Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 98-40.623

Mots clés
pourvoi • référendaire • prud'hommes • société • rapport • recevabilité • remise • ressort • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
7 avril 1999
Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 2)
14 octobre 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-40.623
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Conseil de prud'Hommes de Paris (section commerce, chambre 2), 14 octobre 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007401226
  • Identifiant Judilibre :6137234acd58014677407deb
  • Président : M. MERLIN conseiller
  • Avocat général : Mme Commaret
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Abdelaziz X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Hôtel Kléber, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :



Vu

les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.