Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-7, 8 septembre 2022, 21/12384

Mots clés
Prêt - Demande en remboursement du prêt • société • contrat • principal • astreinte • banque • restitution • querellé • siège • forclusion • procès-verbal • pouvoir • preuve • rapport • recevabilité • règlement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    21/12384
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Identifiant Judilibre :631ad8d039cffb4f1367436b
  • Président : Madame Carole DAUX-HARAND
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7

ARRÊT

AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ 362 Rôle N° RG 21/12384 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7OU S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK C/ [Z] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Caroline GUEDON Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de fréjus en date du 07 Juin 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 11-20-0005. APPELANTE S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK, SARL de droit allemand au capital social de 318 279 200 €, dont le siège social est [Adresse 3] (Allemagne), prise en sa succursale FRANCE sis [Adresse 1], enregistrée au RCS de Pontoise sous le numéro 451 618 904, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Caroline GUEDON de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [Z] [N], demeurant [Adresse 4] Assigné en PVR le 08/10/2021 défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Mireille CAURIER-LEHOT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Natacha BARBE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022. ARRÊT Défaut, Prononcé par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022. Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable en date du 6 juillet 2016, la société SARL Volkswagen Bank GMBH a consenti à Monsieur [N] un contrat de crédit affecté à l'achat d'un véhicule de marque Audi type Q5 immatriculés [Immatriculation 2] pour un montant de 34.000 € au taux conventionnel de 3,13 % l'an, remboursable en 60 mensualités de 594,86 €, la première échéance intervenant le 15 août 2016. À la suite d'une série d'échéances impayées, la société SARL Volkswagen Bank GMBH mettait en demeure Monsieur [N], par courrier en date du 12 septembre 2019, d'avoir à régulariser sa situation sous huitaine, celui-ci étant redevable de la somme de 7.830,30 €. Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société SARL Volkswagen Bank GMBH suivant courrier en date du 30 septembre 2019, prononçait la résiliation du contrat de financement. Par acte d'huissier en date du 9 septembre 2020, la société SARL Volkswagen Bank GMBH faisait assigner Monsieur [N] devant le tribunal de proximité de Fréjus afin de voir : *ordonner la restitution du véhicule de marque Audi type Q5 immatriculés [Immatriculation 2] sous astreinte journalière de 500 € à compter du jugement à intervenir. * juger que le tribunal se réservera la liquidation de l'astreinte. *condamner le défendeur au paiement de la somme de 21.125,01 euros au principal, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 15 septembre 2018, ( premier incident de paiement non régularisé). *condamner le défendeur au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. *dire dans l'hypothèse d'une exécution forcée des condamnations qui seront prononcées à l'encontre du défendeur par la décision à intervenir que l'intégralité des sommes retenues par l' huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 soient supportées par la débitrice. À l'audience du 13 avril 2021, la société SARL Volkswagen Bank GMBH demandait au tribunal de lui allouer le bénéfice de son exploit introductif d'instance, précisant que dans le cadre du contrat de crédit, aucun procès-verbal de livraison n'avait été établi uniquement la facture du bien et la carte grise du véhicule . Monsieur [N] n'était ni présent, ni représenté . Par jugement réputé contradictoire en date du 7 juin 2021, le juge des contentieux de la Protection près le tribunal de proximité de Fréjus a : * déclaré l'action de la société SARL Volkswagen Bank GMBH recevable. * débouté la société SARL Volkswagen Bank GMBH de l'intégralité de ses prétentions. * laissé les dépens à sa charge. Par déclaration en date du 17 août 2021, la société SARL Volkswagen Bank GMBH interjettait appel de ladite décision en ce qu'elle a dit : * déboute la société SARL Volkswagen Bank GMBH de l'intégralité de ses prétentions. * laisse les dépens à sa charge. Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 15 novembre 2021 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé de ses prétentions et de ses moyens, la société SARL Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de : * infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau. *ordonner la restitution du véhicule de marque Audi type Q5 immatriculés [Immatriculation 2] sous astreinte journalière de 100 € à compter du jugement à intervenirconformément aux dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution. *condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 21.125,01 euros au principal, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 15 septembre 2018, (premier incident de paiement non régularisé) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. *condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Monsieur [N] aux entiers dépens. *dire et juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir et en cas d'exécution forcée par l' huissier, le requis devra supporter les sommes retenues par l'huissier par application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996. Au soutien de ses demandes, la société SARL Volkswagen Bank GMBH fait valoir qu'elle justifie d'avoir débloqué les fonds le 27 juillet 2016 afin de financer l'achat du véhicule Audi Q5 lequel a fait l'objet d'une livraison par la SAS ADVANDCED TEKNIK TERMINAL à Monsieur [N] le 15 juillet 2016. Par ailleurs elle indique avoir respecté toutes les obligations contractuelles mise à sa charge de sorte qu'il convient de faire droit à l'intégralité de ses demandes. ****** La société SARL Volkswagen Bank GMBH a signifié à Monsieur [N] sa déclaration d'appel suivant exploit d'huissier en date du 28 octobre 2021. La société SARL Volkswagen Bank GMBH a signifié à Monsieur [N] ses conclusions et son bordereau de poèces suivant exploit d'huissier en date du 17 novembre 2021. Monsieur [N] n'a pas constituée avocat. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 19 mai 2022. L'affaire a été évoquée à l'audience du 2 juin 2022 et mise en délibéré au 8 septembre 2022 . ****** 1°) Sur la recevabilité de l'action de la société SARL Volkswagen Bank GMBH

Attendu qu'a

ux termes des dispositions de l'article R.312.35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Qu'il résulte de l'historique du compte versé au débat que la première échéance non régularisée date du 15 septembre 2018. Que la société SARL Volkswagen Bank GMBH ayant assigné le 9 septembre 2020 Monsieur [N] devant le tribunal , il y a de dire et juger cette dernière recevable en son action. Qu'il convient dés lors de confirmer le jugement querellé sur ce point. 2°) Sur les demandes de la société SARL Volkswagen Bank GMBH Attendu que la société SARL Volkswagen Bank GMBH demande à la cour de condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 21.125,01 euros au principal, somme assortie des intérêts au taux contractuel de 3,13 % à compter du 15 septembre 2018, ( premier incident de paiement non régularisé) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil. Attendu que l'article L.312-16 du code de la consommation dispose qu' avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.' Que les dispostions de l'article L. 341-2 du code de la consommation énoncent que 'le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.' Qu'il résulte de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article L.751-6 du code de la consommation que les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent dans le cas de consultation aux fins mentionnées au II de l'article 2, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégralité des informations ainsi collectées. Qu'ainsi l'établissement de crédit a l'obligation de conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, le numéro de consultation étant restitué pour toute consultation de motif obligatoire. Que ce numéro de consultation permet de demander à la Banque de France une attestation de consultation si nécessaire et comprend par ailleurs un horodatage précis par la Banque de France à la réponse à la consultation obligatoire. Attendu que le document produit par l'appelante ne répond pas aux exigences légales tel qu'il résulte de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article L.751-6 du code de la consommation . Qu'en effet, force est de constater, comme l'a très justement relevé le premier juge, que ce document ne comporte aucun motif de consultation, aucun code d'identification sécurisée, aucun numéro d'enregistrement de la demande, ni horodatage, ce document ne permettant pas d'attester de la réalité de la consultation par l'organisme de crédit du Fichier National des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers. Qu'il convient dès lors de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déchu le prêteur en totalité de son droit aux intérêts, la formalité omise étant capitale dans l'appréciation de la situation financière globale de l'emprunteur et de sa capacité ultérieure à assumer des mensualités du crédit. Attendu enfin que l'article L.312-48 du code de la consommation énonce que ' les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.' Attendu que l'appelante affirme dans ses conclusions que le véhicule, objet du contrat, a fait l'objet d'une livraison par la SAS ADVANDCED TEKNIK TERMINAL à Monsieur [N] le 15 juillet 2016. Qu'elle ne produit cependant aucune pièce signée de Monsieur [N] justifiant ses dires, notamment le bon de livraison de ce véhicule. Que la facture du véhicule établie le 22 juillet 2016 sur laquelle est portée la mention ' livraison le 15 juillet 2016" ne saurait être assimilée à un bon de livraison, ce document n'étant pas signé contradictoirement par Monsieur [N] étant au surplus relevé qu'il n'est pas précisé le lieu de cette livraison, ni la personne qui a reçu la livraison. Qu'il convient au vu de ces éléments de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la société SARL Volkswagen Bank GMBH 3°) Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'article 696 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.' Qu'en l'espèce, la société SARL Volkswagen Bank GMBH est la principale partie succombant en appel. Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement querellé sur ce point et de condamner la société SARL Volkswagen Bank GMBH aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel. Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Qu'il y a lieu de confirmer le jugement dont appel sur ce point et de débouter la société SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du juge des contentieux de la Protection près le tribunal de proximité de Fréjus en date du 7 juin 2021 en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, DÉBOUTE la société SARL Volkswagen Bank GMBH de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, CONDAMNE la société SARL Volkswagen Bank GMBH aux entiers dépens de première instance et en cause d'appel. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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