Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7ème Chambre, 12 juillet 2022, 2104000

Mots clés
préjudice • réparation • requête • principal • requérant • subsidiaire • rapport • service • statuer • pouvoir • rejet • relever • requis • sapiteur • soutenir

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2104000
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Expertise / Médiation
  • Rapporteur : M. Goupillier
  • Président : M. Rousset
  • Avocat(s) : VALLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars et 7 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Vallet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue de déterminer les fautes commises par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) dans le cadre de sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018 et d'évaluer les préjudices en résultant ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 17 896,04 euros ou, à défaut, la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier du 4 mai 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - l'AP-HP a reconnu, dans la réponse à sa demande indemnitaire, que sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier n'avait pas été conforme aux règles de l'art en l'absence de diagnostic, le 4 mai 2018, de son hématome intra-musculaire à la cuisse droite ; - à titre principal, une expertise permettra de relever les fautes de l'AP-HP et d'évaluer les préjudices en découlant ; - à titre subsidiaire, l'AP-HP lui versera 5 000 euros en raison des souffrances endurées, 8 850 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 2 546,04 euros au titre de son besoin d'assistance par tierce personne et 1 500 euros en réparation de son préjudice d'agrément ; - à défaut, l'AP-HP sera condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros mentionnée dans sa demande indemnitaire préalable. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2021, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF demande au tribunal de donner acte de son intervention et précise qu'elle ne s'oppose pas à la réalisation d'une expertise. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) conclut, d'une part, au rejet des conclusions de M. A tendant à la réalisation d'une expertise et, d'autre part, à la limitation des demandes indemnitaires de l'intéressé. Elle fait valoir que : - l'expertise demandée par le requérant ne présente pas de caractère utile ; - elle reconnait avoir commis une faute en raison du défaut de diagnostic de l'hématome intra-musculaire de la cuisse droite lors du passage de M. A à l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018 ; - cette faute a uniquement été à l'origine de souffrances pour l'intéressé qu'elle accepte d'indemniser à hauteur de 2 000 euros ; - les autres préjudices dont M. A demande réparation sont en lien avec son accident initial et pas avec sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Goupillier, rapporteur, - les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public. - et les observations de M. A lui-même.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A, né le 13 août 1972, a été victime le 4 mai 2018 d'un accident de scooter. Il a été transporté, le même jour, par la brigade des sapeurs-pompiers au service des urgences de l'hôpital Louis Mourier qui relève de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) où des antidouleurs lui ont été prescrits. Après avoir regagné son domicile, l'intéressé a cependant constaté la persistance de douleurs. Le 19 mai 2018, un examen d'imagerie par résonance magnétique (IRM) a révélé qu'il souffrait de deux lésions ostéochondrales traumatiques au genou droit et d'un hématome à la cuisse droite. M. A a formé, par courrier du 9 décembre 2019, une réclamation indemnitaire auprès de l'AP-HP. Par un courrier du 25 janvier 2021, l'AP-HP a reconnu que des manquements avaient été commis dans la prise en charge de l'intéressé le 4 mai 2018 et a proposé de lui verser la somme de 2 000 euros en réparation des souffrances endurées. Par la présente requête, M. A demande au tribunal, à titre principal, d'ordonner avant-dire droit une expertise en vue de déterminer les fautes commises par l'AP-HP et d'évaluer les préjudices en résultant pour lui et, à titre subsidiaire, de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 17 896,04 euros ou, à défaut, la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis découlant des fautes de l'AP-HP. 2. D'une part, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ". 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation. Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction. Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 4. En l'espèce, M. A soutient que l'AP-HP a commis une faute au sens du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dans sa prise en charge le 4 mai 2018 dès lors que le personnel de l'hôpital Louis Mourier n'a pas diagnostiqué son hématome intra-musculaire à la cuisse droite. Dans son courrier du 25 janvier 2021, l'AP-HP a reconnu que la prise en charge de l'intéressé n'avait pas été " optimale " et a proposé de verser à M. A 2 000 euros en réparation de son préjudice tiré des souffrances endurées. L'intéressé soutient cependant qu'il a subi d'autres préjudices et demande la réalisation d'une expertise pour, d'une part, préciser les conditions de sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier et, d'autre part, évaluer l'ensemble de ses préjudices. Si l'AP-HP fait valoir qu'une expertise ne serait pas utile dès lors qu'une enquête médicale concernant la prise en charge de M. A au sein de l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018 a déjà été diligentée, le requérant est fondé à soutenir que cette enquête, réalisée par les propres services de l'AP-HP, ne satisfait pas aux conditions d'objectivité et d'impartialité requises par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative. Enfin, si l'AP-HP soutient que le déficit fonctionnel temporaire de M. A, son besoin d'assistance par une tierce personne et son préjudice d'agrément résultent de son accident de scooter et sont sans lien avec les conditions de sa prise en charge à l'hôpital Louis Mourier, elle ne verse aux débats aucun document de nature à en attester. 5. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner, avant-dire droit sur les conclusions de la requête, une expertise aux fins de fournir au tribunal tous éléments lui permettant, d'une part, d'apprécier l'existence de fautes de la part de l'AP-HP dans la prise en charge de M. A à l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018 et, d'autre part, d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par le requérant en lien direct et certain avec ces fautes. Tous droits et moyens sur lesquels il n'a pas été expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'au terme de l'instance.

Par ces motifs

, le tribunal décide : Article 1er : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête, procédé à une expertise médicale. Article 2 : L'expert ou le collège d'experts sera désigné par le président du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, avec l'autorisation du président du tribunal, se faire assister par tout sapiteur de son choix. Article 3 : L'expert ou le collège d'experts aura pour mission de : - se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents relatifs à l'état de santé de M. A et, notamment, tous documents relatifs à sa prise en charge par l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressé ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; - décrire l'état de santé de M. A lors de sa prise en charge par l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018, ainsi que les conditions dans lesquelles il a été pris en charge dans cet établissement ; - donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes que ce dernier présentait ; - de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes ont été commises lors de l'hospitalisation de M. A à l'hôpital Louis Mourier le 4 mai 2018 ; - donner son avis sur le point de savoir si les dommages corporels subis par M. A C présentent un lien de causalité direct et certain avec un manquement imputable à cet établissement, en excluant la part des circonstances qui serait le cas échéant, à mettre en relation avec toute autre cause étrangère à sa prise en charge par l'établissement ; - donner son avis sur le point de savoir si les dommages corporels de l'intéressé présentent un lien de causalité direct et certain avec le ou les manquements éventuellement constatés, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; dire, le cas échéant, si les dommages résultent d'une cause étrangère à sa prise en charge par l'établissement ; dire, le cas échéant, si les manquements, affections iatrogènes ou infections nosocomiales éventuellement constatés ont fait perdre à M. A une chance d'éviter son dommage ; - indiquer à quelle date l'état de M. A peut être considéré comme consolidé ; - décrire la nature et l'étendue des préjudices résultant de la prise en charge hospitalière de M. A, non imputables à son état antérieur ni aux conséquences prévisibles de sa prise en charge médicale par l'hôpital Louis Mourier si celle-ci s'était déroulée normalement, en distinguant les préjudices patrimoniaux (en particulier, dépenses de santé déjà engagées et futures, frais liés au handicap, autres dépenses liées au dommage corporel) et les préjudices extrapatrimoniaux (en particulier, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement) et, pour chaque poste de préjudice, les préjudices temporaires avant consolidation et les préjudices permanents après consolidation ; - de façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues par l'AP-HP et des préjudices subis par M. A. Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A, de l'AP-HP et de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : M. Rousset, président, Mme Fléjou, première conseillère, et M. Goupillier, conseiller, assistés de Mme Charleston, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. Le rapporteur, signé C. GoupillierLe président, signé O. Rousset La greffière, signé D. Charleston La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.