Cour de cassation, Première chambre civile, 6 octobre 2011, 10-24.867

Mots clés
servitude • vente • trouble • préjudice • prescription • transcription • réparation • société • absence • pourvoi • propriété • référé • procès-verbal • possessoire • produits

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 octobre 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
24 juin 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-24.867
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100913
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024648963
  • Identifiant Judilibre :613727e8cd5801467742e726
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

( Aix-en-Provence, 24 juin 2010), que les époux X..., propriétaires depuis 1988 d'un terrain, desservi par un chemin pentu, sur lequel ils ont fait édifier une maison, ont pris l'habitude de traverser une parcelle contiguë rendant leur propriété plus aisément accessible ; que cette parcelle est devenue la propriété des époux Y... en 1990 puis celle de M. Z... en 1995, lequel s'est opposé avec succès à ce passage ; que reprochant à M. A..., notaire, d'avoir rédigé, le 10 juillet 1990, une attestation indiquant que le terrain que les époux Y... envisageaient alors d'acquérir était grevé d'une servitude de passage en faveur de leur propre parcelle, sans qu'aucun acte n'ait été publié pour concrétiser ce fait, les époux X... ont, ainsi que leur fille Ingrid devenue propriétaire en 1992 d'une parcelle contiguë, recherché sa responsabilité ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que les consorts X... font grief à

l'arrêt d'avoir jugé prescrite leur action, alors, selon le moyen : 1°/ que le préjudice qui résulte de l'absence de transcription d'une servitude de passage dans l'acte de vente du fonds servant par le notaire chargé de recevoir cette vente consiste dans l'absence du titre nécessaire à l'exercice d'un droit de passage par le propriétaire du fonds dominant ; que les consorts X... se plaignaient de l'absence de transcription de la servitude de passage dans l'acte de vente du fonds servant cadastré n° 125 par le notaire chargé de recevoir cette vente ; que le préjudice subi par les consorts X... consistait donc dans l'absence de titre leur conférant le droit de passer sur la parcelle voisine ; qu'en énonçant que le préjudice subi par les consorts X... consisterait dans le trouble résultant de la contestation par M. Z..., de leur droit de passer, trouble qui a commencé le 22 mai 1996, la cour d'appel a violé l'article 691 du code civil ; 2°/ que les consorts X... n'agissaient pas en réparation d'un trouble de jouissance mais en réparation d'un dommage résultant de l'absence de droit de passage sur la parcelle cadastrée 125, faute de transcription de la servitude dans l'acte de vente du fonds servant cadastré n° 125 par le notaire chargé de recevoir cette vente et qui avait préalablement établi une attestation mentionnant son existence ; qu'en énonçant que le dommage consisterait dans le trouble résultant de la contestation par M. Z... de leur droit de passer sur sa parcelle, trouble qui s'est manifesté dès le 22 mai 1996, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que la prescription d'une action en responsabilité dirigée contre un notaire auquel il est reproché de n'avoir pas transcrit une servitude de passage dont il avait attesté l'existence dans l'acte de vente du fonds servant, court par conséquent à compter de la découverte par les propriétaires du fonds dominant, de l'absence de transcription de cette servitude dans le titre du fonds servant et de ses conséquences sur leur droit de passage soit en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les consorts X... à compter de la date de l'ordonnance de référé du 25 juin 1997 rendue moins de dix ans avant l'introduction de l'instance ; qu'en se fondant pour déclarer cette action prescrite, sur la date des troubles subis par les consorts X... dans l'usage de cette servitude, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ;

Mais attendu

que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel qui a, par une appréciation souveraine, constaté que le dommage dont se plaignaient les consorts X... s'était manifesté dès le 22 mai 1996, en a déduit exactement que leur action engagée en juillet et août 2006 était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

: Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour les consorts X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'action des époux X... et de Mademoiselle X... irrecevable par prescription ; Aux motifs que l'action pour faute délictuelle dirigée contre le notaire est soumise, en application de l'article 2270-1 du Code civil, à un délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage ; que le dommage subi par les consorts X... consiste en la contestation par Monsieur Z... de leur droit de passer sur sa parcelle ; que les époux X... avaient fait assigner Monsieur Z... en protection possessoire devant le juge d'instance de Marseille ; que le juge d'instance a constaté dans son jugement du 18 août 1997 que le trouble dont se plaignaient les époux X... avait commencé le 22 mai 1996, de sorte que la demande était irrecevable pour avoir n'avoir pas été intentée dans l'année du trouble ; que ce jugement est définitif ; qu'il établit que le dommage dont se plaignent les époux X... s'est manifesté clairement le 22 mai 1996 ; que dans leurs écrits devant le juge d'instance et devant le magistrat des référés ceux-ci font état de leur procès-verbal de constat à ce sujet du 12 juin 1996, ci-dessus cité, et qui a été établi par les époux X... en raison de la survenance du litige ; que leur action pour faute dirigée contre Maître A..., notaire, par leurs assignations de juillet et août 2006 plus de dix ans après est atteinte de prescription ; Alors d'une part, que le préjudice qui résulte de l'absence de transcription d'une servitude de passage dans l'acte de vente du fonds servant par le notaire chargé de recevoir cette vente consiste dans l'absence du titre nécessaire à l'exercice d'un droit de passage par le propriétaire du fonds dominant ; que les consorts X... se plaignaient de l'absence de transcription de la servitude de passage dans l'acte de vente du fonds servant cadastré n° 125 par le notaire chargé de recevoir cette vente ; que le préjudice subi par les consorts X... consistait donc dans l'absence de titre leur conférant le droit de passer sur la parcelle voisine ; qu'en énonçant que le préjudice subi par les consorts X... consisterait dans le trouble résultant de la contestation par Monsieur Z..., de leur droit de passer, trouble qui a commencé le 22 mai 1996, la Cour d'appel a violé l'article 691 du Code civil ; Alors d'autre part, que les consorts X... n'agissaient pas en réparation d'un trouble de jouissance mais en réparation d'un dommage résultant de l'absence de droit de passage sur la parcelle cadastrée 125, faute de transcription de la servitude dans l'acte de vente du fonds servant cadastré n° 125 par le notaire chargé de recevoir cette vente et qui avait préalablement établi une attestation mentionnant son existence (conclusions récapitulatives p.8 et 17) ; qu'en énonçant que le dommage consisterait dans le trouble résultant de la contestation par Monsieur Z... de leur droit de passer sur sa parcelle, trouble qui s'est manifesté dès le 22 mai 1996, la Cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du Code de procédure civile ; Alors enfin, que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que la prescription d'une action en responsabilité dirigée contre un notaire auquel il est reproché de n'avoir pas transcrit une servitude de passage dont il avait attesté l'existence dans l'acte de vente du fonds servant, court par conséquent à compter de la découverte par les propriétaires du fonds dominant, de l'absence de transcription de cette servitude dans le titre du fonds servant et de ses conséquences sur leur droit de passage soit en l'espèce, ainsi que le faisaient valoir les consorts X... à compter de la date de l'ordonnance de référé du 25 juin 1997 rendue moins de dix ans avant l'introduction de l'instance ; qu'en se fondant pour déclarer cette action prescrite, sur la date des troubles subis par les consorts X... dans l'usage de cette servitude, la Cour d'appel a violé l'article 2270-1 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après infirmation du jugement qui avait débouté les consorts X... de leur demande, dit que leur action est irrecevable par prescription ; Aux motifs qu'au demeurant, le lien de causalité entre l'attestation du notaire du 10 juillet 1990 et le préjudice économique et le préjudice moral dont ils se disent victimes est inexistant ; Alors d'une part, que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en statuant comme elle l'a fait pour absence prétendue de lien de causalité entre le préjudice et le fait du notaire, tout en réformant dans son dispositif, le jugement déféré en ce qu'il avait débouté les consorts X... de leurs demandes pour absence prétendue de lien de causalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui faisaient valoir (conclusions p.9, 14 et 15) que la société SID leur avait promis lors de l'acquisition de leur parcelle, qu'elle trouverait une solution de servitude portant sur la parcelle voisine n° 125 qu'elle envisageait d'acquérir, qu'ils n'auraient jamais entrepris la construction d'une maison sur leur parcelle qui était dans un état de quasi enclavement, sans le bénéfice d'une servitude de passage sur la parcelle n° 125, et que c'est l'attestation du notaire chargé d'établir la vente de la parcelle 125 entre la société SID et les époux Y... qui les a déterminés à faire édifier la maison d'habitation qui se révèle aujourd'hui difficile d'accès et invendable, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; Alors enfin, qu'en se bornant à exclure le lien de causalité entre l'attestation du notaire certifiant l'existence d'une servitude et le préjudice invoqué, sans s'expliquer sur le lien de causalité entre ce préjudice et la faute du notaire qui n'a pas transcrit la servitude promise aux époux X... par la société SID dans l'acte de vente par cette dernière de la parcelle 125 ce qui aurait permis de la rendre opposable aux ayants droits de la société SID, propriétaires du fonds servant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.