors que, de deuxième part, seuls les témoignages directs relatant des faits personnellement constatés par leur auteur sont admissibles aux débats ; que dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales durant la vie commune ; qu'en se fondant sur les attestations respectivement délivrées par Mesdames H... U... et C... M... selon lesquelles Madame F... leur aurait successivement confié avoir entretenu deux relations extra-conjugales, la Cour d'appel qui a ainsi retenu des témoignages indirects contestés par Madame F... et non corroborés par d'autres éléments de preuve a privé sa décision de base légale au regard de l'article 202 du code de procédure civile ensemble les articles 242 et 245 du code civil ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales durant la vie commune ; qu'en se fondant sur les attestations respectivement délivrées par Mesdames H... U... et C... M... selon lesquelles Madame F... leur aurait successivement confié avoir entretenu deux relations extra-conjugales, la Cour d'appel qui a ainsi retenu des témoignages indirects contestés par Madame F... et non corroborés par d'autres éléments de preuve de nature à permettre une appréciation correcte et équitable de la fiabilité de leurs auteurs, a privé sa décision de base légale au regard du principe d'équité de la procédure garanti par l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme ; Alors que, de quatrième part, il résulte de son procès-verbal d'audition, que Madame F... n'a pas été interrogée sur l'existence éventuelle de relations extra-conjugales et n'a pas eu à répondre par avance à une question qui ne lui avait pas été posée ; qu'en retenant qu'elle avait reconnu avoir commis un adultère devant les gendarmes comme cela ressort du procès-verbal d'audition de Monsieur K... L..., la Cour d'appel a dénaturé par omission le procès-verbal d'audition de Madame F... et a violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Madame I... F... et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur L... ; Aux motifs que si Mme I... F... soutient l'existence d'un harcèlement moral qu'elle fait remonter, dans son dépôt de plainte, à sa grossesse de leur fils aîné, elle n'apporte cependant aucun élément antérieur au départ de la famille en Suède. De la même manière, le seul élément qu'elle produit sur sa santé psychologique est une attestation d'une psychologue du travail indiquant l'avoir rencontré à trois reprises entre le 14 mai 2014 et le 15 octobre 2014 qui n'est pas de nature à établir l'existence de difficultés psychologiques en lien avec une relation de couple à laquelle il a été mis fin plus d'un an avant le premier rendez-vous avec la spécialiste. L'attestation de Mme Q... F... sera écartée en ce que la virulence de ses propos à l'encontre de M. K... L..., qui constituent de surcroît pour la majorité des généralités ou des appréciations personnelles, témoigne de son absence d'impartialité. De la même manière, il ne pourra pas être tenu compte de l'attestation du nouveau compagnon de l'épouse qui n'a pas été témoin direct des relations du couple mais reprend les déclarations de Mme I... F... à ce sujet. Mme I... F... ne démontre pas que le départ en Suède lui ait été imposé et il ressort au contraire de son dépôt de plainte initial du 11 janvier 2013 que ce départ était un projet de famille. Elle ne démontre pas plus qu'elle se serait trouvée dans une dépendance financière totale en Suède mais il ressort de son dépôt de plainte et des divers échanges qu'elle a même engagé d'importants frais dentaires et qu'elle avait toute liberté pour se rendre en France afin d'envisager un nouveau projet professionnel. Dans ces conditions, les termes de ses conclusions selon lesquels elle se trouvait "séquestrée par son époux" (p. 16) sont pour le moins exagérés. Si Mme I.... F... invoque également qu'elle aurait été très isolée en Suède ce qui aurait justifié un soutien de son mari qu'elle n'a pas reçu, il ressort cependant des pièces produites que la famille était intégrée. Ainsi, l'invitation à une fête organisée par la famille en avril 2012 mais aussi les échanges de mails et les attestations produites par les deux parties qui font apparaître que la famille entretenait des relations amicales. Par ailleurs, le Curriculum Vitae produit témoigne de ce qu'elle maîtrisait l'anglais et suivait 3 heures par semaine de cours de suédois et ce depuis son arrivée en Suède. Mme I... F... produit les attestations de Mme E..., Mme A... et Mme P... qui établissent que M. L... n'était que peu présent auprès de sa famille lors du séjour en Suède, qu'elle s'occupait seule du quotidien des enfants et de ce qu'il existait des tensions au sein du couple. De la même manière, les échanges de mails produits sur la période précédant la séparation montrent une situation tendue de part et d'autre. Cependant, il ressort de l'attestation de Mme M..., amie de Mme I... F..., qu'elle lui a confié, dans un premier temps vouloir quitter son mari non parce que la vie était difficile avec lui mais parce qu'elle avait rencontré un homme avec lequel elle avait des projets. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le séjour en Suède a été; difficile pour le couple et marqué par d'importantes tensions. Toutefois, si pendant cette période le rôle de Mme I... F... était plus cantonné dans la sphère domestique alors qu'au contraire M. K... L... s'est beaucoup investi dans le domaine professionnel, cette organisation était la conséquence d'une part de ce nouveau choix de vie dans lequel Mme I... F... n'exerçait plus d'activité professionnelle mais également d'une dégradation de la relation entre les époux. Dans ces circonstances, il n'est pas possible de retenir que ces faits témoignent d'un délaissement de son épouse par M. K... L... et encore moins d'un harcèlement de sa part. Cette analyse des faits est d'ailleurs confirmée par, l'examen médico-psychologique ordonné dans le cadre de l'instance d'appel qui mentionne "Mme I... F... ne présente pas de pathologie mentale avérée, mais elle à une forte personnalité avec un caractère historique certain, lisible principalement dans la dramatisation des faits rapportés, un récit théâtralisé, une allure particulière et une somatisation importante, sans nier la réalité de ses symptômes et de sa souffrance". En conséquence, Mme I... F... ne démontre pas de faute de M. K... L... au sens de l'article 242 du Code civil et le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux, le divorce devant être prononcé aux torts exclusifs de Mme I... F... ; Alors que, de première part, la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputé s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce, le premier juge avait retenu que si l'examen des pièces versées par Madame F... permettait de constater que le couple avait traversé un moment difficile lorsque celui-ci résidait en Suède et que la gestion quotidienne du ménage reposait manifestement sur cette dernière, en revanche, ces pièces et notamment les diverses attestations versées par cette dernière, permettaient également de constater que monsieur L... n'avait pas apporté à son épouse le soutien moral dont elle avait manifestement besoin à l'occasion de leur expatriation ; que ce manque d'attention à l'égard de son épouse, à l'évidence placée dans une situation psychologique délicate et de détresse, constituait une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendait intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en infirmant ce jugement, dont il était demandé confirmation à titre subsidiaire, sans réfuter ces motifs du premier juge, la Cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du Code de procédure civile ; Alors que, de deuxième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en énonçant d'une part, que Madame I... F... ne démontre pas qu'elle se serait trouvée dans une dépendance financière totale à l'égard de Monsieur L... en Suède et, d'autre part, que pendant la période de séjour du couple dans ce pays, elle était plus cantonnée dans la sphère domestique, que cette organisation étant la conséquence d'un nouveau choix de vie dans lequel elle n'exerçait plus d'activité professionnelle, la Cour d'appel a statué par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame I... F... avait soutenu que Monsieur L... ne comptait pas ses heures de travail ; qu'il rentrait tard le soir et partait fréquemment au bureau le samedi ; qu'il préférait se rendre dans les locaux d'Ericsson plutôt que de travailler à domicile comme cela se pratique couramment en Suède où la vie familiale était très importante sauf pour lui (Conclusions d'appel de Madame F..., p. 14, § 8 et suiv.) ; qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de sa résidence en Suède, Etat dont la politique familiale est fondée sur l'égalité entre les hommes et les femmes aussi bien dans le domaine du travail professionnel que dans celui du travail domestique, Monsieur L... n'avait pas commis un acte constitutif de violation grave des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune en s'investissant dans le domaine professionnel et en cantonnant Madame F... dans la sphère domestique, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Alors que, de quatrième part, Madame I... F... avait soutenu qu'elle était à l'initiative de nombreuses rencontres et qu'elle organisait de multiples rendez-vous entre les expatriés mais que dans la plupart des cas, Monsieur L... n'était pas présent (Conclusions d'appel de Madame F..., p. 15, § in fine) ; s'abstenant de rechercher si ce fait ne constitue pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Alors que, de cinquième part, Madame I... F... avait soutenu qu'un jour, elle n'avait pas pu rentrer à la maison familiale parce que Monsieur L... avait procédé au changement de serrures sans l'en aviser (Conclusions d'appel de Madame F..., p. 14, § in fine) ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce fait ne constitue pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, la Cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que l'article 564 du code de procédure civile dispose que "Les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait". L'article 565 de ce Code prévoit que "Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent". L'article 566 de ce même code précise que "les parties peuvent aussi expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément". En l'espèce, la demande de prestation compensatoire constitue une demande formulée pour la première fois en cause d'appel. Toutefois, cette demande étant l'accessoire de la demande principale en divorce, elle est recevable. L'article 270 du code civil prévoit que "Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demandé le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture." En l'espèce, il a été précédemment jugé que le divorce serait prononcé aux torts exclusifs de l'épouse du fait de l'adultère et dès lors que l'épouse a organisé la séparation et privé le père de ses enfants jusqu'à ce qu'il obtienne, une première décision de justice sur le fondement du non-retour illicite des enfants. Ces circonstances de la rupture particulières et imputables uniquement à Mme I... F... justifient qu'aucune prestation compensatoire ne lui soit attribuée de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande sur ce fondement ; Alors que, de première part, la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquences la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ; Alors que, de deuxième part, le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que Madame F... avait soutenu que convaincue que Monsieur L... était indispensable à l'épanouissement et à l'équilibre de ses enfants, elle avait tout mis en oeuvre pour qu'il puisse les avoir à ses côtés durant les vacances de février et de Pâques 2013, que de surcroît, pendant les premiers temps du séjour des enfants en France elle s'était arrangée pour qu'ils l'appellent librement tous les jours ; qu'en retenant que la demande de prestation compensatoire de celle-ci devait être rejetée pour des raisons d'équité parce que le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse du fait de l'adultère et que celle-ci a organisé la séparation et privé le père de ses enfants jusqu'à ce qu'il obtienne une première décision de justice sur le fondement du non-retour illicite des enfants, sans rechercher si le comportement adopté par Madame F... postérieurement à la faute relative au non-retour immédiat des enfants en Suède ne rendait pas équitable le paiement d'une prestation compensatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du Code ; Alors enfin, que dans ses conclusions d'appel, Madame F... avait soutenu que son investissement personnel dans la gestion du patrimoine personnel de Monsieur L... et la disparité engendrée par la dissolution du lien matrimonial étaient d'une importance telle qu'ils rendaient inéquitable l'application de la réserve d'équité prévue à l'alinéa 3 de l'article 270 du Code civil ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme il lui était demandé, l'importance de l'aide apportée par Madame F... dans la gestion du patrimoine personnel de son époux et de la disparité dans ses conditions d'existence créée par la rupture du mariage ne rendaient pas inéquitable l'application de la clause d'équité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 270, alinéa 3, du Code. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande en paiement de 8.000 € à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs que le conjoint qui a subi, en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir la réparation sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; que sur le fondement de l'article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que la demande indemnitaire de Madame I... F... formulée pour la première fois en cause d'appel constitue l'accessoire de sa demande en divorce pour faute au sens de l'article 566 du code de procédure civile et sera donc déclarée recevable ; que toutefois, dès lors qu'aucune faute n'a été retenue à l'encontre de Monsieur K... L... et que Madame I... F... ne démontre pas plus en quoi l'attitude de M. K... L... au cours de l'instance "en divorce serait fautive alors même que l'instance d'appel a permis de faire sensiblement évoluer le litige, elle en sera déboutée ; Alors que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entrainera, par voie de conséquence la cassation de ce chef de l'arrêt attaqué ; CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame F... de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Aux motifs que la demande au titre de la contribution a effectivement été rejetée par le conseiller de la mise en état du fait du défaut de justificatifs apportés par Mme I... F.... Toutefois, celle-ci apporte la preuve d'un élément nouveau depuis l'audience devant le conseiller de la mise en état du 6 juillet 2017. En effet, depuis cette date, elle ne bénéficie plus de la garantie de son salaire par l'employeur comme cela résulte du courrier de son employeur qui lui a été adressé le 11 août 2017 ce qui est de nature à entraîner une diminution très sensible de ses revenus. En conséquence, la demande de Mme I... F... à ce titre sera déclarée redevable. En droit, l'article 371-2 du code civil dispose que "Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants, à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que; des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur." L'article 373-2-2 de ce même code prévoit que "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. [ ]. Cette pension peut en tout ou .partie prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant. Elle peut être en tout ou partie servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation." Selon l'article 373-2-5 du même code "Le parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à l'entretien et l'éducation, laquelle peut, sur décision du juge ou conformément à l'accord parents, être versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant". Cette contribution, d'ordre public en raison de, son caractère essentiel et vital, doit être satisfaite avant, l'exécution de toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobiliers ou de consommation, les père et mère devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation et en tout cas s'efforcer d'offrir à leurs enfants un niveau de vie et d'éducation en relation avec leur propre niveau culturel et leur niveau socio-économique. Il résulte des éléments produits que M. K... L... justifie de revenus mensuels moyens (salaire, revenus mobiliers et fonciers) de 4.274 euros dont un salaire de 3.626 euros. Il a justifié devant le conseiller de la mise en état de sa situation récente en termes de charges et notamment un prêt voiture de 598 euros et un prêt immobilier de 717 euros, les revenus fonciers permettant le remboursement des charges de la SCI. Mme I... F... justifie se trouver actuellement en arrêt maladie ce depuis plusieurs mais de sorte qu'elle ne perçoit plus le maintien du salaire par l'employeur ainsi que précédemment exposé. Elle perçoit environ 1.100 euros par mois au titre des indemnités journalières ainsi que cela résulte de l'attestation, de la caisse primaire d'assurance maladie. Toutefois, il résulte du contrat de, travail de Mme I... F... que celle-ci bénéficie d'une mutuelle d'entreprise à savoir la COLLECTEAM. M. K... L... démontre que cet organisme de prévoyance propose au titre de ses .garanties une garantie maintien du salaire. Or, malgré les conclusions de l'appelant et les deux précédentes décisions ayant rejeté ses demandes pour défaut de preuve, Mme I... F... ne s'explique absolument pas sur cette question. Elle ne justifie pas de ce qu'elle aurait demandé la mise en oeuvre de cette garantie auprès de l'organisme de prévoyance et qu'elle lui aurait été refusée de même qu'elle ne produit aucun élément (déclaration de revenus, relevés de comptes complets sur plusieurs mois) de nature à démontrer qu'elle ne percevrait; aucune somme à ce titre malgré cette adhésion. En conséquence, au vu de ce défaut alors même que l'appelant justifie d'une adhésion à une mutuelle garantissant le maintien du salaire, il convient de considérer que les indications de l'attestation sur l'honneur ne comprennent pas les sommes perçues au titre de ce maintien. A défaut d'élément précis sur la situation de l'intimée, il ne sera pas fait droit à sa demande au titre de la contribution et le jugement déféré sera dès lors confirmé sur ce point ; Alors que les juges du fond ne peuvent ni accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve soumis à leur appréciation par les parties au soutien de leurs prétentions ; que justifier ses revenus, Madame F... avait produit ses bulletins de salaire, les attestations de paiement de ses indemnités journalières et les relevés de prestations CAF au 14 novembre 2017 ; qu'il incombait à la Cour d'appel de statuer sur le bien-fondé de sa demande en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants au vu de ses revenus salariaux dans l'hypothèse où elle considérerait que celle-ci ne justifiait pas du bénéfice de l'absence de garantie de maintien de son salaire pendant sa période d'arrêt maladie ; qu'en la déboutant de sa demande au motif qu'elle ne justifiait pas qu'elle ne percevait aucune somme au titre de la garantie de maintien de son salaire stipulée dans son contrat de travail sans examiner les bulletins de salaire qu'elle avait produits, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.