INPI, 20 février 2023, OP 22-2570

Mots clés
produits • risque • société • propriété • terme • presse • publication • rapport • vente • recevabilité • relever • ressort • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 22-2570
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : TRESORS DE LORRAINE ; LORRAINE BRASSEE LOCALEMENT MARTINIQUE DEPUIS 1922 AMBREE
  • Classification pour les marques : CL32 ; CL33
  • Numéros d'enregistrement : 4858093 ; 4723721
  • Parties : BRASSERIE LORRAINE SAS / A

Résumé

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Texte intégral

OPP 22-2570 20/02/2023 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur J A a déposé le 3 avril 2022, la demande d’enregistrement n°22/4858093 portant sur le signe figuratif TRESORS DE LORRAINE. Le 21 juin 2022, la société BRASSERIE LORRAINE (Société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base des droits antérieures suivants : - Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque figurative LORRAINE BRASSEE LOCALEMENT MARTINIQUE DEPUIS 1922 AMBREE, enregistrée le 15 mai 2021 sous le n°4723721 ; - Sur le fondement d’un risque de confusion avec la dénomination sociale BRASSERIE LORRAINE ; L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Par ailleurs, l'Institut a notifié au déposant une objection provisoire à enregistrement, portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d'enregistrement, assortie d'une proposition de régularisation acceptée par son titulaire. Au cours de la phase d’instruction, les parties ont présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

A. Sur la recevabilité de l’opposition Dans ses observations en réponse à l’opposition, la société déposante fait valoir que la présente opposition n’est pas recevable dès lors que la société opposante ne disposait pas de la capacité à agir à la date de l’opposition dans la mesure où fait l’objet d’une procédure collective ouverte le 31 mai 2022. Toutefois, et ainsi que le souligne la société opposante en citant un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 26 mars 2014 (Sté CASE A PAIN RG 2013/04546)., l'article L622-3 du code de commerce dispose que le débiteur, au cours de la période d'observation, continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d'administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l'administrateur. Ainsi, la société déposante ne démontrant pas que l'administrateur désigné dans le cadre de ladite procédure collective ait reçu pour mission d’effectuer les actions en opposition devant l’INPI, l’opposition doit être déclarée recevable. B. Sur le fondement d’un risque de confusion avec la marque antérieure n°4723721 Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. 2 Sur la comparaison des produits Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. Suite à l’objection provisoire émise par l’Institut et réputée acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : « Bières ; Eaux-de-vie de fruits bénéficiant de l’indication géographique « Mirabelle de Lorraine ». La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits suivants : « Bières ; bières aromatisées ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure invoquée. Pour apprécier la similitude entre les produits et les services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et ces services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou des services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Bières » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent identiques aux produits de la marque antérieure invoquées. En outre, les « Eaux-de-vie de fruits bénéficiant de l’indication géographique « Mirabelle de Lorraine » de la demande d’enregistrement contestée qui désignent des boissons alcoolisées à fort pourcentage d'alcool, provenant de la distillation du jus fermenté des fruits ou de substances alimentaires, provenant de l'industrie de la distillerie ont la même nature, fonction et destination que les « Bières ; bières aromatisées » de la marque antérieure qui désignent des boissons alcooliques fermentées, faites avec de l'orge germée et aromatisée avec des fleurs de houblon. En effet, contrairement aux arguments développés par la société déposante, ces produits répondent aux mêmes habitudes de consommation, à savoir une consommation de boissons comportant un certain degré d'alcool pour l'apéritif ou au cours des repas, ils s’adressent à la même clientèle et peuvent être commercialisés dans les mêmes points de vente (cavistes, magasins spécialisés dans la vente de boissons alcoolisées, rayons très proches les uns des autres au sein des grandes surfaces). 3 En conséquence, les produits de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, identiques ou similaires aux produits de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif TRESORS DE LORRAINE ci- dessous reproduit : La marque antérieure porte sur le signe figuratif LORRAINE BRASSEE LOCALEMENT MARTINIQUE DEPUIS 1922 AMBREE ci-dessous reproduit : Ce signe a été déposé en couleur. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. 4 Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux placés sur deux lignes horizontales distinctes et dans une police de caractères particulière ; la marque antérieure est constituée de sept éléments verbaux, placés dans des positions et des couleurs différentes formant des ensembles distincts. Les signes en cause possèdent des similitudes visuelles et phonétiques du fait de la présence commune du terme LORRAINE. Toutefois, visuellement, ces signes diffèrent par leurs longueurs et leurs structures respectives (trois éléments verbaux pour la demande d’enregistrement, sept pour la marque antérieure) et par la présence des termes TRESORS DE en attaque au sein de la marque antérieure et AMBREE au sein du signe contesté ce qui leur confère des physionomies très éloignées. Par ailleurs, il convient de relever que la marque antérieure comporte en outre des éléments graphiques et de couleurs qui ne se retrouvent pas dans le signe contesté, ainsi qu’une présentation particulière (le terme LORRAINE étant présenté de manière verticale). Phonétiquement, la présence des séquences TRESORS DE, en position d’attaque dans le signe contesté, engendre des différences évidentes de rythme, de prononciation et de sonorités entre les deux signes. De plus, intellectuellement, l’ensemble TRESORS DE LORRAINE formé par le signe contesté sera perçu dans sa globalité comme une expression, construite selon les règles grammaticales habituelles, évoquant des produits d’une qualité particulière provenant de Lorraine, évocation par ailleurs absente de la marque antérieure. Dès lors, les signes en présence, pris dans leur globalité, produisent une impression d’ensemble différente. De plus, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble différente. En effet, contrairement à ce que soutient la société opposante, le terme LORRAINE apparait dépourvu de caractère distinctif pour certains des produits en cause, bénéficiant de l’indication géographique protégée « Mirabelles de Lorraine » et à tout le moins faiblement distinctif au regard des autres, dès lors qu’il en évoque leur origine géographique. A cet égard, l’argument de l’opposant selon lequel LORRAINE constitue un prénom féminin ne saurait être retenu pour justifier d’un risque de confusion, dès lors que ce terme peut également désigner une région de l’est de la France et apparaît à ce titre dépourvu de caractère distinctif ou à tout le moins faiblement distinctif. Dès lors, il convient de rappeler qu’en présence d’une marque composée de plusieurs éléments dépourvus de caractère distinctifs, le consommateur se focalisera sur l’ensemble des éléments composant le signe pour déterminer l’origine commerciale des produits, notamment sa présentation. 5 En l’espèce, la présentation particulière, police de caractère spécifique et éléments soulignés pour le signe contesté et sens du positionnement des mots, utilisation de couleurs et d’éléments figuratifs dans la marque antérieure, contribue à les différencier. Enfin, les précédents invoqués par l’opposant, portant sur des décisions statuant sur des oppositions, ne sauraient être applicables à la présente espèce dès lors que l’élément commun aux signes en cause était à chaque fois un terme distinctif, ce qui n’est pas le cas du terme LORRAINE en l’espèce, tel que précédemment démontré. Ainsi, tant en raison de l’impression d’ensemble très distincte laissée par les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Par conséquent le signe figuratif contesté TRESORS DE LORRAINE ne constitue pas l’imitation de la marque figurative antérieure LORRAINE BRASSEE LOCALEMENT MARTINIQUE DEPUIS 1922 AMBREE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, malgré l’identité et la similarité des produits en cause, en l’absence de similitude entre les signes, il n’existe globalement pas de risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits précités. En outre, l’argument de la société opposante selon lequel la marque antérieure jouit d’une distinctivité accrue en raison de sa présence sur le marché depuis plus de 100 ans pour des bières, ne saurait être suffisant pour justifier d’un risque de confusion. En effet, les éléments fournis aux soutiens des observations de l’opposante ne sont pas suffisamment pertinents. Ainsi, les prix obtenus par la société opposante (pièces n°9, 10, 11, 12 et 13) ne mentionnent pas la marque antérieure invoquée telle que déposée. En outre, ces documents mentionnant simplement le prix attribué ne permettent pas d’apprécier la connaissance de la marque par les consommateurs. Par ailleurs, les articles de presses présentés à l’appui de l’opposition (pièce n°16, 17, 18, 19, 20 et 22) ne relèvent pas de la presse dite grand public, laissant ainsi un doute sur taille de l’audience concernée et ne permettent dès lors pas d’attester d’une diffusion suffisante de la marque antérieure auprès du consommateur pour en reconnaitre une certaine notoriété. Au surplus, les captures d’écran de pages des réseaux sociaux (pièces n°14 et 15) ainsi que l’étude de marché (pièce n°5) fournies échouent pareillement à la démonstration d’une quelconque notoriété de la marque antérieure dans la mesure où les premières ne portent pas 6 sur la marque antérieure invoquée telle que déposée (la page Instagram ne comptant au demeurant que 1281 abonnés) et dès lors que la seconde provient de « statistiques internes » sans mention de l’étendue géographique sur laquelle l’étude est menée et date par ailleurs de 2014, soit plus de 8 ans avant la présente procédure d’opposition. Enfin, l’argument selon lequel la société déposante tirera indûment profit des investissements importants réalisés par la société opposante est inopérant dès lors que cet ne peut être examiné dans l’appréciation du risque de confusion dans le cadre de la procédure d’opposition. C. Sur le risque de confusion avec la dénomination ou raison sociale BRASSERIE LORRAINE Aux termes de l’article L 711-3, 3° du Code de la Propriété Intellectuelle, « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, et notamment : [...] 3° A une dénomination ou raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : (...) 3° Une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ». De plus, l’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n° 2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque (pris en application des articles R 712-14 et 26) précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : (...) d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Sur l’exploitation effective de la dénomination sociale La société opposante invoque une atteinte à la dénomination sociale suivante : BRASSERIE LORRAINE. En l'espèce, en rubrique 6-1 du récapitulatif de l’opposition, intitulé « Fondements de l’opposition – Dénomination ou raison sociale », la société opposante a notamment renseigné les informations suivantes : - Type de fondement : Dénomination ou raison sociale - Désignation de la dénomination ou raison sociale : BRASSERIE LORRAINE 7 - Date d’immatriculation : 22/11/1973 - Numéro d'immatriculation : 652021429 - Activités qui servent de base à l’opposition : « la fabrication, l'entreposage, la commercialisation et la distribution de bière, de boissons ». L’article L. 712-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, l’opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle en cas d'atteinte à un des droits antérieurs suivants ayant effet en France : 3° Une dénomination ou une raison sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ». L’article 4 - II de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle n°2019-158 du 11 décembre 2019 relative aux modalités de la procédure d'opposition à enregistrement d'une marque précise que : « L’opposant fournit, au plus tard dans le délai d’un mois à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L.712-4 du code précité : 1° au titre des pièces apportées au soutien des indications propres à établir l’existence, la nature, l’origine et la portée de ses droits : [...] d) si l’opposition est fondée sur une atteinte à une dénomination ou raison sociale, les pièces de nature à établir son existence et son exploitation pour les activités invoquées à l’appui de l’opposition ». Par conséquent, l’opposante doit non seulement démontrer l’existence de sa dénomination sociale mais également son exploitation réelle à la date de dépôt de la demande d’enregistrement de marque contestée. En effet, la dénomination sociale étant un signe d'usage, elle n’est protégée qu'à la date de son exploitation effective dans la vie des affaires, indépendamment de la date de son inscription au registre. A l’appui de l’opposition, la société opposante fournit plusieurs éléments permettant d’attester de l’exploitation de la dénomination sociale BRASSERIE DE LORRAINE, à savoir : - Pièce n°1 : Chiffre d’affaires 33 101 993 euros – 2016 - Pièce n°2 : Chiffre d’affaires 33 086 197 euros– 2017 - Pièce n°3 : Chiffre d’affaires 31 669 559 euros – 2018 - Pièce n°4 : Chiffre d’affaires 32 335 730 euros – 2020 - Pièce n°5 : Parts de marché – Martinique - 2014 - Pièce n°6 : Kbis - Pièce n°7 : Cliché brasserie Lorraine - Pièce n°8 : Historique tableau de bord - Pièce n°9 : Prix 2018 World Quality Selection - OR - Pièce n°10 : Prix World selection 2017 – ARGENT pour la Bière Lorraine Blonde - Pièce n°11 : Prix World selection 2016 – OR pour la Bière Lorraine Blonde - Pièce n°12 : Olympiades mondiales de la bières – Prix d’excellence 1963 - Pièce n°13 : Olympiades mondiales de la bières – Prix d’excellence 1961 - Pièce n°14 : Capture d’écran page Facebook Bière Lorraine – 8 - Pièce n°15 : Capture d’écran page Instagram Bière Lorraine – - Pièce n°16 : Article Brasserie Lorraine récompensée à l’international - EWAG Média positif - EWAG.fr est un portail sur l'actualité des entreprises en Martinique, Guadeloupe, Guyane et à La Réunion. Commerces, services, réseaux... tout l'actualité positive des Outre-Mer est sur EWAG.fr. - Pièce n°17 : Bière Lorraine, fabrication locale, médaille mondiale - Bondamanjak - Pièce n°18 : La Bière Lorraine Blonde médaillée d'or par Monde Sélection de Bruxelles - People Bo Kay (people-bokay.com) - Pièce n°19 : La bière Lorraine est la meilleure du monde - People Bo Kay (people- bokay.com) - Pièce n°20 : Article Lorraine veut redevenir leader - Toute l'actualité de la Martinique sur Internet - FranceAntilles.fr - Pièce n°21 : Nouveau Packaging de la bière Lorraine à l’occasion de ses 100 ans. - Pièce n° 22 : Article avril 2022 – pour les 100 ans de la bière Lorraine Il ressort de ces pièces que la société BRASSERIE LORRAINE exerce effectivement une activité de « fabrication, entreposage, commercialisation et distribution de bière, de boissons ». Sur le risque de confusion Sur la comparaison des services et des activités Suite à l’objection provisoire émise par l’Institut et réputée acceptée par le titulaire de la demande d’enregistrement, le libellé à prendre en considération aux fins de l'opposition est le suivant : « Bières ; Eaux-de-vie de fruits bénéficiant de l’indication géographique « Mirabelle de Lorraine ». Comme précédemment démontré, la dénomination sociale BRASSERIE LORRAINE est exploitée pour les activités suivantes : « la fabrication, l'entreposage, la commercialisation et la distribution de bière, de boissons ». La société opposante soutient que les produits de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux activités exercées sous la dénomination sociale invoquée. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services et activités incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire. Les « Bières ; Eaux-de-vie de fruits bénéficiant de l’indication géographique « Mirabelle de Lorraine » telles que précédemment définis, partagent un lien étroit et obligatoire avec « la fabrication, l'entreposage, la commercialisation et la distribution de bière, de boissons » de la dénomination sociale antérieure dans la mesure où les premiers constituent l’objet des seconds comme le soutient la société opposante. Il s’agit donc de produits et services complémentaires et, dès lors, similaires. 9 Sur la comparaison des signes La demande d’enregistrement porte sur le signe figuratif TRESORS DE LORRAINE ci- dessous reproduit : La dénomination sociale antérieure invoquée porte sur le signe BRASSERIE DE LORRAINE. La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de trois éléments verbaux placés sur deux lignes horizontales distinctes et dans une police de caractères particulière ; la dénomination sociale antérieure est constituée de deux éléments verbaux. Les signes en cause possèdent des similitudes visuelles et phonétiques du fait de la présence commune du terme LORRAINE. Toutefois, ils diffèrent par la présence des termes d’attaques TRESORS, dans le signe contesté, et BRASSERIE, au sein de la dénomination sociale antérieure, qui engendrent des différences manifestes de structure, de physionomie, de rythme, de prononciation et de sonorité entre les deux signes. En outre, intellectuellement, l’ensemble TRESORS DE LORRAINE formé par le signe contesté sera perçu dans sa globalité comme une expression, construite selon les règles grammaticales habituelles, évoquant des produits d’une qualité particulière provenant de Lorraine, évocation par ailleurs absente de la marque antérieure. Dès lors, les signes en présence, pris dans leur globalité, produisent une impression d’ensemble différente. Par ailleurs, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants tend à renforcer cette impression d’ensemble différente. En effet, comme développé précédemment et contrairement à ce que soutient la société opposante, le terme LORRAINE du signe contesté apparait dépourvu de caractère distinctif pour certains des produits en cause, bénéficiant de l’indication géographique protégée 10 «Mirabelles de Lorraine » et à tout le moins faiblement distinctif au regard des autres, dès lors qu’il en évoque leur origine géographique. A cet égard, l’argument de l’opposant selon lequel LORRAINE constitue un prénom féminin ne saurait être retenu pour justifier d’un risque de confusion, dès lors que ce terme peut également désigner une région de l’est de la France et apparaît à ce titre dépourvu de caractère distinctif ou à tout le moins faiblement distinctif. Ainsi, les ensembles TRESORS DE LORRAINE et BRASSERIE LORRAINE respectivement formés par le signe contesté et la dénomination sociale antérieure seront perçus dans leur globalité comme des expressions distinctes évoquant, pour le signe contesté, des produits d’une qualité particulière provenant de Lorraine tel que précédemment développé, évocation absente de la dénomination sociale antérieure qui désigne une brasserie. Au surplus, l’argument de la société opposante selon lequel, « ...la signification de « TRESORS » mentionnée par le déposant (« Ensemble de choses précieuses amassées et cachées ») peut en ce qu’il évoque de l’or (...) renvoyer à la couleur ambrée et dorée de la bière, objet de l’activité (...) de l’opposante, ce qui renforce la similitude conceptuelle et donc le risque de confusion entre les signes » ne saurait prospérer dès lors que ce terme, associé à la séquence DE LORRAINE qui le suit formant ainsi l’ensemble TRESORS DE LORRAINE, ne renverra aucunement à une évocation de la couleur ambrée de la bière mais davantage à l’évocation précédemment établie. Dès lors, il convient de rappeler qu’en présence d’une marque composée de plusieurs éléments dépourvus de caractère distinctifs, le consommateur se focalisera sur l’ensemble des éléments composant le signe pour déterminer l’origine commerciale des produits, notamment sa présentation. En l’espèce, la présentation particulière, police de caractère spécifique et éléments soulignés pour le signe contesté contribue à le différencier de la dénomination sociale antérieure. Ainsi, tant en raison de l’impression d’ensemble distincte laissée par les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public. Par conséquent le signe figuratif contesté TRESORS DE LORRAINE ne constitue pas l’imitation de la dénomination sociale antérieure BRASSERIE LORRAINE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 11 En l’espèce, malgré la similarité des produits et services en cause, en l’absence de similitude entre les signes, il n’existe globalement pas de risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités. En outre, l’argument de la société opposante selon lequel la dénomination sociale jouit d’une distinctivité accrue en raison de sa présence sur le marché depuis plus de 100 ans pour la fabrication de bières ne saurait être suffisant pour justifier d’un risque de confusion. En effet, les éléments fournis au soutien des observations de l’opposante ne sont pas suffisamment pertinents. Ainsi, les trois récompenses récemment obtenues par la société opposante (pièces n°9, 10, 11) ne permettent pas, per se, d’induire une connaissance suffisante de la dénomination sociale antérieure pour le consommateur. Par ailleurs, les articles de presses présentés à l’appui de l’opposition (pièce n°16, 17, 18, 19, 20 et 22) ne relèvent pas de la presse dite grand public, laissant ainsi un doute sur la taille de l’audience concernée et ne permettent ainsi pas d’attester d’une diffusion suffisante de la dénomination sociale auprès du consommateur pour en reconnaitre une certaine connaissance. Au surplus, les captures d’écran de pages des réseaux sociaux (pièces n°14 et 15) ainsi que l’étude de marché (pièce n°5) fournies, échouent pareillement à la démonstration d’une quelconque notoriété de la dénomination sociale dans la mesure où les premières mentionnent l’expression BIERE LORRAINE et non de la dénomination sociale antérieure BRASSERIE LORRAINE et dès lors que la seconde provient de « statistiques internes » sans mention de l’étendue géographique sur laquelle l’étude est menée et date par ailleurs de 2014, soit plus de 8 ans avant la présente procédure d’opposition. En tout état de cause, la connaissance de la dénomination sociale antérieure BRASSERIE LORRAINE en Martinique, ne saurait suffire à faire naître un risque de confusion entre les signes, du fait de l’impression très distincte laissée par les signes comme précédemment démontré. CONCLUSION En conséquence, le signe figuratif TRESORS DE LORRAINE peut être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante.

PAR CES MOTIFS

, DECIDE 12 Article unique : L'opposition est rejetée. 13