Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Rennes 20 février 1997
Cour administrative d'appel de Nantes 12 avril 2001

Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2001, 97NT00799

Mots clés travail et emploi · politiques de l'emploi · indemnisation des travailleurs prives d'emploi · travail · formation professionnelle · recours · réduction · ressort · allocations · emploi · préfet · côtes · salariés · établissement

Synthèse

Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro affaire : 97NT00799
Textes appliqués : Code du travail L351-25, R351-50, Décret 82-389 1982-05-10 art. 17
Décision précédente : Tribunal administratif de Rennes, 20 février 1997, N° 94-2543
Rapporteur : Mme THOLLIEZ
Rapporteur public : M. MILLET

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Rennes 20 février 1997
Cour administrative d'appel de Nantes 12 avril 2001

Texte

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présenté par le ministre du travail et des affaires sociales ;
Le ministre demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement n 94-2543 du 20 février 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 20 juillet 1994 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes d'Armor a refusé à M. Jean-Michel X... le bénéfice de l'allocation spécifique pour chômage partiel pour deux salariés de son établissement ;
2 ) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le Tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 :
- le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller,
- et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'

aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la durée légale de travail, bénéficient, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'une allocation spécifique qui est à la charge de l'Etat." ; et qu'aux termes de l'article R.351-50 du même code : "Les allocations prévues par l'article L.351-25 sont attribuées par le préfet sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi. - Ces allocations peuvent être attribuées, en cas de réduction ou de suspension temporaires d'activité imputables à la conjoncture économique, ... ou à toute autre circonstance de caractère exceptionnel ..." ;
Considérant que si la décision du préfet doit être prise, conformément aux dispositions susrappelées de l'article R.351-50 du code du travail sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P.), cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ce dernier signe la décision au nom du préfet lorsqu'il a reçu de celui-ci une délégation régulière à cet effet ; qu'il est constant que la décision contestée a été signée pour le D.D.T.E.F.P. des Côtes d'Armor par M. Y..., directeur adjoint du travail ; qu'il ressort des pièces produites en appel par le ministre que, par un arrêté du 2 mars 1993, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Côtes d'Armor avait, en application des pouvoirs qu'il tient de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé, régulièrement accordé une délégation de signature au D.D.T.E.F.P. et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Y..., à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au versement des allocations de chômage partiel ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée pour annuler ladite décision ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... tant devant la Cour que devant le Tribunal administratif ;

Considérant que la décision contestée de refus d'indemnisation des salariés de M. X... au titre du chômage partiel était fondée sur la circonstance que la fermeture temporaire de son café-restaurant ne présentait pas un caractère imprévisible ; qu'un tel motif, qui ne figure pas au nombre de ceux énumérés par les dispositions susrappelées ne pouvait légalement fonder la décision litigieuse ; qu'il ressort, au surplus, des pièces du dossier que la fermeture de l'établissement était liée au report au mois de janvier 1994 de l'hospitalisation en centre de rééducation de M. X..., initialement prévue au cours des mois de novembre et décembre 1993, période pendant laquelle les salariés de l'entreprise avaient été mis en congé ; que cet événement présentant un caractère exceptionnel, c'est par une inexacte application des dispositions de l'article R.351-50 du code du travail que le D.D.T.E.F.P. des Côtes d'Armor a refusé par décision du 20 juillet 1994 d'accorder les allocations sollicitées ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre du travail et des affaires sociales n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Rennes a annulé la décision litigieuse ;


Article 1er

: Le recours du ministre du travail et des affaires sociales est rejeté.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'emploi et de la solidarité et à M. Jean-Michel X....