Cour de cassation, Première chambre civile, 16 octobre 2013, 12-15.904, 12-20.854, 12-25.772

Mots clés
société • preneur • pourvoi • contrat • cautionnement • condamnation • connexité • recevabilité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 octobre 2013
Cour d'appel de Paris
30 novembre 2011
Tribunal de grande instance de Paris
3 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-15.904, 12-20.854, 12-25.772
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 3 novembre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C101130
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000028096771
  • Identifiant Judilibre :613728accd5801467743231f
  • Commentaires :
  • Président : M. Gridel (conseiller doyen faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-15.904, R 12-20.854 et M 12-25.772 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° K 12-15.904 examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 21 mars 2012 contre l'arrêt attaqué rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; Que ce pourvoi est irrecevable ;

Sur le moyen

unique identique des pourvois n° R 12-20.854 et M 12-25.772, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2011), que par acte du 21 janvier 2004, M. X... a donné à bail à la société AFGS un local à usage commercial ; que MM. Y... et Z... ont déclaré se porter cautions solidaires du preneur pour l'exécution de l'ensemble des engagements pris par celui-ci aux termes du bail en ce inclus le paiement des loyers, charges, taxes, impôts, indemnité d'occupation et d'une manière générale de toutes sommes dues en raison de la jouissance des lieux loués ; que par acte du 30 janvier 2005, la société AFGS, qui s'était engagée à rester garant responsable et solidaire de tous cessionnaires pour le paiement des loyers et charges, a cédé à la société RBC les droits attachés au bail commercial ; que M. X... ayant délivré des commandements de payer visant la clause résolutoire à la société RBC, à la société AFGS et à M. Y..., ces deux derniers y ont formé opposition et assigné M. X... en annulation de ceux-ci, avant d'attraire M. Z..., la société RBC et son gérant ; qu'après avoir validé les commandements de payer, la cour d'appel a partiellement accueilli les demandes en paiement de M. X... ;

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt

de limiter la condamnation de MM. Y... et Z... au paiement des loyers et charges impayés antérieurement à la cession du droit au bail, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution prétendait ne pas avoir eu, faute des « connaissances nécessaires », « une exacte conscience » de son obligation et de sa « durée », sans pour autant en discuter le principe même ; qu'en affirmant que la caution soutenait, à juste titre, qu'à compter de la cession du bail elle devait être déchargée de son obligation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la caution solidaire qui s'est expressément obligée au profit du bailleur à garantir le paiement des loyers et charges, demeure, après cession du bail, tenue au titre de ce paiement que le preneur initial s'est tout aussi expressément engagé à garantir solidairement à l'égard du cessionnaire ; qu'en l'espèce, la caution s'était obligée à l'égard du bailleur à garantir solidairement le paiement des loyers et charges pour lequel le preneur restait explicitement garant solidaire de tous cessionnaires ; qu'en retenant cependant que l'engagement de la caution à ce titre avait pris fin après la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ; 3°/ que le bail du 21 janvier 2004 stipulait qu'à l'égard du bailleur la caution se portait « caution solidaire du preneur pour l'exécution de l'ensemble de ses engagements » au titre dudit bail, « en ce inclus (...) le paiement des loyers, charges », tout en précisant que le preneur restait « garant responsable et solidaire de tous cessionnaires pour le paiement des loyers et charges » ; qu'en présupposant que l'engagement de la caution ne visait pas la garantie donnée par le preneur envers tout cessionnaire, de sorte que son obligation était limitée aux loyers et charges antérieurs à la cession du bail, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat du 21 janvier 2004, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'engagement de caution litigieux concernait les sommes dues en raison de la jouissance des lieux loués et qu'il ne résultait pas expressément de ses termes que les cautions avaient entendu garantir l'engagement personnel et solidaire de la société AFGS envers tout cessionnaire du droit au bail, c'est à bon droit que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige ni encourir le grief de dénaturation, limité l'obligation de MM. Y... et Z... aux sommes dues au titre des loyers et charges par la société AFGS antérieurement à la cession du droit au bail à la société RBC ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° K 12-15.904 ; REJETTE les pourvois n° R 12-20.854 et M 12-25.772 ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° R 12-20.854 et M 12-25.772 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un bailleur (M. X..., l'exposant) de sa demande tendant à voir condamner les cautions solidaires (MM. Y... et Z...) d'un preneur commercial (la société AFGS) au paiement des loyers et charges impayés postérieurement à la cession du bail stipulant la garantie solidaire de ce dernier au profit du cessionnaire ; AUX MOTIFS QUE c'était à juste titre que M. Y... soutenait que, à compter de la cession du fonds par la société AFGS à la société RBC, il devait être déchargé de son obligation ; qu'en effet, s'il avait déclaré se porter caution pour l'ensemble des engagements pris par la société AFGS, il n'apparaissait pas, dans la mesure où il était précisé que ces engagements concernaient d'une manière générale toutes sommes dues en raison de la jouissance des lieux loués, qu'il eût entendu viser, en outre, sa certification de la caution donnée par la société AFGS envers tout cessionnaire ; que, par application combinée des articles 1162 et 2292 du code civil, faute d'une précision supplémentaire dans l'énoncé de l'étendue du cautionnement, M. Y... ne pouvait être tenu pour avoir souscrit une telle certification de caution ; qu'en conséquence, son obligation en qualité de caution, comme celle de M. Z..., devait être limitée aux sommes dues au titre des loyers et charges par la société AFGS d'avril 2004 à janvier 2005 inclus (arrêt attaqué, p. 4, 5ème considérant) ; ALORS QUE la caution prétendait (v. ses conclusions récapitulatives signifiées le 5 août 2011, prod.), ne pas avoir eu, faute des « connaissances nécessaires », « une exacte conscience » de son obligation et de sa « durée », sans pour autant en discuter le principe même ; qu'en affirmant que la caution soutenait, à juste titre, qu'à compter de la cession du bail elle devait être déchargée de son obligation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE la caution solidaire qui s'est expressément obligée au profit du bailleur à garantir le paiement des loyers et charges, demeure, après cession du bail, tenue au titre de ce paiement que le preneur initial s'est tout aussi expressément engagé à garantir solidairement à l'égard du cessionnaire ; qu'en l'espèce, la caution s'était obligée à l'égard du bailleur à garantir solidairement le paiement des loyers et charges pour lequel le preneur restait explicitement garant solidaire de tous cessionnaires ; qu'en retenant cependant que l'engagement de la caution à ce titre avait pris fin après la cession du bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2292 du code civil ; ALORS QUE, au surplus, et en toute hypothèse, le bail du 21 janvier 2004 stipulait qu'à l'égard du bailleur la caution se portait « caution solidaire du preneur pour l'exécution de l'ensemble de ses engagements » au titre dudit bail, « en ce inclus (...) le paiement des loyers, charges », tout en précisant que le preneur restait « garant responsable et solidaire de tous cessionnaires pour le paiement des loyers et charges » ; qu'en présupposant que l'engagement de la caution ne visait pas la garantie donnée par le preneur envers tout cessionnaire, de sorte que son obligation était limitée aux loyers et charges antérieurs à la cession du bail, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat du 21 janvier 2004, en violation de l'article 1134 du code civil.

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