Cour de cassation, Première chambre civile, 5 juin 2019, 18-17.863

Mots clés
prêt • société • banque • contrat • assurance • immobilier • résolution • condamnation • hypothèque • substitution • procès • déchéance • signature • produits • qualités • pourvoi • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 juin 2019
Cour d'appel de Metz
1 février 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-17.863
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Metz, 1 février 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C100546
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038629656
  • Identifiant Judilibre :5fca6df5daa7d15907eedba0
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Chaumont
  • Avocat(s) : Me Le Prado, SCP Delamarre et Jehannin
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 546 F-D Pourvoi n° P 18-17.863 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par M. T... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er février 2018 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan-Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. S..., de Me Le Prado, avocat de la société Banque CIC Est, l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, par acte du 14 novembre 2012, M. S... (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société Banque CIC Est (la banque) un prêt personnel d'une durée de trois mois, d'un montant de 80 000 euros, assorti d'un taux effectif global (TEG) de 0,568 % mensuel ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque l'a assigné en remboursement ; qu'il a sollicité la déchéance du droit de celle-ci aux intérêts conventionnels et sa condamnation à l'indemniser en raison du manquement à son devoir de conseil et de mise en garde ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé :

Attendu que l'emprunteur fait grief à

l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'après avoir relevé que l'emprunteur était gérant salarié de la société luxembourgeoise Gelied, qui présentait des liens capitalistiques avec la société Distrifood dont elle détenait 49 % des parts, et qu'il possédait une connaissance fine des difficultés financières rencontrées par cette dernière, la cour d'appel a souverainement estimé que son expérience professionnelle et son implication active dans la résolution des problèmes de cette société permettaient de le considérer comme emprunteur averti ; que le moyen, irrecevable comme nouveau en sa dernière branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, l'arrêt retient

que le prêt litigieux n'est ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu'il est exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'inexactitude du TEG dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel, qui avait été en l'espèce demandée par l'emprunteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. S... à payer à la société Banque CIC Est la somme de 89 965,38 euros, compte arrêté au 17 juin 2014, avec frais, intérêts conventionnels et assurance groupe postérieurs jusqu'au complet paiement, l'arrêt rendu le 1er février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Banque CIC Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. S.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. S... à payer à la Banque CIC Est, au titre du prêt du 14 novembre 2012, la somme de 89 965,38 € (comprenant la somme principale de 80 000 € et des intérêts conventionnels d'un montant de 9 965 €), compte arrêté au 17 juin 2014 avec frais, intérêts conventionnels et assurance groupe postérieurs jusqu'au complet paiement ; AUX MOTIFS QUE « Sur les exceptions tirées de la violation des dispositions du code de la consommation Que l'article L 311-3 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, dispose que sont « exclus du champ d'application du présent chapitre [crédit à la consommation] : 2° Les opérations dont le montant total du crédit est inférieur à 200 € ou supérieur à 75 000 €, à l'exception de celles, mentionnées à l'article L. 313-15, ayant pour objet le regroupement de crédits ». Qu'en l'espèce, le prêt accordé à M. S... porte sur un montant de 80 000 €. Que dès lors, ainsi que le rappelle d'ailleurs l'intitulé même du prêt « CONTRAT DE CREDIT (non soumis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation) », les dispositions des articles L 311-6, L 311-7, L 311-8 et L 311-10 du code de la consommation, afférentes au crédit à la consommation, sont inapplicables en l'espèce. Que par ailleurs, l'article L. 341-4 du même code, dans sa version applicable au litige, afférent à l'engagement de caution d'un prêt ne concerne pas les obligations du prêteur vis à vis de l'emprunteur. Qu'enfin, l'article L. 313-1 du même code, relatif aux caractéristiques du taux effectif global, est dans le chapitre III du titre 1er du livre III du code de la consommation. Ce chapitre III s'intitule « Dispositions communes aux chapitres Ier [crédit à la consommation] et II [crédit immobilier] ». Que cependant, ainsi qu'il a été démontré, le crédit en litige n'est pas soumis aux dispositions du chapitre Ier « Crédit à la consommation ». Par ailleurs, il est constant que le crédit en litige n'est pas un crédit immobilier. Que le crédit en litige ne relevant ni du chapitre Ier du titre 1er du livre III du code de la consommation, ni du chapitre II du même livre, il n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III du même livre et, partant, de l'article L. 313-1 du code de la consommation invoqué par l'appelant. Que par suite, les exceptions invoquées par l'appelant sur le fondement des dispositions du code de la consommation susmentionnées ne peuvent qu'être rejetées. Sur la demande en paiement du CIC EST Qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, il résulte du : contrat de crédit n° [...] du 14 novembre 2012 signé entre M. S... et le CIC pour un montant de 80 000 euros au taux de 6 % l'an souscrit pour une durée de 3 mois (pièce 1 CIC) ; du décompte de la dette afférente à ce crédit arrêtée au 17 juin 2014 (pièce 8 CIC) des mises en demeures adressées à M. S... (pièces 2,5,7) Qu'en l'absence de démonstration de ce que la dette a été acquittée, l'intimée est fondée à solliciter de l'appelant le paiement de la somme de 89 965,38 au titre dudit crédit, décomposée comme suit : . capital emprunté 80.000 € ; . intérêts pour la période du 18 février au 5 février 2013 : 71,43 € ; . intérêts pour la période du 6 février 2013 au 24 juillet 2013 : 3.337,07 € ; . intérêts pour la période du 25 juillet 2013 au 17 juin 2014 : 6.470,14 € ; . assurance groupe prêt pour la période du 1er février au 5 février 2013 : 10 € ; . assurance groupe prêt pour la période du 6 février 2013 au 24 juillet 2013 : 33,37€ ; . assurance groupe prêt pour la période du 25 juillet 2013 au 17 juin 2014 : 43.37 € ; Que le décompte produit par la banque comprenant une erreur de calcul (pièce 8 CIC), il convient ainsi de confirmer la condamnation à paiement de M. S..., prononcée par le premier juge, mais d'en réformer le quantum » ; 1°/ ALORS QUE tenu de respecter le principe du contradictoire, le juge ne peut soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient sur le fait que le contrat de prêt du 14 novembre 2012 mentionnait, conformément aux dispositions impératives du code de la consommation, un taux annuel effectif global et un taux effectif global (conclusions de M. S..., p. 15-16 et conclusions de la Banque CIC Est, p. 2 § 3) ; qu'en relevant de son propre mouvement que le prêt aurait été exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global (arrêt, p. 6 § 1-5), sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en toute hypothèse, le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt ; que pour rejeter la demande de M. S... tendant à l'application du taux d'intérêt légal, substitué au taux conventionnel, en raison de l'indication, dans le contrat de prêt litigieux, d'un TEG erroné, la cour d'appel a retenu que ledit prêt n'était ni un crédit à la consommation ni un crédit immobilier, de sorte qu'il aurait été exclu du champ d'application des dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation relatives au TEG ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1907, alinéa 2, du code civil et L. 313-4 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. S... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de la banque CIC Est au titre du manquement, par celle-ci, à son obligation de conseil, de mise en garde et de prudence ; AUX MOTIFS QUE- Sur les demandes indemnitaires de M. S... au titre de la disproportion du crédit, de l'octroi de ce soutien et de l'absence de mise en garde Qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. [ ] Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Qu'il s'en déduit que le dispensateur d'un crédit est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti à raison de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi de prêts. Qu'en l'espèce, la fiche de renseignements produite par le CIC EST et signée par l'appelant mentionne des revenus annuels nets de 36 000 € pour des charges annuelles de 13 560 euros, ce qui, au regard du montant du prêt (80 000 euros) et de la durée de ce dernier (3 mois) emporte, en l'absence de ressources supplémentaires sur les revenus de M. S..., la démonstration du caractère inadapté du crédit aux capacités financières de l'appelant. Qu'en revanche, il résulte des conclusions de l'appelant que celui-ci a été administrateur salarié de la SA de droit luxembourgeois GELIED la SA. Si le fait que, lors de la conclusion du contrat, M. S... détenait 100 % des parts (pièce 15 CIC) de la SA GELIED est contesté, il n'est pas contesté en revanche que celle-ci disposait de 49 % des parts de la société DISTRIFOOD. En outre, M. S... expose dans ses conclusions qu'à la demande de son frère, gérant de la société DISTRIFOOD, ce dernier lui a demandé de reprendre bénévolement la gérance de ladite société en 2014. Que de plus, par courrier du 8 juin 2013, M. S... indique à la banque (pièce 3 CIC) : « Dans le cadre du litige opposant DISTRIFOOD à CORA son ancien bailleur, et dans l'attente du résultat final du litige judiciaire, vous avez préféré me faire un prêt de trésorerie plutôt qu'à DISTRIFOOD afin de subvenir aux différentes dépenses liées à ses engagements vu que la société n'avait plus d'activité depuis le 01/10/2011. J'ai suivi votre conseil et vous m'avez octroyé à cet effet un crédit de trésorerie de 80 000 € à échéance du 05/02/2013 dans l'attente que la justice rende sa décision finale. Malheureusement, la décision finale n'a pas encore été jugée. Cet état de fait est totalement indépendant de ma volonté. Par courrier du 23/05/2013, vous me réclamez le montant du prêt. Or, si vous m'aviez informé lors de la signature du prêt que les remboursements (sic) total de celui-ci serait demandé à la date d'échéance même si la justice n'avait pas donné sa décision finale, je n'aurais jamais accepté ce prêt bénéficiant exclusivement qu'à la société DISTRIFOOD. Je suis client depuis 40 ans chez vous. Actuellement retraité, vous avez connaissance du montant de ma pension puisqu'elle est versée sur mon compte à votre agence. C'est pourquoi, en toute bonne foi, j'attends la décision de justice pour DISTRIFOOD, qui dès lors me remboursera et me permettra de vous rembourser immédiatement » Que par ailleurs, par courrier du 24 juillet 2013, la banque a répondu qu'elle n'entendait pas attendre l'issue de la procédure, qu'elle restait attentive à ses propositions de règlement et concluait « Nous vous remercions de bien vouloir nous confirmer votre intention, exprimée dernièrement auprès de notre chargé de clientèle, d'assurer mensuellement un versement de 1000 euros jusqu'à apurement complet de ce que vous devez. Vous voudrez bien également nous apporter tous éléments sur votre situation financière actuelle et nous confirmer que vous êtes toujours disposé, ainsi que votre épouse, à nous consentir, en garantie de notre créance, une hypothèque sur l'immeuble situé [...] » (pièce 4). Qu'un document manuscrit, daté du 14 novembre 2011 et annexé au contrat de prêt, établit par M. et Mme S... stipule en effet (pièces 12 et 13 CIC) : « Nous soussignés, M. et Mme S... T..., attestons par la présente qu'en cas d'issue défavorable dans le procès DISTRIFOOD, nous nous engageons au terme du crédit in fine de 80 000 euros mis en place pour une durée de trois mois par le CIC à consentir une garantie hypothécaire sur la résidence principale [...] et d'amortir le crédit sur une durée à convenir ». Qu'en conséquence de ces éléments, il résulte d'une part que M. S... avait été gérant d'une société, la SA GELIED, laquelle présente d'ailleurs des liens capitalistiques avec la société DISTRIFOOD. En outre, il se déduit des échanges avec la banque que M. S... avait une connaissance fine des difficultés rencontrées par la société DISTRIFOOD. L'expérience professionnelle de gérant de M. S... et son implication active dans la résolution des difficultés financières de la société DISTRIFOOD ne permettent pas de le considérer comme emprunteur non averti. Que d'autre part, et en tout état de cause, il s'en déduit que M. S... était pleinement informé des risques qui pesaient sur l'opération de financement. En particulier, il résulte de l'engagement à une hypothèque sur ses biens que M. S... avait connaissance des conséquences financières de son engagement et qu'il se ménageait la possibilité d'un étalement de la dette en cas d'issue défavorable au procès DISTRIFOOD en cours. Qu'enfin, il n'est ni démontré ni allégué que la banque disposait d'information sur la situation de M. S... que ce dernier ignorait. Que dès lors, les fautes de la banque alléguées par M. S... dans l'octroi du crédit en litige ne sont pas démontrées » ; 1°/ ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti ne saurait résulter de la seule qualité de gérant ou d'administrateur salarié d'une société, mais résulte de la connaissance effective acquise pendant les études ou l'exercice professionnel des risques de l'endettement ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le prêt du 14 novembre 2012 avait engendré un risque d'endettement excessif pour l'exposant (arrêt, p. 7 § 5), la cour d'appel a retenu que M. S... aurait été, lors de la souscription du prêt, un emprunteur averti, au motif qu'il avait été, jusqu'au 16 mai 2006, « administrateur salarié de la SA de droit luxembourgeois Gelied » (arrêt, p. 7, in fine) ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ces seules qualités lui conféraient une connaissance effective des risques d'endettement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ ALORS QUE la qualité d'emprunteur averti doit s'apprécier à la date d'octroi du prêt ; que pour juger que M. S... aurait eu la qualité d'emprunteur averti, la cour d'appel a retenu que « son frère, gérant de la société Distrifood, ( ) (lui avait) demandé de reprendre bénévolement la gérance de la société (Distrifood) en 2014 » (arrêt, p. 7, antépénultième alinéa) ; qu'en statuant ainsi, alors que cette activité avait été exercée postérieurement à l'octroi du prêt du 14 novembre 2012, de sorte qu'elle ne pouvait être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°) ALORS QU'en relevant, pour qualifier M. S... d'emprunteur averti, qu'« il n'est pas contesté que ( ) (la société Gelied) disposait de 49 % des parts de la société Distrifood » (arrêt, p. 7, in fine), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°) ALORS QU'en relevant, pour qualifier M. S... d'emprunteur averti, que ce dernier avait été activement impliqué dans la résolution des difficultés financières de la société Distrifood, tiers au contrat de prêt litigieux (arrêt, p. 9 § 2), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser son aptitude concrète à appréhender les risques de l'opération litigieuse, et a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la banque était à l'initiative du montage litigieux consistant à octroyer un crédit personnel pour renflouer la trésorerie d'une société en cessation d'activité ; qu'en écartant pourtant toute faute de la banque à l'occasion de l'octroi du prêt litigieux, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.