Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 11ème Chambre, 19 avril 2023, 2113118

Mots clés
requête • rejet • recours • remboursement • principal • rapport • remise • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2113118
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet
  • Président : M. Bertoncini

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 19 avril 2021 du silence gardé par le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 4 février 2021 par laquelle ledit président lui a notifié un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 1 172,90 euros au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2019. M. A soutient que les 24 jours où son père était absent de l'accueil de jour étaient indépendants de sa volonté. Par un mémoire en défense enregistré le 3 avril 2023, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son rejet. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Le père de M. C A bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) affectée à la couverture des dépenses relevant d'un plan d'aide prévoyant un accueil de jour dans un établissement spécialisé. A l'issue du contrôle de l'utilisation des sommes versées à ce titre, le département des Hauts-de-Seine a sollicité les factures mensuelles de l'année 2019 de cet établissement et constaté que 132 jours d'accueil avaient été facturés à M. A alors que le département lui avait versé un montant d'APA destiné à financer 156 jours d'accueil. Par décision du 4 février 2021, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a notifié à M. C A un indu d'allocation personnalisée d'autonomie d'un montant de 1 172,90 euros au titre de la période de janvier 2019 à décembre 2019. Par courrier du 17 février 2021, notifié le lendemain, M. A a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre décision du 4 février 2021 précitée. Du silence gardé par ledit président sur cette demande est née une décision implicite de rejet le 19 avril 2021. M. A sollicite l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ". Aux termes de l'article L. 232-3 du même code : " Lorsque l'allocation personnalisée d'autonomie est accordée à une personne résidant à domicile, elle est affectée à la couverture des dépenses de toute nature relevant d'un plan d'aide élaboré par une équipe médico-sociale, sur la base de l'évaluation multidimensionnelle mentionnée à l'article L. 232-6 ". Aux termes de l'article L. 232-7 du même code : " () A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière ". Aux termes de l'article D. 232-31 du même code : " () Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. Les retenues ne peuvent excéder, par versement, 20 % du montant de l'allocation versée. Toutefois, les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal au montant mentionné au premier alinéa ". 3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure. 4. Il résulte de l'instruction que le père de M. A bénéficie de l'APA affectée à la couverture des dépenses relevant d'un plan d'aide prévoyant un accueil de jour dans un établissement spécialisé. A l'issue du contrôle de l'utilisation des sommes versées à ce titre, le département des Hauts-de-Seine a sollicité les factures mensuelles de l'année 2019 de cet établissement et constaté que 132 jours d'accueil avaient été facturés à M. A, alors que le département lui avait versé un montant d'APA destiné à financer 156 jours d'accueil. En se bornant à indiquer que les 24 jours où son père était absent de l'accueil de jour étaient indépendants de sa volonté, dès lors qu'il s'agissait des vacances d'août, de jours fériés ou exceptionnels où l'établissement d'accueil aurait été fermé, ou de jours où son père avait des rendez-vous médicaux, M. A, qui ne produit aucun document au soutien de ses allégations et ne démontre pas avoir informé le département des Hauts-de-Seine de ces absences, ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu dont le remboursement lui est réclamé. 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M. A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au département des Hauts-de-Seine. Délibéré après l'audience du 5 avril 2023, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, M. Robert, premier conseiller, M. Dupin, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2023. Le rapporteur, signé D. Robert Le président, signé T. Bertoncini La greffière, signé M. B La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier, N°2113118