Cour d'appel de Paris, 30 octobre 2013, 2013/07034

Mots clés
procédure • recours contre décision directeur INPI • opposition à enregistrement • recevabilité • mention obligatoire • identification du requérant • personne morale • rejet de pièces • effet dévolutif • marque tridimensionnelle • imitation • conditionnement • adjonction • mot • similitude visuelle • matière • couleur • différence mineure • impression d'ensemble • secteur d'activité • fonctions de la marque • fonction d'indication d'origine • marque notoire • risque de confusion • déclinaison • risque d'association • opposition fondée

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
30 octobre 2013
INPI
27 février 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/07034
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : PYRAMIDA
  • Classification pour les marques : CL03 ; CL05 ; CL21
  • Numéros d'enregistrement : 94519317 ; 3927261
  • Parties : LUXURY GOLD GROUP SARL / DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI ; BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL SA
  • Décision précédente :INPI, 27 février 2013
  • Avocat général : Monsieur WOIRHAYE
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 30 OCTOBRE 2013 Pôle 5 - Chambre 1Numéro d'inscription au répertoire général : 13/07034 Décision déférée à la Cour : Décision du 27 Février 2013 -Institut National de la Propriété Industrielle - RG n° OPP12-3848 DECLARANTE AU RECOURS SARL LUXURY GOLD GROUP prise en la personne de son représentant légal [...]93130 NOISY LE SECAyant élu domicile au Cabinet de Me Frédéric LALLEMENT [...]75010 PARIS Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND - L, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Me Marie Christine D, avocat au barreau de , toque : P418 (AARPI CAHN et associés) EN PRÉSENCE DEMonsieur L GÉNÉRAL DE L'INPI [...] 5000192677 COURBEVOIE CEDEXreprésenté par Madame Mathilde JUNAGADE, chargée de mission APPELÉE EN CAUSESA BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL prise en la personne de son Président du Conseil d'administration et Directeur Général, M. R[...]75116 PARISReprésentée par Me Marc SABATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1840 assistée de Me Valérie P, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1840 pi p Me Marc SABATIER COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTERE PUBLIC à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté lors des débats par Monsieur WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président, et par Mme Marie-Claude HOUDIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision rendue le 27 février 2013 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur l'opposition formée par la SA Beauté Prestige International (ci-après BPI), titulaire de la marque tridimensionnelle n° 94 519 317, renouvelée le 27 avril 2004, pour dé signer, notamment, les produits suivants : 'produits de beauté, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux', a rejeté la demande d'enregistrement n° 12 3 927 26 1, du 15 juin 2012, de la SARL Luxury Gold Group portant sur le signe tridimensionnel 'PYRAMIDA' portant sur les produits suivants : 'parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux'. Vu le recours formé le 27 mars 2013 contre cette décision par la SARL Luxury Gold Group et le mémoire reçu au greffe le 18 avril 2013. Vu la convocation à l'audience du 17 septembre 2013 adressée à la SA BPI, à la SARL Luxury Gold Group et au directeur général de l'INPI par lettres recommandées et réceptionnées les 17 et 18 juin 2013.Vu les observations écrites du directeur général de l'INPI reçues le 23 juillet 2013. Vu les 'conclusions d'appel de la SARL Luxury Gold Group reçues au greffe le 08 août 2013. Vu les 'conclusions d'appel' de la SA BPI reçues au greffe le 22 août 2013. Vu les conclusions 'récapitulatives d'appel' de la SARL Luxury Gold Group reçues au greffe le 11 septembre 2013. Vu les 'conclusions d'appel' de la SA BPI reçues au greffe le 13 septembre 2013. Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

SUR CE

: I : SUR LA PROCÉDURE : Considérant que la SA BPI soulève à titre liminaire l'irrecevabilité du recours de la SARL Luxury Gold Group au motif que ce recours a été formé au nom d'une société 'Gold Luxury Group' qui n'existe pas, que cette société n'invoque aucun argument nouveau par rapport à son opposition initiale et que ce recours n'est pas formé aux fins d'annulation de la décision du directeur général de l'INPI mais tend à 'l'infirmation du jugement ; Qu'elle demande en outre d'écarter les 19 pièces nouvelles (n° 3-a à 3-p, 4, 5 et 6) communiquées devant la cour par la SARL Luxury Gold Group au motif qu'elles n'avaient pas été présentées au directeur général de l'INPI dans le cadre de son opposition ; Considérant que la SARL Luxury Gold Group réplique que dans ses mémoires des 08 août et 11 septembre 2013 elle conclut bien à l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que le recours formé le 27 mars 2013 par la SARL Luxury Gold Group mentionne bien la forme (SARL) et la dénomination exacte ('La société Luxury Gold Group') de cette personne morale ainsi que son siège social ([...] à 93130-Noisy-le- Sec) et l'organe qui la représente légalement (son gérant en exercice, M. Kamel I) ; qu'est également mentionné la date et l'objet de la décision attaquée dont une copie est jointe à la déclaration ; qu'il apparaît ainsi que les dispositions de l'article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle ont bien été respectées ; Considérant que l'examen des moyens du recours relève de l'appréciation du fond du litige et n'est donc pas une condition de recevabilité de celui-ci ; Considérant enfin que si la SARL Luxury Gold Group dans son mémoire du 18 avril 2013 (improprement qualifié de 'conclusions d'appel') concluait à tort à l'infirmation de la décision attaquée, il convient de relever que dans ses mémoires ultérieurs des 08 août et 11 septembre 2013 elle conclut bien à l'annulation de cette décision et non plus à son information ; que le fait que les mémoires successifs soient improprement qualifiés de 'conclusions d'appel n'est pas un motif de leur irrecevabilité, étant au demeurant relevé que la SA BPI elle-même qualifie à tort ses mémoires successifs des 22 août et 13 septembre 2013 de 'conclusions d'appel' ; Considérant dès lors que la SA BPI sera déboutée de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable le recours de la SARL Luxury Gold Group ; Considérant par ailleurs que la SARL Luxury Gold Group n'est pas recevable à communiquer devant la cour au soutien de son recours, dépourvu d'effet dévolutif, formé contre la décision de rejet de l'opposition, des pièces qu'elle n'a pas produites dans le cadre de la procédure administrative d'opposition devant le directeur général de l'INPI ; Considérant qu'en l'espèce la SARL Luxury Gold Group produit devant la cour les pièces 3-a à 3-p, 4, 5 et 6 qui sont les impressions de copies d'écran de pages Internet datant des 25 juillet, 05 août, 06 août et 09 septembre 2013, soit toutes postérieures à la décision attaquée ; que ces pièces seront donc écartées des débats ; II : SUR LE FOND : Sur la similitude des produits : Considérant que l'opposition porte sur les produits suivants désignés par le signe contesté : 'parfums, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux' ; Considérant que la décision du directeur général de l'INPI retenant l'identité de ces produits avec ceux de la marque antérieure (tels que rappelés plus haut) n'est pas contestée ; Sur la comparaison des signes : Considérant que les signes en litige sont des signes tridimensionnels, que conformément aux dispositions de l'article R 712-3 du code de la propriété intellectuelle, seule la représentation graphique du signe, telle qu'elle ressort des photographies figurant aux demandes d'enregistrement à l'INPI, détermine la portée du dépôt, la description n'en constituant qu'une rubrique facultative, dépourvue de portée juridique ; Considérant qu'il s'ensuit que la marque antérieure porte sur un signe figuratif tridimensionnel constitué d'un flacon de forme conique étroite et allongée, se rétrécissant vers le haut, en verre et partie haute en métal brossé, surmonté d'une boule, formant le bouchon ; Considérant que la demande d'enregistrement contestée porte sur un signe figuratif tridimensionnel constitué d'un flacon de forme pyramidale étroite et allongée, se rétrécissant vers le haut, en verre portant l'inscription 'PYRAMIDA' sur le côté et partie haute en matière opaque dorée formant le bouchon ; que ce flacon est représenté debout et couché accompagné d'un emballage de forme parallélépipédique portant l'inscription 'PYRAMIDA' sur le côté ; Considérant que la marque seconde n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque antérieure, il convient de rechercher s'il n'existe pas, entre elles, un risque de confusion (qui comprend le risque d'association), lequel doit être apprécié globalement en se fondant sur l'impression d'ensemble produite par les deux marques au regard de leurs éléments dominants et distinctifs et en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; Considérant que la SARL Luxury Gold Group soutient que les deux signes présentent des différences visuelles puisque son flacon est une pyramide et non pas un cône, que la partie haute n'est pas surmontée d'une boule et est de couleur or et qu'y figure la mention 'PYRAMIDA' ; Qu'elle ajoute que ces deux produits se distinguent parfaitement l'une de l'autre par leur nom, leur conditionnement, leur lieu de vente et leur prix, de sorte qu'il n'existe aucun risque de confusion entre eux dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne, la seule similitude étant d'avoir la forme d'une bouteille en verre transparente effilée, ce matériel étant le plus fréquemment utilisé pour ce type de produits ; Considérant que la SA BPI réplique que les signes présentent un haut degré de similarité visuelle, les éléments dominants et commun étant l'association du verre dans un corps effilé et dont les parois se rapprochent au sommet, surmonté d'un bouchon opaque s'inscrivant dans le prolongement des parois des flacons ; Qu'elle en conclut que les fortes ressemblances d'ensemble des deux signes créent un risque de confusion accentué par le caractère fortement distinctif et original de sa propre marque ; Considérant ceci exposé, que visuellement, la forme pyramidale du signe contesté ne fait pas disparaître la similitude avec la marque antérieure en ce que les deux signes présentent la même forme tronconique étroite et allongée se rétrécissant vers le haut, en verre et comportant une partie supérieure opaque d'aspect métallique formant le bouchon du flacon ; Considérant que la marque antérieure ne désignant aucune couleur en particulier, sa protection s'étend également à des combinaisons de couleurs et qu'il importe donc peu que le bouchon du signe contesté soit de couleur dorée alors que celui de la marque première est en métal brossé ; Considérant que les différences, tenant à la présence d'une boule au sommet du bouchon de la marque antérieure et à la présence de l'élément verbal 'PYRAMIDAL' sur le signe contesté, ne sont que de détail et n'affectent pas l'impression d'ensemble d'une très proche similitude visuelle entre les deux signes tridimensionnels ; Considérant que conceptuellement, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré de similitude élevé entre les produits ou les services désignés s'il peut exister un risque de confusion entre les signes ; Considérant que dans le domaine de la parfumerie la forme du flacon revêt un fort pouvoir attractif pour le consommateur et participe à identifier l'origine commerciale des produits ; Considérant que la SA BPI a justifié dans le cadre de la procédure administrative d'opposition, par la production de près de 80 articles de presse, de la forte notoriété de sa marque sur le marché depuis 1992 ; que celle-ci bénéficie donc d'une distinctivité accrue entraînant une protection étendue ; Considérant en conséquence qu'en l'état de l'identité des produits désignés et du fort degré de similitude entre les signes accentué par la notoriété de la marque antérieure, le consommateur moyennement attentif sera amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure ; qu'il existe donc un risque de confusion dès lors que le consommateur sera enclin à associer les deux signes et à leur attribuer une origine commune ; Considérant que c'est ajuste titre que le directeur général de l'INPI a rejeté la demande d'enregistrement n° 12 3 927 261, du 15 jui n 2012, de la SARL Luxury Gold Group portant sur le signe tridimensionnel 'PYRAMIDA' ; Considérant que le recours sera, par voie de conséquence, rejeté ; Considérant qu'il est équitable d'allouer à la SA BPI la somme de 5.000 € au titre de ses frais irrépétibles ;

PAR CES MOTIFS

: La cour, Déboute la SA BPI de sa demande tendant à faire déclarer irrecevable le recours de la SARL Luxury Gold Group ; Écarte des débats les pièces 3-a à 3-p, 4, 5 et 6 produites devant la cour par la SARL Luxury Gold Group ; Rejette le recours formé par la SARL Luxury Gold Group à rencontre de la décision rendue le 27 février 2013 par le directeur général de l'INPI ; Condamne la SARL Luxury Gold Group à payer à la SA BPI la somme de CINQ MILLE EUROS(5.000 €) au titre de ses frais irrépétibles ; Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la SARL Luxury Gold Group, à la SA BPI ainsi qu'au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.