Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 17 novembre 1994, 94NC00168

Mots clés
competence • repartition des competences entre les deux ordres de juridiction • competence determinee par un critere jurisprudentiel • problemes particuliers poses par certaines categories de services publics • service public industriel et commercial • contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • autres taxes ou redevances • redevance d'enlevement des ordures menageres • procedure • jugements • amende pour recours abusif

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    94NC00168
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • Code des communes L233-78, L233-79, L233-77
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007550403
  • Rapporteur : M. VINCENT
  • Rapporteur public : M. COMMENVILLE

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 9 février 1994 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Fernande X..., demeurant à Scye (Haute-Saône) ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été réclamée au titre de l'année 1992 et l'a condamnée à une amende pour recours abusif ; 2°/ de la décharger de l'obligation de payer ladite redevance résultant du commandement qui lui a été notifié à l'effet d'en obtenir le recouvrement ; 3°/ de condamner solidairement le percepteur de Port-sur-Saône et le maire de Scye à lui verser une somme de 10 000 F pour procédure abusive et frais d'instance ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 octobre 1994 : - le rapport de M. VINCENT, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'opposition à commandement :

Considérant qu'

aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu. La redevance est instituée par l'assemblée délibérante de la collectivité locale ou de l'établissement public local qui en fixe le tarif ..." ; qu'aux termes de l'article L. 233-79 du même code : "L'institution de la redevance mentionnée à l'article précédent entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l'article L. 233-77 ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques précitées, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal que constitue la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale ; que, par suite, lorsqu'une commune ou un établissement public local décide de financer le service d'enlèvement des ordures ménagères des terrains de camping par la redevance mentionnée à l'article L. 233-77 susénoncé du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial ; qu'ainsi il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'à supposer que la demande formulée par Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon puisse être regardée, comme elle le soutient, comme tendant non pas à la décharge de la redevance instituée par la commune de Scye sur le fondement de l'article L. 233-78 précité du code des communes et calculée en fonction de l'importance du service rendu qui lui a été réclamée au titre de l'année 1992, mais à l'annulation du commandement qui lui a été notifié par le percepteur de Port-sur-Saône pour avoir paiement de ladite redevance, il n'appartiendrait qu'au juge judiciaire de se prononcer sur une telle demande ; que, par suite, les conclusions de la requête de Mme X... tendant à la décharge de l'obligation de payer la redevance litigieuse résultant du commandement qui lui a été décerné à cet effet doivent être rejetées ; Sur les conclusions en indemnité : Considérant qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire, compétent pour statuer sur l'opposition au commandement précité, d'apprécier le bien-fondé des conclusions de la requérante tendant à ce que le percepteur de Port-sur-Saône et le maire de Scye soient condamnés solidairement à lui verser une somme de 10 000 F pour procédure abusive et frais d'instance ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux premiers juges que la requête de Mme X... puisse être regardée comme abusive ; que, par suite, celle-ci est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à payer une amende de 500 F ;

Article 1er

: L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 novembre 1993 est annulé. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à la commune de Scye et au ministre du budget.