Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mai 2012, 11-82.409

Mots clés
douanes • transfert • amende • infraction • confiscation • banque • condamnation • produits • possession • relever • requérant • étranger • preuve • propriété • réel

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2012
Cour d'appel de Montpellier
18 janvier 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-82.409
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Montpellier, 18 janvier 2011
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025993575
  • Rapporteur : M. Rognon
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Bouthors, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur les pourvois formés par : - M. Franck X..., - M. Jean-Baptiste Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2011, qui, pour blanchiment de fonds, infractions douanières de blanchiment et transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés, chacun, à deux ans d'emprisonnement, et solidairement, à des pénalités douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt partiellement infirmatif attaqué et des pièces de procédure que, le 20 février 2008, à la frontière franco-espagnole du Perthus, des agents des douanes ont exercé leur droit de contrôle et de visite des personnes, des marchandises et moyens de transports sur un véhicule automobile pris en location, occupé par MM. Y..., Z... et X... ; qu'ils ont découvert et saisi, dans le véhicule, deux liasses de billets de 49 070 euros et de 30 730 euros, sur M. Z... une somme de 1 075 euros et 1 gramme de résine de cannabis et sur M. X..., la somme de 7 150 euros ; que les analyses effectuées ont révélé des traces significatives de cocaïne sur les trois personnes, sur les billets de banque, sur le volant et les commandes de l'automobile, outre des indices d'ecstasy ; que, sur le renvoi ordonné par un juge d'instruction, MM. Y... et X... sont poursuivis pour l'infraction douanière de transfert illicite de capitaux, prévue et punie par les articles 464 et 465 du code des douanes, le délit de blanchiment de fonds prévu et puni par l'article 222-38 du code pénal, enfin, le délit douanier de 2ème classe, réprimé par l'article 415 du code des douanes ; En cet état :

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 343 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté que seul le ministère public avait interjeté appel, a statué contradictoirement à l'endroit de l'administration des douanes, dénommée partie civile, visé ses conclusions, et déclaré M. X... coupable des délits douaniers de transfert non déclaré de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, de réalisation d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants et du délit de droit commun de blanchiment de capitaux en lien avec un trafic de produits stupéfiants ; qu'en répression, l'a condamné à une amende douanière de 21 950 euros, à la confiscation au profit de l'administration douanière du corps du délit soit de la somme de 87 800 euros, solidairement avec MM. Z... et Y... à une amende douanière de 150 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement ; "alors que l'administration des douanes ne peut exercer l'action pour l'application des sanctions fiscales dans les procédures dont ses agents ont été saisis en application des I et II de l'article 28-I du code de procédure pénale ; que dans cette hypothèse, cette action est exercée par le ministère public tandis que l'administration des douanes ne peut légalement exercer que l'action, de nature civile, tendant au paiement des droits et taxes compromises ou éludées ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué que le ministère public a agi en application de ces dispositions ; que lui seul a interjeté appel du jugement du 22 mars 2010 ; que, par suite, l'administration des douanes qui ne pouvait légalement exercer que l'action de nature civile, n'était pas partie à l'instance d'appel et ne pouvait intervenir devant la juridiction du second degré au soutien de l'action tendant à l'application des sanctions fiscales laquelle ne pouvait être exercée que par le ministère public ; qu'en entrant en voie de condamnation, après avoir visé les conclusions de l'administration des douanes, dénommée partie civile, lesquelles conclusions tendaient à la condamnation de M. X... à des sanctions fiscales, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés, ensemble les droits de la défense" ;

Attendu qu'il résulte

des pièces de procédure que l'action fiscale ayant été exercée par le ministère public, l'administration des douanes a déposé des conclusions "pour le ministère public", en application de l'article 343.3 du code des douanes ; Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'interdit à l'administration des douanes d'intervenir au soutien de l'action fiscale, fût-elle exercée par le ministère public, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1, L. 152-4 du code monétaire et financier, 222-38 et 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des délits douaniers de transfert non déclaré de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, de réalisation d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants, du délit de droit commun de blanchiment de capitaux en lien avec un trafic de produits stupéfiants ; qu'en répression, l'a condamné à une amende douanière de 21 950 euros, à la confiscation au profit de l'administration douanière du corps du délit soit de la somme de 87 800 euros, solidairement avec MM. Z... et Y... à une amende douanière de 150 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que les analyses, dont la validité a été confirmée au cours de l'instruction tant par la chambre de l'instruction que par la Cour de cassation, ont démontré que les billets découverts dans la voiture et sur la personne des prévenus étaient fortement marqués par la cocaïne, que l'explication fournie par M. X... dans ses conclusions selon lesquelles 94 % des billets de banque en Espagne présenteraient des traces de cocaïne est sans valeur puisque, s'il faut en croire les explications des prévenus, ces billets de banque proviendraient de France et non d'Espagne ; qu'en outre, ces analyses ont également mis en évidence la présence de traces de cocaïne sur les vêtements des trois prévenus sans que ceux-ci puissent fournir des explications vraisemblables, qu'enfin et surtout des traces de cocaïne ont également été découvertes sur le volant et les commandes de phare du véhicule de location, qu'elles ne peuvent provenir que des prévenus s'étant trouvés dans ce véhicule ; qu'il en ressort que les importantes sommes d'argent liquide découvertes en possession des prévenus sont nécessairement liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier une offre, cession ou détention de stupéfiants réglée avec cet argent ainsi porteur de traces de cocaïne et dans lequel les prévenus sont impliqués compte tenu des traces de cocaïne également découvertes sur eux et dans leur véhicule ; qu'il apparaît donc qu'eu égard à ces constatations objectives ainsi qu'aux variations dans les déclarations des prévenus et à leur caractère dépourvu de toute crédibilité quant au motif de leur voyage en Espagne, quant à leur destination effective dans ce pays, quant aux rencontres qu'ils ont pu y faire, quant à l'origine de l'argent découvert à leur retour d'Espagne dissimulé dans leur véhicule de location ou sur leur personne et quant aux traces de cocaïne découvertes dans leur véhicule de location, sur eux-mêmes et surtout sur leurs billets de banque, les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment (en particulier douanier) sont bien établis ; qu'en effet, les sommes litigieuses ont bien fait l'objet d'un transfert entre la France et un pays étranger, en l'espèce l'Espagne, que les prévenus ont varié et n'ont pas fourni de déclarations crédibles sur le but réel de leur voyage et l'origine de l'argent détenu et qu'enfin, les traces de cocaïne découvertes sur les billets, sur la personne des prévenus et sur leur voiture démontrent que cet argent ne pouvait provenir que d'un délit douanier ou d'un délit lié à une infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la relaxe des prévenus pour ces infractions et que, de ce chef, le jugement déféré sera infirmé et que, statuant à nouveau, les prévenus seront déclarés coupables de ces infractions ; "1) alors que le délit douanier d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds que l'on sait provenir directement ou indirectement d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ainsi que le délit de droit commun de concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit de l'une des infractions à la législation sur les stupéfiants, supposent qu'il soit établi que les fonds litigieux proviennent directement ou indirectement d'une infraction à la législation sur les stupéfiants ; que pour entrer en voie de condamnation du chef de ces deux délits, la cour d'appel a relevé que la somme d'argent liquide découverte en la possession des prévenus était nécessairement liée à des infractions à la législation sur les stupéfiants, puis qu'elles ne pouvaient provenir que d'un délit douanier ou d'un délit lié à une infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'en l'état de ces constatations, qui ne permettent pas de savoir si les billets constituaient le produit d'une infraction douanière, auquel cas les infractions ne sont pas constituées, ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, la cour d'appel n'a pas légalement justifié ; "2) alors que le délit douanier d'opérations financières entre la France et l'étranger par exportation, importation, transfert ou compensation sur des fonds que l'on sait provenir directement ou indirectement d'une infraction à la législation sur les stupéfiants suppose que soit caractérisée une opération financière à laquelle l'auteur procède en transférant, exportant, important ou compensant les fonds litigieux ; qu'en se bornant à relever que M. X... avait transféré entre la France et l'étranger des billets de banque qu'il savait provenir d'infraction à la législation sur les stupéfiants, sans préciser l'opération financière à laquelle il participait en transportant ces fonds, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, L. 152-1 et L. 152-4 du code monétaire et financier, 415, 464 et 465 du code des douanes, 222-38 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe non bis in idem ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu le requérant dans le lien de la prévention complémentaire de blanchiment et de réalisation d'une opération financière avec l'étranger avec des fonds provenant d'une infraction à la législation sur les stupéfiants et d'avoir condamné le demandeur, avec ses co-prévenus, à une amende douanière de 150 000 euros, outre une peine d'emprisonnement ferme de deux ans ; "aux motifs que sur le délit de blanchiment et le délit douanier d'opération financière portant sur des fonds provenant d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, que les premiers juges ont prononcé la relaxe des trois prévenus de ces chefs d'infractions faute de preuve ; que les prévenus ont cependant donné durant la procédure des explications variées sur la propriété et l'origine des espèces découvertes dans leur véhicule de location et sur la personne de MM. Z... et X... ; que dans un premier temps ils ont déclaré contre toute vraisemblance ignorer la présence des deux liasses de 49 070 euros et 30 730 euros dissimulées dans le vide-poche de la voiture ; que par la suite, M. Y... a revendiqué la propriété de cet argent provenant des prêts d'amis ou de ses économies personnelles, sans toutefois pouvoir en justifier sérieusement ; qu'il en va de même pour les déclarations des coprévenus MM. Z... et X... ; qu'au surplus, les prévenus ont également varié dans leur déclaration sur leur lieu de destination en Espagne (d'abord uniquement Barcelone puis à Malaga, ne pouvant contester les indications fournies par le compteur kilométrique de leur véhicule) et sur le motif de leur séjour dans ce pays (d'abord pour jouer au casino et au poker et ensuite, selon les dernières déclarations à l'audience de M. X..., pour faire la fête dans des clubs) ; que ces explications sont également faites au mépris de toute vraisemblance puisqu'ils ont été interpellés en France, à leur retour d'Espagne, sans avoir dépensé l'argent qu'ils avaient amené avec eux dans l'intention affirmée de le dépenser en Espagne, soit aux jeux, soit en faisant la fête dans des clubs selon la dernière explication fournie par M. X... ; qu'enfin, les analyses, dont la validité a été confirmée au cours de l'instruction tant par la chambre de l'instruction que par la cour de cassation, ont démontré que les billets découverts dans la voiture et sur la personne des prévenus étaient fortement marqués par la cocaïne ; que l'explication fournie par M. X... dans ses conclusions selon lesquelles 94 % des billets de banque en Espagne présenteraient des traces de cocaïne est sans valeur puisque, s'il faut en croire les explications des trois prévenus, ces billets de banque proviendraient de France et non pas d'Espagne ; qu'en outre ces analyses ont également mis en évidence la présence de traces de cocaïne sur les vêtements des trois prévenus sans que ceux-ci puissent fournir des explications vraisemblables ; qu'enfin, et surtout, des traces de cocaïne ont également été découvertes sur le volant et les commandes de phares du véhicule de location ; qu'elles ne peuvent provenir que des prévenus s'étant trouvés dans le véhicule ; qu'il en ressort que des importantes sommes d'argent liquide découvertes en la possession des prévenus sont nécessairement liées à des infractions à la législation sur les stupéfiants, en particulier une offre, cession ou détention de stupéfiants réglée avec cet argent ainsi porteur de traces de cocaïne et dans lequel les prévenus sont impliqués compte tenu des traces de cocaïne également découvertes sur eux et dans leur véhicule ; qu'il apparaît donc eu égard à ces constatations objectives ainsi qu'aux variations dans les déclarations des prévenus et à leur caractère dépourvu de toute crédibilité quant au motif de leur voyage en Espagne, qu'en à leur destination effective dans ce pays, quant aux rencontres qu'ils ont pu y faire, quant à l'origine de l'argent découvert à leur retour d'Espagne dissimulé dans leur véhicule de location ou sur leur personne et quant aux traces de cocaïne découvertes dans leur véhicule de location, sur eux-mêmes et surtout sur leurs billets de banque, les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment (en particulier douanier) sont bien établis ; qu'en effet, les sommes litigieuses ont bien fait l'objet d'un transfert entre la France et un pays étranger, en l'espèce l'Espagne, que les prévenus ont varié et n'ont pas fourni de déclarations crédibles sur le but réel de leur voyage et l'origine de l'argent détenu et qu'enfin les traces de cocaïne découvertes sur les billets, sur la personne des prévenus et sur leur voiture démontrent que cet argent ne pouvait provenir que d'un délit douanier ou d'un délit lié à une infraction à la législation sur les stupéfiants ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges ont prononcé la relaxe des prévenus pour ces infractions et que, de ce chef, le jugement déféré sera infirmé et que, statuant à nouveau, les prévenus seront déclarés coupables de ces infractions ; "1°) alors que l'infraction d'origine dont le blanchiment et la conséquence doit être établie en tous ses éléments essentiels par la partie poursuivante ; qu'en dispensant cette dernière d'établir l'existence d'un trafic de stupéfiants antérieur, connu des prévenus, et d'où, proviendrait les fonds saisis, l'arrêt infirmatif attaqué a violé ensemble la présomption d'innocence et le principe de légalité des délits et des peines ; "2°) alors que sur la base d'un seul fait matériel -le transfert de sommes d'argent en espèces entre la France et l'Espagne –la poursuite n'a pu légalement articuler trois chefs de poursuites distincts ; que la condamnation du requérant, telle que résultant de l'arrêt infirmatif attaqué, a derechef violé le principe non bis in idem" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer MM. X... et Y... coupables des délits de blanchiment et de l'infraction de transfert de capitaux sans déclaration, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent, sans insuffisance ni contradiction, que les fonds, illicitement importés d'Espagne en France, provenaient d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et dès lors que les éléments constitutifs des infractions poursuivies sont distincts, la cour d'appel, qui a caractérisé ces infractions en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ;

D'où il suit

que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 464 et 465 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable du délit douanier de transfert non déclaré de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, en répression, l'a condamné à une amende douanière de 21 950 euros, à la confiscation au profit de l'administration douanière du corps du délit soit de la somme de 87 800 euros ; "aux motifs que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a retenu la culpabilité des trois prévenus pour le délit de manquement à l'obligation déclarative et en ce que en répression, il les a solidairement condamnés à une amende douanière de 21 950 euros et à la confiscation du corps du délit, soit la somme de 87 800 euros ; "1) alors que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction énoncer, dans ses motifs, que le jugement dont appel serait confirmé en ce qu'il a déclaré M. X... coupable du délit de transfert non déclaré de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger et en ce qu'il l'a condamné solidairement avec les autres prévenus à une amende douanière de 21 950 euros et à la confiscation du corps du délit, soit la somme de 87 800 euros et, cependant, dans son dispositif, condamner M. X... à l'amende douanière du même montant et au paiement de la somme de 87 800 euros pour tenir compte de la confiscation, sans préciser que M. X... serait solidairement tenu au paiement de ces sommes avec les autres prévenus, reconnus coupables des mêmes faits de fraude ; "2) alors que les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l'amende et les dépens ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que MM. Y..., Z... et X... ont, tous les trois, été reconnus coupables du délit de transfert sans déclaration de la somme de 87 800 euros entre la France et l'étranger ; qu'en condamnant M. X... au paiement d'une amende de 21 950 euros, représentant le quart de l'objet du délit et à la confiscation de la somme de 87 800 euros, représentant le corps du délit, sans prononcer la solidarité avec les autres prévenus du chef de ces condamnations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte

des mentions de l'arrêt et du jugement qu'il confirme que les prévenus sont solidairement tenus au paiement des amendes et pénalités douanières ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ;

Sur le quatrième moyen

proposé pour M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406 , 415, 464 et 465 du code des douanes, L. 152-1, L. 152-4 du code monétaire et financier, 132-19 et suivants, 132-24 et suivants, 222-38 et 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des délits douaniers de transfert non déclaré de capitaux à destination ou en provenance de l'étranger, de réalisation d'opérations financières entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants, et du délit de droit commun de blanchiment de capitaux en lien avec un trafic de produits stupéfiants ; en répression, l'a condamné à une amende douanière de 21 950 euros, à la confiscation au profit de l'administration douanière du corps du délit soit de la somme de 87 800 euros, solidairement avec MM. Z... et Y... à une amende douanière de 150 000 euros et à une peine d'emprisonnement de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les sanctions pénales, il convient de relever la gravité des faits qui concernent des transferts internationaux de fonds d'une importance non négligeable en relation avec un trafic manifeste de stupéfiants, essentiellement de la cocaïne, qui contribuent à l'existence et au développement d'une criminalité organisée, qu'en outre les prévenus, par leur passé judiciaire et leur mode de vie, sans ressources réelles déclarées et sans lieu de résidence clairement établi, ont choisi de se situer en marge de la société, qu'il sera observé que MM. Z... et X... ont déjà été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement pour des infractions particulièrement graves (association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les armes pour le premier et infractions à la législation sur les stupéfiants pour le second) et que M. Y..., depuis la présente affaire, a été incarcéré pour des infractions tout aussi graves (association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, meurtres) ; qu'en fonction de ces éléments il convient de prononcer à l'encontre des prévenus une peine suffisamment dissuasive, justifiée et proportionnée tant à la gravité des infractions qu'à leur proportionnalité, qu'ils seront ainsi chacun condamnés à la peine de deux années d'emprisonnement ; "alors qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours, si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de deux ans sans caractériser la nécessité de la peine d'emprisonnement ferme ni l'inadéquation des autres sanctions, ni l'impossibilité d'ordonner une mesure d'aménagement de la peine d'emprisonnement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Sur le second moyen

de cassation proposé pour M. Y..., pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 132-19 et suivants du code pénal préliminaire, 144 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe constitutionnel d'individualisation des peines ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre du requérant une peine ferme d'emprisonnement ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les sanctions pénales, il convient de relever la gravité des faits qui concernent les transferts internationaux de fonds d'une importance non négligeable en relation avec un trafic manifeste de stupéfiants, essentiellement de la cocaïne, qui contribuent à l'existence et au développement d'une criminalité organisée ; qu'en outre les prévenus, par leur passé judiciaire et leur mode de vie, sans ressources réelles déclarées et sans lieu de résidence clairement établi, ont choisi de se situer en marge de la société ; qu'il sera observé que MM. Z... et X... ont déjà été condamnés à de lourdes peines d'emprisonnement pour des infractions particulièrement graves (association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes pour le premier et infractions à la législation sur les stupéfiants pour le second) et que M. Y..., depuis la présente affaire, a été incarcéré pour des infractions tout aussi graves (association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, meurtre) ; qu'en fonction de ces éléments, il convient de prononcer à l'encontre des prévenus une peine suffisamment dissuasive, justifiée et proportionnée tant à la gravité des infractions qu'à leur personnalité ; qu'ils seront ainsi chacun condamnés à la peine de deux années d'emprisonnement ; "alors qu'en application des dispositions de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, une peine d'emprisonnement ferme ne peut être ainsi prononcée sans recherche préalable et circonstanciée d'une punition alternative dans les termes prescrits par les dispositions de l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal dans leur rédaction nouvelle" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour condamner

MM. X... et Y... à la peine de deux ans d'emprisonnement, l'arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui établissent, sans insuffisance, la nécessité d'une peine d'emprisonnement sans sursis et l'impossibilité de l'assortir d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que les moyens ne peuvent donc qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;