INPI, 15 mai 2014, 14-0310

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • transmission • société • publicité • produits • publication • terme • tiers • propriété • risque • service • siren • vente • recevabilité • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    14-0310
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MAGIC ON LINE ; MAGIC NOEL
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3693394 ; 4040871
  • Parties : CTS MAGIS ONLINE / ORANGE BRAND SERVICES LIMITED SOCIETE DE DROIT BRITANNIQUE

Résumé

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Texte intégral

OPP 14-310 / JMLe 15/05/2014 Définitif le 17/06/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société ORANGE BRAND SERVICES LIMITED, (société de droit britannique) a déposé, le 18 octobre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 040 871 portant sur le signe verbal MAGIC NOEL. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : «Publicité. Publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; rédaction de textes publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; mise à jour de documentation publicitaire ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; (organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications, services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, d'images codées et de sons ; services de transmission de données en particulier de transmission par paquet d'informations et d'images, services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, échange de documents informatisés ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, fourniture d'accès à des moteurs de recherches ; service de connexion à l'Internet ou à des réseaux locaux, services d'accès au réseau interne ou à des réseaux locaux, services de routage et de filtrage d'adresses Internet ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails. Services de communication téléphoniques ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone. Emission et réception de données, de signaux et d'informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; fourniture d'accès à des centres serveurs nationaux et internationaux, fourniture de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques. Fourniture de temps d'accès à des réseaux téléphoniques, radiotéléphoniques, télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet). Transmission de vidéos, données et sons vers des terminaux mobiles. Diffusion (transmission) et fourniture de contenus multimédias sur des réseaux électroniques de communications ; services de messagerie vidéo. Fourniture et exploitation de conférences électroniques, de groupes et de forums de discussion. Fourniture d'accès à des sites Web de musique numérique sur Internet. Services de fourniture d'accès et de location de temps d'accès à des bases de données informatiques, à des forums de discussion, à des portails sociaux, à des sites de discussion sur Internet, à des moteurs de recherche, à des applications électroniques). Fournitures d'accès à des bases de données informatiques dans le domaine d'un réseau social ; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement et de formation, d'activités culturelles, d'éducation et de divertissement ; formation et perfectionnement dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, organisation de séminaires, de congrès et de cours dans le domaine de l'informatique et des télécommunications ; montage de bandes vidéo ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; services d'imagerie numérique ; création d'images virtuelles ; Location de logiciel ; élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques ; services d'assistance technique dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs, location d'ordinateurs ; consultations techniques et recherches dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs et de télécommunication ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; services de supervision (contrôle, surveillance) de réseaux informatiques ; surveillance de données, de signaux, d'images et d'informations traitées par ordinateur ou par appareils et instruments de télécommunication ; entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche pour réseaux de télécommunication ; conception de réseaux informatiques et de réseaux de télécommunication ; conception et développement de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique». Le 7 janvier 2014, la société CTS MAGIC ON LINE a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée est la marque verbale MAGIC ON LINE déposée le 23 novembre 2009, et enregistrée sous le numéro 09 3 693 394. Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : « Équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 28 janvier 2014 sous le numéro 14-310 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société oposante fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des produits et services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des services et celle des signes.

III.- DECISION

A – SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION CONSIDERANT que l'article R 712-14 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « L'opposition… précise : 1° L'identité de l'opposant … » ; Que l'article R 712-15 du même code prévoit qu' « Est déclarée irrecevable toute opposition… présentée par une personne qui n'avait pas qualité… ». CONSIDERANT que le déposant relève que l’opposition est formée au nom de la société CTM MAGIC ON LINE alors que le numéro de SIREN indiqué dans le formulaire d’opposition correspond à la société CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS, et que «la seule indication d’un numéro RCS ne correspondant pas au titulaire inscrit de la marque ne permet pas de justifier du fait que l’opposant dispose de la personnalité juridiques, ni de sa qualité de titulaire de la marque» ; Qu'en l'espèce, la société opposante a mentionné, en rubrique 4 de l'acte d'opposition, le nom de CTS MAGIC ON LINE, sa forme juridique, son adresse, son numéro de SIREN, et indiqué qu'elle est propriétaire de la marque antérieure invoquée dès l’origine ; qu’en outre, la société opposante a fourni une copie de la marque antérieure sur laquelle figure ce même nom et son numéro de SIREN ; Que dès lors, le numéro de SIREN permettant au déposant d’identifier immédiatement et certainement l’opposante, il n’y a aucune ambigüité sur l’identité de la société opposante, ni sur sa qualité à agir en tant que titulaire de la marque antérieure ; Qu'ainsi, il ne saurait être donc reproché à la société opposante de ne pas avoir fourni d'informations suffisantes pour établir son identité et sa qualité à agir ; Qu'en conséquence, l’opposante a satisfait aux exigences de l’article R. 712-14. CONSIDERANT, par conséquent, que l'opposition a été présentée dans les délais, formes et conditions prescrits ; qu'elle est donc recevable. B – AU FOND Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : «Publicité. Publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; rédaction de textes publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; mise à jour de documentation publicitaire ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; (organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; Télécommunications ; informations en matière de télécommunications, services de transmission sécurisée de données, communication par terminaux d'ordinateurs, transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, d'images codées et de sons ; services de transmission de données en particulier de transmission par paquet d'informations et d'images, services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, échange de documents informatisés ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, fourniture d'accès à des moteurs de recherches ; service de connexion à l'Internet ou à des réseaux locaux, services d'accès au réseau interne ou à des réseaux locaux, services de routage et de filtrage d'adresses Internet ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails. Services de communication téléphoniques ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone. Emission et réception de données, de signaux et d'informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; fourniture d'accès à des centres serveurs nationaux et internationaux, fourniture de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques. Fourniture de temps d'accès à des réseaux téléphoniques, radiotéléphoniques, télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet). Transmission de vidéos, données et sons vers des terminaux mobiles. Diffusion (transmission) et fourniture de contenus multimédias sur des réseaux électroniques de communications ; services de messagerie vidéo. Fourniture et exploitation de conférences électroniques, de groupes et de forums de discussion. Fourniture d'accès à des sites Web de musique numérique sur Internet. Services de fourniture d'accès et de location de temps d'accès à des bases de données informatiques, à des forums de discussion, à des portails sociaux, à des sites de discussion sur Internet, à des moteurs de recherche, à des applications électroniques). Fournitures d'accès à des bases de données informatiques dans le domaine d'un réseau social ; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement et de formation, d'activités culturelles, d'éducation et de divertissement ; formation et perfectionnement dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, organisation de séminaires, de congrès et de cours dans le domaine de l'informatique et des télécommunications ; montage de bandes vidéo ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; services d'imagerie numérique ; création d'images virtuelles ; Location de logiciel ; élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques ; services d'assistance technique dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs, location d'ordinateurs ; consultations techniques et recherches dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs et de télécommunication ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; services de supervision (contrôle, surveillance) de réseaux informatiques ; surveillance de données, de signaux, d'images et d'informations traitées par ordinateur ou par appareils et instruments de télécommunication ; entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche pour réseaux de télécommunication ; conception de réseaux informatiques et de réseaux de télécommunication ; conception et développement de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique». Que la marque antérieure a été enregistrée pour les produits et services suivants : « Équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; logiciels (programmes enregistrés) ; Télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; Conception et développement d'ordinateurs et de logiciels ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels». CONSIDERANT que les « télécommunications, communication par terminaux d’ordinateurs, fourniture d’accès à un réseau informatique mondial, Location de logiciel ; élaboration (conception) de logiciels, mise à jour de logiciels, maintenance de logiciels » de la demande d’enregistrement contestée, figurent dans des termes identiques dans les libellés des marques en présence ; Que ces services sont donc identiques. CONSIDERANT en revanche que les services suivants : « Publicité. Publication de textes publicitaires ; courrier publicitaire ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; location de matériel publicitaire ; mise à jour de documentation publicitaire ; diffusion d'annonces publicitaires ; location d'espaces publicitaires ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité par correspondance ; publicité radiophonique ; publicité télévisée ; rédaction de textes publicitaires ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; mise à jour de documentation publicitaire ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; (organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; relations publiques ; informations en matière de télécommunications, services de transmission sécurisée de données, transmission d'informations par voie télématique ; transmission de messages, d'images codées et de sons ; services de transmission de données en particulier de transmission par paquet d'informations et d'images, services de transmission de données multimédia ; messageries et courriers électroniques et informatiques, échange de documents informatisés ; téléchargement de données ; transmission d'informations contenues dans des banques de données et banques d'images, services de diffusion d'informations par voie électronique, notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial, fourniture d'accès à des moteurs de recherches ; service de connexion à l'Internet ou à des réseaux locaux, services d'accès au réseau interne ou à des réseaux locaux, services de routage et de filtrage d'adresses Internet ; fourniture d'accès à l'Internet par l'intermédiaire de portails. Services de communication téléphoniques ainsi que par tous moyens téléinformatiques, par vidéographie interactive, et notamment par terminaux ou périphériques d'ordinateurs ou équipements électroniques et/ou numériques, par vidéophone, visiophone. Emission et réception de données, de signaux et d'informations traitées par ordinateurs ou par appareils et instruments de télécommunications ; fourniture d'accès à des centres serveurs nationaux et internationaux, fourniture de temps d'accès à des bases de données et à des centres serveurs de bases de données informatiques ou télématiques. Fourniture de temps d'accès à des réseaux téléphoniques, radiotéléphoniques, télématiques, à un centre serveur de banques de données notamment pour les réseaux de communication mondiale (de type Internet) ou à accès privé ou réservé (de type Intranet). Transmission de vidéos, données et sons vers des terminaux mobiles. Diffusion (transmission) et fourniture de contenus multimédias sur des réseaux électroniques de communications ; services de messagerie vidéo. Fourniture et exploitation de conférences électroniques, de groupes et de forums de discussion. Fourniture d'accès à des sites Web de musique numérique sur Internet. Services de fourniture d'accès et de location de temps d'accès à des bases de données informatiques, à des forums de discussion, à des portails sociaux, à des sites de discussion sur Internet, à des moteurs de recherche, à des applications électroniques). Fournitures d'accès à des bases de données informatiques dans le domaine d'un réseau social ; Organisation et conduite de colloques, de conférences et de congrès ; services d'enseignement et de formation, d'activités culturelles, d'éducation et de divertissement ; formation et perfectionnement dans le domaine de l'informatique et des télécommunications, organisation de séminaires, de congrès et de cours dans le domaine de l'informatique et des télécommunications ; montage de bandes vidéo ; édition et publication de supports multimédia ; services de traitement d'images (filmage) ; exploitation de publications électroniques en ligne (non téléchargeables), publications électroniques de livres et périodiques en ligne ; services d'imagerie numérique ; création d'images virtuelles ; maintenance d'ordinateurs ; services d'aide technique à l'exploitation et à la supervision des réseaux informatiques ; services d'assistance technique dans le domaine informatique et des télécommunications ; programmation pour ordinateurs, location d'ordinateurs ; consultations techniques et recherches dans le domaine des télécommunications et de l'informatique, consultation en matière d'ordinateurs et de télécommunication ; conception (élaboration) de systèmes informatiques et de systèmes de télécommunications ; conseils techniques en informatique ; hébergement de sites ; location de temps d'accès à un centre serveur de bases de données ; services de supervision (contrôle, surveillance) de réseaux informatiques ; surveillance de données, de signaux, d'images et d'informations traitées par ordinateur ou par appareils et instruments de télécommunication ; entretien de sites Web pour des tiers ; élaboration, maintenance et mise à jour d'un moteur de recherche pour réseaux de télécommunication ; conception de réseaux informatiques et de réseaux de télécommunication ; conception et développement de systèmes informatiques ; reconstitution de bases de données ; conversion de données ou de documents d'un support physique vers un support électronique» de la demande d’enregistrement contestée ne figurent pas dans le libellé de la marque antérieure et n’apparaissent pas à l’évidence identiques aux produits et services de la marque antérieure, contrairement à ce qu’invoque la société opposante ; Qu'à cet égard, ne saurait prospérer l'argument de la société opposante selon lequel les services de la demande d'enregistrement seraient identiques et similaires à ceux de la marque antérieure, du seul fait de leur appartenance à certaines classes de la Classification internationale ; qu'en effet, la classification internationale n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique et l’appartenance des produits et services à une classe particulière est sans influence sur l’appréciation de leur similarité ; Qu’ainsi, à défaut de lien plus précis de similarité entre les produits et services précités de la demande d'enregistrement contestée et ceux de la marque antérieure servant de base à l'opposition, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits et services en relation les uns avec les autres ; qu'ainsi, aucune identité entre eux n'a été mise en évidence, de même qu'aucune similarité n'a été démontrée ; CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont pour partie identiques et similaires aux produits et services de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal MAGIC NOEL reproduit ci-dessous : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal MAGIC ON LINE reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de sa marque par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que le signe contesté comporte deux éléments verbaux et la marque antérieure en comporte trois ; Que ces signes ont en commun le terme MAGIC ; Que toutefois, cette circonstance ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre ces signes ; Qu’en effet, visuellement, les éléments verbaux MAGIC NOEL du signe contesté et MAGIC ON LINE de la marque antérieure se distinguent par leur construction (deux termes pour le signe contesté, trois pour la marque antérieure) et par leurs éléments finaux (NOEL / ON LINE), lesquels ne sauraient être confondus ; Que phonétiquement, les signes en présence se différencient par leurs sonorités finales ([no-el]/[on- laïn]) et la prononciation anglo-saxonne de la marque antérieure ; Qu’enfin intellectuellement, le signe contesté évoque la fête de Noël alors que la marque antérieure renvoie au domaine de la communication en ligne ; Qu’à cet égard, s’il est vrai comme le relève la société opposante, que les deux signes « comportent l’évocation commune de la magie », cette circonstance ne saurait supplanter les différences visuelles et phonétiques précédemment relevées entre les signes, ainsi que l’évocation essentielle de la fête de Noel dans le signe contesté (fête que l’adjectif MAGIC vient seulement qualifier) ; Qu’ainsi, les signes produisent une impression d’ensemble bien distincte ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes tend à renforcer cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet, si le terme MAGIC est distinctif pour les produits et services en cause, Il ne présente pas un caractère dominant dans le signe contesté dès lors qu’il s’y trouve associé au terme NOEL, calligraphié en caractères de même taille et de même typographie et parfaitement arbitraire au regard des services en cause, pour former une expression ayant une signification propre, à savoir celle d’un « Noel magique », et dans laquelle le terme MAGIC vient qualifier le terme NOEL et ne peut donc être isolé ; Qu’à cet égard, la société opposante n’établit pas que le signe contesté pourrait être perçu comme une simple déclinaison de la marque antérieure pour des services « commercialisés pendant les fêtes de Noel » ; Qu’il en résulte que le signe contesté sera perçu dans son ensemble, ensemble dans lequel le terme MAGIC n’apparaît pas apte à retenir à lui seul l’attention du consommateur ; Qu’ainsi, en raison des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les deux signes pris dans leur ensemble, il n’existe pas de risque de confusion, le public n’étant pas susceptible d’établir une association entre ces deux signes. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté MAGIC NOEL ne constitue pas l’imitation de la marque antérieure MAGIC ON LINE ; Qu’à cet égard, s'il est vrai qu'un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par une identité ou un degré élevé de similarité entre les produits et/ou services, encore faut-il qu’il existe un degré de similitude suffisant entre les signes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT ainsi, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques dans l’esprit du public, et ce nonobstant l’identité des services en présence ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté MAGIC NOEL peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques sans porter atteinte aux droits antérieurs de l’opposante sur la marque verbale MAGIC ON LINE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Marie JAOUEN, Juriste Pour le Directeur généralde l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de Groupe