3
1
jours restants pour tester gratuitement notre offre premium et bénéficier de -50% sur la première année
Découvrir

INPI, 5 septembre 2022, OP 21-5307

Mots clés
produits • société • risque • propriété • vente • tiers • terme • publicité • publication • rapport • représentation • service • renonciation • recevabilité • recours

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 21-5307
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PLEIN FRAIS ; GRAND FRAIS LE MEILLEUR MARCHE
  • Numéros d'enregistrement : 4800350 ; 4392417
  • Parties : GRAND FRAIS GESTION SAS / PLEIN FRAIS SARL

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Texte intégral

OPP 21-5307 05/09/2022 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société PLEIN FRAIS (SARL), a déposé le 16 septembre 2021, la demande d’enregistrement n°21/4800350 portant sur le signe complexe PLEIN FRAIS. Le 8 décembre 2021, la société GRAND FRAIS GESTION (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieurs suivants dans elle est titulaire : - Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque complexe GRAND FRAIS LE MEILLEUR SUPER MARCHE, enregistrée le 2 mars 2018 sous le n°4392417. Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI - Sur le fondement d’un risque de confusion avec la dénomination ou raison sociale portant sur le signe GRAND FRAIS GESTION. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées. II.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION En vertu des dispositions de l'article L 712-4 du code de la propriété intellectuelle, une opposition, pour être recevable, doit être faite par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement. L'article R 712-14 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'opposition [...] précise : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits [...] ». Selon l’article R.712-15 du code précité « Est déclarée irrecevable toute opposition [...] non conforme aux conditions prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 ». L’article R. 712-26 du code précité précise que « Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont précisés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, notamment en ce qui concerne : [...] 2° L'opposition prévue à l'article R. 712-14 [...] ». L’article 6 de la décision du directeur général de l’INPI n°2016-69 relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque précise notamment que « [...] l’opposant fournit : 1°) Afin d’établir l’existence, la nature, l’origine et la portée des droits de l’opposant : - une copie de la marque antérieure, dans son dernier état, mettant en évidence, le cas échéant, l »incidence d’une renonciation, limitation ou cession partielle sur la portée des droits de l’opposant [...] ». En l’espèce, la société déposante soulève, dans ses observations en réponse à l’opposition, l’irrecevabilité de cette dernière, au motif que la copie de la marque antérieure dans son dernier état ne figure pas parmi les pièces versées par l’opposant dans l’acte d’opposition. Toutefois, force est de constater que la société opposante a fourni la notice complète de la marque antérieure datée du 4 décembre 2021 et sur laquelle figure l’ensemble des inscriptions et l’historique de celle-ci. 2 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Par conséquent, la société opposante a bien fourni une copie de la marque antérieure dans son dernier état. Par ailleurs, l’article R.712-16 du code de la propriété intellectuelle dispose que « [...] les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ». L’article 5 de la décision 2019-158 du Directeur général de l’INPI précise que « Les prescriptions résultant de l’article R 712-16 du code précité sont assorties des tempéraments ou modalités suivantes : 1° Les pièces fournies par les parties à l’opposition sont numérotées. Elles sont assorties d’un bordereau des pièces indiquant précisément et clairement à quel motif, argument ou produits ou services, chaque pièce se rapporte, notamment par les indications suivantes : a) Le numéro de la pièce ; b) Une brève description de la pièce et, le cas échéant, le nombre de pages ; c) Le cas échéant, l’indication des parties spécifiques d’une pièce qu’elle invoque à l’appui de son argumentation. » En l’espèce, la société déposante soulève l’irrecevabilité de l’opposition au motif que les pièces communiquées par l’opposant ne sont pas numérotées et qu’aucun bordereau de pièces n’est communiqué. Toutefois, force est de constater que, comme le soutient la société opposante, les pièces communiquées sont bien numérotées (ANNEXE 1, 2 et 3), décrites et mises en relation avec les arguments développés dans le cadre de l’exposé des moyens également fourni. Ainsi, l'opposition a été présentée dans les formes et conditions prescrites et est en conséquence recevable.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. 3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI A. Sur le fondement du risque de confusion avec la marque complexe n°4392417 Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L'opposition est formée contre les produits et services suivants : Lessives; savons; parfums; huiles essentielles; cosmétiques; lotions pour les cheveux; dentifrices; produits de démaquillage; rouge à lèvres; produits de rasage ; savons désinfectants; savons médicinaux; dentifrices médicamenteux; aliments pour bébés; compléments alimentaires; articles pour pansements; désinfectants; produits antibactériens pour le lavage des mains; fongicides; culottes hygiéniques; serviettes hygiéniques; herbes médicinales; tisanes médicinales; parasiticides ; Ustensiles de ménage; ustensiles de cuisine; récipients à usage ménager; récipients pour la cuisine; éponges; ustensiles de toilette; nécessaires de toilette; verres (récipients); vaisselle ; Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; fruits frais; légumes frais; céréales en grains non travaillés; plantes ; Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; emballage et entreposage de marchandises; distribution d'eau; distribution (livraison de produits) ; Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs. ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Services de regroupement pour le compte de tiers de produits tels que viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, café, thé, cacao et succédanés du café, riz, tapioca et sagou, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, sucre, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de leur transport) permettant au consommateur de les voir et de les acheter commodément. Services de vente au détail d'aliments et de produits frais ; Organisation de foires et 4 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI d'expositions à des fins commerciales et publicitaires; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Organisation et réalisation de présentations de produits. Mise à disposition d'informations et de conseils à la clientèle en ligne, à savoir d'informations commerciales ou publicitaires sur des biens et services ; mise à disposition d'informations commerciales ou publicitaires sur des biens et services hors ligne et via les sites internet, les plates-formes en ligne, smartphones, téléphones mobiles et autres appareils mobiles permettant aux utilisateurs de poser des questions, adresser des commentaires et des recommandations sur les biens et services proposés ; mise à disposition de catalogues de produits en ligne ; Services informatisés de commande en ligne pour des tiers, à savoir ordres de transaction et d'achat via des sites internet, des plateformes en ligne, des téléphones mobiles, des smartphones et autres appareils mobiles ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail Services de publicité et d'agence de communication; Publicité sur tout moyen de communication, y compris les réseaux informatiques, sous forme de données, textes, images, sons pour la vente de biens et mise à disposition d'informations sur les marchandises à des fins publicitaire et de vente par le biais d'Internet ; Services d'agent commercial; services d'aide et de conseils aux entreprises, à savoir services de consultation et de conseil pour l’administration commerciale et les entreprises ; services d’analyse, de recherche et d’information relatifs aux entreprises, notamment études de marchés, collectes et classement de données d’affaires ; services de conseil et de consultation commerciaux; études de marché; promotion des ventes pour des tiers dans les domaines de l'agroalimentaire et la distribution agroalimentaire. Etudes de marché se présentant sous la forme d'enquêtes et de données chiffrées, services de veille sur le marché l'agroalimentaire et la distribution agroalimentaire ; Services de livraison de produits alimentaires et de boissons, livraison de fruits et légumes frais ; transport de produits alimentaires et de boissons ; emballage et entreposage de marchandises ; informations en matière de transport et de livraison ; Services de restauration, d'hôtels, de cafés-restaurants, de cafés, de cafeterias, de bars, de restaurants, de restaurants libre- service, de snack-bars, de cantines ; services de traiteurs; services de préparation d'aliments, de boissons et services de restauration à emporter ; services de conseils en matière de cuisine et de recettes culinaires ». La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée objets de l’opposition sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les services d’« emballage et entreposage de marchandises; distribution d'eau ; distribution (livraison de produits) ; Services de restauration (alimentation); services de bars ; services de traiteurs » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques pour les uns et, pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. En outre, les « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; 5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ;Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; fruits frais; légumes frais; céréales en grains non travaillés; plantes ; Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool » de la demande d’enregistrement contestée, partagent un lien étroit et obligatoire avec les « Services de regroupement pour le compte de tiers de produits tels que viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, oeufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, café, thé, cacao et succédanés du café, riz, tapioca et sagou, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, sucre, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de leur transport) ; Services de vente au détail d'aliments et de produits frais » de la marque antérieure invoquée en ce que les premiers sont nécessairement l’objet des prestations de regroupement et de ventes des seconds comme le soutient la société opposante. A cet égard, le simple fait qu’il y ait « ...d’un côté des « services de regroupement pour le compte de tiers de produits tels que viande poissons, etc... » et « services de vente au détail d’aliments et produits frais » pour GRAND FRAIS GESTION tandis qu’il y a une énumération de produits vendus ou produits [pour la demande d’enregistrement contestée] ... » ne saurait faire obstacle à tous lien de complémentarité étroit et obligatoire entre les produits et les services susvisés contrairement à ce que soutient la société déposante. Par ailleurs, ne sauraient davantage être pris en considération les arguments de la société déposante tirés de la taille de son fonds de commerce situé dans une petite commune de l’Yonne faiblement peuplée dans la mesure où la comparaison des produits et services s'effectue uniquement en fonction des produits et services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées. Par conséquent, il s’agit de produits et services complémentaires et, dès lors similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune. En revanche, les « Lessives ; savons ; parfums ; huiles essentielles ; cosmétiques ; lotions pour les cheveux ; dentifrices ; produits de démaquillage ; rouge à lèvres ; produits de rasage ; savons désinfectants ; savons médicinaux ; dentifrices médicamenteux ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires ; articles pour pansements ; désinfectants ; produits antibactériens pour le lavage des mains ; fongicides ; culottes hygiéniques ; serviettes hygiéniques ; herbes médicinales ; tisanes médicinales ; parasiticides ; Ustensiles de ménage ; ustensiles de cuisine ; récipients à usage ménager ; récipients pour la cuisine ; 6 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI éponges ; ustensiles de toilette ; nécessaires de toilette ; verres (récipients) ; vaisselle » de la demande d’enregistrement contestée ne partagent pas de liens étroits et obligatoires avec les « Services de regroupement pour le compte de tiers de produits tels que viande, poisson, volaille et gibier, extraits de viande, fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits, gelées, confitures, compotes, œufs, lait et produits laitiers, huiles et graisses comestibles, café, thé, cacao et succédanés du café, riz, tapioca et sagou, farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles, sucre, miel, sirop de mélasse, levure, poudre pour faire lever, sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices, glace à rafraîchir, bières, eaux minérales et gazeuses et autres boissons sans alcool, boissons à base de fruits et jus de fruits, sirops et autres préparations pour faire des boissons (à l'exception de leur transport) ; Service de vente au détail d’aliments et produits frais ; Présentation de produit sur tous moyens de communication pour la vente au détail ; Mise à disposition de catalogues en ligne » invoqués de la marque antérieure, les premiers n’étant pas, ou pas nécessairement, l’objet, des prestations réalisées par les seconds contrairement à ce que soutient la société opposante. A cet égard, les « Herbes médicinales ; Tisanes médicinales ; compléments alimentaires » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit avec les « services de regroupement pour le compte de tiers de café, thé, cacao et succédanés du café » de la marque antérieure, contrairement à ce que soutient la société opposante, en ce que les premiers qui sont des produits à visée thérapeutique ne sont pas l’objet des seconds qui ont pour objet des produits de l’alimentation courante. Par ailleurs, la société opposante argue que les produits précités sont « ...commercialisés dans les mêmes magasins que les produits listés au sein des services de vente pour le regroupement de tiers et de vente au détail de la marque antérieure ». Toutefois, outre que la société opposante n’apporte aucun élément à l’appui de son argumentation, ce critère est trop général et reviendrait à considérer comme similaires aux services de la marque antérieur un très grand nombre de produits en l’absence de lien de complémentarité nécessaire et exclusif. Par conséquent il ne s’agit pas de produits et services complémentaires, ni dès lors similaires, ne public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement objets de l’opposition apparaissent, pour partie, identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe PLAIN FRAIS ci-dessous reproduit : 7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI La marque antérieure porte sur le signe complexe GRAND FRAIS LE MEILLEUR MARCHE ci-dessous reproduit : La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 8 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux placés sur deux lignes horizontales distinctes et représentés dans un premier cercle blanc ayant un fond vert, lui-même représenté au sein d’un second cercle rouge, le tout associé à la représentation d’une feuille ; La marque antérieure est composée de cinq élément verbaux, deux placés sur deux lignes horizontales distinctes dans un cercle de couleurs rouge et vert et trois placés sous le cercle, en blanc dans un rectangle rouge. Les signes en cause sont tous deux composés des termes identiques FRAIS placés en seconde position et associés à un terme faisant référence à ordre de grandeur, une quantité importante, à savoir PLEIN pour le signe contesté et GRAND pour la marque antérieure, placés en attaque. A cet égard, l’argument de la société déposante selon lequel le terme PLEIN du signe contesté fait référence à la forme du fruit qu’est la pomme du signe, ne saurait être retenu pour écarter tout risque de confusion, dès lors que ce terme peut être également compris comme un adjectif signifiant « qui contient une grande quantité ». En outre, comme le soutient la société opposante, ces éléments verbaux partagent le même positionnement (l’un au-dessus de l’autre) et dans des cercles reprenant les mêmes codes couleurs, à savoir rouge et vert. Ils présentent ainsi des ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles et possèdent une même structure reposant sur l’association des éléments verbaux précités et une présentation proche. Les signes diffèrent par la représentation d’une feuille permettant à l’ensemble ainsi formé d’évoquer un fruit au sein du signe contesté comme le soutient la société déposante, par la taille de la police utilisée pour les différents éléments verbaux et, au sein de la marque antérieure, par la présence de l’expression « Le meilleur marché ». Toutefois, ces éléments de différenciation secondaires, dès lors qu’ils ne concernent que des éléments minimes de présentation ou qu’ils concernent une expression qui sera perçue par le consommateur comme une simple mention mettant en avant la qualité de prestations fournies compte tenu de son positionnement et de sa taille, ne sauraient par conséquent supprimer tout risque de confusions entre les signes dans la mesure où ces derniers restent dominés par une structure commune basée sur une association de termes appartement au même champs lexical et ayant recours à un code couleur identique. Par ailleurs, l’argument de la société déposante selon lequel le terme FRAIS commun aux deux signes est générique pour désigner une entreprise opérant dans le secteur des fruits et légumes, ne saurait prospérer pour écarter tout risque de confusion. En effet, ce dernier ne résulte pas de la seule présence du terme FRAIS dans chacun des signes, mais de son association avec un adjectif évoquant pareillement un ordre de grandeur, une quantité importante, ainsi qu’une présentation et un code couleur des plus proches. Ainsi, compte tenu des ressemblances d'ensemble entre les signes et de leur construction commune, il existe une similarité entre eux. 9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI Le signe complexe contesté PLEIN FRAIS est donc similaire à la marque complexe antérieure GRAND FRAIS. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. B. Sur le fondement du risque de confusion avec la dénomination ou raison sociale GRAND FRAIS GESTION Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : [...] 3° A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : (...) 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : (...) d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou 10 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale La société opposante invoque une atteinte à la dénomination sociale suivante : GRAND FRAIS GESTION. En l'espèce, en rubrique 6-1 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition – Dénomination ou raison sociale », la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : GRAND FRAIS GESTION - Date d’immatriculation : 19/11/2007 - Numéro d'immatriculation : 387806722 - Activités qui servent de base à l’opposition : « Développement, promotion, assistance à l'exploitation de la marque "GRAND FRAIS"; Services de vente de produits alimentaires ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, l’opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n°2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [...] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, l’opposante doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la dénomination sociale étant un signe d'usage, elle n’est protégée qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires, indépendamment de la date de son inscription au registre. A l’appui de l’opposition, la société opposante fournit un extrait KBIS de la société opposante, permettant ainsi de démontrer l’existence de sa dénomination sociale, ainsi 11 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI qu’une annexe 2 intitulée : Extraits du site internet de l'opposante.pdf., consistant en des copies d’écran du site internet de la société opposante. Toutefois, force est de constater que les pièces fournies par la société opposante pour démontrer la portée de l’exploitation effective de la dénomination GRAND FRAIS GESTION ne sont pas datées et ne permettent ainsi pas à l’Institut d’apprécier l’antériorité de ladite exploitation. A cet égard, si ces pages font état d’une « fermeture exceptionnelle le 31/12 à 18h et le 01/01 toute la journée », elles ne comportent toutefois aucune indication de l’année concernée. Dès lors, la dénomination sociale invoquée ne saurait être prise en considération dans le cadre de la présente procédure d’opposition. CONCLUSION En conséquence, le signe complexe PLEIN FRAIS ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte à la marque antérieure de la société opposante. 12 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI

PAR CES MOTIFS

, DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu'elle porte sur les produits et services suivants: « Viande; poisson; volaille; gibier; fruits conservés; fruits congelés; fruits secs; fruits cuisinés; légumes conservés; légumes surgelés; légumes séchés; légumes cuits; gelées; confitures; compotes; œufs ; lait; produits laitiers; huiles à usage alimentaire; beurre; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); coquillages non vivants; insectes comestibles non vivants; conserves de viande; conserves de poisson; fromages; boissons lactées où le lait prédomine ; Café; thé; cacao; sucre; riz; tapioca; farine; préparations faites de céréales; pain; pâtisseries; confiserie; glaces alimentaires; miel; sirop d'agave (édulcorant naturel); levure; sel; moutarde; vinaigre; sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; sandwiches; pizzas; crêpes (alimentation); biscuits; gâteaux; biscottes; sucreries; chocolat; boissons à base de cacao; boissons à base de café; boissons à base de thé ; Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture; fruits frais; légumes frais; céréales en grains non travaillés; plantes ; Bières; eaux minérales (boissons); eaux gazeuses; boissons à base de fruits; jus de fruits; sirops pour boissons; préparations non alcoolisées pour faire des boissons; limonades; nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool ; emballage et entreposage de marchandises; distribution d'eau; distribution (livraison de produits) ; Services de restauration (alimentation); services de bars; services de traiteurs ». Article 2 : La demande d'enregistrement n°21/4800350 est partiellement rejetée, pour les produits et services précités. 13 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPI