Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème Chambre, 13 juillet 2023, 2100429

Mots clés
service • requête • transmission • mineur • préjudice • rejet • risque • preuve • réparation • condamnation • étranger • produits • rapport • ressort • rôle

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
  • Numéro d'affaire :
    2100429
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Deschamps
  • Avocat(s) : SCP X. COLOMES - S. COLOMES-MATHIEU - ZANCHI
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 27 février 2021, Mme B D agissant en son nom propre et pour le compte de ses deux enfants mineurs C et E A, représentée par Me Vocat demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale de l'Aube (EPSMA) et le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Autbismisme, à verser, chacun, la somme de 5 000 euros à son fils C A et la somme de 5 000 euros à son autre fils E A qu'elle représente et à lui verser, chacun, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral que ses enfants et elle-même ont supporté en raison de la faute commise par ces établissements en transmettant une information préoccupante, qui n'avait pas lieu d'être, à la cellule de recueil de ces informations préoccupantes du département, et qui a été classée sans suite par les services sociaux du département ; 2°) de mettre à la charge de chacun, l'EPSMA et F, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la responsabilité du service qui a laissé émettre un signalement erroné et sans fondement est engagée ; - la responsabilité de l'Etat a été reconnue dans les difficultés de prise en charge de ses enfants ; - l'information préoccupante a été classée sans suite par les services sociaux sans que ceux-ci considèrent qu'il était nécessaire de saisir le juge judiciaire ; - les informations préoccupantes étaient sans fondement et n'auraient pas été émises si l'EPSMA et F avaient fait preuve de plus de rigueur ; - elle et ses enfants ont supporté une préjudice moral ; en effet, les informations préoccupantes ont été émises au moment où elle se battait pour que ses enfants bénéficient d'une prise en charge adaptée ; le fait d'être mise en cause sans raison dans son rôle de mère par les services mêmes qui n'ont pas su proposer à ses enfants une prise en charge adaptée a été pour elle une épreuve traumatisante ; les troubles dans les conditions matérielles d'existence qu'elle-même et ses enfants ont subis ainsi que la situation de stress à laquelle ils ont été exposés justifient une réparation qui peut être évalué à 5 000 euros par information préoccupante pour chacun de ses enfants et à 10 000 euros par information préoccupante pour elle-même. Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes ", gestionnaire de l'établissement médico-social, service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Aubtimisme, représentée par Me Friedel conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en tant qu'elle est dirigée contre F Aubtimisme qui n'a pas de personnalité morale et contre elle-même qui est une association sans but lucratif, non investie d'une mission de service public, à titre subsidiaire au rejet au fond de la requête et, dans tous les cas, à la mise à la charge de Mme D de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - elle a le statut d'association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, et gère des établissements médico-sociaux dédiés aux autistes sur l'ensemble du territoire français ; elle n'est investie d'aucune mission de service public ; les établissements médicaux sociaux qu'elle gère comme F, ne disposent pas d'une personnalité juridique propre ; la juridiction administrative n'est pas l'ordre de juridiction compétent pour se prononcer sur cette partie des conclusions ; en tout état de cause, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'est pas compétent territorialement dès lors qu'elle a son siège à Paris ; - aucune faute ne peut lui être reprochée en ce que les dispositions du code de l'action sociale et des familles lui font obligation de transmettre les informations préoccupantes sur la base des observations faites par les professionnels de santé ; l'information préoccupante est une suspicion fondée sur des indices graves et concordants et doit être adressée à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département ; si elle n'intervenait pas au regard aussi de l'obligation d'assistance à personne en danger, elle commettrait une faute ; après transmission d'une information préoccupante, son traitement et les suites données sont du seul ressort de la CRIP aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles ; - les faits relevés l'obligeaient à transmettre l'information préoccupante en cause ; l'information préoccupante n'a pas été classée sans suite par la CRIP, et a bien fait l'objet d'un traitement puisqu'elle a permis un suivi social et a facilité la prise en charge de C et E dans un institut médico-éducatif d'un département limitrophe, structure plus adaptée à la situation du handicap des enfants que F ; - les préjudices allégués ne sont pas établis ni justifiés dans leur montant. Par un mémoire en défense enregistré le 9 juin 2021, l'établissement public de santé mentale de l'Aube représenté par la SCP Colomés-Mathieu-Zanchi conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L'établissement public soutient que : - il a répondu à la réclamation préalable indemnitaire par une lettre circonstanciée qui n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part de Mme D ; - aucune faute ne peut lui être reprochée ; l'action envisagée au sujet de la scolarisation des enfants autistes concernait une décision de la MDPH, une autre personne morale ; il est étranger aux faits ayant conduit Mme D à faire une action contre l'Etat ; - la requérante ne produit aucune indication sur les informations préoccupantes en cause alors qu'elle a la charge de la preuve ; - la transmission qu'il a adressée le 19 mai 2017 à la cellule départementale était rédigée de manière objective et mesurée ; ce courrier décrivait la situation des deux enfants et des faits imputables à la requérante tant à l'égard de ses enfants qu'à l'égard des professionnels intervenants ; ce courrier suggérait une solution positive de placement dans un institut médico-social adapté ; - il avait l'obligation de transmettre l'information préoccupante à la CRIP en vertu de l'article R.226-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cristille, - et les conclusions de M. Deschamps, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme D est la mère de jumeaux, C et E A qui sont nés le 11 mars 2010. Souffrant d'autisme sévère, les deux enfants élevés par leur mère seule ont été pris en charge par l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de l'Aube en octobre 2012. En février 2016, ils ont bénéficié d'un accompagnement par le Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Aubtimisme de Troyes. Le 19 mai 2017, un médecin de l'EPSM de l'Aube a transmis un courrier à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) du département de l'Aube s'inquiétant de la situation des enfants et préconisant leur prise en charge dans un institut médico-éducatif et une aide psychologique pour leur mère. Le 29 mai 2017, la directrice du SESSAD Aubtimisme a transmis un courrier à la CRIP faisant état d'une situation de maltraitance de Mme D à l'encontre de ses enfants. Le 19 juin 2017, Mme D a adressé une demande d'indemnisation préalable à la SESSAD Aubtimisme et à l'EPSM de l'Aube. Par une requête enregistrée le 27 février 2021, elle recherche la responsabilité pour faute de ces deux établissements en raison de la communication d'une information, selon elle sans fondement, et demande la condamnation respective de l'EPSM de l'Aube et du SESSAD Aubtimisme à réparer le préjudice moral consécutif à ces signalements fautifs en lui allouant, chacun, la somme de 10 000 euros et en versant, chacun, à chacun de ses enfants la somme de 5 000 euros. Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative opposée par l'Association française de gestion de services et établissements pour personnes autistes : 2. Il résulte de l'instruction que F " Aubtimisme " est une structure dépourvue de personnalité juridique propre, qui est gérée par l'Association française de gestion des services et établissements pour personnes autistes (AFG " Autisme ") laquelle a le caractère d'une personne morale de droit privé. Il ne résulte pas de l'instruction que l'AGF exercerait une mission de service public et les éléments de l'instruction ne permettent pas de caractériser l'exercice de prérogatives de puissance publique de la part de cette association. Dès lors, et même si cet organisme poursuit une mission d'intérêt général, les litiges mettant en cause sa responsabilité ressortissent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter comme portées devant un ordre de juridiction incompétent les conclusions de la requête dirigées contre l'association française de gestion des services et établissements pour personnes autistes. Sur la faute tirée de la transmission par l'établissement public de santé mentale de l'Aube d'une information préoccupante erronée à la cellule départementale : 3. Aux termes de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être. Le représentant de l'Etat et l'autorité judiciaire lui apportent leur concours. Après évaluation, les informations individuelles font, si nécessaire, l'objet d'un signalement à l'autorité judiciaire ". Aux termes de l'article R. 226-2-2 du même code : " L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être. / La finalité de cette transmission est d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier. ". 4. Il résulte de l'instruction que l'information préoccupante, prévue par les dispositions qui viennent d'être citées, a été transmise à la cellule départementale par un praticien de l'établissement public de santé mentale le 19 mai 2017. Il y est fait état d'un danger d'origine intra-familiale, en raison des violences psychologiques et physiques exercées par Mme D à l'encontre de ses enfants, et des conditions d'éducation, de développement et de soins de ceux-ci, la mère remettant en cause les projets éducatifs individualisés proposés et les prescriptions médicamenteuses des enfants. Le praticien préconisait une admission de toute urgence des enfants dans un institut médico-éducatif adapté. Il résulte de l'instruction que concomitamment la directrice du SESSAD Aubtimisme transmettait à la CRIP du département de l'Aube un courrier faisant état de faits similaires et manifestant une inquiétude face au comportement de la mère vis-à-vis de ses enfants. Si les services du département n'ont pas donné de suites judiciaires aux informations préoccupantes ainsi initiées, qui, ainsi qu'il résulte de l'article R. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles précité, ont seulement une vocation d'alerte afin de prévenir, le cas échéant, un risque éventuel, notamment pour la santé d'un mineur, en vue d'évaluer la situation de celui-ci, et alors que la transmission d'une information préoccupante au CRIP n'emporte pas automatiquement transmission au juge judiciaire, cette circonstance ne saurait caractériser l'existence d'une faute de l'établissement public de santé mentale de l'Aube résultant de la communication d'informations erronées. En outre, au regard des éléments produits au dossier, cette transmission a été effectuée à bon escient et a, au demeurant, permis l'admission des enfants dans un institut médico-éducatif. 5. Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'établissement public de santé mentale et ses conclusions indemnitaires dirigées contre ce dernier doivent être rejetées. Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'établissement public de santé mentale de l'Aube et de l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes ", les sommes que demande Mme D sur leur fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D les sommes que l'établissement public de santé mentale de l'Aube et l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes " demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme D en tant qu'elle est dirigée contre le service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) Aubtimisme et l'association française de gestion des services et établissements pour personne autistes est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Les conclusions de l'établissement public de santé mentale de l'Aube et celles de l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes ", présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à l'établissement public de santé mentale de l'Aube et à l'association française de gestion de service et établissements pour personnes " autistes ". Délibéré après l'audience du 28 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Cristille, président, Mme Lambing, première conseillère, M. Maleyre, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. L'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, Signé S. LAMBINGLe président-rapporteur, Signé P. CRISTILLELa greffière, Signé I. ROLLAND N°2100429