Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 décembre 2017, 2016/05194

Mots clés
société • propriété • contrefaçon • produits • transfert • contrat • service • siège • transports • compensation • vol • préjudice • remise • ressort • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
14 décembre 2017
Tribunal de grande instance de Marseille
3 septembre 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    2016/05194
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : CANNES EXPRESS
  • Classification pour les marques : CL35 ; CL39
  • Numéros d'enregistrement : 3660201
  • Parties : N (Marc) / CHAMEXPRESS.COM SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Marseille, 3 septembre 2015
  • Président : Madame Marie-Christine AIMAR
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ARRÊT

DU 14 DECEMBRE 2017 2e Chambre Rôle N° 16/05194 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 03 septembre 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 12/03415. APPELANT Monsieur Marc N représenté par Me Laurent-attilio SCIACQUA de la SELARL EY VENTURY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL CHAMEXPRESS.COM demeurant [...] 74310 LES HOUCHES assigné le 15 juin 2016 à personne habilité, défaillante COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 30 octobre 2017 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Magistrat rapporteur Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2017 ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2017, Signé par Madame Marie-Christine AIMAR, Présidente et Madame Viviane BALLESTER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS - PROCEDURE - DEMANDES : La S.A.R.L. TNM CANNES EXPRESS s'est immatriculée le 5 avril 2005 au Registre du Commerce et des Sociétés, avec son siège à CANNES (06) et pour gérant Monsieur Marc N. La S.A.R.L. CHAMEXPRESS.COM, ayant son siège à LES HOUCHES (74) et son établissement à MANDELIEU-LA-NAPOULE (06), est active au répertoire SIRENE depuis le 1er décembre 2008. Monsieur N a déposé le 25 juin 2009 à l'Institut National de la Propriété Industrielle la marque verbale , sous le numéro 09 3660201 et en classes 35 et 39 pour notamment les produits et services . Par contrat de licence du 30 suivant il en a concédé l'exploitation non exclusive à la société TNM CANNES EXPRESS pour 10 ans. Le Ministère chargé des Transports a accordé à la société TNM CANNES EXPRESS le 25 mars 2010, pour la période du 15 avril suivant au 30 juin 2014, une licence pour une 'activité de transport ou de location assurée exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3 T 5 de poids maximum autorisé'. Par lettre du 23 juin 2011 la société TNM CANNES EXPRESS a demandé à la société CHAMEXPRESS.COM 'de cesser d'utiliser notre dénomination et notre marque '. La société CHAMEXPRESS.COM a créé le site internet www.cannesexpress.com lequel, consulté les 10 janvier et 12 novembre 2012, propose un transfert routier direct entre l'aéroport de NICE et les villes de CANNES, LE CANNET (06), et MANDELIEU- LA-NAPOULE. Les noms de domaine et appartiennent à Monsieur Mark R. Le 8 février 2012 Monsieur N et la société TNM CANNES EXPRESS ont fait assigner la société CHAMEXPRESS.COM en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE. Un contrat de licence de marque identique à celui du 30 juin 2009 a été conclu le 1er mai 2013 pour une durée de 5 ans entre ces 2 demandeurs, le second ayant désormais pour gérant Monsieur Mohamed E. Le 20 juin 2014 la société TNM CANNES EXPRESS a fait constater par Huissier de Justice que les sites internet www.cannesexpress.com et www.cannexpress.com sont la propriété et gérés par la société CHAMEXPRESS.COM. Un jugement contradictoire du 3 septembre 2015 a : * rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société CHAMEXPRESS.COM ; * dit que la marque semi figurative déposée à l'I.N.P.I. le 25 juin 2009 sous le numéro 3660201 est nulle pour défaut de distinctivité ; * ordonné la radiation de cette marque du registre de l'I.N.P.I. ; * débouté Monsieur N et la société TNM CANNES EXPRESS de l'intégralité de leurs demandes ; * débouté la société CHAMEXPRESS.COM de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ; * condamné Monsieur N et la société TNM CANNES EXPRESS à verser à la société CHAMEXPRESS.COM la somme de 5 000 euros 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * mis l'intégralité des dépens à la charge de Monsieur N et de la société TNM CANNES EXPRESS. Seul Monsieur Marc N a interjeté appel le 21-22 mars 2016, et par conclusions du 17 juin 2016 soutient notamment que : - la société CHAMEXPRESS.COM a débuté en mai 2011 son activité de transport de personnes sous la dénomination qu'elle appose sur ses voitures et à titre de nom de domaine sur Son site internet www.cannesexpress.com ; cette activité dans le bassin géographique de CANNES entraîne une large confusion avec pour la clientèle de la société TNM CANNES EXPRESS ; - la marque n'est pas descriptive comme l'a décidé le Tribunal, mais revêt toutes les caractéristiques de la distinctivité nécessaire ; elle a été déposée en classe 39 sans être restreinte au transport de personnes ou de marchandises ; justifie utiliser ladite marque ; cette dernière n'est pas la désignation usuelle des services de ce genre de transport proposés ; donne une impression de rapidité, mais ne saurait désigner un service de transports ; - ce même terme n'a pas de caractère courant ou usuel pour désigner les services rendus par la marque de Monsieur N ; ceux offerts par la société TNM CANNES EXPRESS ne sont limités à la ville de CANNES, mais sont également dispensés dans l'ensemble de la région ; - les noms de domaine et reproduisent à l'identique la marque aux points de vue phonétique, visuel et conceptuel ; - la société CHAMEXPRESS.COM fait un usage prohibé de la marque sur le territoire français, même si la langue de son site internet est l'anglais ; elle vise le même public que la société TNM CANNES EXPRESS ; - ces 2 noms de domaine, bien que propriété d'un tiers Monsieur R, sont utilisés et exploités par la société CHAMEXPRESS.COM qui en est cessionnaire ou concessionnaire ; - l'utilisateur qui entre www.cannesexpress.com est automatiquement redirigé vers le site www.cannexpress.com ; - l'activité de la société CHAMEXPRESS.COM, concurrente à celle de la société TNM CANNES EXPRESS, cause un préjudice commercial évident à cette dernière et donc à Monsieur N. L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, ainsi que 1382 du Code Civil, de : - réformer le jugement en toutes ces dispositions ; - constater le caractère distinctif de la marque ; - en conséquence ; - déclarer parfaitement valide la marque numéro 3660201 publiée dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, numéro 09/31 VOL I ; - constater que le 23 juin 2011 la société TNM CANNES EXPRESS a mis en demeure la société CHAMEXPRESS.COM, mais que ladite mise en demeure est restée sans effets ; - constater que cette mise en demeure n'a pas eu les effets escomptés ; - dire et juger que la société CHAMEXPRESS.COM a commis des actes de contrefaçon de la marque en l'apposant telle quelle sur des véhicules destinés à transporter des passagers et pour désigner un nom de domaine proposant le transport de personnes ; - faire interdire l'usage de la marque déposée ; - faire interdire l'usage du nom de domaine contrefacteur et son transfert à la société TNM CANNES EXPRESS ; - condamner la société CHAMEXPRESS.COM à 100 euros 00 d'astreinte par jour de retard dans la cessation de l'utilisation de la marque et du nom de domaine ; - condamner la société CHAMEXPRESS.COM à verser à Monsieur NAVARRO la somme de 110 000 euros 00 au titre des dommages et intérêts, qui constituent la compensation financière du fait de la contrefaçon de sa marque ; - condamner la société CHAMEXPRESS.COM à payer à Monsieur NAVARRO la somme de 5 000 euros 00 à titre d'indemnité en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Assignée le 15 juin 2016 à son gérant, la S.A.R.L. CHAMEXPRESS.COM n'a pas constitué Avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 octobre 2017.

MOTIFS

DE L’ARRET: Seul Monsieur N, et non la société TNM CANNES EXPRESS, ont interjeté appel du jugement, ce qui rend irrecevables les demandes du premier au nom de la seconde. L'article L. 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle précise qu'un signe ne peut constituer une marque que s'il présente un 'caractère distinctif, ce qui exclut le signe désignant et/ou décrivant le produit ou service considéré. La marque est composée de 2 mots : - le premier désigne la commune de CANNES, où se situent les produits et services tant de Monsieur NAVARRO que de la société TNM CANNES EXPRESS, d'où son caractère non distinctif ; - le second renvoie au transport rapide en matière ferroviaire, routière et autre, notion à laquelle correspond précisément l'activité de ces 2 personnes dans le cadre de l'exploitation de leur marque ; par ailleurs les produits et services de celles-ci, bien que mentionnés dans le dépôt de cette marque comme étant bien plus étendus que le transport et l'organisation de voyages, ne sont effectivement exercés par Monsieur N et la société TNM CANNES EXPRESS que pour ces 2 activités. C'est par suite à bon droit que le Tribunal a dit que la marque est nulle pour défaut de distinctivité, et le jugement est confirmé. DECISION La Cour, statuant en dernier ressort et par arrêt réputé contradictoire. Juge irrecevables les demandes suivantes de Monsieur Marc N : - constater que le 23 juin 2011 la S.A.R.L. TNM CANNES EXPRESS a mis en demeure la S.A.R.L. CHAMEXPRESS.COM, mais que ladite mise en demeure est restée sans effets ; - constater que cette mise en demeure n'a pas eu les effets escomptés ; - faire interdire l'usage du nom de domaine contrefacteur et son transfert à la S.A.R.L. TNM CANNES EXPRESS ; - condamner la société CHAMEXPRESS.COM à 100 euros 00 d'astreinte par jour de retard dans la cessation de l'utilisation du nom de domaine. Confirme tout le jugement du 3 septembre 2015. Condamne Monsieur Marc N aux dépens d'appel, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.