Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 97-40.108

Mots clés
tourisme • service • contravention • sanction • pourvoi • qualification • rapport • reconnaissance • salaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
28 novembre 2000
Cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale)
7 novembre 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-40.108
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), 7 novembre 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007416063
  • Identifiant Judilibre :61372391cd5801467740b7e0
  • Rapporteur : M. Carmet
  • Président : M. GELINEAU-LARRIVET
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Hervé Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5ème chambre sociale), au profit du Comité départemental du tourisme de l'Oise, dont le siège est ... de l'X... Adam, BP. 822, 60008 Beauvais, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du Comité départemental du tourisme de l'Oise, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 30 août 1982 par le Comité départemental de l'Oise, a été licencié le 14 juin 1993 pour faute grave ;

Sur les deux premiers moyens

, réunis :

Vu

les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter

le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été trouvé dans les locaux de l'entreprise en contravention avec une note de service à 22 h 45 alors qu'il utilisait le matériel de reprographie ;

Qu'en statuant ainsi

alors que le salarié dont l'expérience lui avait valu une promotion au poste de chef de service, n'avait fait l'objet d'aucune sanction durant onze année d'ancienneté et qu'il disposait des clés nécessaires à la surveillance de l'alarme, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave ;

Et sur le troisième moyen

:

Vu

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande du salarié demandant à ce qui lui soit reconnue la qualification de "chargé de mission" et le débouter de sa demande corrélative de rappel de salaires la cour d'appel a énoncé que la qualité de chargé de mission figurant sur les bulletins de salaire du salarié constituait une mention honorifique, puisque celui-ci n'assurait pas en permanence les fonctions de chargé de mission telles que définies par la convention collective applicable ;

Qu'en statuant ainsi

alors que la mention sur les bulletins de paye valait reconnaissance par l'employeur de la qualité de chargé de mission dont le salarié exerçait effectivement les fonctions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement dans celles de ses dispositions déboutant le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires et d'indemnités de congés payés y afférents, l'arrêt rendu le 7 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne le Comité départemental du tourisme de l'Oise aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille.