Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 2 novembre 2016, 14-29.814

Mots clés
vente • résolution • contrat • restitution • privilège • redevance • astreinte • preneur • solde • statuer • subsidiaire • pourvoi • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
2 novembre 2016
Cour d'appel de Rennes
10 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-29.814
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes, 10 octobre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00914
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000033350639
  • Identifiant Judilibre :5fd91a3e71ae2ab63df4f224
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Le Mesle
  • Avocat(s) : SCP Potier de La Varde, Buk Lament et Robillot
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 914 F-D Pourvoi n° W 14-29.814 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ M. [E] [O], 2°/ Mme [H] [M], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2014 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige les opposant à M. [Q] [L], élisant domicile chez Mme [Z] [W], [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 septembre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de M. et Mme [O], l'avis de M. Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

les articles 1583 et 1654 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. et Mme [O] ont vendu le 19 novembre 2005 à M. [L] un manège forain et ses accessoires de transport pour le prix de 9 150 euros, payable en trois versements égaux devant intervenir les 1er juin 2006, 2007 et 2008 ; qu'alléguant n'avoir reçu qu'un paiement partiel, M. et Mme [O] ont assigné M. [L] en résolution de la vente ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. [L], qui a payé des mensualités antérieurement à la vente, établit avoir versé à ses vendeurs une somme supérieure au prix de vente indiqué dans l'acte ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'elle avait relevé que les modalités de la vente consistant en un paiement en trois fois n'avaient pas été respectées, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne M. [L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux novembre deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [O] M. et Mme [O] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes en résolution de la vente et en restitution des biens listés dans l'acte de vente ; AUX MOTIFS QUE M. [L] exploite le manège depuis 2004, en bénéficiant du droit de place de M. et Mme [O], selon ses dires, et en ayant réglé diverses sommes dont le total excède le prix qui a été mentionné dans l'acte du 19 novembre 2005, selon lui, pour des raisons fiscales ; qu'il n'a pu obtenir les certificats de cession des véhicules servant au transport du manège, dont il n'a pas pu régulariser la situation administrative ; que M. [L] estime que la vente est parfaite, au titre des paiements qu'il a effectués, ce qui fonde sa demande principale de régularisation de la situation administrative des véhicules, en formant à titre subsidiaire une demande de restitution de la somme de 23.850 euros (33.000 - 9.150) indûment versée, et en contestant la notion de bail verbal retenue dans le jugement déféré, alors que les époux [O] ont voulu faire l'économie fiscale de ces loyers ; que M. et Mme [O] s'en tiennent à l'exécution de l'acte sous seing privé du 19 novembre 2005 et au privilège de vendeur contenu dans l'acte litigieux, pour revendiquer la confirmation du jugement déféré et la restitution des biens vendus, sous astreinte ; que les intimés soutiennent qu'une redevance mensuelle de 2.500 euros était convenue entre les parties, ainsi que mentionnée dans les quittances remises à M. [L], selon un bail verbal retenu par le premier juge, ce bail déterminant une somme de 46.250 euros due pour 18,5 mois, somme sur laquelle M. [L] n'a réglé que 33.000 euros, ce qui fonde leur demande d'évocation pour un paiement complémentaire de 13.250 euros ; que sur la vente, selon les pièces versées au dossier, il apparaît que M. et Mme [O] ont cessé leur activité de manège forain en 2003 ; qu'ils ont conclu une vente avec M. [L], selon un acte sous seing privé qui a été signé par les parties à [Localité 2], le 19 novembre 2005 et qui a été enregistré à la recette principale de [Localité 1], le 21 novembre 2005 ; que l'acte de vente détaille une liste de biens constituant un manège d'autos tamponneuses et son matériel de transport ; qu'il est convenu d'un prix de 9.150 euros, payable à hauteur de 3.050 euros le 1er juin 2006, puis la même somme le 1er juin 2007 et le 1er juin 2008 ; que « pour sûreté et garantie du paiement du prix de 9.150 euros », il est stipulé que « les véhicules et meubles vendus demeureront spécialement affectés par privilège, au profit du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 2012 du code civil » ; qu'il est justifié d'un versement de 3.020 euros perçu sur le livret d'épargne de Mme [O], le 12 décembre 2006, le solde ayant été demandé par le conseil de intimés par lettre du 8 octobre 2010, en réclamant en outre les deux annuités des mois de juin 2007 et 2008 ; que des reçus établissent que M. [L] a versé des mensualités de 2.500 euros entre les mois de mai et octobre 2004, soit 12.500 euros pour 9 mois en 2004 ; suivis de 6.000 euros pour les mois d'avril et mai 2005, puis juin et juillet 2005, soit 12.000 euros pour 4 mois en 2005 ; et enfin 4.000 euros pour avril et mai 2006 et 2.000 euros en juillet 2006, soit 6.000 euros pour 3 mois en 2006, et pour un montant global de 30.500 euros versé jusqu'au 29 septembre 2006 ; que les dispositions claires et précises de l'acte du 19 novembre 2005, revendiquées par M. et Mme [O], établissent qu'une vente est intervenue entre les parties pour un prix de 9.150 euros, payable selon des modalités qui n'ont pas été respectées ; que cependant, M. [L] établit avoir versé à ses vendeurs une somme bien supérieure au prix de vente indiqué dans l'acte, tandis que M. et Mme [O] n'établissent pas l'affectation du surplus à une redevance locative, pour un montant non déterminé et pour la mise à disposition d'un manège dont ils n'ont pas assuré la jouissance à leur locataire, sans la régularisation administrative des véhicules qui a été demandée par M. [L] ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement déféré en déboutant M. et Mme [O] de leur demande en résolution de la vente dont le prix a été payé et en ordonnant la régularisation de la situation administrative des véhicules vendus à M. [L], sans qu'il y ait lieu de prononcer d'astreinte ; 1°) ALORS QUE le vendeur d'un bien est en droit d'obtenir la résolution de la vente lorsque l'acheteur ne paye pas le prix selon les modalités prévues au contrat ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que les époux [O] avaient conclu avec M. [L] un contrat de vente du manège et de ses accessoires le 19 novembre 2005 pour un prix de 9.150 euros, payable selon des modalités qui n'avaient pas été respectées, à savoir à hauteur de 3.050 euros le 1er juin 2006, puis la même somme le 1er juin 2007 et le 1er juin 2008, et qu'il était justifié d'un versement de 3.020 euros le 12 décembre 2006, s'est fondée, pour rejeter la demande en résolution de la vente, sur la circonstance inopérante que l'acquéreur établissait avoir versé aux époux [O] diverses mensualités entre mai 2004 et juillet 2006, soit 12.500 euros pour 9 mois en 2004, 12.000 euros pour 4 mois en 2005 et 6.000 euros pour 3 mois en 2006, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les stipulations du contrat de vente relatives au paiement du prix du manège n'avaient pas été respectées, violant ainsi les articles 1134, 1184 et 1583 du code civil ; 2°) ALORS QUE le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ; que la cour d'appel, en se fondant, pour dire que les époux [O] n'avaient pas assuré la jouissance de leur manège à leur locataire et exclure, en conséquence l'existence d'un bail dont ces derniers se prévalaient, sur la circonstance inopérante qu'ils n'avaient pas déféré à la demande de M. [L] de régularisation administrative des véhicules laquelle découle de la vente du manège et de ses accessoires comprenant lesdits véhicules, a violé les dispositions de l'article 1719 du code civil ; 3°) ALORS QUE le contrat de bail se forme par le simple accord des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en résolution de la vente, à énoncer que M. [L] avait réglé une somme supérieure au prix convenu dans l'acte de vente du 19 novembre 2005 et que les époux [O] n'établissaient pas l'affectation du surplus à une redevance locative, pour un montant non déterminé et pour la mise à disposition d'un manège dont ils n'avaient pas assuré la jouissance à leur locataire, sans la régularisation administrative des véhicules qui a été demandée par M. [L], sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les seules circonstances selon lesquelles M. [L] avait exploité, à compter du mois de mai 2004, le manège et ses accessoires, dont il avait la libre disposition à titre exclusif, et les époux [O], alors propriétaires de ces biens, avaient reçu de ce dernier, chaque mois de manière régulière, de mai à octobre 2004, la somme de 2.500 euros, avant qu'il n'espace ses paiements tout en les maintenant jusqu'en juillet 2006, n'étaient pas de nature à établir un commencement d'exécution et partant, la conclusion d'un contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1709, 1714, 1715 et 1716 du code civil ; 4°) ALORS QU' en se bornant, pour rejeter la demande en résolution de la vente, à retenir que M [L] établissait avoir versé des mensualités entre mai 2004 et juillet 2006, pour un montant global de 30.500 euros, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mention à l'acte de vente du 19 novembre 2005 selon laquelle « les véhicules et meubles vendus demeureront spécialement affectés par privilège, au profit du vendeur, conformément aux dispositions de l'article 2012 du code civil » n'établissait pas que le prix de vente n'était pas encore réglé lorsque la vente avait été conclue le 19 novembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1583 du code civil. Le greffier de chambre