INPI, 27 mai 2010, 07-4182

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • produits • société • publication • propriété • risque • enseignement • service • nullité • renvoi • terme

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    07-4182
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : BACH ; ELIXIRS DE BACH
  • Classification pour les marques : 3
  • Numéros d'enregistrement : 98761782 ; 3521225
  • Parties : BACH FLOWER REMEDIES / W GERARD

Résumé

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Texte intégral

07-4182/PAB 27 mai 2010 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Gérard W a déposé, le 27 août 2007, la demande d'enregistrement n° 073521225, por tant sur le signe complexe ELIXIRS DE BACH. Ce signe est destiné à distinguer les produits et les services suivants : « Cosmétiques, masques de beauté, produits pour les soins de la bouche non à usage médical, préparations cosmétiques pour le bronzage, lotions capillaires, crèmes cosmétiques, huiles à usage cosmétique, huiles de toilette, huiles essentielles, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques pour les soins de la peau, pommades à usage cosmétique, produits de rasage, savons, savonnettes. Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Substances diététiques à usage médical. Baumes à usage médical, élixirs (produits pharmaceutiques), élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs (produits pharmaceutiques), herbes médicinales, infusions médicinales, pommades à usage médical, potions médicinales, potions médicinales à base de fleurs, racines médicinales, reconstituants (médicaments), reconstituants (médicaments à base d'élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs. Produits pharmaceutiques pour les soins de la peau. Préparations thérapeutiques pour le bain. Education, formation. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de séminaires. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation et conduite d'ateliers de formation. Publication de livres. Services d'aromathérapie. Services de conseil en élixirs floraux (produits pharmaceutiques) ». Le 5 décembre 2007, la société BACH FLOWER REMEDIES Ltd (société de droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe BACH, déposée le 30 novembre 1998 et renouvelée par déclaration en date du 26 août 2008 sous le numéro 98761782. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et les services suivants : « Préparations et substances pharmaceutiques, vétérinaires, médicinales et curatives ; préparations et substances dérivées des plantes et fleurs utilisées dans le traitement de troubles et de situations émotionnelles ; préparations et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires à usage médical ; éducation, enseignement, publication de livres ; organisation et conduite de conférences, séminaires, symposiums et expositions. Services de santé et services en vue de la guérison ; consultations, thérapies et services curatifs relatifs aux thérapeutiques à base de fleurs et relatifs aux méthodes naturelles de guérison ». L’opposition a été notifiée, le 13 décembre 2007, au déposant. Dans ses observations en réponse à l’opposition, le déposant a invité la société opposante à produire des preuves d’usage de la marque antérieure. Suite à cette invitation qui lui a été notifiée le 20 février 2008, des pièces ont été fournies par la société opposante dans le délai imparti. Suite à une demande reconventionnelle en nullité, la procédure d’opposition a été suspendue le 8 avril 2008. Cette procédure a repris le 1er avril 2010, après l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 février 2009, rendu sur renvoi après cassation. Le 1er avril 2010, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le déposant a contesté le bien-fondé de ce projet et la société opposante a répondu au déposant. Une commission orale s’est tenue en présence des mandataires des parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits et services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits et les services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Suite au projet de décision, la société opposante fait valoir que les divers cosmétiques désignés par la demande d’enregistrement contestée doivent être considérés comme similaires aux préparations et substances pharmaceutiques de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Dans ses dernières observations, elle insiste sur le caractère distinctif de la marque antérieure BACH.B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des produits et des services ainsi que celle relative à la comparaison des signes. Suite au projet de décision, le déposant en conteste le bien-fondé en ce qu’il a retenu l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et les services suivants : « Cosmétiques, masques de beauté, produits pour les soins de la bouche non à usage médical, préparations cosmétiques pour le bronzage, lotions capillaires, crèmes cosmétiques, huiles à usage cosmétique, huiles de toilette, huiles essentielles, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques pour les soins de la peau, pommades à usage cosmétique, produits de rasage, savons, savonnettes. Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Substances diététiques à usage médical. Baumes à usage médical, élixirs (produits pharmaceutiques), élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs (produits pharmaceutiques), herbes médicinales, infusions médicinales, pommades à usage médical, potions médicinales, potions médicinales à base de fleurs, racines médicinales, reconstituants (médicaments), reconstituants (médicaments à base d'élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs. Produits pharmaceutiques pour les soins de la peau. Préparations thérapeutiques pour le bain. Education, formation. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de séminaires. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation et conduite d'ateliers de formation. Publication de livres. Services d'aromathérapie. Services de conseil en élixirs floraux (produits pharmaceutiques) » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits et les services suivants : « Préparations et substances pharmaceutiques, vétérinaires, médicinales et curatives ; préparations et substances dérivées des plantes et fleurs utilisées dans le traitement de troubles et de situations émotionnelles ; préparations et substances diététiques à usage médical ; compléments alimentaires à usage médical ; éducation, enseignement, publication de livres ; organisation et conduite de conférences, séminaires, symposiums et expositions. Services de santé et services en vue de la guérison ; consultations, thérapies et services curatifs relatifs aux thérapeutiques à base de fleurs et relatifs aux méthodes naturelles de guérison ». CONSIDERANT que les produits et les services suivants de la demande d’enregistrement contestée « Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Substances diététiques à usage médical. Baumes à usage médical, élixirs (produits pharmaceutiques), élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs (produits pharmaceutiques), herbes médicinales, infusions médicinales, pommades à usage médical, potions médicinales, potions médicinales à base de fleurs, racines médicinales, reconstituants (médicaments), reconstituants (médicaments à base d'élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs. Produits pharmaceutiques pour les soins de la peau. Préparations thérapeutiques pour le bain. Education, formation. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de séminaires. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation et conduite d'ateliers de formation. Publication de livres. Services d'aromathérapie. Services de conseil en élixirs floraux (produits pharmaceutiques) » apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits et aux services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation du déposant fondée sur le fait qu’en ce qui concerne la comparaison des produits et des services, seule la case « identiques » de l’annexe 1/3 B du formulaire d’opposition a été cochée ; qu’en effet, dans son mémoire d’opposition, la société opposante a développé une argumentation tendant à démontrer la similarité entre certains produits et services visés par les libellés des marques en présence. CONSIDERANT en revanche, que les « Cosmétiques, masques de beauté, produits pour les soins de la bouche non à usage médical, préparations cosmétiques pour le bronzage, lotions capillaires, crèmes cosmétiques, huiles à usage cosmétique, huiles de toilette, huiles essentielles, lotions à usage cosmétique, produits de maquillage, produits cosmétiques pour les soins de la peau, pommades à usage cosmétique, produits de rasage, savons, savonnettes » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de produits d’hygiène courante et de beauté, n’ont pas la même nature ni les mêmes fonction et destination que les « préparations et substances pharmaceutiques » de la marque antérieure, qui s’entendent de substances ou de préparations médicamenteuses relevant du monopole pharmaceutique employées dans le traitement des différentes affections de l’organisme ; Qu’à cet égard, si certains produits cosmétiques peuvent contenir des ingrédients à visée thérapeutique et si certains produits pharmaceutiques peuvent parfois être utilisés comme des produits d’hygiène, ces circonstances ne comportent aucun caractère de généralité, les produits précités de la demande d’enregistrement contestée et de la marque antérieure présentant dans leur globalité des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’en outre, il importe peu que ces produits puissent parfois être vendus par le biais des mêmes circuits de distribution, dès lors que les produits pharmaceutiques précités de la marque antérieure sont fabriqués par des laboratoires pharmaceutiques, prescrits par des professionnels de la santé et délivrés par des pharmaciens, ce qui n’est pas le cas des produits précités de la demande d’enregistrement contestée ; Qu’enfin, est inopérante l’argumentation de la société opposante relative à l’activité du déposant, qui relèverait à la fois du secteur des produits cosmétiques et des soins médicaux, et aux modalités de commercialisation de ses produits ; qu’en effet, la comparaison dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des produits tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT, en conséquence, que la demande d’enregistrement contestée désigne, pour partie, des produits et des services identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe ELIXIRS DE BACH, reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe BACH, reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination BACH ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, des termes ELIXIRS DE et par leur présentation (éléments verbaux retranscrits en lettres d’imprimerie droites et placés dans un cadre en ce qui concerne le signe contesté, élément verbal écrit de façon manuscrite et souligné d’un trait courbe en ce qui concerne la marque antérieure) ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus ; Qu’en effet, la dénomination BACH présente un caractère distinctif à l’égard des produits et des services en cause, dès lors qu’elle n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, ni ne peut servir à en désigner une caractéristique ; que rien ne permet au déposant d’affirmer, au vu des documents qu’il fournit, que la dénomination BACH ne serait pas protégeable en tant que marque ; qu’en effet, ces documents ne permettent pas d’établir que le consommateur français de produits cosmétiques et médicamenteux, d’attention et de culture moyenne, auquel il convient de se référer, connaît la méthode de traitement mise au point par Monsieur BACH ; Qu’à cet égard, il n’est pas établi que les consommateurs de tels produits connaissent nécessairement l’origine des marques dont ils sont revêtus, ni qu’ils se renseignent à ce sujet avant de se livrer à un achat, celui-ci ne nécessitant pas un tel niveau d’attention ou de réflexion ; Que la dénomination BACH présente également un caractère dominant au sein de la marque antérieure en ce qu’elle en constitue le seul élément verbal ; Qu’au sein du signe contesté, le terme ELIXIRS, qui désigne des essences pures ou des produits médicamenteux sous forme liquide, apparaît à tout le moins fortement évocateur des produits et des services en cause ; qu’en outre, rattaché à la dénomination BACH par l’élément DE, il renvoie directement à celle-ci et revêt ainsi un caractère secondaire ; Que la dénomination BACH apparaît dès lors distinctive et dominante au sein du signe contesté. Qu’il s’ensuit que la combinaison des éléments ELIXIRS DE BACH peut amener le consommateur à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la ma rque BACH pour une gamme de produits sous forme liquide ou concentrée. CONSIDERANT qu’en raison de ce risque d’association, le signe contesté ELIXIRS DE BACH constitue l'imitation de la marque antérieure BACH. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité de certains des produits et des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le public. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté ELIXIRS DE BACH ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque antérieure BACH.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition numéro 07-4182 est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et les services suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires. Substances diététiques à usage médical. Baumes à usage médical, élixirs (produits pharmaceutiques), élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs (produits pharmaceutiques), herbes médicinales, infusions médicinales, pommades à usage médical, potions médicinales, potions médicinales à base de fleurs, racines médicinales, reconstituants (médicaments), reconstituants (médicaments à base d'élixirs floraux pour le traitement des états émotionnels négatifs. Produits pharmaceutiques pour les soins de la peau. Préparations thérapeutiques pour le bain. Education, formation. Organisation et conduite de colloques, de conférences et de séminaires. Organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs. Organisation et conduite d'ateliers de formation. Publication de livres. Services d'aromathérapie. Services de conseil en élixirs floraux (produits pharmaceutiques) ». Article 2 : la demande d'enregistrement n° 073521225 est part iellement rejetée, pour les produits et les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R DChef du service des oppositions