Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 28 mars 2002, 98NT01865

Mots clés
actes legislatifs et administratifs • differentes categories d'actes • actes de gouvernement • travail et emploi • licenciements • autorisation administrative • société • emploi • contrat

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
28 mars 2002
Tribunal administratif d'Orléans
12 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    98NT01865
  • Textes appliqués :
    • Code de justice administrative L761-1
    • Code du travail L122-24-4
  • Décision précédente :Tribunal administratif d'Orléans, 12 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007537612
  • Rapporteur : Mme THOLLIEZ
  • Rapporteur public :
    M. MILLET
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juillet 1998, présentée pour M. François Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Tours ; M. Y... demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 96-2396 du 12 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1996 de l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire autorisant la société Seec- Cibem à le licencier pour inaptitude physique, ensemble la décision confirmative du 16 septembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 février 2002 : - le rapport de Mme THOLLIEZ, premier conseiller, - et les conclusions de M. MILLET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aux termes de l'article L.122-24-4 du code du travail : " ...si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en ouvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail" ; qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonnée à une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'inspecteur du travail, saisi du cas d'un salarié protégé reconnu inapte à son emploi, doit vérifier, dans les conditions prévues par l'article L.122-24-4 précité et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi, des caractéristiques de l'emploi exercé par le salarié à la date à laquelle son inaptitude est constatée et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise, notamment par des mutations ou transformations de postes de travail ; Considérant que M. Y... qui était employé comme ouvrier par la société Seec-Cibem et avait la qualité de membre du comité d'entreprise, a, le 1er février 1996, été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail mais reconnu apte pour un emploi de bureau ; que, le 1er mars 1996, le médecin a confirmé le diagnostic, déclarant M. Y... inapte à tout poste en production nécessitant des manutentions ; que M. Y... a fait l'objet, après autorisation de l'inspecteur du travail le 2 avril 1996, confirmée le 16 septembre 1996 par le ministre du travail et des affaires sociales, d'une mesure de licenciement pour inaptitude à l'emploi et absence de possibilité de reclassement dans l'entreprise ; qu'il ressort cependant des pièces du dossier que si la société Seec-Cibem a procédé, au sein du groupe à une recherche d'un emploi compatible avec les aptitudes physiques de l'intéressé et, au sein de l'entreprise, d'un poste dans le secteur production ne nécessitant pas le port de charges, elle a recruté le 22 avril 1996 par contrat à durée indéterminée une employée pour tenir le poste de standardiste alors même que M. Y... avait fait acte de candidature pour ce poste dès le 22 novembre 1995 ; que, dès lors, elle ne peut être regardée comme ayant procédé sérieusement à une recherche d'emploi notamment par la transformation de postes de travail pour M. Y... ; que l'inspecteur du travail ne pouvait, par suite, accorder l'autorisation de licencier ce salarié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède sans qu'il soit besoin d'exa-miner l'autre moyen qu'il invoque que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions attaquées ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. Y..., qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société Seec-Cibem la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. Y... une somme de 1 000 euros au titre de ces frais ;

Article 1er

: Le jugement du Tribunal administratif d'Orléans du 12 mai 1998 et la décision du 2 avril 1996 de l'inspecteur du travail d'Indre-et-Loire ainsi que la décision du 16 septembre 1996 du ministre du travail et des affaires sociales sont annulés. Article 2 : L'Etat versera à M. François Y... une somme de 1 000 euros (mille euros) au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la société Seec-Cibem tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. François Y..., à la société Seec-Cibem et au ministre de l'emploi et de la solidarité.