INPI, 5 novembre 2013, 13-2169

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • produits • animaux • société • propriété • risque • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-2169
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : CHRONODRIVE ; CHRONOPHARMADRIVE
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3769961 ; 3984216
  • Parties : CHRONODRIVE / PHARMACIE PIZZITOLA (SELARL)

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-2169 / NG 5 novembre 2013 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La pharmacie PIZZITOLA (SELARL) a déposé, le 19 février 2013, la demande d'enregistrement n° 13 3 984 216 portant sur le signe verbal CHRONOP HARMADRIVE. Le 14 mai 2013, la société CHRONODRIVE (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale CHRONODRIVE, déposée le 28 septembre 2010 et enregistrée sous le n° 10 3 769 961. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d'enregistrement objets de l’opposition sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure. L'opposition a été notifiée à la société déposante le 28 mai 2013. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l’opposition dans le délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n’ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ; aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ; matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; culottes ou serviettes hygiéniques ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usage dentaire. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; services médicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; services hospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ; services d'opticiens ; services de médecine alternative ; salons de beauté ; salons de coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits et services suivants : « Produits pharmaceutiques, vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine et l'hygiène intime ; produits pharmaceutiques pour les soins de la peau ; substances, aliments diététiques à usage médical ; compléments nutritionnels à usage médical ; préparations médicales pour l'amincissement ; herbes médicinales, tisanes ; préparations de vitamines, préparations d'oligo-éléments pour la consommation humaine et animale ; suppléments alimentaires minéraux ; aliments pour bébés ; matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants à usage médical ou hygiénique autres que les savons ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides ; produits antiparasitaires, colliers antiparasitaires pour animaux ; serviettes et culottes hygiéniques ; produits pour la stérilisation ; adhésifs pour prothèses dentaires. Maisons de repos et de convalescence ; cliniques ; services hospitaliers ; services de santé ; soins médicaux ; dispensaires ; hospices (maisons d'assistance) ; maisons médicalisées ; chirurgie esthétique ; salons de beauté, services de manucure ; salons de coiffure ; soins d'hygiène et de beauté ; massages ; bains publics à des fins d'hygiène ; bains turcs ; services d'opticiens ; services vétérinaires ; toilettage d'animaux ; services d'agriculture ; destruction des animaux nuisibles dans l'agriculture et la sylviculture ; services de jardiniers paysagistes ; horticulture ; jardinage ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d’enregistrement objets de l’opposition apparaissent identiques et similaires à certains de ceux précités de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe verbal CHRONOPHARMADRIVE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal CHRONODRIVE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires. CONSIDERANT que l’opposante invoque l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun l’association des séquences CHRONO en attaque et DRIVE en finale ; Que s’ils diffèrent par l’adjonction de la séquence PHARMA au sein du signe contesté, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer cette différence ; Qu'en effet, les éléments associés CHRONO et DRIVE, distinctifs au regard des produits et services en cause, présentent un caractère dominant dans le signe contesté, l’élément PHARMA adjoint dans ce dernier étant faiblement distinctif de par son caractère fortement évocateur des nature, objet ou destination des produits et services que la marque est destinée à désigner (produits pharmaceutiques) ; Qu’il en résulte un risque de confusion dans l’esprit du public, le signe contesté étant susceptible d’apparaître comme une déclinaison de la marque antérieure pour des prestations ayant trait à des produits pharmaceutiques. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté CHRONOPHARMADRIVE constitue l'imitation de la marque antérieure CHRONODRIVE, ce qui n’est pas contesté par la société déposante ; Qu’en raison de l’identité et de la similarité des produits et services en présence et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public concerné. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal CHRONOPHARMADRIVE contesté ne peut pas être adopté comme marque pour les produits et services objets de l’opposition sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale CHRONODRIVE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et servicessuivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pourla médecine ; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire ;aliments pour bébés ; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux ;matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintesdentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ;fongicides, herbicides ; bains médicinaux ; culottes ou serviettes hygiéniques ;préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbesmédicinales ; tisanes ; parasiticides ; alliages de métaux précieux à usagedentaire. Services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ; servicesmédicaux ; services vétérinaires ; soins d'hygiène et de beauté pour êtreshumains ou pour animaux ; assistance médicale ; chirurgie esthétique ; serviceshospitaliers ; maisons médicalisées ; maisons de convalescence ou de repos ;services d'opticiens ; services de médecine alternative ; salons de beauté ; salonsde coiffure ; toilettage d'animaux ; jardinage ; services de jardinier-paysagiste ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits etservices précités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Nathalie GJuriste