Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-28.829, 15-28.978

Mots clés
discrimination • société • harcèlement • préjudice • salaire • reclassement • réparation • syndicat • pourvoi • service • contrat • preuve • produits • qualification • relever

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2017
Cour d'appel de Paris
22 octobre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-28.829, 15-28.978
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 22 octobre 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:SO01086
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000035081570
  • Identifiant Judilibre :5fd8fdb8aabd9093a925dba3
  • Président : Mme Farthouat-Danon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2017 Rejet Mme O..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1086 F-D Pourvois n°s W 15-28.829 G 15-28.978 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ I - Statuant sur le pourvoi n° W 15-28.829 formé par la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [...], contre un arrêt rendu le 22 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Sonia X..., domiciliée [...], 2°/ au syndicat SNJ-CGT, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° G 15-28.978 formé par : 1°/ Mme Sonia X..., 2°/ le syndicat SNJ-CGT, contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° W 15-28.829 invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° G 15-28.978 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2017, où étaient présents : Mme O..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Slove, conseiller, M. Z..., avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X... et du syndicat SNJ-CGT, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 15-28.829 et G 15-28.978 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 22 octobre 2015), que Mme X... a travaillé à compter du mois de juillet 1992 au sein du groupe France télévisions, d'abord au sein de la société TV5, puis à compter du 22 juillet 2002 en qualité de responsable d'édition au sein de la société France 3, devenue France télévisions lors de la fusion des filiales en 2010 ; qu'elle exerce une activité syndicale depuis 1999 et a été désignée en qualité de déléguée syndicale le 31 mars 2009 ; qu'estimant subir une discrimination syndicale et des agissements de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes et aux fins de reconstitution de carrière ;

Sur les trois moyens

du pourvoi de l'employeur :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur les trois moyens ci après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen

du pourvoi de la salariée :

Attendu que la salariée fait grief à

l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être les mêmes que ceux présentés au titre de la discrimination syndicale ; que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a considéré que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants autres que ceux invoqués à l'appui de la discrimination syndicale n'était pas démontrée ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par voie de conséquence, en se déterminant ainsi, sans examiner si les éléments invoqués par Mme X... à l'appui de sa demande au titre de la discrimination syndicale n'étaient pas aussi susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X... avait également invoqué à l'appui de sa demande au titre du harcèlement l'agression verbale dont elle avait fait l'objet le 6 août 2013, constatée par la cour d'appel, et dont il n'était pas contesté qu'elle avait été prise en charge en tant qu'accident du travail ; que la cour d'appel ne pouvait écarter cette demande sans procéder à une analyse de ces éléments invoqués et en les reliant aux faits de discrimination syndicale pour les apprécier dans leur globalité ; qu'en se bornant à considérer que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants n'était pas démontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné l'ensemble des éléments invoqués par la salariée, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, a estimé que la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen sans portée ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° W 15-28.829 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société France télévisions. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, tel que rectifié et interprété par l'arrêt du 7 avril 2016, d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant dit que Mme X... a été victime de discrimination syndicale et condamné la société France télévisions à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme X... et la somme de somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat SNJ-CGT ; d'AVOIR fait droit à la demande de reconstitution de carrière de Mme X..., fixé à la somme de 8902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, condamné la société France télévisions à verser à Sonia X... les sommes de 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 outre congés payés afférents, 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre congés payés afférents, 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1596,78 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société France télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015 et ordonne à la société France Télévisions de remettre à Mme X... des bulletins de paie conformes et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard, d'AVOIR condamné la société France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou à raison de son état de santé ou de son handicap. L'article L. 1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence de discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-96 du 27 mai 2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge fort sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En l'espèce, c'est par une exacte analyse des pièces versées aux débats, notamment de l'attestation de M. A..., de l'absence de décision et réponse de la part de la société France Télévisions à la suite de l'arrêt rendu par cette cour dans une autre formation, des tableaux produits, de l'attestation de M. B..., et par des motifs pertinents que la cour adopte, que le premier juge, en considération du fait que Sonia X... justifie d'une activité syndicale depuis 1999 et qu'elle occupe les mêmes fonctions de responsable d'édition, a estimé que cette dernière établissait l'existence matérielle de faits pouvant laisser présumer l'existence de discrimination à son encontre. La société France Télévisions fait valoir que : - elle ne s'est engagée à faire bénéficier Sonia X... d'une promotion pécuniaire en 2004 et nullement fonctionnelle au poste de rédactrice en chef comme elle l'affirme, - les cinq cadres de la direction des cadres de la direction des sports de France ont comme Sonia X... bénéficié d'une promotion pécuniaire et non fonctionnelle, - elle a procédé à une analyse des nominations intervenues au poste de rédacteur en chef de 2005 à 2010, que certaines promotions sont intervenues au sein de France 2, entité distincte jusqu'à la fusion des filiales composant le groupe France Télévisions, intervenue en 2010, de de sorte que la salariée ne peut se comparer à la situation des salariés d'autres filiales, - l'évolution de carrière est facilitée grâce au "vivier" qui permet aux journalistes une mise en situation leur accordant une évaluation de leur aptitude à la fonction, la participation à ce dispositif relevant d'une initiative des intéressés, Sonia X... n'ayant jamais effectué une telle démarche, - elle n'a jamais postulé à aucun poste et ne peut donc soutenir qu'aucune promotion ne lui a été accordée. L'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que Sonia X... ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul Fabrice C... a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia X... n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. Pas plus qu'en première instance, la société France Télévisions ne précise les critères objectifs qu'elle a retenus pour promouvoir MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous au demeurant n'ayant pas une connaissance spécifique de certains sports. Le premier juge relève à juste titre que : - la société France Télévisions ne fournit aucune explication concernant les nominations de François J... et Florent K..., intervenues le 31 janvier 2006, - c'est en vain qu'elle invoque l'appartenance de Sonia X... à la seule entité France 3, M. B... attestant de ce que le travail était commun avec celui de France 2 et de ce que les quatre responsables d'éditions présents à l'arrivée de Sonia X... en 2002exerçaient leurs fonctions dans des conditions identiques. Fréderic A..., ex directeur des services des sports de France Télévisions, a complété sa précédente attestation et précise : "Je le répète l'engagement pris en sa faveur était formel, sans ambiguïté. J'ai quitté mes fonctions à France Télévisions le 26 janvier 2005. Il ne s'agissait pas d'une promotion pécuniaire. Or au regard des documents qui m'ont été montrés depuis par l'intéressée, je constate que cette dernière n'a pas bénéficié de la parole donnée". M. B... témoigne de ce que Sonia X... est la seule de l'équipe à n'avoir pu bénéficier d'une promotion. L'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par Sonia X... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l'engagement syndical de Sonia X..., titulaires et ce sans interruption de différents mandats, ou désignations, et actuellement membre du comité d'entreprise. Sonia X... est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière. Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de Sonia X... auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Sonia X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier juge. Le jugement est confirmé à cet égard » ; ET QUE « Sur l'action du syndicat Sni-Cgt : C'est à juste titre que le premier juge a considéré que le syndicat Snj-Cgt avait nécessairement subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son organisation et à l'intérêt collectif de la profession et qu'il convenait de le réparer par l'allocation d'une somme de 2 000 € de dommages-intérêts. Il convient donc de débouter le syndicat Snj-Cgt du surplus de sa demande » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il résulte des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes… Selon les dispositions de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail. L'article L 1134-1 dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En l'espèce, il convient de relever que la discrimination invoquée par Mme Sonia X... repose uniquement sur ses activités syndicales et que la salariée ne fait pas état d'une discrimination basée sur le sexe. Il est constant que la salariée exerce l'activité de responsable d'édition au sein de la Direction des sports depuis son entrée à France 3 au mois de juillet 2002 et qu'elle exerce toujours ces fonctions à ce jour. Au soutien de ses demandes, Mme Sonia X... fait valoir que la promotion qui lui avait été annoncée à la fin de l'année 2004 par son supérieur hiérarchique de l'époque a été annulée à l'arrivée d'une nouvelle Direction. Elle précise que l'augmentation de salaire qui lui a été accordée à l'époque ne correspond pas à une évolution de ses fonctions. À ce titre, elle verse aux débats une attestation de M. A..., directeur des sports de France 2, France 3 et France Télévisions, indiquant "Au [...], j'ai adressé à /a DRH de France 3 une demande de promotion fonctionnelle au titre de Rédactrice en chef adjointe au bénéfice de Mme Sonia X.... Cette demande faisait suite à une concertation avec la DRH de France 3, laquelle m'avait formellement donné son accord sur cette promotion et m'avait même indiqué qu'elle serait effective à la fin de l'année 2004 et qu'elle aurait un effet rétroactif à avril 2004. J'ai été très surpris d'apprendre, par Mme Sonia X..., que cette promotion avait été annulée et c'est à sa demande que j'ai rédigé cette attestation". Par arrêt prononcé le 20 septembre 2012, la cour d'appel de Paris, statuant en référé, a statué dans les termes suivants "Constate que depuis la fin de l'année 2004 Mme X... a incontestablement vocation à occuper les fonctions de rédacteur en chef adjoint ; Ordonne à la société France télévisions - en exécution de l'engagement pris par elle dans sa réponse aux questions des délégués du personnel du 11 juin 2010, d'étudier le dossier de Mme X..., en liaison avec celle-ci- de remettre à Mme X... tous éléments de nature à l'informer sur le point de savoir si elle a procédé depuis 2005 et jusqu'en 2010 à des nominations au poste de rédacteur en chef adjoint et, dans l'affirmative, de fournir à Mme X... toutes précisions sur le profil des salariés choisis par elle pour occuper ce ou ces postes". Au vu des pièces versées aux débats, il apparaît que, malgré cette décision de la cour d'appel, l'employeur ne démontre pas avoir examiné le dossier de Mme Sonia X... en lui adressant des explications précises et argumentées sur l'absence d'évolution de sa situation professionnelle. Il apparaît au contraire que la société France télévisions n'a pas fourni à Mme Sonia X... d'explication sur l'absence d'avancement, plaçant le débat uniquement sur la rémunération perçue par celle-ci et non sur ses fonctions. Ainsi, en réponse au courrier de 8 pages adressé par la salariée le 3 juillet 2013, après la décision de la cour d'appel, faisant part de l'absence d'examen de son dossier et s'étonnant du défaut de » réponse à ses questions, l'employeur a répondu par un courriel de quelques lignes le 20 juillet 2013, informant Mme Sonia X... de « l'édition d'avenants de mise à jour de sa situation salariale ». Par ailleurs, toujours en application de la décision de la cour d'appel, l'employeur a produit un tableau faisant apparaître la liste des rédacteurs en chef adjoints de la direction des sports engagés entre 2006 et 2011. Dans ses écritures, la défenderesse fait valoir l'existence de critères objectifs justifiant le choix de ces salariés, résultant « des connaissances spécifiques et de l'expérience significative acquise au sein des émissions pour lesquelles un poste de rédacteur en chef était à pourvoir que les salariés se sont vus confier ledit poste, l'appréciation du profil le plus adapté (...) relevant du pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur ». Il convient cependant de relever que la société France télévisions ne précise nullement les critères objectifs retenus, l'ayant conduite à écarter la candidature de Mme Sonia X..., malgré l'ancienneté de celle-ci dans les fonctions qu'elle occupe au sein de la Direction des sports et ses excellentes appréciations. Il convient de surcroît de relever que le tableau produit par la défenderesse ne mentionne pas les deux nouveaux directeurs adjoints à la rédaction, François J... et Florent K..., qui figurent pourtant sur le communiqué du directeur des Sports en date du 31 janvier 2006. Il résulte par ailleurs de l'attestation de M. B... versée aux débats par la demanderesse que le travail était commun aux deux chaînes France 2 et France 3 et que les quatre responsables d'édition présents en 2002 lors de l'arrivée de Mme Sonia X..., exerçaient leurs fonctions dans les mêmes conditions. Aux termes de son témoignage, M. B... souligne que Mme Sonia X... est la seule salariée de l'équipe à ne pas avoir été promue à une fonction supérieure alors qu'elle continue à effectuer les mêmes tâches. L'ensemble de ces éléments révèle des faits de nature à laisser supposer l'existence d'un retard dans l'évolution de la carrière de Mme Sonia X..., dont les fonctions n'ont pas évolué depuis l'année 2002. En l'absence de toute démonstration par l'employeur de l'existence d'éléments objectifs justifiant l'absence de promotion de la demanderesse, la discrimination syndicale de Mme Sonia X... sera retenue » ; ET QUE « La discrimination retenue a nécessairement causé un préjudice à la salariée, dont les fonctions n'ont pas évolué depuis son engagement au sein de l'entreprise et il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur l'action du syndicat SNJ-CGT : Le syndicat SNJ-CGT a nécessairement subi un préjudice du fait de l'atteinte portée à son organisation ainsi qu'à l'intérêt collectif de la profession qu'elle défend. Son préjudice sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 2 000 euros » ; 1) ALORS QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination syndicale en se prévalant d'une disparité de traitement avec d'autres salariés, il ne peut comparer sa situation qu'avec celle de salariés placés dans une situation similaire, ce qui suppose à tout le moins qu'ils aient, à l'époque des faits litigieux, le même employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que Mme X..., salariée de la société France 3, était dès 2002 fondée à comparer sa situation avec des employés de la société France 2, au prétexte que M. B... attestait de ce que le travail était commun avec celui de France 2 et de ce que les quatre responsables d'édition présents à l'arrivée de Sonia X... en 2002 exerçaient leurs fonctions dans des conditions identiques ; que de plus, la cour d'appel a reconstitué la carrière de Mme X... à compter de 2004 en se référant à l'évolution de la situation professionnelle et salariale de M. C... (et non « C... » comme indiqué au prix d'une erreur matérielle dans l'arrêt attaqué), qui avait bénéficié en 2006 d'une promotion au poste de rédacteur en chef adjoint, bien qu'il était constant qu'il était le salarié de la seule société France 2 jusqu'en 2010 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; 2) ALORS QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination syndicale en se prévalant d'une disparité de traitement avec d'autres salariés, il ne peut comparer sa situation qu'avec celle de salariés placés dans une situation similaire ; que la seule appartenance à une même catégorie professionnelle n'implique pas une identité de situation ; qu'en l'espèce l'employeur faisait valoir (conclusions d'appel page 15), preuves à l'appui (pièces d'appel n° 49 et 68) que Mme X... et Mme L... avaient des profils radicalement différents dès lors que Mme L... n'avait jamais travaillé au sein de la rédaction des sports et s'était particulièrement distinguée au sein de la rédaction nationale en accomplissant avec succès la mission de coordination des élections présidentielles de 2002 ; qu'en se bornant à affirmer que la reconstitution de la carrière de Mme X... devait se faire par référence à celle de Mme L..., qui avait été responsable d'édition, comme Mme X..., mais avait été promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis de rédacteur en chef en 2006 et enfin de directrice en 2010, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que les deux salariées se trouvaient dans une situation comparable contrairement à ce qu'offrait de prouver l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; 3) ALORS QUE lorsqu'un salarié se prétend victime d'une discrimination syndicale en se prévalant d'une disparité de traitement avec d'autres salariés, il ne peut comparer sa situation qu'avec celle de salariés placés dans une situation similaire ; qu'en l'espèce, il ressort des motifs adoptés des premiers juges que MM. J... et K... avaient été promus directeurs adjoints à la rédaction selon le communiqué du directeur des sports du 31 janvier 2006 ; qu'il était par ailleurs constant que Mme X... n'avait jamais prétendu occuper un poste supérieur à celui de rédacteur en chef, si bien que la nomination en 2006 de MM. J... et K... en qualité de directeurs adjoints était indifférente à la situation de Mme X..., ce d'autant qu'elle revendiquait tout au plus, à cette époque, un poste de rédacteur en chef adjoint ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne fournir aucune explication concernant les nominations de François J... et Florent K..., intervenues le 31 janvier 2006, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du code du travail ; 4) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a tout d'abord affirmé que « l'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports » (arrêt page 4, § 4) ; qu'ensuite la cour d'appel affirme de façon contradictoire que M. C... (et non C...) « nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2 » ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui a statué au regard de constatations de fait contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur produisait un comparatif de carrière concernant des salariés ayant accédé au poste de rédacteur en chef adjoint et justifiait que la plupart d'entre eux (pièces d'appel n° 34 à 40) n'avaient jamais accédé au poste de rédacteur en chef, mais étaient restés rédacteurs en chef adjoints ; qu'en affirmant, pour admettre que Mme X... avait été victime d'une discrimination syndicale et aurait dû accéder au poste de rédacteur en chef, que l'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6) ALORS QUE les juges du fond sont tenus par les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur établissait précisément en cause d'appel (conclusions page 12 particulièrement), non sans produire de nouveaux éléments de preuve (productions d'appel n° 34 à 40), les critères objectifs qui avaient présidé à la promotion de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... au poste de rédacteur en chef adjoint ; qu'en affirmant au contraire que, pas plus qu'en première instance, la société France Télévisions ne précise les critères objectifs qu'elle a retenus pour promouvoir MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7) ALORS QUE les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs renseignements ; qu'en affirmant péremptoirement que MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... n'avaient pas tous une connaissance spécifique de certains sports sans dire quelle pièce fondait son appréciation sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8) ALORS QUE les juges du fond doivent viser et analyser les éléments de preuve versés aux débats ; qu'en se fondant sur les seules attestations de M. A... pour affirmer que l'employeur s'était engagé en 2004 à accorder à Mme X... une promotion fonctionnelle au poste de rédacteur en chef adjoint, la cour d'appel, qui n'a pas examiné les éléments de preuves avancés par l'employeur (productions d'appel n° 2, 7 et 23), dont un courriel de M. A... lui-même du 25 juillet 2004, dont il ressortait que seule une promotion pécuniaire avait été envisagée et octroyée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 9) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en relevant que M. B... témoigne de ce que Sonia X... est la seule de l'équipe à n'avoir pu bénéficier d'une promotion sans répondre aux conclusions de l'employeur (conclusions d'appel page 14) qui faisait valoir, preuve à l'appui (productions d'appel n° 44), que M. M..., présent à la rédaction des sports depuis 1998, n'avait pas non plus obtenu de promotion au poste de rédacteur en chef adjoint, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris ayant condamné la société France télévisions à payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts à Mme X... ; d'AVOIR fait droit à la demande de reconstitution de carrière de Mme X..., fixé à la somme de 8902,30 € le montant de son salaire brut au 1er janvier 2015, condamné la société France télévisions à verser à Sonia X... les sommes de 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 outre congés payés afférents, 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre congés payés afférents, 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1596,78 € de congés payés afférents, d'AVOIR dit que la société France télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015 et ordonne à la société France Télévisions de remettre à Mme X... des bulletins de paie conformes et de régulariser sa situation auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard, d'AVOIR condamné la société France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que Sonia X... ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul Fabrice C... a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia X... n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. (…) Sonia X... est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière. Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1 er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de Sonia X... auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Sonia X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier Juge. Le jugement est confirmé à cet égard » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La discrimination retenue a nécessairement causé un préjudice à la salariée, dont les fonctions n'ont pas évolué depuis son engagement au sein de l'entreprise et il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur l'action du syndicat SNJ-CGT » ; 1) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu, de sorte que dans l'hypothèse d'une discrimination syndicale se traduisant par un retard de carrière, il appartient au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a affirmé que Mme X... devait bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier deux, soit au moins 7 niveaux de classification au-dessus de la qualification de responsable d'édition qui lui était reconnue (conformément à l'accord sur « l'évolution de carrière des journalistes à France 3 » versé aux débats par la salariée elle-même ; pièce adverse d'appel n° 6) ; que pour ce faire, la cour d'appel a tout au plus affirmé péremptoirement qu'il convenait de se référer à la situation de deux salariés dont l'un seulement était devenu rédacteur en chef palier deux, l'autre étant resté rédacteur en chef adjoint palier 2 ; que de plus, la cour d'appel a constaté que pour les salariés auxquels se comparait Mme X... au sein de la direction des sports, « leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans » après leur affectation immédiatement antérieure ; qu'il s'en évince que loin de statuer par des motifs justifiant le repositionnement conventionnel de Mme X... au poste de rédacteur en chef palier deux, il ressort au contraire des motifs de l'arrêt attaqué qu'il était invraisemblable que Mme X..., embauchée par la société France 3 en 2002 en qualité de responsable d'édition, ait pu l'atteindre en 12 ans ; qu'il en résulte que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2) ALORS à tout le moins QU'en se bornant à affirmer péremptoirement qu'il convient, pour effectuer la reconstitution de carrière de Mme X..., « de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la réparation de la discrimination syndicale ne peut donner lieu à l'octroi de rappels de salaires ouvrant droit au paiement d'une indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer, outre des dommages et intérêts, des sommes à titre de congés payés, de part variable de rémunération, et de prime d'ancienneté ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 4) ALORS QUE la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu ; qu'en accordant en l'espèce à Mme X..., en plus des sommes allouées au titre de la perte de rémunération entre 2004 et 2014, une somme supplémentaire de 50 000 euros sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que Mme Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, au salaire brut mensuel fixé au 1er janvier 2015 à 8902,30 euros, prime d'ancienneté non-comprise et d'AVOIR condamné la société France télévisions aux dépens et à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur produit un comparatif des carrières de MM. C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., tous nommés rédacteurs en chef au sein de la rédaction des sports, lesquels selon lui présentaient une plus grande expérience professionnelle que Sonia X... ainsi qu'un profil plus adapté. Parmi ces sept salariés seul Fabrice C... a occupé la fonction de responsable d'édition pour l'émission Stade 2 à partir de 2000. Force est de constater que si tous ont une ancienneté plus importante que Sonia X... en revanche, leur promotion à des fonctions de rédacteur en chef adjoint est intervenue entre 12 et 14 ans et que Sonia X... n'est pas utilement contredite lorsqu'elle affirme que le nombre total des promotions décidées depuis 2006 au sein de France 3 est de : - 27 promotions au poste de rédacteurs en chef adjoint, - 45 promotions au poste de rédacteur en chef. (…) Sonia X... est fondée à solliciter à demander au titre de la réparation de son préjudice la reconstitution de sa carrière. Il convient pour cette reconstitution de se référer aux carrières de : - M. C..., journaliste en 1995, responsable d'édition au service des sports à compter de 2000, nommé rédacteur en chef adjoint en 2006, alors que la promotion de Sonia X... lui a été refusée, occupant actuellement un poste rédacteur en chef adjoint palier 2, moyennant un salaire mensuel de 6 670 €, - Mme L..., responsable d'édition en 1997, promue en septembre 2004 au poste de rédacteur en chef adjoint, puis rédacteur en chef en 2006 et directrice en 2010, et de juger que Sonia X... doit bénéficier d'un reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, de retenir le montant résultant de la moyenne entre les rémunérations de ces deux salariés, de fixer à la somme de 8 902,30 € le montant de son salaire brut au 1 er janvier 2015, et de dire que Sonia X... peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - 206 526 € au titre du préjudice de rémunération entre 2004 et 2014 et de 20 652 € au titre des congés payés afférents - 14 356,39 € de part variable de rémunération (moyenne calculée par comparaison avec les deux salariés ci-dessus mentionnés) outre 1 435,63 € de congés payés afférents, - 15 967,88 € au titre de la prime d'ancienneté outre 1 596,78 € de congés payés afférents, l'ensemble de ces sommes étant assorti des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation. La société France Télévisions devra procéder à la régularisation de la rémunération de Sonia X... à compter du 1er janvier 2015, à la remise de bulletins de paie conformes et à la régularisation de la situation de Sonia X... auprès des organismes sociaux et de retraite dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, ce sous-astreinte de 500 € par jour de retard. Par ailleurs, compte tenu des circonstances de la discrimination subie, de sa durée et des conséquences dommageables qu'elle a eues pour Sonia X... telles qu'elles ressortent des pièces et des explications fournies, le préjudice en résultant a justement été apprécié par le premier Juge. Le jugement est confirmé à cet égard » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « La discrimination retenue a nécessairement causé un préjudice à la salariée, dont les fonctions n'ont pas évolué depuis son engagement au sein de l'entreprise et il convient de lui allouer une somme de 50 000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices. Sur l'action du syndicat SNJ-CGT » ; 1) ALORS QU'en cas de discrimination ayant occasionné un retard de carrière, il appartient au juge de rechercher à quelle classification serait parvenu le salarié s'il avait bénéficié d'un déroulement normal de carrière et d'ordonner, le cas échéant, à titre de réparation, son repositionnement à cette classification ; qu'en revanche, il n'appartient pas au juge d'ordonner un changement effectif de poste en méconnaissance du pouvoir de direction de l'employeur à qui il appartient seul de décider qui doit assumer telle ou telle responsabilité au sein de l'entreprise ; qu'en jugeant en l'espèce qu'en réparation de la discrimination dont elle aurait été victime, Mme Sonia X... devait bénéficier, non pas seulement d'un repositionnement conventionnel, mais encore d'un reclassement effectif au poste de rédacteur en chef palier 2, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail, ensemble la liberté constitutionnelle d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 2) ALORS subsidiairement QU'en ordonnant le reclassement au poste de rédacteur en chef palier 2, sans constater qu'un tel poste était disponible dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1132-1, L 1134-1, L. 1134-5, L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail. Moyens produits au pourvoi n° G 15-28.978 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X... et le syndicat SNJ-CGT. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Madame X... n'avait pas été victime de harcèlement moral de la part de la société France Télévisions et en conséquence de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avertir professionnel ; que selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié au faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral et pour avoir témoigné de tels agissements ou tes avoir relatés ; que l'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments de prouver» que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, Sonia X... invoque les faits suivants : - elle a fait l'objet d'agissements continus emportant une dégradation importante de ses conditions de travail attentatoire à ses droits et de nature à compromettre son avenir professionnel ; elle a été victime d'une agression verbale sur son lieu de travail de la part du rédacteur en chef adjoint en charge de rémission «Tout te sport» en des termes humiliants et insultants ; que pour étayer ses affirmations», elle produit notamment : - le courrier qu'elle a adressé au rédacteur en chef le 6 août 2013, - un arrêt de travail du 6 au 9 août 2013, puis du 9 au 11 août et du 12 août 2013, - le certificat de suivi médical renforcé établi par le médecin du travail, - la reconnaissance d'accident du travail de ces faits en date du 20 septembre 2013, - différents échanges de courriels avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que s'il est établi que Sonia X... a été victime de mesures discriminatoires de la part de la société France Télévisions, en revanche, et en Fêtât des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants, autres que ceux invoqués précédemment, laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que la demande relative au harcèlement soit par conséquent être rejetée. ALORS d'une part QU' aux termes des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail, constituent un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient aux juges du fond d'examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié, lesquels peuvent être les mêmes que ceux présentés au titre de la discrimination syndicale ; que pour débouter Madame X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, la Cour d'appel a considéré que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants autres que ceux invoqués à l'appui de la discrimination syndicale n'était pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. QUE par voie de conséquence, en se déterminant ainsi, sans examiner si les éléments invoqués par Madame X... à l'appui de sa demande au titre de la discrimination syndicale n'étaient pas aussi susceptibles de caractériser des faits de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. ALORS d'autre part QUE Madame X... avait également invoqué à l'appui de sa demande au titre du harcèlement l'agression verbale dont elle avait fait l'objet le 6 août 2013, constatée par la cour d'appel, et dont il n'était pas contesté qu'elle avait été prise en charge en tant qu'accident du travail ; que la cour d'appel ne pouvait écarter cette demande sans procéder à une analyse de ces éléments invoqués et en les reliant aux faits de discrimination syndicale pour les apprécier dans leur globalité ; qu'en se bornant à considérer que la matérialité d'éléments de fait précis et concordants n'était pas démontrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1222-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société France Télévisions n'a pas manqué à son obligation de sécurité et en conséquence d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts de ce chef. AUX MOTIFS QU'il est justifié de ce que l'agression verbale dont elle a fait l'objet le 6 août 2013 a donné lieu de la part de l'employeur à la mise en oeuvre d'une enquête et qu'il est établi que l'auteur des faits a été sanctionné par un avertissement ; que Sonia X... n'établit pas que la société France Télévisions a manqué à ses obligations en ne protégeant pas sa santé ; qu'il y a lieu de débouter cette dernière de sa demande de dommages-intérêts. ALORS QUE l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l'absence de faute de sa part ne peut l'exonérer de sa responsabilité ; que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le second moyen, en application des articles L.1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail et 624 du Code de procédure civile. ALORS encore QUE Madame X... avait fait valoir que l'employeur n'avait pris aucune mesure effective sérieuse pour faire cesser la situation de harcèlement, dont notamment des mesures tendant à éviter que celle-ci et Monsieur N... continuent à avoir des contacts professionnels ; or la cour d'appel s'est bornée à mentionner l'avertissement adressé à l'agresseur ainsi que la tenue d'une enquête, sans examiner la question des mesures à prendre pour éloigner les deux salariés l'un de l'autre ; en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des L.1152-1, L. 1154-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.