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Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2008, 07-41.944

Mots clés
contrat • société • transports • preuve • salaire • terme • signature • qualification • pouvoir • service • saisie • pourvoi • produits • relever • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
17 décembre 2008
Cour d'appel de Nancy
6 décembre 2006

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    07-41.944
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Nancy, 6 décembre 2006
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2008:SO02251
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019972103
  • Identifiant Judilibre :613726f2cd580146774295bc
  • Commentaires : 4 commentaires publiéesVoir les conclusions
  • Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Nancy, 6 décembre 2006 ), que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Hays Logistique, aux droits de laquelle vient la société Kuehne Nagel Logistics, en qualité de chauffeur poids lourds, groupe 6, selon la classification de la convention collective nationale des transports routiers dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant s'achever le 16 décembre 2000 ; que la société ayant mis fin au contrat le 16 mars 2001 après avoir proposé au salarié le renouvellement de son contrat par courrier du 14 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, de paiement de l'indemnité de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi que de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de la classification au groupe 7 qu'il revendiquait, alors, selon le moyen, que : 1°/ le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. X... exposait, dans ses conclusions d'appel, qu'il comptabilisait soixante quinze points en sorte qu'il dépassait le seuil de cinquante cinq points pour pouvoir prétendre, selon les termes de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, au groupe 7 de ladite convention ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ la convention collective nationale des transports routiers définit le «conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd» correspondant au groupe 7 comme un « ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est à dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises» ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que M. X... , avant d'être embauché par la société Hays transport, avait lui-même dirigé sa propre entreprise de transport durant cinq ans, et qu'auparavant, il avait été chauffeur pendant trois ans, qu'il produisait aux débats des documents attestant qu'il avait été cogérant de la société "Transport du Bassin de la Fensch", ayant pour objet le transport de marchandise, et qu'il avait aussi travaillé au service de cette entreprise du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1994 en qualité de conducteur routier, ce qui démontrait, sans conteste, sa compétence et le fait qu'il était parfaitement capable d'exécuter les diverses tâches résultant des opérations de transport, ne pouvaient, sans violer les articles 1315 du code civil et 455 du code de procédure civile, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de lui reconnaître le bénéfice du groupe 7 de ladite convention collective ;

Mais attendu

que la cour d'appel, qui a exactement décidé que pour bénéficier de la classification au groupe 7 le salarié devait d'une part démontrer qu'il possédait les compétences requises pour cette fonction et d'autre part disposer d'un nombre de points suffisant selon le barême fixé par la convention collective nationale de transports routiers, a estimé que les explications et éléments de preuve fournis par le salarié étaient insuffisants pour démontrer qu'il possédait les compétences énumérées par la convention collective pour relever de la classification du groupe 7 ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens

: Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen

:

Attendu que le salarié fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de paiement d'une indemnité de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que pour s'opposer à la demande du salarié en requalification de son contrat pour défaut de renouvellement dans les délais et paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail, la société Kuehne Nagel Logistics se bornait à critiquer le motif de requalification - défaut de renouvellement dans les délais - mais ne contestait nullement le principe du paiement de l'indemnité de l'article L. 122-3-13 du code du travail, en lui-même, en cas de requalification intervenant sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de tout débat contradictoire le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'indemnité de requalification en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au cas particulier du défaut de renouvellement du contrat dans les délais, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du code du travail est due dès lors que le contrat à durée déterminée fait l'objet d'une requalification à la suite de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-1-2 du même code prévoyant les conditions de renouvellement du contrat ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir fait droit à la demande en requalification du contrat à durée déterminée pour défaut de signature du renouvellement du contrat avant l'arrivée du terme initialement convenu, ne pouvaient, sans violer les dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail, refuser d'accorder l'indemnité de requalification prévue à cet article ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que le contrat à durée déterminée était devenu un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation de travail après le terme du contrat à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-2 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une indemnité de 2.341,01 euros bruts à titre de rappel de salaires en application du minimum salarial du groupe 7 de la convention collective des transports routiers outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail liant les parties indique que Monsieur X... a été embauché en tant que chauffeur poids lourd appartenant au groupe 6 visé à la nomenclature et définition des emplois des ouvriers des transports routiers de marchandises annexée à la Convention Collective des Transports Routiers ; qu'il a, durant l'exécution de son contrat de travail, perçu la rémunération correspondant à ce groupe 6 ; qu'il soutient qu'en réalité, il remplissait les conditions pour prétendre au groupe 7 et revendique, en conséquence, un rappel de salaire par alignement à la rémunération conventionnelle correspondant au groupe 7 ; que selon la nomenclature des emplois annexée à la Convention Collective les définitions des emplois relevant de ces deux groupes sont les suivants : - groupe 6 : "conducteur de poids lourd de plus de 19 tonnes de poids total en charge,..." ; - groupe 7 : "conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd" ; qu'en effet, un conducteur du groupe 7 est un conducteur hautement qualifié de véhicules poids lourds puisque c'est un "ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est à dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est-à-dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises" ; qu'un barème de points vient s'ajouter à ces compétences : "Doit en outre justifier habituellement d'un nombre de points au moins égal à 55 en application du barème ci après ... " ; Or attendu tout d'abord qu'il appartient à celui qui invoque un fait d'établir la réalité de celui-ci, conformément à l'article 9 du nouveau Code de procédure Civile, lequel dispose : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présentation" ; qu'il appartient dès lors à Monsieur X... de démontrer qu'il remplissait les conditions pour pouvoir être classé dans le groupe 7, et non, comme l'a inexactement retenu le Conseil de Prud'hommes, à l'employeur de démontrer que Monsieur X... ne remplit pas les conditions ; Or attendu que Monsieur X... , à qui incombe la charge de démontrer qu'il remplissait les conditions requises pour être classé dans le groupe revendiqué, se contente d'affirmer qu'il disposait des compétences requises pour être classé au groupe 7, en ce que : "avant d'être embauché par la Société HAYS TRANSPORT, il a lui-même dirigé sa propre entreprise de transport durant 5 ans, et qu'auparavant, il avait été chauffeur pendant 3 ans" ; qu'il produit aux débats des documents attestant qu'il a été cogérant de la société "TRANSPORT DU BASSIN DE LA FENSCH", ayant pour objet le transport de marchandise, et de ce qu'il a aussi travaillé au service de cette entreprise du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1994 en qualité de conducteur routier ; que le certificat de travail, versé aux débats sous le numéro 40 (pièce de Maître WEBER), établi le 31 octobre 1994 par le Société TBF indique, en caractères dactylographiés : « Conducteur routier GR 6 », mais présente toutefois une anomalie consistant dans la surcharge effectuée à l'aide d'un crayon à bille, de ce chiffre 6 en 7 ; qu'il est évident que cette anomalie retire tout caractère probant à ce document comme voulant établir que l'intéressé a été employé par la Société TBF dans la catégorie du groupe 7 ; Attendu qu'il apparaît que les explications et les documents fournis par Monsieur X... , sont insuffisants, pour démontrer qu'il remplissait bien les conditions pour relever de la classification groupe 7 ; qu'il sera dès lors débouté de sa demande de passage du groupe 6 au groupe 7 et, par voie de conséquence, de sa demande de rappel de salaires par alignement sur le salaire conventionnel correspondant à ce dernier groupe ; ALORS, D'UNE PART, QUE le défaut de réponse à conclusions constitue le défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Monsieur X... exposait, dans ses conclusions d'appel, qu'il comptabilisait 75 points en sorte qu'il dépassait le seuil de 55 points pour pouvoir prétendre, selon les termes de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, au groupe 7 de ladite convention ; qu'en s'abstenant de répondre purement et simplement aux conclusions dont elle était saisie, la Cour d'appel a privé sa décision de tout motif en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la convention collective nationale des transports routiers définit le « conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd » correspondant au groupe 7 comme un « ouvrier chargé de la conduite d'un véhicule automobile, porteur ou tracteur, et ayant la qualification professionnelle nécessaire à l'exécution correcte (c'est à dire avec le triple souci de la sécurité des personnes et des biens, de l'efficacité des gestes ou des méthodes et de la satisfaction de la clientèle) de l'ensemble des tâches qui lui incombent normalement (c'est à dire conformément à l'usage et dans le cadre des réglementations existantes) dans l'exécution des diverses phases d'un quelconque transport de marchandises » ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que Monsieur X... , avant d'être embauché par la Société HAYS TRANSPORT, avait lui-même dirigé sa propre entreprise de transport durant 5 ans, et qu'auparavant, il avait été chauffeur pendant 3 ans, qu'il produisait aux débats des documents attestant qu'il avait été cogérant de la société "TRANSPORT DU BASSIN DE LA FENSCH", ayant pour objet le transport de marchandise, et qu'il avait aussi travaillé au service de cette entreprise du 1er janvier 1990 au 31 octobre 1994 en qualité de conducteur routier, ce qui démontrait, sans conteste, sa compétence et le fait qu'il était parfaitement capable d'exécuter les diverses tâches résultant des opérations de transport, ne pouvaient, sans violer les articles 1315 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure Civile, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de leurs propres constatations en refusant de lui reconnaître le bénéfice du groupe 7 de ladite convention collective. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures indûment soustraites sur les feuilles de route d'octobre 2000, novembre 2000 et janvier 2001 ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame le paiement d'heures de travail soustraites sur les feuilles de routes des mois d'octobre, novembre 2000 et janvier 2001, moyen pris de ce que cette soustraction aurait été opérée de façon "totalement arbitraire et injustifiée" ; que dans l'entreprise les heures de travail des chauffeurs sont comptabilisées sur les disques contrôlographes, lesquels sont scannés pour donner avec précision le nombre exact d'heures travaillées ; qu'il apparaît sur les "relevés-scans" des mois d'octobre, novembre 2000 et janvier 2001, produits aux débats, que 43 heures ont été déduites du total ; que ces déductions d'heures sur les salaires de Monsieur X... étaient non seulement justifiées, mais avaient été opérées par l'employeur avec l'accord du salarié, ainsi qu'il ressort des mentions apposées sur les "relevés scan" : "- 20 h vu avec M. X... - 10 h Vu avec M. X... - Mauvaise manipulation - 23 h - voir heures réel de travail" ; qu'en effet, en vue d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires non travaillées, Monsieur X... manipulait les disques contrôlographes, fraudant ainsi la réglementation de la durée du travail, ainsi qu'en atteste Monsieur Z... , Directeur du Pôle EST, qui relate : "après lecture des disques et comparaison avec le programme de l'exploitation, j'ai constaté que Monsieur X... ne respectait pas les heures de départ en livraison, ce qui engendrait des heures supplémentaires. J'ai fait venir Monsieur X... dans mon bureau et lui ai exposé les faits en lui faisant part de ma retenue d'heures (novembre-10h-octobre 20h- janvier 15h)" ; qu'il fut d'ailleurs pour ce fait sanctionné par un avertissement le 8 mars 2001 ; que les retenues d'heures étaient ainsi parfaitement justifiées, et avaient été opérées avec l'accord du salarié, de sorte que le débouté s'impose ; ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures indûment soustraites sur les feuilles de route d'octobre 2000, novembre 2000 et janvier 2001, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une preuve partiale émanant de la société HAYS LOGISTIQUE en la personne de son représentant, à savoir l'attestation de Monsieur Z... , Directeur du Pôle Est ; qu'elle a ainsi violé l'article 1315 du Code Civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures non rémunérées correspondant au temps d'attente de chargement chez les clients ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X... prétend être créancier d'arriérés de salaire correspondant à des heures d'attente chez les clients qu'il estime lui avoir été indûment retenues sur les mois de janvier, février et mars 2001, ainsi que de congés payés y afférents ; qu'il estime que ces heures constituaient des heures supplémentaires, et réclame leur paiement au taux majoré de 50 % ; que l'employeur a constaté que Monsieur X... ne respectait pas les heures de départ en livraison, celui-ci partant plus tôt que prévu sur le planning, de sorte qu'il arrivait en avance chez le client, et devait ainsi patienter avant que la marchandise puisse être déchargée ; que Monsieur Z... , Directeur du Pôle Est, atteste : « après lecture des disques et comparaison avec le programme de l'exploitation, j'ai constaté que Monsieur X... ne respectait pas les heures de départ en livraison, ce qui engendrait des heures supplémentaires. J'ai fait venir Monsieur X... dans mon bureau et lui ai exposé les faits en lui faisant part de ma retenu d'heures (novembre 10h-octobre 20h- janvier 15h) » ; Que par cette manoeuvre, le salarié tentait d'obtenir, indûment, le paiement d'heures supplémentaires ; que celui qui entend obtenir le paiement d'heures supplémentaires doit établir qu'à la demande de l'employeur, il a été appelé à accomplir à des temps et en un lieu précis, une prestation de travail déterminée en sus de celle qu'il est tenu de faire en heures normales ; que le paiement d'heures supplémentaires n'est justifié qu'autant que l'employeur a consenti à l'accomplissement des heures dont le paiement est demandé ; qu'en l'espèce, Monsieur X... n'apporte aucun élément tendant à démontrer qu'il a effectué les heures supplémentaires dont il réclame le paiement à la demande de l'employeur ou avec l'accord de ce dernier ; qu'au contraire, il apparaît que Monsieur X... a effectué ces heures de sa propre initiative, en choisissant de ne pas respecter les horaires de travail fixés par l'employeur ; que les heures de travail ainsi réalisées l'ont été sans l'accord de l'employeur ; qu'elles ne sauraient dès lors être rémunérées ; attendu de plus fort que Monsieur X... a consenti à ces déductions d'heures celui-ci ayant signé les disques contrôlographes litigieux, à la charge pour l'intéressé de prouver que son consentement se trouvait vicié par quelque élément que ce soit ; qu'en l'espèce cette preuve n'est pas rapportée ; qu'il convient, en conséquence, de débouter Monsieur X... de sa demande en paiement des sommes de 467,59 euros et 46,75 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés afférents ; ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour débouter Monsieur X... de sa demande en paiement d'heures non rémunérées correspondant au temps d'attente de chargement chez les clients, l'arrêt attaqué s'est fondé sur une preuve partiale émanant de la société HAYS LOGISTIQUE en la personne de son représentant, à savoir l'attestation de Monsieur Z... , Directeur du Pôle Est ; qu'elle a derechef violé l'article 1315 du Code Civil. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du Code du Travail ; AUX MOTIFS QUE que le contrat de travail initial d'une durée de trois mois contenait une disposition prévoyant la possibilité de son renouvellement ; que dans un tel cas le renouvellement d'un contrat à durée déterminée n'est valable que pour autant qu'un avenant de renouvellement soit non seulement soumis au salaire mais également signé par lui avant le terme initialement prévu ; qu'il convient de rappeler que la date fixée pour la fin du contrat à durée déterminée en question était le 16 décembre 2000 ; que par lettre datée du 14 décembre 2000 la Société HAYS LOGISTIQUE a fait savoir à Monsieur X... que : « Nous avons le plaisir de vous informer que nous renouvelons votre contrat à durée déterminée du 18 décembre 2000 au 16 mars 2001 pour le même motif, et dans les mêmes conditions que votre contrat précédent. Nous vous remercions de nous confirmer votre accord en nous retournant un double de cette lettre revêtu de votre signature précédé de la mention « lu et approuvé - bon pour accord » ; que Monsieur X... a bien reçu ce courrier et a retourné à la Société le double, sur lequel il a opposé sa signature ainsi que la mention « le 28 décembre 2000 » puis « lu et approuvé » ; qu'il apparaît de la sorte que l'avenant a été signé par le salarié postérieurement à l'échéance du terme du contrat initial, soit tardivement, si bien que le contrat de travail est devenu un contrat à durée indéterminée ; que la qualification du contrat à durée indéterminée ainsi restituée à ce contrat de travail n'ouvre pas droit au profit du salarié à l'indemnité prévu à l'article L 122-3-13 du Code du Travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE pour s'opposer à la demande du salarié en requalification de son contrat pour défaut de renouvellement dans les délais et paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, la société KUEHNE NAGEL LOGISTICS se bornait à critiquer le motif de requalification - défaut de renouvellement dans les délais - mais ne contestait nullement le principe du paiement de l'indemnité de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, en lui-même, en cas de requalification intervenant sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de tout débat contradictoire le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'indemnité de requalification en cas de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée au cas particulier du défaut de renouvellement du contrat dans les délais, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure Civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'indemnité de requalification prévue à l'article L.122-3-13 du Code du Travail est due dès lors que le contrat à durée déterminée fait l'objet d'une requalification à la suite de la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-1-2 du même Code prévoyant les conditions de renouvellement du contrat ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir fait droit à la demande en requalification du contrat à durée déterminée pour défaut de signature du renouvellement du contrat avant l'arrivée du terme initialement convenu, ne pouvaient, sans violer les dispositions de l'article L. 122-3-13 du Code du Travail, refuser d'accorder l'indemnité de requalification prévue à cet article.

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