Cour d'appel de Paris, Chambre 5-9, 2 juin 2022, 21/10983

Mots clés
Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises) • société • qualités • condamnation • redressement • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
2 juin 2022
Tribunal de commerce de Bobigny
18 mai 2021
Tribunal de commerce de Bobigny
10 décembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    21/10983
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bobigny, 10 décembre 2019
  • Identifiant Judilibre :6299a61c61c886a9d4ec412b
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Résumé

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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9

ARRET

DU 02 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10983 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3GN Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Mai 2021 - Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2021M00122 APPELANTE S.A.R.L. CAP ADRESSE [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Dahbia CHALAL- FERTANE de la SELEURL LDCF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1593, avocat postulant et plaidant INTIMEES S.A. BRANDALLEY [Adresse 4] [Localité 6] défaillante S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Me Charles Axel CHUINE en qualité de co-mandataire liquidateur de la SA BRANDALLEY [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, substituée par Me Sébastien BOUTES, avocat postulant et plaidant PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE S.E.L.A.R.L. [Y] MJ, en la personne de Me [V] [Y] en qualité de co-mandataire liquidateur de la SA BRANDALLEY [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0311, , substituée par Me Sébastien BOUTES, avocat postulant et plaidant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 avril 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Sophie MOLLAT, Présidente Madame Isabelle ROHART, Conseillère Madame Déborah CORICON, Conseillère qui en ont délibéré GREFFIERE : Madame FOULON, lors des débats ARRET : - par défaut - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Sophie MOLLAT, Présidente et par Madame FOULON, Greffière . ********** La société Brandalley, qui exerçait une activité de vente, commerce et déstockage par voie électronique a fait l'objet, par jugement du 4 septembre 2019 du tribunal de Commerce de Bobogny d'une procédure de redressement judiciaire. Me [P] [D] a été désigné ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 10 décembre 2019, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure en liquidation judiciaire. La SELARL [Y] MJ, prise en la personne de Me [V] [Y] a été désignée comme co-mandataire liquidateur, aux côtés de la SELAFA MJA. La société CAP ADRESSE a procédé à la déclaration de sa créance pour un montant de 13 200 euros à titre chirographaire échu au titre : - d'un bon de commande n° 2012-09-91, d'une proposition commerciale n° 2013-04-140, - du reliquat de 4 factures trimestrielles, - du contrat n°2013-04-140 ayant généré 2 factures pour la période du 10 juillet 2019 au 9 juillet 2020. Par courrier du 29 juillet 2020, la SELAFA MJA a indiqué à la société Cap Adresse que sa créance était contestée au motif qu'elle n'était pas accompagnée de documents justifiant la créance et son privilège. Par ordonnance du 18 mai 2021, le juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société Brandalley a rejeté la créance de la société Cap Adresse dans son intégralité. La société Cap Adresse a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 11 juin 2021. Par ordonnance du 17 février 2022, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'instance en incident introduit par la SELARL [Y] MJ et la SELAFA MJA ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Brandalley. ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2022, la société Cap Adresse demandent à la cour de : - DIRE qu'elle est recevable et bien fondée en son appel ; - DIRE et JUGE qu'elle a bien formulé ses observations dans un délai de 30 jours (ce que la SELAFA MJA et la SELARL [Y] MJ ont admis dans le cadre de la procédure d'appel) A titre principal : - INFIRMER EN TOUTE SES DISPOSITIONS l'Ordonnance rendue le 18 mai 2021 par le Juge-Commissaire du Tribunal de Commerce de Bobigny

; EN CONSÉQUENCE

: Statuant à nouveau : - FIXER sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Société BRANDALLEY à la somme de 13 200 euros à titre chirographaire ; A titre subsidiaire : - FIXER sa créance au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la Société Brandalley à la somme de 1 354,44 euros TTC à titre chirographaire ; - DIRE et JUGER pour le surplus de la créance soit la somme de 11 845,56 euros TTC que la SELAFA MJA et la SELARL [Y] MJ reconnaissent expressément que cette créance relève des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce et seront régies selon les modalités posées par l'article L. 622-17 du Code de commerce En tout état de cause : - DEBOUTER SELAFA MJA et la SELARL [Y] MJ de leur demande au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER, solidairement la Société SELAFA MJA et la SELARL [Y] MJ à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance d'appel ; ***** Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 mars 2022, la SELARL [Y] MJ et la SELAFA MJA ès qualités de co-mandataires liquidateurs de la société Brandalley demande au conseiller de la mise en état de : - INFIRMER partiellement l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée par la société CAP ADRESSE, à concurrence de la somme de 1 354,44 euros TTC. STATUANT A NOUVEAU DE CE CHEF - PRONONCER L'ADMISSION au passif de la liquidation judiciaire de la société BRANDALLEY de la créance déclarée par la société CAP ADRESSE à concurrence de la somme de 1 354,44 euros TTC - CONFIRMER partiellement l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté la créance déclarée par la société CAP ADRESSE, et ce pour la somme de 11 845,56 euros TTC. - DEBOUTER la société CAP ADRESSE du surplus de ses demandes. - CONDAMNER la société CAP ADRESSE à leur payer, en leur qualité de co-liquidateurs de la société BRANDALLEY, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. - PRENDRE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. ***** Sur le respect du délai de 30 jours posé par l'article L. 622-27 du code de commerce La société Cap Adresse fait valoir que sa créance a été contestée par la SELAFA MJA par courrier reçu le 3 août 2020 et qu'elle a répondu à cette contestation par courrier adressé le 11 août et reçu le 13 août 2020 par la SELAFA MJA, soit dans le délai légal de 30 jours. La SELAFA MJA et la SELARL [Y] MJ indiquent que la société Cap Adresse a bien répondu dans le délai de 30 jours à leur courrier de contestation de la créance déclarée du 29 juillet 2020, l'accusé de réception du courrier de réponse de la société Cap Adresse datant du 13 août 2020. Ce point n'étant plus contesté, il y a lieu de constater que la société Cap Adrese a bien répondu à la contestation élevée par le liquidateur dans le délai de 30 jours posé par l'article L. 622-27 du code de commerce. Sur la fixation de la créance de la société Cap Adresse La société Cap Adresse sollicite la fixation de sa créance à la somme de 13 200 euros à titre chirographaire. Subsidiairement, elle demande l'admission de sa créance à hauteur de 1 354, 44 euros. Subsidiairement, elle demande l'admission de sa créance pour un montant de 1 354, 44 euros TTC, le reste de la créance déclarée constituant une créance postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective. La SELAFA MJA et la SELARL [Y] MJ demandent la réformation de l'ordonnance et l'admission de la créance déclarée par la société Cap Adresse à hauteur de 1 354,44 euros TTC. Ils font valoir que seules les deux premières factures, de 1 336,69 et 17,75 euros, sont antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, en date du 4 septembre 2019 et peuvent donc faire l'objet d'une fixation au passif de la société Brandalley. Il n'est pas contesté que seules deux factures dont le paiement est réclamé sont antérieures au jugement d'ouverture : - Facture 201911-601 période du 10 juillet au 3 septembre 2019 : 1 336,69 euros TTC - Factures 10-566 période du 1er au 3 septembre 2019 : 17,75 euros TTC Les trois autres factures concernent des périodes postérieures au 4 septembre 2019, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Par suite, elles ne relèvent pas de la procédure de déclaration de créance instituée par le premier alinéa de l'article L. 622-24 du code de commerce . Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'admettre au passif de la société Brandalley la créance de la société Cap Adresse, à titre chirographaire, pour un montant de 1354, 44 euros TTC. Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Cap Adresse sollicite sur ce fondement la condamnation de la SELAFA MJA et de la SELARL [Y] MJ à lui verser la somme de 2 500 euros. Les co-mandataires liquidateurs demandent la condamnation de la société Cap Adresse à leur payer la somme de 3 000 euros. Les circonstances de l'espèce commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Infirme l'ordonnance attaquée, Statuant à nouveau, Fixe au passif de la société Brandalley la créance déclarée par la société Cap Adresse à titre chirographaire à hauteur de 1 354, 44 euros TTC, Rejette le surplus des demandes, Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de procédure collective. La greffière La présidente
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