Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 janvier 2001, 98-17.822

Mots clés
société • contrat • pourvoi • crédit-bail • résiliation • principal • vente • résolution • restitution • siège • condamnation • recours • relever • renvoi • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 janvier 2001
Cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1ère section)
21 avril 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-17.822
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1ère section), 21 avril 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007422154
  • Identifiant Judilibre :613723b1cd5801467740cfab
  • Rapporteur : Mme Garnier
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Lafortune
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Geime groupement européen, société anonyme, dont le siège est Le Pavie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 1ère section), au profit : 1 / de la société Carrosserie nouvelle, dont le siège est ..., 2 / de la société MCS, venant aux droits de la société Loca PMI, dont le siège est ..., 3 / de la société Universal Bench SPA, dont le siège est Via Acquale 20, 54100 Massa - Italie, défenderesses à la cassation ; La société MCS venant aux droits de la société Loca PMI, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Geime groupement européen, de Me Capron, avocat de la société Carrosserie nouvelle, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société MCS, venant aux droits de la société Loca PMI, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société MCS que sur le pourvoi principal formé par la société Geime ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Toulouse, 21 avril 1998), rendu sur renvoi après cassation (Com. 4 juin 1996, B. 156), que la société Carrosserie nouvelle (société CN) a conclu avec la société Loca PMI, aux droits de laquelle se trouve la société MCS, (société MCS), un contrat de crédit-bail en vue du financement d'un banc de contrôle électronique fourni par la société Geime ; qu'alléguant le non-fonctionnement de ce matériel, la société CN a poursuivi judiciairement les sociétés Geime et MCS en résolution de la vente, en résiliation du contrat de crédit-bail, en remboursement des loyers versés au bailleur et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Geime a appelé en garantie la société Universal Bench Spa, fabricant du matériel ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal :

Attendu que la société Geime fait grief à

l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résolution de la vente, alors, selon le moyen, qu'il était acquis aux débats, ainsi que cela ressortait des écritures d'appel de la société CN et des siennes qu'elle avait vendu le banc de contrôle électronique à la société MCS qui avait ensuite conclu un contrat de crédit-bail avec la société CN ; qu'ainsi, en prononçant la résolution de la vente de cette machine "intervenue entre la société Geime et la société CN", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel ayant statué par des motifs non critiqués sur la recevabilité de l'action en résolution de la vente formée par la société CN en sa qualité de délégataire de la société MCS à l'encontre de la société Geime et condamné celle-ci à payer une certaine somme à la société MCS, le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Attendu que la société

Geime reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société MCS une certaine somme avec intérêts de retard au taux du contrat à compter du 27 août 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'après avoir constaté que le crédit-bailleur , acquéreur de la chose, avait cédé au crédit-preneur ses droits contre le fournisseur concernant la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1645 du Code civil par fausse application en décidant qu'elle était tenue, dans les termes de cette disposition, à la restitution du prix et à tous dommages-intérêts envers l'acheteur ; 2 / qu'après avoir constaté que le crédit-bailleur avait cédé au crédit-preneur l'action en garantie des vices cachés, la cour d'appel qui a condamné le vendeur à payer au crédit-bailleur, acquéreur de la chose affectée d'un vice caché, outre le prix de la vente, les intérêts sur cette somme au taux prévu au contrat de crédit-bail, sans rechercher si un comportement fautif du vendeur avait été la cause directe d'un préjudice subi par l'acquéreur, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'aticle 1147 du Code civil ;

Mais attendu

qu'ayant retenu que la société Geime, en sa qualité de vendeur professionnel, était réputée connaître les vices affectant la chose vendue et était tenue à la restitution du prix et à des dommages-intérêts envers l'acquéreur, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a légalement justifié sa décision, a statué comme elle l'a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident :

Attendu que la société MCS fait grief à

l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail et de l'avoir condamnée à restituer au crédit-preneur une certaine somme avec intérêts légaux à compter de la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, alors, selon le moyen, que la résolution du contrat de vente n'entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail que sous réserve de l'application des clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cettte résiliation ; qu'en l'espèce pour s'opposer à la demande de restitution de la société CN consécutive à la résiliation du contrat de crédit-bail litigieux, elle se prévalait de l'article 3 du contrat selon lequel," si le matériel livré ne donne pas satisfaction au locataire, celui-ci renonce à toute réclamation, demande d'indemnité ou de remplacement à" son égard ; qu'en effet , par cette clause, les parties avaient très clairement convenu qu'en cas de résiliation du contrat le crédit-preneur ne pourrait se retourner que contre le fournisseur du matériel loué pour réclamer des sommes qui lui étaient dues ; qu'en la condamnant néanmoins à restituer à la société CN la somme de 169 588, 60 francs, du fait de la résiliation du contrat de crédit-bail, la cour d'apppel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, dès lors que la résolution du contrat de vente entraîne la résiliation du contrat de crédit-bail à compter de la demande judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel, écartant l'application de l'article susvisé, inopérant en l'espèce, a ordonné la restitution des loyers versés par la société CN postérieurement à ladite demande ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le second moyen

du pourvoi incident, réunis :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné la société Geime à payer des dommages-intérêts à la société MCS et d'avoir rejeté la demande de la société Geime à relever la société MCS de toutes condamnations ou restitutions au profit de la société CN, alors, selon le moyen : 1 / que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation et cette juridiction doit répondre aux conclusions qui n'ont pas été abandonnées prises devant la première cour d'appel ; que dans ses écritures signifiées le 6 mai 1993 devant la cour d'appel de Bordeaux, la société Geime demandait à titre subsidiaire la condamnation de la société Universal Bench à la relever et garantir de toute condamnation au principal, intérêts et frais pouvant être prononcée à son encontre ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société MCS soutenait que "si par impossible une condamnation était prononcée à l'encontre du crédit-bailleur, il devrait être relevé indemne par le fournisseur, la société Geime, entièrement responsable de la résolution de la vente et, par voie de conséquence de la résiliation du contrat de crédit-bail" ; qu'en la déboutant, sans répondre à ce moyen pourtant péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. ;

Mais attendu

qu'en utilisant dans son dispositif les termes "rejette toutes demandes contraires ou plus ample des parties", qui constituent une formule de style dépourvue de portée, dès lors qu'elle n'est justifiée par aucune motivation, la cour d'appel a, en réalité omis de statuer sur cette demande ; que selon l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée et ne saurait ouvrir la voie de la cassation ; que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Condamne la société Geime groupement européen et la société MCS aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Geime à payer la somme de 12 000 francs, d'une part à la société MCS, d'autre part à la société CN ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille un.