Cour d'appel de Pau, 26 janvier 2023, 21/04014

Mots clés
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière • testament • succession • indivision • requête • révocation • tiers • donation • saisie • pourvoi • préjudice • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
26 janvier 2023
Tribunal judiciaire de Bayonne
9 décembre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    21/04014
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Bayonne, 9 décembre 2021
  • Identifiant Judilibre :63d37adfd1bc2605de4b4bda
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Résumé

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Texte intégral

MM/ND Numéro 23/308 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRET

DU 26/01/2023 Dossier : N° RG 21/04014 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IB74 Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière Affaire : [O] [H] C/ [K] [I] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2022, devant : Monsieur Marc MAGNON, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière présente à l'appel des causes, Marc MAGNON, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [O] [H] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 6] AGADIR (Maroc) Représenté par Me Catherine JUNQUA-LAMARQUE de la SARL JUNQUA-LAMARQUE & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : Madame [K] [I] veuve [H] née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité française [Adresse 7] 64100 BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/527 du 25/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représentée par Me Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 09 DECEMBRE 2021 rendue par le JUGE DE L'EXECUTION DE BAYONNE RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 25 avril 2016, aujourd'hui définitif, Monsieur [O] [H] a été condamné par le tribunal de grande instance de Bayonne à verser à son père Monsieur [B] [H] la somme de 176 591,00€ avec intérêts à compter du 24 octobre 2014 outre la somme de 1500€ en réparation du préjudice moral subi et 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [B] [H] est décédé le [Date décès 1] 2016, laissant pour lui succéder sa veuve Madame [K] [I] ainsi que ses quatre enfants dont le débiteur. Le 30 mars 2021, une saisie-attribution a été pratiquée à l'encontre de Monsieur [O] [H], à la requête de Madame [K] [I], légataire universelle, et exécutée auprès de la banque Crédit Mutuel. Par acte d'huissier en date du 28 avril 2021, Monsieur [O] [H] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne à l'effet de voir : Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du ministère de la SCP Calvo Oscunegaray réalisée le 30 mars 2021 entre les mains du Crédit Mutuel, à la requête de Madame [K] [I] ; Exempter Monsieur [O] [H] de tous frais relatifs à cette mesure d'exécution ; Condamner Madame [I] à payer à Monsieur [O] [H] la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Madame [I] aux entiers dépens y compris les frais générés par l'acte de la procédure de saisie-attribution ; Madame [K] [H] née [I] a demandé de : Avant dire droit: Constater qu'il existe une contestation sérieuse portant sur la validité du testament produit par Monsieur [O] [H] ; Surseoir à statuer dans l'attente d'un jugement statuant sur la validité dudit testament ; A défaut : Dire et juger que Madame [K] [I] est l'unique légataire universelle aux termes du testament en date du 8 septembre 2010

; En conséquence

, Constater que la saisie-attribution réalisée à la requête du Madame [K] [I] est une mesure conservatoire ; Constater que tout indivisaire peut accomplir seul un acte conservatoire ; En conséquence : Constater que Madame [K] [I] avait qualité pour faire pratiquer seule une saisie-attribution contre un débiteur de la succession ; Débouter Monsieur [O] [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; Le condamner au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens ; Par jugement du 9 décembre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne a : Débouté Monsieur [O] [H] de l'intégralité de ses demandes ; Dit que Monsieur [O] [H] supportera les frais inhérents à la mesure de saisie attribution en date du 30 mars 2021 ; Débouté les parties de leurs plus amples demandes ; Condamné Monsieur [O] [H] à verser à Madame [K] [I] la somme de 1000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Monsieur [O] [H] à supporter la charge des entiers dépens. Par déclaration en date du 13 décembre 2021, [O] [H] a relevé appel de ce jugement. L'ordonnance de clôture est du 8 juin 2022 pour fixation au 15 septembre 2022 avec renvoi au 14 novembre 2022.

MOYENS

ET PRETENTIONS DES PARTIES : Vu les conclusions du 24 janvier 2022 de Monsieur [O] [H] qui demande de : Infirmer le jugement du 09 décembre 2021 en ce qu'il a : ' Débouté M. [H] de l'intégralité de ses demandes ' Dit qu'il supportera les frais inhérents à la saisie-attribution ' Condamné M. [H] sur le fondement de l'article 700 et aux dépens. Statuant à nouveau : Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du ministère de la SCP Calvo Oscunegaray, réalisée le 31 mars 2021 entre les mains du Crédit Mutuel, effectuée à la requête de Mme [K] [I]. Exempter M. [O] [H] de tous frais relatifs à cette mesure d'exécution Débouter Mme [I] de toutes ses demandes Condamner Mme [I] à payer à M. [O] [H] une somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Condamner Mme [I] aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais générés par la procédure de saisie-attribution. * Vu les conclusions du 14 février 2022 de Madame [I] qui demande de : Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu le Jugement du Juge de l'exécution du 9 décembre 2021, Vu les décisions de jurisprudence citées, Vu les pièces versées, Confirmer le Jugement rendu le 9 décembre 2021 par le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bayonne dans son entièreté ; Débouter Monsieur [O] [H] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner Monsieur [O] [H] à verser à Madame [K] [I] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. MOTIVATION : [O] [H] reconnaît qu'il était débiteur de son père en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Bayonne du 25 avril 2016 et qu'en sa double qualité de conjoint survivant et de légataire universelle, Madame [I], veuve de [B] [H], a recueilli l'ensemble des droits et obligations du défunt dès son décès. Il souligne toutefois qu'elle ne pouvait, seule, faire signifier une saisie-attribution à l'encontre du concluant, car celui-ci avait également été désigné comme légataire universel, aux termes d'un testament antérieur du 26 mars 2005. Il soutient en effet que l'institution de plusieurs légataires universels, sans assignation de parts, confère à tous des droits égaux, ce qui crée une indivision entre légataires (cassation 12 mai 2004, pourvoi 01 01871). Il ajoute que selon l'article 1003 du code civil, l'universalité du patrimoine du défunt peut être léguée à une ou plusieurs personnes,sans qu'il soit nécessaire que ces legs figurent sur un même testament, de sorte que plusieurs légataires peuvent être institués par des testaments différents ; étant observé qu'en l'espèce, le second testament n'a pas révoqué celui profitant au concluant. L'existence d'une indivision à parts égales entre légataires universels emporte selon lui deux conséquences, induites des dispositions des articles 815-2 et 815-3 du code civil : si un indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, seuls un ou plusieurs indivisaires titulaires des 2/3 des droits indivis peuvent effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis. A cet égard, il se prévaut d'un arrêt de la cour de cassation en date du 4 décembre 2019 (pourvoi n°s 18 15467 et 18 15861) qui est venu préciser qu'une action en recouvrement d'une somme destinée à intégrer l'actif commun n'est pas un acte conservatoire que peut mener un indivisaire, seul. En second lieu, il soutient qu'étant débiteur de la succession, héritier réservataire et légataire universel indivis de cette succession, il convient de faire application de l'article 864 du code civil, selon lequel, lorsque la masse successorale comprend une créance à l'encontre d'un des copartageants, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits. Cela vaut pour les créances exigibles comme pour celles qui ne le sont pas. Il ajoute qu'il existe dans ce cas une compensation de droit au profit du cohéritier débiteur de la succession qui ne doit payer que l'éventuel solde négatif, la conséquence en étant que le débiteur exécute le rapport par imputation sur sa part et non en effectuant le paiement (cassation 1ere civile 29 juin 1994 N° 92-15253), la créance de la succession n'étant pas exigible avant le partage, aux termes de l'article 865 du code civil. [K] [I] réplique qu'il ne peut être allégué que le testament du 26 mars 2005, dont elle relève que la date est écrite avec une encre différente de celle utilisée pour le texte, exprime la volonté du défunt compte tenu du contentieux l'ayant opposé à son fils. Elle ajoute que le caractère conservatoire de la mesure s'apprécie au cas par cas, le juge devant vérifier si la mesure conservatoire a pour but la conservation du bien indivis, ce qui est le cas en l'espèce , de sorte qu'elle avait qualité pour pratiquer seule la saisie-attribution. Selon l'article L. 213-6 alinéa 1 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. En l'espèce, la question de la révocation du testament instituant [O] [H] comme légataire universel par celui, postérieur en date, conférant cette même qualité à [K] [I] est bien une contestation qui s'élève à l'occasion de l' exécution forcée, puisque [O] [H] soutient que [K] [I] n'avait pas le pouvoir de faire exécuter une saisie-attribution sur ses comptes, du fait de l'existence d'une indivision entre légataires universels titulaires des mêmes droits sur le patrimoine du défunt, de sorte que l'intimée ne pouvait selon lui agir seule, ne détenant pas au moins deux tiers des droits indivis, conformément aux dispositions de l'article 815-3 du code civil. Aux termes de ce texte, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : « 1° effectuer des actes d'administration relatifs aux biens indivis... » Il ressort de l'article L. 111-9 du code des procédures civiles d'exécution que sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration. Selon l'article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté. L'article 1036 du Code civil prévoit aussi qu'à défaut de mention expresse concernant la révocation des testaments antérieurs, le dernier testament n'annulera que les dispositions des testaments antérieurs incompatibles. Le législateur a ainsi pris en compte le fait qu'un testament peut venir en compléter un autre. Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 a considéré « que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ». Au cas précis, il n'est pas contesté que deux testaments ont été rédigés par Monsieur [B] [H], en 2005 et en 2010. Or, entre ces deux actes, qui désignent deux légataires universels différents, Monsieur [B] [H] a, par acte du 7 mai 2009 reçu par Maître Bousquet, notaire à Bayonne, fait donation au profit de son conjoint, [K] [I], au choix exclusif de cette dernière, soit de la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit d'un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit, soit de l'usufruit, de tous les biens composant sa succession. Il apparaît ainsi que le testament de 2010 s'inscrit dans la continuité de cette donation et que [B] [H] a bien exprimé la volonté de désigner son épouse comme seule légataire universelle de ses biens , cette disposition étant incompatible avec la volonté exprimée en 2005 de léguer l'universalité de son patrimoine à son fils [O]. Par conséquent, il convient, en application des dispositions sus-visées, de constater que le testament du 8 septembre 2010 a révoqué tacitement la désignation de [O] [H], comme légataire universel, figurant dans l'acte du 26 mars 2005. Madame [I], veuve du défunt, doit être considérée comme seule légataire universelle. Par ailleurs, il n'existe aucune indivision entre l'héritier réservataire et le légataire universel, de sorte que Madame [I] était fondée, en sa qualité de légataire universelle, à exercer, seule, une mesure de saisie-attribution, les règles énoncées par les articles 815-2 et 815-3 ne lui étant pas opposables. Elle pouvait de la même façon faire exécuter le titre exécutoire constatant la créance détenue contre [O] [H], entrée dans le patrimoine légué. Aux termes de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent. ll est établi que Monsieur [O] [H] est débiteur envers la succession d'une somme 176 591€ avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2014 outre la somme de 1500€ en réparation du préjudice moral subi et 3000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce en application du jugement en date du 25 avril 2016 lequel a acquis force exécutoire. Par conséquent, Madame [I] qui vient aux droits de son époux décédé a qualité pour agir et de ce fait dispose du droit d'initier à l'encontre du débiteur de la succession une saisie-attribution. La créance n'étant pas sérieusement contestable, il convient des lors de débouter [O] [H] de l'ensemble de ses demandes et de confirmer le jugement. Compte tenu de l'issue du litige, [O] [H] est condamné aux dépens de l'entière procédure. Au regard des circonstances de la cause et de la position des parties, l'équité justifie de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [O] [H] à payer à [K] [I] une somme de 1000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'y ajouter une somme équivalente au titre des frais non compris dans les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme le jugement, en toutes ses dispositions Y ajoutant, Condamne [O] [H] aux dépens d'appel, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Le condamne à payer à [K] [I] une somme de 1000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile . Le présent arrêt a été signé par Monsieur Marc MAGNON, Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière, Le Président,
Note...

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