Cour d'appel de Paris, Chambre 6-11, 26 mars 2024, 22/05657

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
26 mars 2024
Conseil de Prud'hommes de Paris
5 mai 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    22/05657
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Paris, 5 mai 2022
  • Identifiant Judilibre :6603c6a801e3cc0008b6f9ef
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11

ARRET

DU 26 MARS 2024 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05657 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2NE Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mai 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/03598 APPELANTE S.A.R.L. SYNDIXIS [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE Madame [C] [S] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Monsieur Daniel FONTANAUD, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [C] [S], initialement stagiaire durant l'été 2013 pour la société ADB CONSULTING (devenue la SARL Syndixis), a été engagée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par contrat de travail à durée déterminée du 2 septembre 2013 au 5 septembre 2014 en qualité d'assistante de gestionnaire de copropriété. La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée du 6 septembre 2014 en qualité de gestionnaire junior de copropriété, avec reprise de l'ancienneté en septembre 2013. Le 1er décembre 2016, Mme [S] est devenue gestionnaire de copropriété. Par deux avenants du 1er avril 2017, tout en restant gestionnaire de copropriété, elle a obtenu le statut cadre avec un forfait jours. Mme [S] a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 5 juin 2018 et licenciée pour faute lourde par lettre du 26 juin 2018 énonçant les motifs suivants : 'Des négligences graves et répétées dans la gestion des copropriétés : Envoi tardif des convocations à des Assemblées générales Remise en cause injustifiée de mandats de la Société Absence à une Assemblée Générale Défaut de prise en compte des demandes des copropriétaires Un manquement à l'obligation de loyauté : Distribution de cartes de visite de la Société GAÏA IMMOBILIER lors de l'Assemblée Générale du « [Adresse 1] » Présentation sous le nom de « Gaia Immobilier » lors d'un appel téléphonique Le retour à l'Assemblée Générale de la Copropriété « [Adresse 2]» après la perte par SYNDIXIS du mandat Absence de transparence sur les Assemblées Générales des Copropriétés dont Mme [S] était chargée.' Le 29 avril 2019, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes. Dans le dernier état de ses demandes, Mme [S] a sollicité la condamnation de la société Syndixis à lui payer des indemnités de rupture de son contrat de travail, une indemnisation d'astreintes, un rappel d'heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, pour non-respect de la réglementation sur la durée journalière du travail et sur la durée hebdomadaire du travail, un rappel de rémunération variable, et un remboursement de frais. Par jugement du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - rejeté la demande d'irrecevabilité ; - requalifié le licenciement pour faute lourde de Mme [S] en licenciement sans cause réelle ni sérieuse et condamnait la société Syndixis à lui verser : - 49 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; - 4 916,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 12 249,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 224,98 euros au titre des congés payés afférents ; - 2 130,14 euros au titre du salaire afférent à la mise à pied ; - 213,01 euros au titre des congés payés y afférents ; Avec intérêt de droit à compter de la date de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement ; -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Syndixis de ses demandes reconventionnelles. La société Syndixis en a relevé appel. Par conclusions récapitulatives du 15 février 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, la société Syndixis demande, in limine litis, de déclarer irrecevables les demandes suivantes de Mme [S] au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles ne se rattachant pas aux prétentions originaires : - Indemnité pour travail dissimulé : 24.500 euros - Rappel au titre de la rémunération variable de mai 2018 : 21,60 euros - Congés payés y afférents : 2,16 euros - Remboursement de frais de mai 2018 : 113,85 euros Au fond, la société Syndixis demande d'infirmer le jugement sur les condamnations prononcées et de le confirmer en ce qu'il a débouté Mme [S] de ses demandes (au titre des astreintes, heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, dommages et intérêts pour non-respect de la réglementation sur la durée journalière du travail et pour non-respect de la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail, indemnité pour travail dissimulé, rappel de salaire au titre de la rémunération variable de mai 2018, remboursement de frais de mai 2018). La société Syndixis sollicite 15.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait des fautes de Mme [S] et 4.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Si le forfait jours est jugé nul ou privé d'effet, la société Syndixis sollicite 1.708,20 euros au titre du remboursement des jours de repos liés au forfait jours dont Mme [S] aurait indûment bénéficié au cours de l'exécution du contrat de travail ainsi que de ceux qui lui ont été réglés dans le cadre de son solde de tout compte. La société Syndixis demande de condamner Mme [S] aux dépens ainsi que le remboursement de 8.543,96 euros versés en règlement des condamnations prononcées par le conseil de Prud'hommes et soumises à exécution provisoire. Si la cour devait considérer les demandes formulées par Mme [S] fondées, la société Syndixis demande de juger que les sommes allouées s'entendent des sommes brutes et avant CSG et CRDS, dans les conditions et limites en vigueur. Par conclusions récapitulatives du 28 avril 2023, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Mme [S] demande, in limine litis, de confirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à incident et de débouter la société Syndixis de sa demande tendant à voir déclarer irrecevables ses demandes au titre du travail dissimulé : 24 500 euros, du rappel de salaire de rémunération variable de mai 2018 : 21,60 euros et des congés payés afférents ; 2,16 euros et du remboursement des frais de mai 2018 : 113,85 euros. Mme [S] demande de juger qu'il n'y a pas lieu de rembourser la somme soumise à exécution provisoire et de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Syndixis à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, rappel de salaire au titre de la mise à pied et congés payés afférents. Mme [S] demande de débouter la société Syndixis de ses demandes et de la condamner à lui verser les sommes suivantes : - Indemnisation des astreintes effectuées : 14.892,09 euros - Congés payés y afférents : 1.489,20 euros - Rappels d'heures supplémentaires : 13.844,12 euros - Congés payés y afférents : 1.384,41 euros - Contrepartie obligatoire en repos : 3.003,87 euros - Congés payés y afférents : 300,38 euros - Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 24.500 euros - Dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation sur la durée journalière du travail : 4.083,29 euros - Dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation sur la durée hebdomadaire du travail : 4.083,29 euros - Rappel de rémunération variable (mai 2018) : 21,60 euros - Congés payés y afférents : 2,16 euros - Remboursement de frais (mai 2018) : 113,85 euros Mme [S] demande d'écarter des débats la pièce n°9 communiquée par la société Syndixis (compte rendu d'entretien préalable établi par Mme [N] le 26 juin 2018), d'ordonner à la société Syndixis de lui remettre les bulletins de salaire, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes, de la condamner à verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, de prononcer les condamnations avec intérêts au taux légal à compter de la saisine et capitalisation des intérêts, et de condamner la société Syndixis aux dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel conformément à l'article 455 du code de procédure civile. ****

MOTIFS

Sur la recevabilité des demandes formulées par la salariée Principe de droit applicable : Aux termes de l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles sont recevables lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Application du droit à l'espèce Devant les premiers juges, la société Syndixis a soulevé l'irrecevabilité de plusieurs demandes de Mme [S], au motif qu'elles seraient sans lien direct avec les demandes figurant dans sa requête introductive d`instance. Cette demande a été rejetée au motif que les demandes concernées se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. La société Syndixis renouvelle sa demande en cause d'appel en soulevant l'irrecevabilité des demandes suivantes de Mme [S] au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles ne se rattachant pas aux prétentions originaires : - Indemnité pour travail dissimulé : 24.500,00 euros - Rappel au titre de la rémunération variable de mai 2018 : 21,60 euros - Congés payés y afférents : 2,16 euros - Remboursement de frais de mai 2018 : 113,85 euros En l'espèce, il ressort de la procédure que la demande d'indemnité pour travail dissimulé repose sur les demandes originelles de rappels d'heures supplémentaires et d'astreintes de la salariée. En effet, l'intéressée sollicite des rappels de salaires d'heures supplémentaires et d'astreintes qui ne figurent pas sur ses bulletins de salaire et peut demander le versement d'une indemnité pour travail dissimulé qui est liée à sa demande initiale. S'agissant des demandes de rappels de la rémunération variable et de remboursement de frais, Mme [S] soutient que ces sommes ne lui ont pas été payées à titre de rétorsion face à sa demande d'une rupture conventionnelle correctement indemnisée, ce qui est précisément en lien avec le litige en cours entre les parties. Les demandes additionnelles formulées par la salariée dans ses conclusions se rattachent à ses prétentions d'origine par un lien suffisant . Il s'ensuit que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a rejeté l'irrecevabilité des demandes susvisées. Il y a lieu de confirmer le jugement sur ce point. Sur la demande tendant à faire écarter des débats la pièce n°9 communiquée par la société Syndixis Mme [S] demande d'écarter des débats la pièce n°9 communiquée par la société Syndixis (compte rendu d'entretien préalable établi par Mme [N] le 26 juin 2018). Elle indique que l'employeur a été assisté lors de l'entretien qui s'est tenu le 20 juin 2018 par Mme [N] et que l'employeur a produit un compte-rendu établi par cette dernière. Au vu des éléments versés au débat, Mme [N], salariée de l'entreprise, n'est pas intervenue durant l'entretien mais a pris des notes sur lesquelles elle s'est basée pour établir un compte-rendu. L'entretien préalable n'a pas été détourné de son objet qui est de permettre au salarié de s'expliquer sur les faits reprochés et la salariée a été à même de s'expliquer au cours de cet entretien. Il n'y a pas lieu d'écarter des débats cette pièce produite par l'employeur que la salariée a pu discuter sur le fond dans le cadre du débat contradictoire en produisant ses propres éléments de preuve. Sur la demande d'indemnisation d'astreintes Mme [S] indique avoir réalisé des astreintes de novembre 2016 à juin 2018 de 18H à 9H en semaine et de vendredi 17H au lundi 9H, y compris les jours fériés, sauf la semaine du 23 mai au 5 juin 2017. L'employeur réplique que le contrat de travail ne prévoit pas d'astreintes ; qu'en tout état de cause, la salariée n'en a pas réalisées. L'article L3121-9 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable Il est de droit que le salarié qui, aux termes de ses contrats de travail, était tenu d'être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir être joint afin de répondre à une éventuelle demande d'intervention immédiate au service de l'entreprise, était contractuellement soumis à des astreintes. Au vu des pièces versées au débat, ni le contrat de travail, ni les avenants ne mentionnent une obligation d'astreinte. Pour autant, la salariée présente à l'appui de sa demande les éléments suivants: - un compte rendu de la réunion du 25 octobre 2017 mentionnant 'Astreinte pendant l'absence d'[C] : elle veut bien le garder pendant son arrêt maladie' ; - l'attestation de Mme [O], gestionnaire de copropriété aux termes de laquelle 'lors de son arrêt de travail, Mme [C] [S] gardait le téléphone d'astreinte' ; - l'attestation de M. [P], gestionnaire de copropriété selon lequel le cabinet mettait à disposition de ses clients un service d'astreinte qui consistait à confier un téléphone portable à un gestionnaire pour répondre aux clients en dehors des heures ouvrables, cette mission a toujours été confiée à [C] [S] ; - l'attestation de M [T], ancien gestionnaire de copropriété qui 'confirme qu'un service d'astreinte était mis à disposition des conseils syndicaux' et que 'cette tâche était sous la responsabilité de Mme [S] [C] pendant toute la durée de son emploi, le service permettait le soir, le week-end et jour férié de pouvoir contacter le syndic via un portable qui a toujours été sous la responsabilité d'[C] [S]' ; - l'attestation d'un copropriétaire qui a contacté 'l'astreinte' en la personne de Mme [S]; - des échanges de SMS. La cour déduit de ses éléments que la salariée a réalisé des astreintes. Il appartient à l'employeur qui contrôle le temps de travail de répondre aux éléments présentés par Mme [S]. A cet effet, la société fait valoir que l'expérience montre que les copropriétés ont reproché à Syndixis la carence du service des astreintes ; qu'il en résulte que Mme [S] n'a pas assuré ce service au titre duquel elle demande une indemnisation. Eu égard aux éléments présentés par la salariée et aux réponses apportées par l'employeur qui n'emportent pas la conviction de la cour, celle-ci retient que Mme [S] a effectué des astreintes au bénéficie de son employeur sans recevoir de contrepartie et en conséquence, par infirmation de la décision déférée, condamne la société Syndixis à lui verser la somme de 14 892,09 euros de salaire en application de la convention collective et au vu des bulletins de salaire produits. Sur la demande au titre de rappels d'heures supplémentaires Mme [S] sollicite le paiement d'heures supplémentaires et soutient que le forfait en jours mis en place le 1er avril 2017 est nul en l'absence de tout contrôle de sa charge de travail et de tout entretien annuel. La société Syndixis réplique que la salariée était soumise au forfait en jours à compter du mois d'avril 2017 ; que celui-ci est parfaitement régulier ; qu'en outre, la salariée ne justifie pas d'une année de travail effectif sous ce régime compte tenu de son absence pour raison de santé pendant plus de deux mois du 30 octobre 2017 au 8 janvier 2018 ; qu'en tout état de cause, elle ne satisfait pas à l'obligation qui lui incombe au titre de la charge de la preuve. L'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui se réfère à la Charte sociale européenne ainsi qu'à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, garantissent le droit à la santé et au repos de tout travailleur. Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail, «Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121-64 : 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées». L'article L. 3121-62 du même code dispose que 'les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives : 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27.' L'article L.3121-63 du même code précise que 'les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche'. Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail : 'I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58 ; 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ; 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ; 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ; 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait. II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine: 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise; 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17. L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.' En l'espèce, selon avenant n°2 au contrat de travail, les parties ont convenu que Mme [C] [S] est engagée à compter du 1er avril 2017 en qualité de gestionnaire copropriété statut cadre et relève du forfait annuel en jours soit 218 jours, prévu par la convention collective nationale de l'immobilier. Comme le souligne la salariée, en violation des articles 19-9 et suivants de la convention collective de l'immobilier, la convention de forfait en jours ne précise pas les modalités de contrôle de sa charge de travail, ni de l'établissement d'un document mensuel de suivi individuel qui permet de faire apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, le positionnement et la qualification des journées ou demi-journées non travaillées (notamment en repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours fériés chômés, jours de repos liés au plafond de la convention individuelle de forfait en jours '), permettant au salarié d'indiquer s'il a respecté les dispositions légales et conventionnelles en matière de repos et le cas échéant, toute difficulté liée à sa charge de travail et/ ou à la répartition dans le temps de son travail et/ ou à l'amplitude de ses journées de travail et à l'employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable. L'employeur n'établit pas de son côté qu'il a mis en place les modalités de contrôle de la charge de travail de sa salariée et se borne à expliquer que la société étant de petite taille, le manager avait un lien régulier avec les salariés. La cour en déduit que la convention de forfait en jours est inopposable à Mme [S] qui est donc fondée à réclamer le paiement des heures supplémentaires éventuellement réalisées. L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, à l'appui de sa demande, la salariée présente les éléments suivants : - un tableau hebdomadaire mentionnant le nombre d'heures réalisées, les heures supplémentaires à 25%, celles à 50% et le rappel de salaire subséquent pour la période allant du au... ; - différentes attestations qui témoignent de sa charge de travail ; - des procès-verbaux d'assemblées de copropriétaires mentionnent des heures tardives de fin. Mme [S] présente des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'elle dit avoir réalisées, permettant ainsi à la société Syndixis qui assure le contrôle des heures effectuées d'y répondre utilement. A cet effet, la société fait valoir que la salariée n'a jamais fait de réclamation durant l'exécution du contrat de travail et ne s'est jamais plainte d'une quelconque charge de travail ; que la société ne lui a pas demandé d'exécuter des heures supplémentaires avant le 1er avril 2017 ; que sa charge de travail était raisonnable et qu'elle a pu prendre tous ses congés ; qu'elle produit plusieurs attestations d'assistante ou de gestionnaire sur la faible implication de Mme [S] ; que son tableau comporte des erreurs. En conséquence, eu égard aux éléments présentés par la salarié et aux réponses apportées par l'employeur, la cour a la conviction que la salariée a exécuté des heures supplémentaires qui n'ont pas été rémunérées et après analyse des pièces produites, par infirmation du jugement déféré, condamne la société Syndixis à verser à Mme [S] la somme de 7 864,44 euros à ce titre outre la somme de 786,44 euros de congés payés afférents. Eu égard aux heures supplémentaires retenues par la cour, il n'est pas établi que la salariée a travaillé au delà du contingent annuel, ni que la durée hebdomadaire et journalière maximale du travail a été dépassé. La décision qui l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre sera confirmée. Sur la demande reconventionnelle de la société La convention de forfait en jours étant privée d'effet, la société est en droit de solliciter le remboursement des jours de RTT alloués en contrepartie de ce forfait. Eu égard au calcul présenté par l'employeur et non utilement contesté par la salariée, la cour condamne celle-ci à verser à la société Syndixis la somme de 1 708,20 euros à ce titre. Sur la demande au titre de rappel de rémunération variable (mai 2018) : Au vu des éléments versés au débat, la société Syndixis versait à Mme [S] des commissions pour trois types de prestations (tenue d'AG, honoraires HT Travaux, vacations facturées) qu'elle devait personnellement réaliser. Le litige porte sur l'attribution des commissions générées par l'assemblée générale de la copropriété identifiée correspondant à l'immeuble [Adresse 8] qui s'est tenue le 14 mai 2018. Il ressort des éléments versés au débat que la société Syndixis a retiré à Mme [S] une partie des honoraires de dépassement de tenue d'AG qu'elle a attribuée à son assistante, Mme [W], sans que cela soit justifié. C'est dès lors à juste titre que Mme [S] sollicite le versement du complément de sa rémunération variable injustement attribué à son assistante, soit la somme de 21,60 euros (718,20 euros - 696,60 euros), outre les congés payés afférents à hauteur de 2,16 euros. Sur la demande au titre de remboursement de frais (mai 2018) : Au vu des éléments versés au débat, la société Syndixis n'a pas réglé à Mme [S] l'intégralité des frais kilométriques devant lui revenir au titre du mois de mai 2018. La salariée est bien fondée à solliciter le remboursement de la somme de 113,85 euros qui lui ont été déduits des frais engagés au titre du mois de mai 2018 (516,85 euros représentant les frais - 403 euros représentant la somme versée par l'employeur). En conséquence, la société Syndixis sera condamnée à verser cette somme à Mme [S], ce qui conduit à l'infirmation du jugement sur ce point. Sur les motifs du licenciement Principe de droit applicable : La faute lourde est constituée lorsqu'elle est exceptionnellement grave et qu'elle est commise avec une intention de nuire à l'employeur. Elle doit être appréciée strictement et résulter d'éléments objectifs. La preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve figurant au dossier si les faits invoqués dans la lettre de licenciement sont établis, imputables au salarié, d'une gravité suffisante pour justifier l'éviction immédiate du salarié de l'entreprise et s'il procèdent d'une intention de nuire. Application du droit à l'espèce A l'appui du licenciement prononcé pour faute lourde, la société Syndixis soutient que Mme [S] a commis des négligences graves et répétées dans la gestion des copropriétés, en particulier l'envoi tardif de convocations à des assemblées générales, la remise en cause injustifiée de mandats de Syndixis, son absence à une assemblée générale, et un défaut de prise en compte de demandes des copropriétaires. S'agissant du volume de travail, l'employeur indique qu'en 2018, le portefeuille de Mme [S] comportait 46 copropriétés et moins de 1000 lots, ce qui correspond, selon lui, aux standards du métier. La société Syndixis reproche également à Mme [S] un manquement à l'obligation de loyauté qui se serait manifesté par la distribution de cartes de visite de la société GAÏA IMMOBILIER lors de l'assemblée générale du « [Adresse 1] », sa présentation sous le nom de Gaia Immobilier lors d'un appel téléphonique, le retour à l'assemblée Générale de la Copropriété '[Adresse 2]' après la perte par Syndixis du mandat, et l'absence de transparence sur des assemblées générales des copropriétés. Mme [S] conteste les griefs formulés par l'employeur. Elle rappelle la parfaite satisfaction de son employeur pendant toute la relation de travail jusqu'au mois de juin 2018. En effet, il n'est pas contesté qu'en cinq ans de collaboration, de septembre 2013 à juin 2018, Mme [S] n'a jamais fait l'objet de la moindre remarque négative de la part de son employeur, ni d'une quelconque sanction. Au contraire, elle a bénéficié de promotions après son engagement sous contrat de professionnalisation. Mme [S] explique que c'est suite au rachat de l'entreprise en octobre 2017 que le nouveau gérant a 'uvré pour se séparer de l'ancienne équipe. comme cela ressort effectivement d'un compte-rendu d'une réunion produit au débat en date du 17 mai 2018. L'employeur a alors proposé aux anciens salariés de mettre en place des ruptures conventionnelles et dix d'entre eux ont quitté la société Syndixis en l'espace de moins d'un an. Mme [S] indique qu'elle a alors accepté le principe d'une rupture conventionnelle et en a fait la demande par courrier du 6 mai 2018. Elle explique que la société Syndixis n'avait toutefois pas l'intention de régler une somme au titre de la cessation de son contrat de travail au-delà du minimum légal, et elle a donc finalement refusé la rupture conventionnelle, car elle n'acceptait pas de partir dans les conditions qui lui étaient proposées. Mme [S] soutient que la société Syndixis a alors entrepris de monter artificiellement un dossier à son encontre et rappelle que, moins d'un mois plus tard, le 5 juin 2018, elle était convoquée à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied à titre conservatoire, et que, ce jour là, avant même l'entretien préalable, elle a été remplacée Mme [W], puis, le 26 juin 2018, l'employeur prononçait son licenciement pour faute lourde. Au vu des éléments versés au débat, la procédure de licenciement de Mme [S] est effectivement intervenue dans le contexte d'un changement d'employeur en 2017. La société Syndixis, anciennement ADB Consulting, qui a pour activité l'administration de biens dont l'activité de syndic, c'est-à-dire la gestion de copropriétés et la réalisation de transactions immobilières et la gestion locative a fait l'objet d'une prise de contrôle par la SARL Patus Conseil à hauteur de 95 % du capital. Par ailleurs, Mme [S] a été en arrêt maladie du 30 octobre 2017 au 8 janvier 2018, soit pendant près de deux mois et demi au moment de ce changement. Elle a donc été absente pendant la mise en place de la nouvelle organisation. Elle n'a pas été remplacée pendant son arrêt maladie et fait observer sans être utilement contredite sur ce point, que son portefeuille a été laissé sans gestionnaire pendant son absence, ce qui a conduit à des retards qui se sont accumulés. Cette situation a été notamment confirmée par un copropriétaire d'un immeuble géré par Syndixis qui indique que ' Mme [S] n'a pas été remplacée pendant son arrêt maladie, nous laissant sans réponse à nos interrogations'. Un membre du conseil syndical d'une copropriété gérée par Syndixis atteste également que ' Pendant le long arrêt maladie de Mme [S], celle-ci n'a pas été remplacée ce qui a créé de graves manquements malgré le fait que Mme [S] restait joignable et ait assisté à un conseil syndical important dans notre commune en décembre et ce pendant son arrêt maladie'. De plus, l'assistante de Mme [S], Mme [O], qui connaissait les dossiers et l'organisation interne de la société, est partie pendant son arrêt. Elle a alors été remplacée par Mme [W] pendant l'arrêt maladie de Mme [S]. Revenue d'arrêt maladie le 8 janvier 2018, Mme [S] a pu constater que personne n'avait géré son portefeuille en son absence, que son assistante avait quitté la société, et que sa nouvelle assistante n'avait pas été formée sur les dossiers en cours, ni sur le logiciel utilisé. Elle explique que, dans ce contexte, les retards et urgences s'étaient accumulés. Elle devait s'intégrer dans la nouvelle organisation, prendre connaissance de l'évolution des dossiers, et rattraper le retard dans les dossiers tout en gérant les urgences. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher à l'intéressée des négligences dans la gestion des copropriétés et, à tout le moins de l'en rendre personnellement responsable, sans même l'alerter, compte tenu de la surcharge de de travail générée pas les circonstances susvisées. Les griefs formulés par l'employeur sont de deux ordres : d'une part, des négligences graves et répétées dans la gestion des copropriétés et, d'autre part, manquement à l'obligation de loyauté. S'agissant des négligences dans la gestion des copropriétés, qui ne sauraient en soi justifier un licenciement pour faute lourde, au vu des pièces et explications versées au débat, il y a lieu de retenir les éléments suivants : - Sur l'envoi tardif de convocations aux assemblée générales, c'est à juste titre que les premiers ont relevé qu'il est établi que certaines convocations à assemblée générale de copropriété ont été lancées au delà du délai de 21 jours et qu'il aurait été possible à certains copropriétaires, de soulever ce point, voire même de contester la validité de procès-verbaux. La société ne justifie cependant pas de la moindre contestation de clients, ni d'aucune action ayant entrainé l'annulation d'une assemblée en question et, même si cela avait été le cas, il ne s'en serait suivi pour le syndic que l'obligation de reconvoquer une nouvelle assemblée à ses frais. Les premiers juges ont écarté ce grief. Le manquement n'apparaît pas sérieux dans les circonstances ci-dessus rappelées et il appartenait à tout le moins à l'employeur d'attirer l'attention de la salariée sur la difficulté constatée. - Sur la remise en cause injustifiée des mandats de Syndixis, les premiers juges relèvent à juste titre qu'il s'agit du fait d'avoir inscrit à l'ordre du jour de certaines assemblées la question du renouvellement du mandat du syndic, alors même que ce mandat n'était pas encore arrivé à expiration. Or ces questions ont été inscrites à la demande de certains copropriétaires et il était normal qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour des assemblées. Si la révocation du mandat était intervenue sans respect des droits du gestionnaire celui-ci n'aurait manqué de réclamer réparation, ce qui ne fut pas le cas. Aucun manquement n'est établi sur ce point. Sur l'absence de Mme [S] à une assemblée générale du '[Adresse 3] le 30 mai 2018", il apparait à la lecture de l'agenda Outlook de Mme [S] produit par l'employeur lui-même, que cette dernière devait participer à une réunion avec la Direction dans les locaux de l'entreprise. Il ne peut donc reprocher à Mme [S] de ne pas avoir été présente à l'assemblée générale du 30 mai 2018 alors que sa présence était requise par ailleurs. Les premiers juges ont écarté ce grief à juste titre. Sur le défaut de de prise en compte des demandes de copropriétaires, les premiers juges relèvent à juste titre qu'il s'agit seulement de deux mails émanant de copropriétaires qui n'ont pas été traités parmi de nombreux messages et que le reproche de la direction apparait tardif. En l'espèce, ces reproches ne sont pas révélateurs d'un manquement de nature à justifier une sanction autre qu'un avertissement. La seconde série de griefs est relative à un manquement dans l 'obligation de loyauté : - Le 4 juin 2018, Mme [W] aurait indiqué au gérant de la société Syndixis que Mme [S] avait distribué les cartes de visite d'une société concurrente lors d'une assemblée générale qui se serait tenue le 20 mars 2018 (soit deux mois et demi plus tôt) pour la copropriété « [Adresse 1] ». Il s'agirait de la société « GAIA IMMOBILIER », créée par une ancienne salariée de la société ADB CONSULTING, Mme [Y]. Mme [S] conteste formellement cette accusation. Ce grief se base sur le seul témoignage de Mme [W] qui fait partie de la nouvelle équipe et a pris sa place de gestionnaire le jour même de sa mise à pied conservatoire, le 5 juin 2018. Mme [S] explique que Mme [W] avait tout intérêt à la discréditer afin de prendre sa place. Personne d'autre n'a indiqué que Mme [S] aurait fait preuve de déloyauté ce jour-là parmi les copropriétaires présents. Cette attestation n'est pas corroborée par un élément objectif et Mme [S] rappelle que le mandat de la société Syndixis en tant que syndic a été reconduit pour une durée d'un an. Au vu des éléments versés au débat, ce grief n'est pas établi. Il est aussi reproché à Mme [S] d'avoir répondu à un appel téléphonique sur son portable, le 16 mai 2018, en se présentant sous le nom d'une société concurrente. Là encore, Mme [S] conteste formellement cette accusation pour des faits qui remonteraient à une vingtaine de jours avant l'engagement de la procédure disciplinaire. Encore une fois, le seul témoignage émanait de Mme [W] et le témoignage de Mme [N] est à relativiser s'agissant d'une salariée qui venait d'être embauchée et était encore en période d'essai (embauche du 4 avril 2018). Les éléments versés au débat ne permettent pas d'établir ce grief. Il était encore reproché à Mme [S] d'être retournée, le 3 mai 2018 à une assemblée générale que les autres membres de l'équipe auraient quittée après que la société Syndixis y ait perdu son mandat. Le témoignage émanait encore de Mme [W] qui a pris le poste de Mme [S] dès sa mise à pied et qui n'est corroboré par aucun autre élément objectif. Mme [S] conteste formellement être retournée à cette assemblée. Elle produit à cet égard une attestation de la Présidente du conseil syndical de la résidence en question présente à cette assemblée générale. L'un des membres du conseil syndical dément lui aussi les accusations portées à l'encontre de Mme [S] par la société Syndixis dans ces termes : ' Lorsque l'immeuble s'est prononcé sur le changement de syndic, M. [K], Mesdames [N] et [S] sont partis. De ce fait, j'atteste qu'aucune de ces 3 personnes n'est revenu assister à la fin de cette réunion. ». Il en ressort que ce grief n'est pas fondé. Il est aussi reproché à Mme [S] d'avoir porté de fausses dates sur les documents de la copropriété de la rue du progrès, notamment sur les bordereaux de recommandés et les avis de convocation et de ne pas avoir mentionné sur son agenda Outlook toutes les dates des AG qu'elle aurait tenues. Mme [S] ne conteste pas qu'il y a pu y avoir des erreurs dans les dates mentionnées sur des documents, mais fait valoir qu'il s'agissait de coquilles et non de manipulations délibérées qui ont pu être commises par n'importe quelle personne ayant accès au logiciel, notamment par son assistante, Mme [W], ou par tout autre salarié de la société Syndixis. Aucune preuve de l'imputabilité de ces erreurs à Mme [S] n'a été rapportée de telle sorte que ce grief n'est pas établi. La société Syndixis fait aussi valoir que Mme [S] a été embauchée par la société GAIA Immobilier quelques mois après son licenciement et aurait récupéré ultérieurement des contrats de syndic de plusieurs copropriétés autrefois gérées par la société Syndixis. Mme [S] n'était cependant liée par aucune clause de non-concurrence et pouvait trouver un emploi dans le secteur d'activité de son ancien employeur. En l'espèce, il ne peut lui être reproché d'avoir rejoint une agence créée en mars 2017 par une ancienne collègue. Au vu des éléments versés au débat, il n'est pas d'ailleurs pas établi que Mme [S] est à l'origine d'un changement de syndic au détriment de son ancien employeur et aucune man'uvre déloyale n'est établie. La cour retient que les faits qualifiés par l'employeur de négligences dans la gestion des copropriétés n'ont pas le caractère d'une faute lourde, ni, en l'espèce d'une faute grave. Ils se sont déroulés sur un certain laps de temps qui aurait dû conduire l'employeur à alerter le ou les salariés concernés. De plus, il n'est pas produit d'élément de comparaison sur les pratiques de gestion au sein de l'entreprise, ni d'élément permettant de rendre les manquements imputables à Mme [S] et non au contexte dû au changement d'employeur, au départ de nombreux salariés, à l'arrivée d'une nouvelle équipe, et à l'absence pour maladie de Mme [S]. Aucun de ces griefs n'apparaît suffisamment sérieux pour justifier le licenciement de la salariée, a fortiori, pour faute lourde. En outre, il ressort ainsi de l'ensemble des éléments versés au débat que la réalité des griefs reprochés à Mme [S], pour partie, n'est pas établie, et, pour le surplus, les griefs ne sont pas suffisamment sérieux pour justifier son licenciement. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont écarté les griefs reprochés à la salariée. Au surplus, Les pièces du dossier établissent que Mme [S] n'a jamais été préalablement alertée sur d'éventuelles difficultés. Elle n'a reçu aucun reproche écrit préalable, aucune sanction, aucun avertissement. Certains griefs remontent pourtant à plusieurs mois ou semaines avant la convocation à entretien préalable du 5 juin 2018 et auraient donc pu être dénoncés par l'employeur bien avant (ainsi le renouvellement du mandat lors de l'AG du 26 avril 2018 de la copropriété 1/3, rue du Progrès) ou le prétendu retour à une AG le 3 mai 2018 eu [Adresse 2] à [Localité 9]. Enfin, le parcours professionnel de Mme [S] et les renseignements recueillis sur elle sont positifs. A cet égard, l'ancien gérant de la société, M. [F] [V], gérant jusqu'en juillet 2017 atteste en ces termes : ' Je connais [C] [S] depuis le printemps 2013, date à laquelle Mme [S] est venue faire un stage découverte dans mon entreprise. Je lui ai rapidement trouvé toutes les qualités requises pour les métiers de la copropriété. (') Son implication, son dévouement, son empathie envers la clientèle et son esprit de corps avec ses collègues m'ont amené tout naturellement à lui proposer un CDI de gestionnaire junior à l'issue de sa formation. A ce titre, elle avait en charge un portefeuille de copropriétés qu'elle devait gérer intégralement. Ce fut un franc succès. J'ai donc proposé à [C] un poste de gestionnaire confirmé avec le statut de cadre. Je suis très heureux d'avoir pris cette décision car [C] avec un grand professionnalisme a su se faire apprécier de la clientèle et valoriser le portefeuille. [C] a su apporter joie et cohésion au sein de l'équipe de gestion. Une excellente ambiance régnait dans l'entreprise'. D'autres témoignages sont révélateurs de l'investissement et de la compétence de Mme [S], notamment celui d'un copropriétaire et d'un membre d'un conseil syndical d'une copropriété gérée par la société Syndixis. Le jugement du conseil de prud'hommes sera donc confirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, soit en l'espèce entre 3 mois et 5 mois de salaire compte tenu de l'ancienneté de la salariée au sein de l'entreprise. Au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme [S] en ce compris les heures supplémentaires allouées, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour condamner, par infirmation du jugement, la société à verser à la salariée la somme de 20.000 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail . Il convient par ailleurs de confirmer le jugement en ce qu'il a accordé à Mme [S] les sommes suivantes qui sont justifiées au vu des pièces versées aux débats : -4 916,03 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -12 249,87 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis -1 224,98 euros au titre des congés payés afférents -2 130,14 euros au titre du salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire -213,01 euros au titre des congés payés afférents, dans la limites des demandes. Sur la demande au titre du travail dissimulé : En l'espèce, s'il est établi, au vu des éléments versés au débat, que Mme [S] a effectué des heures supplémentaires qui ne lui ont pas été rémunérées, les circonstances de l'espèce ne permettent pas de considérer que la société Syndixis a mentionné intentionnellement sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ou s'est soustrait volontairement à ses obligations de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales. Aucun élément ne permet d'établir qu'il a demandé au salarié d'effectuer de telles heures et Mme [S] n'a jamais attiré l'attention de son employeur sur l'accomplissement de ces heures. Il s'ensuit qu'il n'est pas établi que la société Syndixis s'est rendue coupable de travail dissimulé au sens des disposition du code du travail. Mme [S] sera donc déboutée de sa demande à ce titre. Sur la demande au titre de la société Syndixis au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de fautes de Mme [S] La société Syndixis sollicite 15.000 euros au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de fautes de Mme [S]. Cependant, les pièces du dossier versées au débat n'établissent pas de faute imputable à Mme [S] ayant entraîné un préjudice pour l'employeur. En particulier, contrairement à ce qu'elle soutient, la société Syndixis ne justifie pas de procédés mis en 'uvre de manière délibérée et de façon préméditée par l'intéressée pour détourner la clientèle de Syndixis. Le fait que Mme [S] ait pu informer des clients et ses collègues d'un vraisemblable prochain départ de l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle, préalablement à son licenciement, ne constitue pas en l'espèce une manoueuvre déloyale, et il n'est pas établi que, pendant l'exécution de son contrat de travail, Mme [S] aurait man'uvré au détriment de son employeur pour faire récupéer des clients de Syndixis par une autre entreprise. Il s'ensuit que la société Syndixis doit être déboutée de sa demande à ce titre et la décision déférée sera confirmée de ce chef. Sur la demande de remise de documents : Compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif. Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Mme [S] ayant plus de deux ans d'ancienneté au moment du licenciement et la société Syndixis occupant au moins 11 salariés, il convient, en application de l'article L 1235-4 du code du travail d'ordonner d'office le remboursement des allocations de chômage du jour du licenciement au jour de la présente décision dans la limite de trois mois, les organismes intéressés n'étant pas intervenus à l'audience et n'ayant pas fait connaître le montant des indemnités.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, DECLARE recevables les demandes de Mme [C] [S] à titre d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel au titre de la rémunération variable de mai 2018 et congés payés afférents, et de remboursement de frais de mai 2018, REJETTE la demande tendant à faire écarter des débats la pièce n°9 communiquée par la société SARL Syndixis (compte rendu d'entretien préalable établi par Mme [N] le 26 juin 2018), INFIRME le jugement, mais seulement sur le montant de la condamnation prononcée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, en ce qu'il a débouté Mme [C] [S] de ses demandes à titre de rappel d'astreinte, de rappel de salaire sur heures supplémentaires, de rappel de rémunération variable et de remboursement de frais, et en ce qu'il a débouté la SARL Syndixis de sa demande de remboursement des jours RTT ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant : CONDAMNE la société SARL Syndixis à payer à Mme [C] [S] les sommes de : - 20.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 7 864,44 euros à titre d'heures supplémentaires outre la somme de 786,44 euros de congés payés afférents ; - 21,60 euros au titre de rappel de rémunération variable et 2,16 euros à titre de congés payés ; - 14 892,09 euros de rappel de salaire en contrepartie des astreintes non rémunérées ; - 113,85 euros au titre de remboursement de frais ; CONDAMNE Mme [C] [S] à payer à la SARL Syndixis la somme de 1 708,20 euros en remboursement des jours RTT ; DEBOUTE Mme [C] [S] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé; RAPPELLE que les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, les autres sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter de la décision qui les alloue, CONFIRME le jugement en ses autres dispositions, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil; ORDONNE la remise par la société SARL Syndixis à Mme [C] [S] d'un bulletin de paye récapitulatif, d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de sa signification ; Vu l'article 700 du code de procédure civile : CONDAMNE la société SARL Syndixis à payer à Mme [C] [S] en cause d'appel la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 1000 euros allouée à ce titre en première instance restant acquise à Mme [C] [S] ; ORDONNE le remboursement par la société SARL Syndixis à France Travail des indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Mme [C] [S], dans la limite de trois mois et dit qu'une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée par le greffe par lettre simple à la direction générale de France Travail conformément aux dispositions de l'article R. 1235-2 du code du travail ; DEBOUTE les parties du surplus des demandes ; CONDAMNE la société SARL Syndixis aux dépens de première instance et d'appel, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision, en application de l'article 696 du code de procédure civile. La greffière, La présidente.
Note...

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