Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 1996, 94-18.606, 94-19.833, 94-21.193

Mots clés
(sur le 2e moyen, pourvoi n° 94 • 18.606) action paulienne • conditions • fraude • cession de son fonds de commerce par une société • cession autorisée avant la condamnation de cette société • signification du jugement de condamnation après la cession • portée • (sur le 1er moyen, pourvoi n° 94 • 19.833) contrat d'entreprise • sous • traitant • responsabilité • action du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal • désordres relatifs à une installation de traitement de l'eau • manquement à son obligation de vérifier la nature du matériau des canalisations • action paulienne • contrat d'entreprise • sous-traitant

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 1996
Cour d'appel de Versailles (4e chambre)
24 juin 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-18.606, 94-19.833, 94-21.193
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1167, 1147 et 1382
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (4e chambre), 24 juin 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007311891
  • Identifiant Judilibre :613722b5cd58014677400719
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS I - Sur le pourvoi n° R 94-18.606 formé par la société SGEC, société anonyme, dont le siège est ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1994 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre) , au profit : 1°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens des sociétés Nessi Bigeault Schmitt et Bastide Lecorchet, demeurant ..., 3°/ de M. Z..., pris en sa qualité de co-syndic à la liquidation des biens des sociétés Nessi Bigeault Schmitt et Bastide Lecorchet, demeurant ..., 4°/ de la compagnie Saudi general insurance company limited, dont le siège est aux Bermudes et dont le siège d'exploitation est à Daman, PO Box 1120 (Arabie Saoudite), 5°/ de la société Triad architects, dont le siège est Planners Turfon street, Londres SW IP 3 QB (Royaume Uni), 6°/ de la société Steensen varming mulcahy partnership, dont le siège est Hempstead house 2 Selden Hill, Hemel Hempstead Herts HPI IDP (Royaume Uni), 7°/ de la société Degremont, société anonyme, dont le siège est ..., 8°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., 9°/ de la compagnie Cigna, dont le siège est ..., 10°/ de la société HCF industries, société anonyme venant aux droits de la société Cliref, dont le siège est ..., 11°/ de la société B... et Kramer, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 12°/ de M. Guy B..., demeurant ..., 13°/ de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-Le-Roi, 14°/ de la société AMB, dont le siège est ..., 15°/ de la société Constructions amandinoises, dont le siège est ..., 16°/ de M. A..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Constructions amandinoises, demeurant ..., 17°/ de Mme Geneviève C..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société d'exploitation de la SIC, demeurant ..., 18°/ de la société DWN Copeland, dont le siège est Eichborndamm, 141-187, 1000 Berlin 51 (Allemagne), 19°/ du prince Fayçal X... D..., demeurant à Riyadh (Arabie Saoudite), 20°/ de la société Gulf Beach hôtel, dont le siège est Al Khobar (Arabie Saoudite), défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° Z 94-19.833 formé par M. François Y..., ès qualités, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ de la compagnie Saudi general insurance company limited, 2°/ de la société Degremont, 3°/ de la compagnie La Concorde, défenderesses à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° C 94-21.193 formé par la société DWN Copeland, en cassation du même arrêt rendu à l'égard : 1°/ de la Caisse industrielle d'assurances mutuelle "CIAM", 2°/ de M. Y... et M. Z..., ès qualités, 3°/ de la compagnie Saudi general insurance company limited, 4°/ de la société Triad architects, 5°/ de la société Steensen varming mulcahy partnership, 6°/ de la société SGEC, 7°/ de la société Degremont, 8°/ de la compagnie La Concorde, 9°/ de la compagnie Cigna, 10°/ de la société HCF industries, venant aux droits de la société Cliref, 11°/ de la société B... et Kramer, 12°/ de M. Guy B..., 13°/ de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, 14°/ de la société AMB, 15°/ de la société Constructions amandinoises, 16°/ de M. A..., ès qualités, 17°/ de la société d'exploitation de la SIC, représentée par son syndic à la liquidation des biens, Mme C..., 18°/ du prince Fayçal X... D..., 19°/ de la société Gulf Beach hôtel, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° R 94-18.606 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt Sur le pourvoi n° Z 94-19.833 : Le demandeur invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; Sur le pourvoi n° C 94-21.193 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, Mme Cobert, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de Mlle Fossereau, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SGEC, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), de Me Cossa, avocat de MM. Y... et Z..., ès qualités, de la SCP Gatineau, avocat de la compagnie Cigna, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Concorde, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Triad architects, de la société AMB et de la société HCF industries, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de la société Degremont, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Steensen varming mulcahy partnership, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société DWN Copeland, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Dit n'y avoir lieu d'accueillir les demandes de mise hors de cause; Joint les pourvois n°s R 94-18.606, Z 94-21.193 et C 94-19.833; Donne acte à la société SGEC du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Saudi general insurance company LTD, la société HCF industries aux droits de la Cliref, la société DWN Copeland, le prince Fayçal X... D... et la société Gulf Beach hôtel et donne acte à la société DWN Copeland du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z... et A..., ès qualités, la Société général insurance, la CIAM, la société de constructions amandinoises, la société Triad architects, la société Steensen varming mulcacy partnership, la société Degrémont, le prince Fayçal X... D..., la compagnie La Concorde, la compagnie Cigna, la société B... et Kramer, M. B..., la compagnie AXA, la société AMB et la société Gulf Beach Hôtel;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° R 94-18.606 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1994), que la Société générale d'entreprises construction (SGEC), chargée, en 1978, par le prince Fayçal X... D..., de construire un hôtel, a sous-traité le lot plomberie-climatisation à la société Nessi Bigeaut Schmitt (NBS) et à la société Bastide Lecorchet, assurée par la Caisse industrielle d'assurances mutuelle (CIAM), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité le traitement de l'eau à la société Degrémont, assurée par la compagnie La Concorde et le calorifugeage à la société B... et Kramer qui a, par la suite, cédé son fonds à la société Aménagements modulaires des bâtiments (AMB); que certains éléments ont été fournis par la société HCF et la société DWN Copeland; qu'à la suite de pannes de la climatisation et de corrosion de canalisations, la réception des travaux a été refusée; que la société SGEC, ayant avancé des frais afférents aux réparations et à un contrat spécial de maintenance, nécessaire pour pallier les pannes, a assigné en remboursement les sous-traitants, les fournisseurs et les assureurs;

Attendu que la société SGEC fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande contre la CIAM, assureur de la société NBS, en raison de l'exclusion prévue à la clause 6° de la police, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer la clause litigieuse citée, lui attribuer un sens clair et précis incompatible avec sa teneur rapportée qui reste vague et générale, en ce que l'exclusion de garantie ne porte pas directement sur la réfection obligée d'un travail mal exécuté par l'entreprise assurée au titre de sa responsabilité civile, mais seulement sur des frais non définis et imprécis, afférents aux travaux de réfection; qu'il y avait donc, en l'état, matière à interprétation restrictive au profit de l'assuré et a fortiori du tiers agissant par subrogation aux droits de la victime à l'encontre de l'assureur de l'entreprise responsable; que l'arrêt a donc violé les articles 1134, 1156 et suivants du Code civil et 53 de la loi ancienne du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; 2°) que l'arrêt ne pouvait faire application de la clause 6° du contrat d'assurance en l'espèce sans s'expliquer sur le moyen subsidiaire d'appel, tiré de ce qu'une application éventuelle de cette clause au sens plaidé par la CIAM ne pouvait avoir pour effet que de réduire le montant de sa propre demande d'indemnisation, du fait que l'essentiel des sommes déboursées par la SGEC, notamment pour le calorifugeage et les réseaux de canalisation, ne portait pas sur les prestations de travaux; que l'arrêt a donc violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile";

Mais attendu

qu'ayant constaté que la police "couvrait l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il pouvait encourir vis-à-vis des tiers... notamment en cas de vice caché" et qu'étaient exclus : "...6° les frais incombant à l'assuré lorsqu'il était tenu de refaire un travail mal exécuté ou de remplacer ou de réparer l'objet du marché ou d'en rembourser le prix", la cour d'appel a, sans dénaturation de ces clauses, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision de ce chef en retenant exactement que l'exclusion était limitée, non ambiguë et ne vidait pas le contrat de son objet, en relevant souverainement qu'en l'espèce la société SGEC demandait contre la CIAM remboursement des travaux effectués pour réparer les malfaçons et des remplacements de matériels, et en en déduisant que la garantie de cet assureur était exclue;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi n° R 94-18.606 :

Attendu que la société SGEC fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement dirigée contre la société B... et Kramer, sous-traitante du calorifugeage, M. B..., gérant de celle-ci et la société AMB, cessionnaire du fonds, au motif que la fraude paulienne n'était pas prouvée, alors, selon le moyen, "1°) que la société B... n'ayant pas fait défaut en première instance où elle a été représentée par des conseils, son gérant a nécessairement eu connaissance du jugement de condamnation du 21 décembre 1990 avant sa signification officielle à la société B..., intervenue cinq mois plus tard, et ne pouvait ignorer l'existence de ce jugement à la date de la réalisation de la cession du fonds de commerce par acte des 2 et 8 avril 1991, ce qu'il a du reste reconnu; que si M. B... n'a pas alors révélé à la société AMB que la société B... était l'objet d'une condamnation à concurrence de 2 128 058 francs, il a nécessairement commis une fraude paulienne à l'encontre de la société SGEC en organisant l'insolvabilité de la société B... et que cette fraude subsiste s'il a prévenu la société AMB, car il participait ainsi à son insolvabilité; que l'arrêt est donc entaché d'un défaut de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; 2°) que l'arrêt aurait dû rechercher s'il n'y avait pas eu fraude paulienne concertée entre M. B... et la société AMB du fait, rappelé aux conclusions de la société SGEC, que cette société, constituée plus de trois mois après le jugement de condamnation de la société B..., au moment même de la rédaction de l'acte de cession du fonds de commerce, avait pour bureau et siège les propres locaux d'exploitation du fonds de commerce, ce qui était de nature à caractériser un détournement fautif et préjudiciable au créancier au regard de l'article 1167 du même Code";

Mais attendu

, d'une part, que la cour d'appel a condamné la société B... et Kramer à réparation au profit de la société SGEC; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'autorisation de céder le fonds avant la date limite du 31 mars 1991 avait été donnée à M. B..., gérant, par l'assemblée générale le 12 décembre 1990, avant le jugement du 21 décembre 1990, condamnant la société B... et Kramer à réparation envers la société SGEC, lequel n'avait été signifié à la société B... que le 24 mai 1991 après que soit intervenue la cession des 2 et 8 avril 1991 au profit de la société AMB dont il n'était pas prouvé qu'elle ait connu le jugement en cause, la cour d'appel en a déduit que la fraude paulienne n'était pas établie quant à M. B... et à la société AMB; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

du pourvoi n° Z 94-19.833 :

Attendu que M. Y..., ès qualités, fait grief à

l'arrêt de débouter la société NBS de ses demandes à l'encontre de la compagnie Saudi général insurance, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes de l'avenant 004 joint à la police "tous risques-assurance chantier" souscrite par la société SGEC auprès de la compagnie Saudi général insurance pour le compte des sous-traitants et fournisseurs intervenant sur le chantier du complexe hôtelier litigieux que l'assurance a été étendue à la période de maintenance pour couvrir un sinistre ou dommage causé à l'ouvrage contractuel sous réserve, notamment, des exclusions contenues dans la police; que le chapitre "exclusions spéciales relatives à la section 1" de cette police stipule que la responsabilité de la compagnie ne pourra pas être recherchée au titre "(...) du coût de remplacement, réparation ou rectification d'une conception défectueuse et/ou d'une matière défectueuse et/ou d'une exécution défectueuse; mais cette exclusion sera limitée aux éléments immédiatement concernées et elle ne sera pas réputé exclure un sinistre ou dommage concernant des éléments correctement exécutés et résultant d'un accident dû à ladite conception défectueuse et/ou à ladite matière défectueuse et/ou à ladite exécution défectueuse"; qu'il résulte de cette clause claire et précise que n'étaient exclus de la police que les éléments immédiatement concernés par le vice, la défectuosité ou l'erreur de conception ayant causé de dommage, les conséquences de l'accident dû à l'une des causes précitées étant à l'évidence garanties; que, dès lors, en affirmant, pour écarter les demandes dirigées à l'encontre de la compagnie Saudi général insurance, que la police litigieuse excluait la réparation de l'ouvrage due à une conception, une exécution ou une matière défectueuse, la cour d'appel a dénaturé ladite police, en violation de l'article 1134 du Code civil";

Mais attendu

que la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que la police "tous risques chantier" n'avait pas vocation à couvrir les malfaçons des travaux effectués par l'assuré mais seulement les accidents causés aux tiers au cours du chantier avec extension aux sinistres causés à l'ouvrage pendant la période de maintenance mais à l'exclusion de la réparation de l'ouvrage due à une conception une exécution ou une matière défectueuse;

Sur le moyen

unique du pourvoi n° C 94-21.193 :

Attendu que la société DWN Copeland fait grief à

l'arrêt de la condamner in solidum avec la société HCF industries à rembourser à la société SGEC partie du coût du contrat de maintenance nécessité par les nombreuses pannes et à garantir la société HCF industries de cette condamnation, alors, selon le moyen, "que la responsabilité du fournisseur d'un matériel conforme à la commande ne peut être engagée que sur le fondement d'un vice inhérent à ce matériel, le rendant impropre à sa destination; que la cour d'appel, qui constate seulement que les "chillers" mis en place par la société HCF industries étaient défectueux, mais s'abstient de répondre aux conclusions de la société DWN Copeland faisant valoir que les compresseurs qu'elle avait fournis "ne constituaient qu'un des composants de ces chillers", et que leur remplacement n'avait été rendu nécessaire que par l'inadaptation du type commandé aux besoins de l'installation d'HCF industries, mais nullement à un quelconque défaut de fonctionnement intrinsèque des compresseurs, ne pouvait donc condamner la société DWN Copeland sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile";

Mais attendu

que la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant souverainement que 35 des groupes compresseurs fournis par la société DWN Copeland pour l'installation de climatisation étaient affectés d'un vice révélé rapidement après sa mise en service et dénoncé très rapidement aussi avec une reconnaissance de responsabilité de la part de la société DWN Copeland qui les a remplacés à ses frais au fur et à mesure des pannes; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Mais sur le premier moyen

du pourvoi n° Z 94-19.833 et le troisième moyen du pourvoi n° R 94-18.606, réunis :

Vu

les articles 1147 et 1382 du Code civil ;

Attendu que, pour écarter la demande formée par la société SGEC et la société NBS contre la société Degrémont tendant au remboursement des réparations des corrosions de canalisations d'eau, l'arrêt retient

qu'on ne peut reprocher à la seconde sous-traitante de ne pas s'être renseignée sur la nature du matériau constituant les canalisations;

Qu'en statuant ainsi

, tout en constatant que la société Degrémont avait été chargée de l'installation de traitement de l'eau devant passer dans ces canalisations et alors qu'il incombait à ce sous-traitant de vérifier la nature du matériau des canalisations dans lesquelles devait passer l'eau à traiter avant d'effectuer ses travaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société SGEC et MM. Y... et Z..., ès qualités de syndics à la liquidation des biens de la société NBS, de leurs demandes contre la société Degrémont et son assureur, la compagnie La Concorde, l'arrêt rendu le 24 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris; Condamne, ensemble, la société Degremont, la compagnie La Concorde et la société DWN Copeland aux dépens des pourvois; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize.