INPI, 29 janvier 2008, 07-2847

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • transmission • publicité • publication • société • tiers • service • terme • presse • spectacles • propriété • risque • recours • réparation

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-2847
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ALTITUDE DEVELOPPEMENT ; LIBRALTITUDE
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3346763 ; 3499400
  • Parties : ALTITUDE DEVELOPPEMENT / LIBRALTITUDE SARL

Résumé

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Texte intégral

07-2847 / JM définitif le 29/01/2008 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LIBRALTITUDE (société à responsabilité limitée) a déposé, le 7 mai 2007, la demande d'enregistrement n° 07 3 499 400 portant su r le signe verbal LIBRALTITUDE. Ce signe est destiné à distinguer, notamment, les produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique ». Le 16 août 2007, la société ALTITUDE DEVELOPPEMENT (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale ALTITUDE DEVELOPPEMENT déposée le 4 mars 2005 et enregistrée sous le n° 05 3 346 763. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Abonnements à des journaux électroniques ; services de gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; publicité ; service de publication de textes publicitaires, de diffusion de matériel publicitaire à savoir diffusion (distribution) d'échantillons, articles promotionnels (porte clés, stylo, tee-shirt, casquette, matériel et périphérique informatique de type clé USB, souris, tapis de souris) ; services d'aide à la direction des affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; services d'installation, de maintenance, de réparation de terminaux de télécommunication, d'appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de données, de sons et d'images, abonnements à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (type Internet) ou locale (Intranet) ; services de transmission d'informations par voie télématique ; services de télécommunication, notamment services de messagerie vocale ; transmission de télécopie ; transmission par satellite ; Informations en matière de divertissement, d'éducation ; réservation de places de spectacle ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de compétitions sportives ; organisation de spectacle ; services de musées (présentation ; exposition) ; divertissements télévisés ; services d'éducation ; formation, location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet); location d'ordinateurs ; recherches scientifiques et industrielles liées aux nouvelles technologies de l'information, enregistrement de sons et d'images notamment sur des bandes vidéos, CD, DVD… Service d'enregistrement et de traitement du sons et des images : enregistrement sur différents supports, mixage, duplication, filmage… Conseils et expertises dans le domaine des télécommunications, des réseaux informatiques ou de transmission de données ; services d'élaboration (conception) de logiciels services de maintenance de logiciels, services de mise à jour de logiciels ; services de consultations en matière d'ordinateurs ; programmation d'ordinateurs ». L'opposition a été notifiée le 28 août 2007 au titulaire de la demande d’enregistrement qui a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société ALTITUDE DEVELOPPEMENT fait valoir que certains produits et services de la demande d’enregistrement sont identiques et similaires à certains services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT La société LIBRALTITUDE conteste la similitude des signes. Elle ne conteste pas la comparaison des produits et services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les produits et services suivants: « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique »; Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : « Abonnements à des journaux électroniques ; services de gestion de fichiers informatiques ; recueil de données dans un fichier central ; systématisation de données dans un fichier central ; publicité ; service de publication de textes publicitaires, de diffusion de matériel publicitaire à savoir diffusion (distribution) d'échantillons, articles promotionnels (porte clés, stylo, tee-shirt, casquette, matériel et périphérique informatique de type clé USB, souris, tapis de souris) ; services d'aide à la direction des affaires ; conseils en organisation et direction des affaires ; services d'installation, de maintenance, de réparation de terminaux de télécommunication, d'appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement de données, de sons et d'images, abonnements à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (type Internet) ou locale (Intranet) ; services de transmission d'informations par voie télématique ; services de télécommunication, notamment services de messagerie vocale ; transmission de télécopie ; transmission par satellite ; Informations en matière de divertissement, d'éducation ; réservation de places de spectacle ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; organisation de compétitions sportives ; organisation de spectacle ; services de musées (présentation ; exposition) ; divertissements télévisés ; services d'éducation ; formation, location de temps d'accès à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet); location d'ordinateurs ; recherches scientifiques et industrielles liées aux nouvelles technologies de l'information, enregistrement de sons et d'images notamment sur des bandes vidéos, CD, DVD… Service d'enregistrement et de traitement du sons et des images : enregistrement sur différents supports, mixage, duplication, filmage… Conseils et expertises dans le domaine des télécommunications, des réseaux informatiques ou de transmission de données ; services d'élaboration (conception) de logiciels services de maintenance de logiciels, services de mise à jour de logiciels ; services de consultations en matière d'ordinateurs ; programmation d'ordinateurs ». CONSIDERANT que les « Appareils et instruments photographiques, cinématographiques, optiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ; Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique et technologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matière d'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre que conversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique » de la demande d’enregistrement sont identiques ou similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche que les « services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique » de la demande d'enregistrement contestée, qui s'entendent de prestations à but ludique consistant à créer et à mettre à la disposition des tiers des jeux accessibles par le biais d'un réseau informatique, ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’« abonnements à un centre fournisseur d'accès à un réseau informatique ou de transmission de données, notamment de communication mondiale (type Internet) ou locale (Intranet) » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations ayant pour objet de mettre à disposition l’accès au réseau Internet, ni avec les services de « programmation pour ordinateur ; services de télécommunication » qui désignent des prestations techniques tenant au développement d'un programme permettant à un système informatique d'exécuter une tâche donnée, et des prestations techniques de télécommunications ; Qu'à cet égard, il ne saurait suffire pour déclarer ces services similaires que la prestation des premiers puisse nécessiter le recours aux prestations techniques des seconds dans le cadre de leur mise en œuvre ; qu’en décider ainsi reviendrait à considérer comme similaires aux services précités de la marque antérieure une infinité de services dès lors qu’ils ont recours, pour leur prestation, aux nouveaux moyens de communication à distance ou à l’informatique et alors même qu’ils présentent des caractéristiques propres à les distinguer ; Qu'il ne s'agit donc pas de services complémentaires, ni dès lors similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT en conséquence que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal LIBRALTITUDE présenté en lettres d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure porte sur le signe ALTITUDE DEVELOPPEMENT, présentée en lettres d'imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes en présence ont en commun le terme ALTITUDE, distinctif au regard des produits et services en présence; Que le terme ALTITUDE présente un caractère dominant dans la marque antérieure dès lors qu’il est accompagné du terme DEVELOPPEMENT d’usage courant dans la vie des affaires, et qui n’est de ce fait pas susceptible de retenir l'attention du consommateur ; Qu’ainsi, contrairement à ce que soutient la société déposante, la marque antérieure n’est pas formée d’un tout indivisible ; qu’au contraire, le terme ALTITUDE, parfaitement détachable, constitue l’élément distinctif qui retiendra l’attention du consommateur ; Que de même, au sein du signe contesté, l’élément ALTITUDE présente un caractère dominant, l’élément LIBR qui l’accompagne pouvant apparaître évocateur pour des produits et services en libre accès et n’apparaissant donc pas essentiel ; Qu’il en résulte un risque de confusion entre ces deux signes, dominés par le même terme ALTITUDE, peu important à cet égard, contrairement à ce que soutient la société déposante, les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles. CONSIDERANT que le signe verbal contesté LIBRALTITUDE constitue donc l’imitation de la marque antérieure ALTITUDE DEVELOPPEMENT. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur des produits et services concernés ; Qu’ainsi, le signe contesté LIBRALTITUDE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ALTITUDE DEVELOPPEMENT.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition numéro 07- 2847 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte surles produits et services suivants : « Appareils et instruments photographiques,cinématographiques, optiques, appareils pour l'enregistrement, la transmission, lareproduction ou le traitement du son ou des images ; supports d'enregistrementmagnétiques, disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; équipement pour letraitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmesenregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; cartes à mémoire ou à microprocesseur ;Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; diffusion dematériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnementà des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ;reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisationd'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseauinformatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ;publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusiond'annonces publicitaires ; relations publiques. ; télécommunications ; informations enmatière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou parréseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; servicesde radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ;services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement partélécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse oud'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissionsradiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerieélectronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ;éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations enmatière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ;location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; organisation deconcours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques,conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ;réservation de places de spectacles ; publication électronique de livres et de périodiquesen ligne ; évaluations, estimations et recherches dans les domaines scientifique ettechnologiques rendues par des ingénieurs ; conception et développement d'ordinateurset de logiciels ; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ;études de projets techniques ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise àjour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; consultation en matièred'ordinateurs ; conversion de données et de programmes informatiques autre queconversion physique ; conversion de données ou de documents d'un support physiquevers un support électronique ». Article 2 : La demande d'enregistrement n° 07 3 499 400 e st partiellement rejetée en ce qu’elle porte sur les produits et services précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie JAOUEN, Juriste Christine B,Chef de Groupe