Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 juin 2018, 17-17.503

Mots clés
surendettement • remboursement • déchéance • redressement • recours • rééchelonnement • ressort • solde • tiers • assurance • banque • pourvoi • rapport • réduction • solidarité • siège • société

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 juin 2018
Cour d'appel de Lyon
2 mars 2017
Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
23 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-17.503
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse, 23 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C200908
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000037196534
  • Identifiant Judilibre :5fca8affded1887d12a34232
  • Rapporteur : M. Sommer
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Girard
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 908 F-D Pourvoi n° B 17-17.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. Michel Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Oney Bank, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Banque Accord, 2°/ à la société Banque Rhône Alpes, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CA Consumer finance Anap, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Ellisphère , société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Coface services DRH , 5°/ à la société Cofidis, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Cofidis AG, dont le siège est [...] , 7°/ à la caisse régionale de Crédit agricole Centre Est, dont le siège est [...] , 8°/ au Crédit lyonnais, dont le siège est [...] , 9°/ à la société BNP Paribas personal finance, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Médiatis, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. Y..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 2017), que par un jugement du 24 juillet 2008, le juge de l'exécution de Bourg-en-Bresse, statuant en matière de surendettement, a fixé un plan de remboursement au profit de M. Y... ; que le 18 septembre 2013, M. Y... a présenté une nouvelle demande de traitement de sa situation à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain qui a dit la demande recevable puis a, le 18 septembre 2014, formulé des recommandations consistant en un rééchelonnement des créances sur 43 mois, destiné à permettre au débiteur de trouver un logement moins onéreux, assorti d'un effacement partiel du solde des dettes à l'issue du plan ; que M. Y... a contesté les mesures recommandées au motif essentiel que la mensualité de remboursement augmentée à partir du 7e mois était trop importante par rapport à ses ressources et qu'il ne disposait pas des finances nécessaires pour assumer les frais liés à un déménagement ; que par jugement du 23 juin 2015, le juge du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse a, notamment, fixé le montant des dettes, dit que celles-ci ne produiront pas intérêt, dit que M. Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage, dit qu'à défaut de respect de la décision dans toutes ses dispositions, les sommes dues deviendraient immédiatement exigibles après délivrance d'une mise en demeure et que pendant l'exécution des mesures de redressement, M. Y... ne pourra contracter de nouvelles dettes sous peine de déchéance ;

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt de rejeter le recours formé par lui contre la décision de la commission de surendettement du 15 octobre 2013 ayant arrêté le plan de traitement de son surendettement, en ce qu'il a jugé que l'exécution de ces mesures était assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois à l'effet de diminuer ses charges de loyer et de chauffage, en ce qu'il a indiqué qu'à défaut d'exécution de ces mesures les sommes dues deviendront immédiatement exigibles après expiration d'un délai d'un mois suivant mise en demeure des créanciers et en ce qu'il a décidé que M. Y... ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l'exécution des mesures de traitement sous peine de déchéance du bénéfice de ces mesures, alors, selon le moyen, que les mesures de traitement d'une situation de surendettement peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que lorsque les juges sont saisis d'un plan de traitement d'une situation de surendettement qui ne concerne que l'un des deux époux, à l'exclusion des dettes de son conjoint ou de celles du ménage, ils ne peuvent imposer un déménagement au débiteur, sous peine de mettre fin à la communauté de vie des époux, ou de subordonner sinon la mise en oeuvre du plan à l'exécution d'une obligation par un tiers à la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que M. Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, et que lui seul avait formé une demande de traitement qui ne concernait que sa situation personnelle, à l'exclusion de celle de Mme Y... ou de leur ménage ; qu'en subordonnant néanmoins la mise en oeuvre de ce plan de traitement au déménagement de M. Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble l'article 215 du code civil et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu

que l'arrêt attaqué, en ce qu'il a dit que l'exécution des mesures serait assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois permettant une diminution des charges de loyer et de chauffage, a seulement invité le débiteur à trouver un autre logement moins onéreux que le logement locatif qu'il occupe avec son épouse, sans imposer aucune obligation à cette dernière ; qu'en subordonnant à ce déménagement les mesures qu'elle a prononcées, faute de quoi les créanciers retrouveront l'intégralité de leurs droits, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 331-7-2, devenu l'article L. 733-8 du code de la consommation, sans méconnaître les exigences de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. Y.... L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté le recours formé par M. Y... contre la décision de la commission de surendettement du 15 octobre 2013 ayant arrêté le plan de traitement de son surendettement ; en ce qu'il a jugé que l'exécution de ces mesures était assortie du déménagement du débiteur dans un délai de six mois à l'effet de diminuer ses charges de loyer et de chauffage ; en ce qu'il a indiqué qu'à défaut d'exécution de ces mesures les sommes dues deviendront immédiatement exigible après expiration d'un délai d'un mois suivant mise en demeure des créanciers ; et en ce qu'il a décidé que M. Y... ne pourra pas contracter de nouvelles dettes pendant l'exécution des mesures de traitement sous peine de déchéance du bénéfice de ces mesures ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « il ressort des pièces que Michel Y... est âgé de 72 ans et qu'il vit avec son épouse âgée de 76 ans dont il est séparé de biens ; que si Michel Y... souhaite ne pas déménager de la maison qu'il loue, le premier juge a fait une exacte appréciation de la dépense de loyer et charge : loyer 800 € et charges 309 € par mois pour conditionner le plan à un déménagement dans le délai de 6 mois pour permettre une diminution des charges de loyer et de chauffage, de sorte qu'il ne peut être' fait droit à l'appel de Michel Y..., même si celui-ci est de bonne volonté pour accepter le paiement de ses créanciers ; que d'autre part, le plan retenu par le jugement attaqué qui fixe la capacité de remboursement mensuelle à 543 € par mois fait une exacte appréciation de la situation du débiteur pour un passif de 74.438,15 € ; qu'en conséquence, la confirmation des mesures prises s'impose et l'appel de Michel Y... est mal fondé, la Cour observant que la dette globale réglée par le plan est de 36.536,02 €, le solde étant effacé » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « Monsieur Y... Michel est âgé de 71 ans et retraité ; que les revenus mensuels du débiteur se décomposent comme suit : - pension de retraite : 2.572 € ; - contribution aux charges du ménage du conjoint non déposant : 110,69 € ; Total : 2.682,69 € ; que les charges mensuelles du débiteur se décomposent comme suit : - impôt sur le revenu et taxe d'habitation : 210 €, - assurance et mutuelle : 178 €, - loyer : 800 €, - chauffage : 309 €, - charges de la vie courante (forfait Banque de France) : 642 €, Total : 2.139 € ; que conformément aux dispositions des articles L 331-2 et R 334-1 du Code de la consommation, la part de ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu aux articles L 3252-2 et L 3252-3 du Code du travail (quotité saisissable prévue par le barème des saisies des rémunérations) de façon qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes lui soit réservée par priorité ; que la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles du débiteur et le montant du revenu de solidarité active, mentionné au 2 ° de l'article L 262-2 du Code de l'action sociale et des familles ; qu'elle intègre, au titre de la partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes, le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé ; que la quotité saisissable est un plafond et le Juge ne peut affecter une capacité de remboursement supérieure ; que compte tenu de ces dispositions, la capacité de remboursement retenue par la commission à la somme de 543 dans une première phase correspond à la situation financière de Monsieur Y... Michel et sera adoptée ; que toutefois, conformément aux dispositions des articles L 331-6 et L 331-7-2 du Code de la consommation, le plan de traitement du surendettement peut subordonner les mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter le paiement des dettes ; que la loi autorise donc l'imposition d'obligations annexes au plan destinées à permettre la bonne exécution des mesures de désendettement ; qu'il en découle que le plan de surendettement représente une économie globale au regard de l'importance de l'endettement, des contraintes imposées par la loi et des capacités de remboursement, qu'il n'appartient pas au débiteur de décomposer à son choix en retenant les dispositions qui lui conviennent et en rejetant celles qui ne recueillent pas son agrément ; qu'en l'espèce, il ressort des réponses du débiteur aux interrogations du Tribunal à l'audience, que Monsieur Y... est locataire d'une maison individuelle avec terrain composée de quatre ou cinq pièces oscillant entre 150 et 180 m2, dont la surface est manifestement supérieure aux besoins d'un couple sans personne à charge et dont le loyer de 800 par mois, assorti à des charges de chauffage très onéreuses de 309 par mois, représente à lui seul plus de 43 % du revenu mensuel ; que contrairement aux affirmations de Monsieur Y... Michel, le coût moyen d'un loyer destiné à l'habitation de deux personnes s'avère nettement inférieur à 800 € dans la région de Bourg en Bresse et l'économie réalisée chaque mois et pendant toute la durée du plan sur la location d'un logement moins onéreux et moins consommateur en dépenses de chauffage compensera notoirement les frais immédiats liés à un déménagement ; que les mesures consistant à imposer le déménagement du débiteur dans un délai de six mois ne méconnaissent donc pas sa situation financière et personnelle et apparaissent indispensables à la bonne exécution du plan dans la mesure où elles assureront la diminution des charges de logement qu'en conséquence, la contestation formée par Monsieur Y... Michel sera rejetée ; que le montant des créances figure en annexe 1 du présent jugement. Le passif s'élève à 74438,15 € ; qu'il résulte de l'article L 332-2 précité que lorsque les mesures prévues par les articles L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par l'article L 331-7, le juge saisi d'une contestation doit statuer sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues au présent article et à l'article L 332-3 ; qu'il résulte de l'article L 331-7 du Code de la consommation que la durée maximum d'un plan de rééchelonnement des dettes ne peut excéder 8 années ; qu'eu égard au montant de l'endettement total, 137 mois seraient nécessaires pour apurer l'intégralité du passif en affectant la capacité initiale de remboursement fixée à 543 € dans sa première phase ; qu'en conséquence, l'application des dispositions du 2° de l'article L 331-7-1 est inévitable ; que la réduction des taux d'intérêt à zéro s'impose afin de permettre le redressement de la situation financière de Monsieur Y... Michel qu'il convient de rappeler que toutes les éventuelles voies d'exécution en cours sont suspendues et qu'aucune nouvelle mesure d'exécution ne pourra être mise en oeuvre au cours du plan ; que par ailleurs, il y a lieu de se reporter au dispositif du présent jugement dans son annexe 2 pour les modalités de répartition de la capacité de remboursement ; que pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis au débiteur de contracter de nouvelles dettes, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision » ; ALORS QUE les mesures de traitement d'une situation de surendettement peuvent être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette ; que lorsque les juges sont saisis d'un plan de traitement d'une situation de surendettement qui ne concerne que l'un de deux époux, à l'exclusion des dettes de son conjoint ou de celles du ménage, ils ne peuvent imposer un déménagement au débiteur, sous peine de mettre fin à la communauté de vie des époux, ou de subordonner sinon la mise en oeuvre du plan à l'exécution d'une obligation par un tiers à la procédure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué et du jugement entrepris que M. Y... était marié sous le régime de la séparation de biens, et que lui seul avait formé une demande de traitement qui ne concernait que sa situation personnelle, à l'exclusion de celle de Mme Y... ou de leur ménage ; qu'en subordonnant néanmoins la mise en oeuvre de ce plan de traitement au déménagement de M. Y..., les juges du fond ont violé les articles L. 331-7-2 et L. 332-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en l'espèce, devenus les articles L. 733-8 et L. 733-15 du même code, ensemble l'article 215 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.