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Cour d'appel de Paris, Chambre 4-1, 20 novembre 2020, 18/21521

Mots clés
vente • préjudice • pourparlers • prêt • promesse • recours • terme • synallagmatique • immobilier • signature • rapport • réparation • résiliation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mars 2022
Cour d'appel de Paris
20 novembre 2020
tribunal de grande instance de Créteil
14 juin 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    18/21521
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Décision précédente :tribunal de grande instance de Créteil, 14 juin 2018
  • Identifiant Judilibre :5fca4c8c36641d72e3a337a2
  • Président : M. Claude Creton

Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1

Arrêt

du 20 novembre 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 18/21521 -Portalis 35L7-V-B7C-B6OPP Décision déférée à la cour : jugement du 14 juin 2018 -tribunal de grande instance de Créteil - RG 16/07197 APPELANTS Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866 INTIMES Monsieur [P] [B] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [M] [D] épouse [B] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073 et par Me Anne FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1825 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Monique Chaulet, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M. Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Claude Creton, président et par Grégoire Grospellier, greffier présent lors de la mise à disposition. *** Par acte sous-seing privé en date du 16 mai 2016, Mme [J] [V] et M. [Y] [S] ont proposé à M. [P] [B] et Mme [M] [D] épouse [B] d'acquérir leur bien immobilier sis [Adresse 2]) au prix de 735 000 euros sans avoir recours à un prêt, offre qu'ils ont acceptée. Par courriel du 20 mai 2016, les époux [B] ont informé Mme [V] et M. [S] qu'ils ne souhaitaient pas donner suite à cette proposition, ayant trouvé un acquéreur plus offrant. Mme [V] et M. [S] ont assigné M. et Mme [B] devant le tribunal de grande instance de Créteil aux fins d'obtenir l'exécution forcée de la vente et, à défaut, réparation de leur préjudice ; dans leurs dernières conclusions, ils ne sollicitaient plus l'exécution forcée de la vente. Par jugement en date du 14 juin 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a : - condamné solidairement M. [B] et Mme [D] épouse [B] à verser à Mme [V] et M. [S] la somme de 14 700 euros à titre de dommages et intérêts ; - débouté M. [B] et Mme [D] épouse [B] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts ; - condamné solidairement M. [B] et Mme [D], qui supportent les dépens, à verser à Mme [V] et M. [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement M. [B] et Mme [D] aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision. Mme [V] et M. [S] ont interjeté appel du jugement. Au terme de leurs dernières conclusions, ils demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu la résiliation fautive par M. [B] et Mme [D] de la promesse synallagmatique de vente conclue avec eux et rejeté leur demande au titre de la procédure abusive ; - réformer le jugement en ce qu'il a limité le montant des dommages-intérêts à la somme de 14 700 euros ; Statuant à nouveau : - dire que M. [B] et Mme [D] ont commis une faute en résiliant unilatéralement la promesse synallagmatique de vente ; - en conséquence, les condamner solidairement au paiement de la somme de : . 36 423 euros au titre du surenchérissement du prix de l'immobilier ; . 5 048 euros au titre des loyers ; . 30 000 euros au titre de la perte de chance de réaliser une opération financière lucrative ; . 36 750 euros au titre du préjudice moral ; de toutes leurs demandes ; - condamner solidairement M. [B] et Mme [D] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement M. [B] et Mme [D] aux entiers dépens. Au terme de leurs dernières conclusions, M. [B] et Mme [D] épouse [B] demandent à la cour de : - les déclarer recevables en leurs demandes, - débouter M. [S] et Mme [V] de leur appel, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a jugé que les candidats acquéreurs avaient subi un préjudice moral et un préjudice résultant de la perte d'une chance et en fixant de façon totalement arbitraire la somme des dommages et intérêts à 2% du prix de vente, Le complétant, - juger que le document du 16 mai 2016, en l'absence de justification par M. [S] et Mme [V] de l'absence de condition suspensive de financement n'a été qu'une simple invitation à entrer en pourparlers, - juger qu'ils n'ont commis aucune faute et qu'aucun préjudice n'est démontré par M. [S] et Mme [V], - les débouter de leurs demandes,

En conséquence

, - condamner solidairement M. [S] et Mme [V] à leur payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive initiée à leur encontre, - condamner solidairement M. [S] et Mme [V] aux dépens, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamner solidairement M. [S] et Mme [V] à leur payer la somme de 5 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 12 mars 2020. SUR CE, M. et Mme [B] sollicitent l'infirmation du jugement au motif que, jusqu'à la signature d'un avant-contrat, la vente ne saurait être parfaite et que les juges de première instance n'ont pas recherché s'il y avait eu rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente ; ils font valoir que l'absence de recours à un prêt n'a jamais été justifiée alors qu'elle constituait une obligation contractuelle au sens de l'article 1112-1 du code civil et que, s'agissant de pourparlers, ils ont été conduits de bonne foi. Mme [V] et M. [S] réitèrent les moyens invoqués par eux en première instance à savoir que la vente était parfaite dès l'acceptation de l'offre. L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer et qu'elle peut être faite par acte authentique ou sous-seing privé. Au terme de l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix. L'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix. En l'espèce, Mme [V] et M. [S] ont signé un document intitulé proposition d'achat le 16 mai 2016 portant la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour proposition de prix', contresigné par M. et Mme [B] qui y ont ajouté la mention manuscrite 'lu et approuvé, bon pour acceptation de l'offre', ce document comportant seulement la précision que Mme [V] et M. [S] déclaraient ne pas solliciter de concours bancaire étant en mesure de payer le prix comptant. La mention d'une simple acceptation d'une offre par M. et Mme [B] suffit à établir que les parties n'en étaient qu'au stade des pourparlers, ce qui est corroboré par l'absence de précision relative aux formalités ultérieures pour réaliser la vente. Par ailleurs la mention de non recours à un prêt ne suffit pas notamment à établir les modalités de paiement du prix et, en conséquence, la rencontre des volontés sur les éléments essentiels de la vente. Dès lors que les parties n'en étaient qu'au stade des négociations, M. et Mme [B] ont pu, par courriel du 20 mai 2016, soit seulement quatre jours après l'acceptation de l'offre, informer Mme [V] et M. [S] qu'ils ne souhaitaient pas donner suite à leur proposition sans que cela soit constitutif d'une faute. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [B] et Mme [D] épouse [B] à verser à Mme [V] et M. [S] la somme de 14 700 euros à titre de dommages et intérêts et de débouter Mme [V] et M. [S] de leur demande de dommages et intérêts. M. et Mme [B], qui forment une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, échouent à démontrer la mauvaise foi de Mme [V] et M. [S] ou un abus de leur droit d'agir en justice ; le jugement sera confirmé de ce chef. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné solidairement M. et Mme [B] à supporter les dépens et à verser à Mme [V] et M. [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner in solidum Mme [V] et M. [S] à payer à M. et Mme [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Créteil en date du 14 juin 2018 en ce qu'il a débouté M. [B] et Mme [D] épouse [B] de leur demande reconventionnelle de dommages et intérêts, Infirme le jugment pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute Mme [V] et M. [S] de leur demande de dommages et intérêts, Condamne in solidum Mme [V] et M. [S] à payer à M. et Mme [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme [V] et M. [S] aux dépens. Le greffier, Le président,
Note...

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