INPI, 3 novembre 2004, 04-1440

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • projet valant décision • produits • société • propriété • terme • risque • vente • déchéance • pouvoir • redevance • service • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    04-1440
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : HABITAT ; DISTRI HABITAT
  • Classification pour les marques : 14
  • Numéros d'enregistrement : 1333013 ; 3273741
  • Parties : HABITAT FRANCE / DISTRI-HABITAT SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN COURS DE FORMATION

Résumé

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Texte intégral

OPP 04-1440 / VL 03/11/2004 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2002 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société DISTRI-HABITAT (société à responsabilité limitée en cours de formation) a déposé, le 13 février 2004, la demande d'enregistrement n° 04 3 273 741 portant sur le signe complexe DISTRI-HABITAT. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Couleurs, vernis, laques (peintures). Coutellerie, fourchettes et cuillers. Appareils d’éclairage ; ustensiles de cuisine ou de ménage en métaux précieux. Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l’exception des carrelages et des peintures)» (classes 2, 8, 14, 20, 21 et 27). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 04/12 NL du 19 mars 2004. Le 11 mai 2004, la société HABITAT FRANCE (société anonyme), représentée par Madame Nathalie REY, conseil en propriété industrielle mention "marques, dessins et modèles" du cabinet BEAU DE LOMENIE a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale HABITAT, renouvelée le 23 juin 1995 sous le n° 1 333 013. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Coutellerie, fourchettes et cuillers. Installation d’éclairage. Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles» (classes 2, 8, 14, 20, 21 et 27). L'opposition, formée à l'encontre d’une partie des produits désignés dans la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée par l'Institut à la société déposante, le 17 mai 2004 sous le n° 04-1440. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Le 24 juin 2004, par télécopie confirmée par courrier, la société DISTRI-HABITAT, représentée par Maître Guy KOENIG, avocat du cabinet KOENIG CONSULTANT et justifiant d'un pouvoir, a présenté des observations en réponse à l'opposition et invité la société opposante à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Ces observations et demande ont été notifiées à la société opposante par l’Institut, le 25 juin 2004. Il lui était précisé que les pièces sollicitées devaient être produites dans un délai d'un mois à compter de sa réception. Le 9 juillet 2004, la société opposante a fourni les pièces susvisées, transmises à la société déposante par l'Institut le 19 juillet suivant, en application du principe du contradictoire. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société HABITAT FRANCE fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits Les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains des produits de la marque antérieure invoquée. Sont identiques, les « Coutellerie, fourchettes et cuillers » qui figurent dans les mêmes termes dans les marques en présence. Sont identiques ou, à tout le moins similaires, les produits suivants de la demande d'enregistrement et de la marque antérieure, par leurs nature, fonction, destination, circuits de distribution et clientèle. • les « Couleurs, vernis, laques (peintures) » et les « revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles» ; • Les « Appareils d’éclairage » et les « installations d’éclairage », les premiers relevant, en outre, de la catégorie générale constituée par les seconds. • Les « Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué). Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l’exception des carrelages et des peintures)» et les « Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ». • Les « objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre » et les « verrerie, porcelaine et faïence ». Sont similaires, les « ustensiles de cuisine ou de ménage en métaux précieux » de la demande d'enregistrement et les « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine » de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, en raison de la reprise du terme HABITAT constitutif de la marque antérieure et des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes, le signe contesté pouvant apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante conteste la comparaison des produits ainsi que celle des signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Couleurs, vernis, laques (peintures). Coutellerie, fourchettes et cuillers. Appareils d’éclairage ; ustensiles de cuisine ou de ménage en métaux précieux. Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l’exception des carrelages et des peintures)» ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Coutellerie, fourchettes et cuillers. Installation d’éclairage. Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles». CONSIDERANT que les « Coutellerie, fourchettes et cuillers. Meubles, glaces (miroirs), cadres. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l’exception des carrelages et des peintures)» figurent dans les mêmes termes ou dans des termes proches dans les marques en présence ; Qu’il s’agit donc de produits identiques, contrairement aux prétentions de la société déposante. CONSIDERANT que contrairement aux prétentions de la société opposante, les « ustensiles de cuisine ou de ménage en métaux précieux. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) » de la demande d'enregistrement appartiennent à la catégorie générale constituée par les « Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine » de la marque antérieure, lesquels s’entendent de tous les objets d’usage domestique, qu’ils soient ou non électriques ou en métaux précieux ; Que de même, contrairement aux prétentions de la société opposante, les « Appareils d’éclairage » de la demande d'enregistrement appartiennent à la catégorie générale des « Installations d’éclairage » de la marque antérieure lesquelles s’entendent de l’ensemble des objets utilisés pour éclairer ; Qu’enfin, les « objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre » de la demande d'enregistrement appartiennent à la catégorie générale de la « verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes » de la marque antérieure, laquelle s’entend de l’ensemble des objets en verre, en porcelaine et en terre ; Que ces produits sont donc respectivement identiques. CONSIDERANT que les « Couleurs, vernis, laques (peintures) » de la demande d'enregistrement, qui s’entendent de préparations propres à recouvrir une surface, présentent les mêmes fonction et destination que les « revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles » de la marque antérieure, lesquels désignent des matériaux recouvrant le sol et les murs ; Qu’à cet égard, il importe peu, contrairement aux prétentions de la société déposante, que les premiers ne s’appliquent pas seulement sur les murs, sols ou plafonds mais également sur des meubles et objets, dès lors que les produits en présence assurent pareillement une fonction de protection et de décoration ; Que ces produits relèvent des mêmes circuits de distribution (magasins de bricolage / établissements spécialisés dans la vente de peintures / papiers peints et revêtements ) ; Que ces produits sont donc similaires, le public étant fondé à croire qu’ils ont la même origine. CONSIDERANT que les produits de la demande d'enregistrement, objets de l’opposition, sont identiques et similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal DISTRI-HABITAT, ci- dessous reproduit : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination HABITAT, présentée en lettres majuscules d'imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que le signe contesté est composé de deux termes, séparés par un tiret ainsi que d’un élément figuratif et de couleurs, alors que la marque antérieure ne comporte qu’un seul terme ; Que ces signes ont toutefois en commun le terme HABITAT ; Que ce terme apparaît, contrairement aux prétentions de la société déposante, distinctif au regard des produits en présence, le seul fait qu’il puisse évoquer la maison d’habitation ou le logement, ne pouvant le priver de ce caractère, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il constitue la désignation nécessaire, générique ou usuelle des produits en présence, pas plus qu’il n’en désigne une caractéristique ; Que cet élément HABITAT, seul élément constitutif de la marque antérieure, est également l’élément dominant du signe contesté ; Qu’en effet, au sein du signe contesté, la dénomination HABITAT, mise en exergue par son inscription en couleur rouge vif, est immédiatement perceptible et ne forme pas avec le terme DISTRI un ensemble unitaire dans lequel elle ne serait plus perceptible ; qu’en effet, cette dénomination est nettement individualisable au sein de ce signe dans lequel les termes DISTRI et HABITAT apparaissent bien séparés ; Qu’ainsi, contrairement aux prétentions de la société déposante, du fait de la différenciation de couleurs, le signe contesté sera perçu par le consommateur comme la juxtaposition de deux termes, l’élément HABITAT retenant davantage son attention ; Que de même, la présence d’un élément figuratif, représentant le toit d’une maison surmontant les éléments verbaux, n’a pas pour effet d’altérer le caractère essentiel et immédiatement perceptible de la dénomination HABITAT ; Qu’intellectuellement, les signes en présence évoquent pareillement le logement ; qu’à ce titre, contrairement aux prétentions de la société déposante, si l’élément DISTRI du signe contesté peut être appréhendé comme la contraction du terme « distribution », cette circonstance n’a pas pour effet de conférer au signe contesté une signification nouvelle, dès lors que cette notion est banale en matière de produits qui ont vocation à être mis en vente ; Qu’ainsi, il importe peu, contrairement aux prétentions de la société déposante, que les signes en présence se distinguent sur les plans visuel et phonétique, le risque de confusion résultant, en l’espèce, de la seule présence de l’élément HABITAT distinctif et dominant. Qu’il en résulte des grandes ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes. CONSIDERANT, en conséquence, que le signe complexe contesté DISTRI-HABITAT constitue l’imitation de la marque antérieure invoquée et ne peut donc être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale HABITAT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 04-1440 est reconnue justifiée en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Couleurs, vernis, laques (peintures). Coutellerie, fourchettes et cuillers. Appareils d’éclairage ; ustensiles de cuisine ou de ménage en métaux précieux. Meubles, glaces (miroirs), cadres. Ustensiles et récipients non électriques pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué), objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre. Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols (à l’exception des carrelages et des peintures)» ; Article 2 : La demande d'enregistrement n° 04 3 273 741 est partiellement rejetée pour lesproduits précités. Virginie LANDAIS, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de Groupe