Cour d'appel de Paris, 28 mars 2017, 2015/07837

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • action en responsabilité délictuelle • recevabilité • cocontractant • action en responsabilité contractuelle • transaction • contrats • protocole d'accord • manquement aux obligations contractuelles • engagement de ne pas copier • reproduction • sigle • initiales • adjonction • partie figurative • couleur • forme géométrique • différence insignifiante • similarité des produits ou services • imitation • différence visuelle • mise en exergue • majuscule • différence phonétique • différence intellectuelle • signification propre • risque de confusion • déclinaison • concurrence déloyale • démarchage de la clientèle • atteinte à la dénomination sociale • atteinte à l'enseigne • fait distinct des actes de contrefaçon • concurrence déloyale

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
28 mars 2017
Tribunal de grande instance de Paris
5 mars 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2015/07837
  • Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
  • Marques : EPS
  • Classification pour les marques : CL09 ; CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 3299543
  • Parties : EURO PROTECTION SURVEILLANCE SAS / EUROPRO SÉCURITÉ SARL
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2015
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 28 mars 2017 Pôle 5 - Chambre 1 (n°091/2017,14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 mars 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS -RG n° 14/02615 APPELANTE SAS EURO PROTECTION SURVEILLANCE Immatriculée au rcs de STRASBOURG sous le numéro B 338 780 513 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [...] 67100 STRASBOURG Représentée par Me Pascale NABOUDET-VOGEL de la SCP NABOUDET - HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 Assistée de Me Lilyane A G, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMÉE SARL EUROPRO SÉCURITÉ Immatriculée au rcs de NANCY sous le numéro 492 682 109 prise en la personne de son Gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège [...] 54710 LUDRES Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Luc T, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur David PEYRON, Président de chambre, en remplacement de Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, empêché Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère Mme Laurence FAIVRE, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON ARRÊT : •Contradictoire • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur David PEYRON, président de chambre, pour le président empêché et par Mme Karine ABELKALON, greffier. La cour rappelle que la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, qui a, le 7 février 2014, fait citer la Sarl EUROPRO SECURITÉ pour contrefaçon de la marque EPS, concurrence déloyale et parasitaire et violation du protocole transactionnel, a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 5 mars 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris qui •l'a déclarée irrecevable en ses demandes au titre des actes de contrefaçon et de violation des obligations contractuelles, pour non- respect du principe de non cumul des responsabilités, •l'a déboutée de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire • l'a déboutée de sa demande tendant à la production des autorisations administratives, • a débouté la Sarl EUROPRO SECURITÉ de sa demande reconventionnelle en procédure abusive, • a condamné la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE a payer à la Sarl EUROPRO SECURITÉ la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ; Que dans ses dernières conclusions du 1er juin 2016, la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE demande à la Cour de : SUR DEMANDE DE LA SOCIETE EURO PROTECTION SURVEILLANCE EPS ♦DECLARER L'APPEL recevable et bien fondé, ♦ INFIRMER le jugement du 3 mars 2015 en tant qu'il a ◊ déclaré la demande irrecevable au titre de la contrefaçon, ◊ débouté la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, et de production des autorisations administratives, ◊ condamné la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE aux dépens et ◊ payer 7.000 € à la société EUROPRO SECURITE, et ordonné l'exécution provisoire. ♦ STATUANT à nouveau : ◊ ECARTER des débats les pièces 2, 4, 5, 6, 7, 12 de la société EUROPRO SECURITE qui ne sont pas probantes faute de date certaine, ◊ ECARTER des débats la pièce 10 de la société EUROPRO SECURITE s'agissant d'une copie issue d'un montage et sans force probante, aucun original de l'enveloppe ou du bordereau à en-tête Caisse de Crédit Mutuel n'ayant été communiqué ; ♦ 1 ° AU TITRE DE LA CONTREFACON DE LA MARQUE EPS n° 043299543, enregistrée le 24 juin 2004 ♦ Sur les produits et services en cause : •CONSTATER que la marque EPS appartenant à la société EPS EURO PROTECTION SURVEILLANCE, a été enregistrée sous le n° 043299543, le 24 juin 2004 en classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45, notamment : •Classe 45, pour désigner notamment « les Services de télésurveillance et de télésécurité, gardiennage, agences de surveillance nocturne, protection civile, sun/eillance des alarmes anti- intrusion et plus généralement, services de sécurité pour la protection des biens et des personnes. •Classe 9 pour désigner les matériels assurant la protection de biens et de personnes", tel que revendiqué par la société EUROPRO SECURITE , à savoir : instruments d'aIarme, appareils de détection d'intrusion électronique, avertisseurs contre le vol, avertisseurs à sifflets d'alarme, détecteurs, sonneries (appareils avertisseurs) et plus généralement appareils et instruments de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; caméras et, plus généralement appareils et instruments pour la transmission, l'enregistrement, le stockage, la reproduction, la conversion et la réception de données et de signaux analogiques ou numériques (reproduisant notamment la voix, le son, du texte ou des images) par voie hertzienne, par câbles ou fils, par fibres optiques ou par rayonnement électromagnétique ; appareils pour le traitement de l'infom1ation, ordinateurs, périphériques d'ordinateurs ; cartes magnétiques d'identification et plus généralement supports de données magnétiques, numériques ou optiques. •CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que les produits et services présentés et exploités par la société EuroPro Sécurité et décrits par elle-même, tels qu'ils sont établis par le PV de constat d'huissier du 17 septembre 2013, communiqué par l'appelante en pièce 20, à savoir : « Alarme, système dalarme, vidéo, télésurveillance, service de télésurveillance, surveillance, détection d'intrusion, détection, sécurité personnelle, protection périmétrique, sécurité environnementale, sécurité, protection, système de sun/eillance, systèmes, -protection des maisons, artisans, commerçants, professionnels-, sécurité des sites protégés, gammes d'interphonie mobile, protection intelligente, -prestations à votre service, systèmes de protection (vente, location, leasing), vidéo surveillance, alarme sociale, télésurveillance, maintenance'' sont identiques à ceux désignés dans l'enregistrement de la marque n° 043299543, •A TITRE TRES INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT LES DIRE ET JUGER similaires en tant qu'ils sont substituables et ont pour objet les mêmes fins s'agissant des produits et des services de protection des biens et des personnes, ◊ Sur les signes en cause : •CONSTATER que la société EuroPro Sécurité reproduit la marque EPS n° 043299543 par l'exploitation des signes EPS ou eps, pour désigner ses produits et services, sur son site internet, dans son nom de domaine, sur ses documents commerciaux et son papier en tête •DIRE et JUGER que la société EUROPRO SECURITE a engagé sa responsabilité au titre d'actes de contrefaçon de marque au détriment de la marque EPS n° 043299543 en reproduisant et en exploitant les signes en cause EPS ou eps au sens des articles L.713-2, L. 716-1 et L716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, •CONSTATER que la société EuroPro Sécurité imite la marque EPS n° 043299543 par l'exploitation des signes, E.P.S EUROPRO SECURITE, Euro Pro Sécurité et des signes incluant le EPS à savoir [...] sur son site internet, dans son nom de domaine, sur ses documents commerciaux et son papier en tête, en raison du risque de confusion incluant le risque d'association, •DIRE et JUGER que la société EUROPRO SECURITE a engagé sa responsabilité au titre d'actes de contrefaçon de marque au détriment de la marque EPS n° 043299543 en imitant et en exploitant les signes en cause dont les signes E.P.S EUROPRO, Euro Pro Sécurité, [...] et les signes similaires incluant EPS, au sens des articles L.713-3 b), L. 716-1 et L716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle ♦ 2 ° SUR LA MARQUE RENOMMEE EPS le n° 043299543 du 24 juin 2004 au sens de l'article L.713-5 CPI ◊ DIRE ET JUGER que la marque EPS n° 043299543 est une marque renommée au vu des pièces communiquées par la société EUROPROTECTION SURVEILLANCE n° 22 à 39, 46 à 52, 55 à 58 et 78, ◊ DONNER ACTE à la société EUROPRO SECURITE qu'elle reconnait la renommée de la marque N° EPS sur le marché français, ◊ DIRE ET JUGER que la société EUROPRO SECURITE, par l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque renommée EPS : •se place dans le sillage de celle-ci afin de bénéficier de son pouvoir d'attraction, de sa réputation et de son prestige, de sa position de leader, de sa position concurrentielle, de son pouvoir d'attraction • et exploite, sans aucune compensation financière et sans devoir déployer des efforts personnels, les investissements du titulaire de la marque EPS, la société EUROPROTECTION SURVEILLANCE pour créer et entretenir l'image de sa marque EPS n° 043299543, • que le profit résultant de cet usage est indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque EPS, ◊ DIRE et JUGER qu'en conséquence la société EUROPRO SECURITE a engagé sa responsabilité au titre d'actes de contrefaçon au détriment de la marque EPS n° 043299543, en application de l'article L.713-5 CPI ♦ 3 ° SUR LA CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITAIRE DU FAIT DES VIOLATIONS AU PROTOCOLE DU 7 avril 2011 ◊ DIRE ET JUGER que les violations au protocole du 7 avril 2011 constituent des fautes constitutives d'actes de concurrence déloyale en raison de la similitude des signes en présence et des activités exercées par les sociétés en cause, car l'emploi du terme EPS en plus gros caractères, par la société EuroPro Sécurité sur son site Internet, sur son papier en-tête, ses documents commerciaux, par la désignation EPS en tant que titulaire du nom de domaine est de nature à engendrer dans l'esprit du public un risque de confusion avec la dénomination sociale, le nom commercial et le nom de domaine de la société EPS EUROPROTECTION SURVEILLANCE ; ◊ ET DIRE ET JUGER que ces violations constituent des fautes constitutives de concurrence parasitaire car la société EUROPRO SECURITE se place dans le sillage de la société EPS EUROPROTECTION SURVEILLANCE, ♦ 4 ° SUR FAITS DISTINCTS DE CONCURRENCE DELOYALE ET DE PARASITISME ◊ CONSTATER que les sociétés EPS EUROPROTECTION SURVEILLANCE et EUROPRO SECURITE exercent les mêmes activités, ◊ DIRE ET JUGER que les agissements fautifs de la société EUROPRO SECURITE ont engendré un risque de confusion avec l'appelante, ◊ DIRE ET JUGER que les activités de vente de matériels de protection, d'alarme, de surveillance et celles de prestations de service de surveillance, de télésurveillance et de protection sont communes aux deux parties, ◊ DIRE ET JUGER qu'en tout état de cause les matériels sont identiques et subsidiairement les services sont identiques au vu des allégations sur le site internet de la société EUROPRO SECURITE, ◊ DIRE ET JUGER qu'il en est de même si la société EUROPRO SECURITE fait appel à des sous-traitants pour réaliser des services de surveillance et de télésurveillance, ◊ DIRE et JUGER que la société EUROPRO SECURITE s'est rendue responsable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE. ◊ DONNER ACTE à la société EUROPRO SECURITE qu'elle ne dispose ni des autorisations d'exercer conformément à l'article L 612- 9 du Code Intérieure de la Sécurité - Livre VI, ni des certifications APSAD, pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, ◊ DIRE ET JUGER qu'en conséquence, elle commet des fautes de concurrence déloyale en économisant les investissements nécessaires à l'obtention et au maintien des agréments au détriment de la société EPS, ◊ DIRE ET JUGER qu'est établi le risque de confusion entre l'appelante et l'intimée en raison des fautes de l'intimée commises dans le démarchage et sa présentation, ◊ DIRE ET JUGER que la société EUROPRO SECURITE usurpe la dénomination sociale, l'enseigne, la dénomination commerciale et le nom de domaine de la société EPS EUROPROTECTION SURVEILLANCE, ◊ DIRE ET JUGER que la société EUROPRO SECURITE commet des fautes de concurrence déloyale en gonflant le nombre de ses raccordements clients dans sa communication et en alléguant des chiffres faux, ◊ CONDAMNER l'intimée à réparer le préjudice causé par ces fautes, ◊ DIRE ET JUGER que la société EUROPRO SECURITE a commis des fautes de parasitisme en se plaçant dans le sillage de la société appelante, N°1 de la télésurveillance en France, en cumulant les exploitations illicites du terme EPS, en ne respectant pas les règles professionnelles, en prétendant avoir un nombre de raccordements clients approchant celui de la société appelante pour augmenter son importance et son emprise sur la clientèle et le public, pour accroître sa renommée, en exploitant des moyens de communication qui la rattache à la société EPS EUROPROTECTION SURVEILLLANCE, ♦En conséquence : ◊ CONDAMNER la société EUROPRO SECURITE à payer à la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE une somme de 554.688 € en réparation de ses agissements de contrefaçon, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande jusqu'au jour du paiement, subsidiairement au titre de la violation des engagements contractuels. ◊ CONDAMNER la société EUROPRO SECURITE à payer à la société EPS une somme de 200.000 € au titre de ses agissements de concurrence déloyale et parasitaire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande jusqu'au jour du paiement. ◊ ORDONNER la capitalisation et DIRE que les intérêts porteront intérêts au même taux dès qu'ils seront dus pour une année entière. ◊ CONDAMNER la société EUROPRO SECURITE: • à cesser toute utilisation des signes en cause dont les signes EPS et Euro Pro Seourire, EPS Sécurité et tout autre signe incluant EPS ou eps, figuratif ou non, [...], sur tout document, sur Internet, en tant que nom de domaine, adresse email, dans I'identification de la société, de ses produits, de ses services, y compris comme raison sociale, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, nom de domaine sous astreinte de 1.000 € par signe, par support et objet, et par jour du jour de l'arrêt à intervenir, • à cesser toute commercialisation de produits ou services sous ces signes, sous astreinte de 1.000 € par signe, par support et objet, et par jour du jour de l'arrêt à intervenir, •à détruire tous documents comportant un signe en cause ou tout signe EPS et Euro Pro Sécurité figuratif ou non, et tout autre signe incluant EPS ou eps sous astreinte de 1.000 € par signe, par support et par jour du jour du jugement à intenrenir, et en justifier par PV d'huissier à ses frais, 7 jours à compter de l'arrêt à intervenir •à modifier I'ordre des termes de sa dénomination sociale EUROPRO SECURITE de façon à éviter que les lettres E, P et S se retrouvent dans le même ordre que la marque EPS n° 043299543. • ORDONNER la publication de la décision à intervenir dans trois journaux ou magazines au choix de la société EPS, aux frais avancés par la société EUROPRO SECURITE, sans que ceux-ci n'excèdent 30.000 € + TVA, et in extenso sur le site et dans les locaux de cette société pendant une durée de 6 mois, sur la porte d'entrée, à charge pour elle d'en justifier auprès de la société EPS. • AUTORISER la société EPS à publier la décision à intervenir sur son site Internet www.eps-telesurveiIlance.fr pendant une durée d'un an, au besoin par extrait et sans commentaire. • CONDAMNER la société EUROPRO SECURITE à payer à la société EPS une somme de 25.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers frais et dépens de la présente procédure, y compris les frais du PV de constat de Me L du 10 septembre 2013. •SUR DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPRO SECURITE ♦CONFIRMER le jugement du 5 mars 2015 en tant qu'il a débouté la société EUROPRO SECURITE de sa demande reconventionnelle en procédure abusive. ♦LUI DONNER ACTE qu'elle reconnaît que son activité consiste en produits et services identiques et similaires à ceux visés à l'enregistrement de la marque n° 043299543. ♦LUI DONNER ACTE qu'elle reconnaît exploiter la représentation graphique EPS et percevoir des commissions au titre de l'activité de surveillance exploitée en sous-traitance, ♦DEBOUTER la société EUROPRO SECURITE en ses fins, moyens et conclusions. ♦LA CONDAMNER aux entiers dépens de toute demande Que dans ses dernières conclusions du 13 août 2015, la Sarl EUROPRO SECURITÉ demande à la Cour de : • DECLARER qu'en application de l'article 6 du Code Procédure Civile l'appelante ne succombe pas à ses obligations probatoires, • DECLARER qu'en application de l'article 1134 du Code Civil l'appelante ne rapporte pas la preuve du fait qu'elle n'aurait pas appliqué les termes de la transaction signée entre les parties le 11 mars 2011, • DIRE ET JUGER que l'appelante ne démontre pas son préjudice en application du dispositif de ses demandes dont elle entend de prévaloir et ce notamment en application de l'article 1382 du Code Civil, responsabilité délictuelle qui ne serait se cumuler avec une responsabilité contractuelle, sauf à en dissocier les conditions et les natures respectives qui obéissent à des régimes différents et dont la appelante fait abusivement et sans fondement confusion, • DIRE ET JUGER par ailleurs que l'appelante s'empare indûment de : ♦ d’absence de rapport du préjudice allégué, ♦ de faux calculs, d'absence de base juridique pour en fonder les taux et d'absence de discernement pour établir un préjudice et de fautes non prouvées, ♦pour solliciter une indemnisation indue et totalement sans aucun rapport avec la nature d'un préjudice dont il est manifeste qu'il se rapporte à une activité concurrente possible selon une concurrence loyale et autorisée par la Loi conforme aux principes de notre droit interne et du droit européen ; •DEBOUTER l'appelante de toutes ses demandes principales et accessoires et ce tant en vertu des écritures et moyens qui précédent et de ceux d'ordre public et pour lesquels en tant que de besoin et de manière subséquente il est demandé de statuer « à prudence de justice »; • CONFIRMER le jugement rendu en première instance en ses dispositions visant à débouter la Société EURO PROTECTION SURVEILLANCE de ses demandes principale et accessoires et pour le surplus le réformer en CONDAMNANT l'appelante à payer à la Société EUROPRO SECURITE : 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ; • CONDAMNER l'appelante à payer à la Société EUROPRO SECURITE : 15 000 € au titre de l'article 700 du CPC et ce en sus des 7 000 € pour lesquels elle avait été condamnée en première instance; • À TITRE SUBSIDIAIRE : ♦SI PAR EXTRAORDINAIRE LA COUR EN DECIDAIT AUTREMENT : ♦DONNER ACTE que l'intimée ne s'oppose pas à toutes mesures prises par la Cour pour ordonner avant dire droit toutes mesures d'expertise préalable, en ce sous le contrôle d'un Juge rapporteur nommé à l'effet d'entendre les parties, avant tout arrêt ; ♦DONNER ACTE à cet effet que l'intimée offre de fournir à tout expert et au juge rapporteur nommé à cet effet la faculté de pouvoir sans restriction possible avoir accès à ses comptes sociaux, comme à la nature de tous ses contrats souscrits et comptabilisés depuis le 1er janvier 2011, date de la transaction, comme aux directives données à tous ses salariés et partenaires économiques et financiers. •A défaut de toutes autres mesures prescrites et sollicitées : CONDAMNER l'appelante aux entiers dépens d'instance dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Maître Patricia HARDOUIN ' SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. Que l'ordonnance de clôture est du 12 décembre 2016

; SUR CE

Considérant que la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, qui, depuis le 1er juin 1986, a pour activité déclarée la protection des personnes et des biens par tous systèmes de toutes natures et la diffusion de tous systèmes s'y rattachant, est propriétaire de la marque enregistrée sous le n° 043299543, le 24 juin 2004 en classes 9, 35, 36, 37, 38, 42 et 45 pour désigner notamment les produits et services : Instruments d'alarme, appareils de détection d'intrusion électronique, avertisseurs contre le vol, avertisseurs à sifflets d'alarme, détecteurs, sonneries (appareils avertisseurs) et plus généralement appareils et instruments de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; caméras et, plus généralement appareils et instruments pour la transmission, l'enregistrement, le stockage, la reproduction, la conversion et la réception de données et de signaux analogiques ou numériques (reproduisant notamment la voix, le son, du texte ou des images) par voie hertzienne, par câbles ou fils, par fibres optiques ou par rayonnement électromagnétique (...) Services de télésurveillance et de télésécurité, gardiennage, agences de surveillance nocturne, protection civile, consultation en matière de sécurité, ouverture de serrures, surveillance des alarmes anti-intrusion et plus généralement, services de sécurité pour la protection des biens et des individus (à l'exception de leur transport) ; Que le 3 novembre 2006, la Sarl E.P.S. EUROPRO SECURITÉ, en cours d'immatriculation au registre du commerce à cette date, a elle- même procédé à l'acquisition d'un fonds de commerce d'achat, vente, import-export, distribution de tous matériels existant ou à exister pour la protection des biens et des personnes, comprenant notamment l'enseigne 'E.P.S.' ; Qu'un différend étant survenu quant à l'emploi de ce signe 'E.P.S.', ces deux sociétés ont signé les 11 mars et 7 avril 2011 un protocole d'accord par lequel, notamment : 1 - la société EUROPRO SECURITE s'engageait à cesser tout emploi direct ou indirect du signe distinctif EPS à quelque titre que ce soit et de tout autre susceptible de le rappeler et, en conséquence : - à détruire les supports commerciaux et contractuels tels que : brochures, papiers à entête, contrats d'abonnements, manuels, étiquettes et, plus généralement, tous documents comportant le signe distinctif EPS (seul ou en combinaison avec d'autres termes), - à faire disparaître de tous ses sites Internet le signe distinctif EPS, - à cesser tout amalgame avec le signe distinctif EPS des sociétés EPS, - à demander la modification de ses statuts et de son immatriculation au RCS pour faire disparaître le signe distinctif EPS de sa dénomination sociale et de son nom commercial et ne conserver que la mention EUROPRO SECURITE et de justifier de l'inscription de ce changement au RCS aux sociétés EPS dès la réception de cette inscription, (...) au plus tard au 30 avril 2011 ; 2 - la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, en contrepartie, - déclarait n'avoir plus aucune réclamation à formuler (...) concernant le signe distinctif 'EPS' et renonçait à ce titre à toute action judiciaire ou extrajudiciaire, - s'engageait à ne pas s'opposer à l'activité commerciale d’EUROPRO SECURITE sous la dénomination 'EUROPRO SECURITE'; Qu'en exécution de ce protocole d'accord, la société EPS EUROPRO SECURITE a, par déclaration du 15 mars 2011, modifié sa dénomination sociale, en retirant 'EPS' pour devenir 'EUROPRO SESECURITE' ; Qu'estimant que la société EUROPRO SECURITE avait poursuivi, nonobstant la signature de ce protocole, l'emploi du signe 'EPS', notamment sur son site internet et dans les documents commerciaux délivrés à ses clients, la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, à la suite de mises en demeure des 4 février, 21 février et 14 mars 2013, puis d'un constat d'huissier du 10 septembre 2013 sur les sites internet www.europro-securite.fr et www.europro-securite- alarme.fr, l'a faite citer, le 7 février 2014, en contrefaçon de la marque EPS, concurrence déloyale et parasitaire et violation du protocole transactionnel ; Que le tribunal, de première part, l'a déclarée irrecevable en ses demandes en contrefaçon de marque et en violation du protocole transactionnel, pour ne pas avoir respecté le principe de non cumul des responsabilités contractuelles et délictuelles, de seconde part, l'a déboutée de sa demande en concurrence déloyale et parasitaire, comme non fondée ; Qu'en cause d'appel, la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, qui conclut à l'infirmation du jugement en soutenant qu'un même fait peut à la fois représenter l'inexécution d'un contrat et une contrefaçon, reprend ses demandes, successivement au titre de la contrefaçon de marque, ensuite de la contrefaçon de marque notoire, puis de la violation du protocole du 7 avril 2011, enfin, de faits distincts de concurrence déloyale et de parasitisme ; qu'elle réclame, en réparation des actes de contrefaçon, subsidiairement au titre de la violation des engagements contractuels, une somme de 554 688 €, et, en réparation des seuls faits de concurrence déloyale et parasitaire, une somme de 200 000 € ; Que la société EUROPRO SECURITE, essentiellement, soutient avoir respecté les engagements que lui imposait le protocole d'accord ; qu'elle observe aussi que la responsabilité délictuelle ne saurait se cumuler avec une responsabilité contractuelle ; Considérant, au préalable, que la cour déboutera la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE de ses demandes tendant à faire écarter certaines pièces produites par la Sarl EUROPRO SECURITÉ en raison de leur insuffisante force probante, cette question relevant de l'appréciation de la cour au fond ; I - Sur l'action fondée sur l'emploi illicite du signe 'EPS' postérieurement au protocole d'accord Considérant que, nonobstant les termes du jugement, la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE réclame le paiement d'une somme de 554 000 € au titre de l'emploi illicite du signe 'EPS' postérieurement au protocole d'accord, en se fondant successivement sur des actes de contrefaçon, de nature délictuelle, puis sur une violation des termes du protocole des 11 mars et 7 avril 2011, de nature contractuelle ; Que la société EUROPRO SECURITE fonde sa défense essentiellement sur le respect de ses obligations contractuelles ; Considérant que lorsqu'il existe entre l'auteur d'un dommage et la victime un contrat, et que le dommage allégué est imputé à l'inexécution d'une obligation contenue dans le contrat, la responsabilité est contractuelle et la responsabilité délictuelle ne peut être mise en œuvre ; Qu'en l'espèce, de première part, les parties ont signé un protocole d'accord par lequel la société EUROPRO SECURITE s'est notamment engagée à cesser tout emploi direct ou indirect du signe distinctif EPS à quelque titre que ce soit et de tout autre susceptible de le rappeler ; de deuxième part, la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, pour engager la responsabilité de la société EUROPRO SECURITE, allègue que celle-ci a néanmoins poursuivi ensuite cet emploi du signe 'EPS' ; de troisième part, à aucun moment la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE ne sollicite la résolution du protocole d'accord lequel est dès lors toujours en vigueur ; qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée est de nature contractuelle, sauf à préciser que celle-ci ne peut s'apprécier qu'au regard des règles impératives régissant le droit des marques ; Considérant que pour l'essentiel, la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE reproche à la société EUROPRO SECURITE la poursuite de l'emploi du signe distinctif 'EPS' sous trois formes : 1 - sous la forme semi figurative EPS, 2 - sous la forme littérale EPS, 3 - sous la forme semi figurative EuroPro Sécurité Que la cour note au préalable que ces trois formes pourtant différentes sont mal distinguées dans les conclusions de l'appelante, dont la lecture démontre une confusion aggravée par la production et l'invocation de documents antérieurs au protocole d'accord, pourtant exclus par celui-ci de toutes poursuites judiciaires ; A - Sur l'emploi de la forme semi figurative EPS Considérant que sous cette première forme, les trois lettres sont majuscules et de couleur rouge, le E se trouvant partiellement placé dans un cercle jaune ; Considérant qu'il résulte d'un examen attentif de la procédure, notamment du constat d'huissier dressé le 10 septembre 2013, de première part, que cette forme est employée à cette date sur la page d'accueil du site www.europro-securite-alarme.fr, de seconde part, qu'il s'agit en fait de la forme utilisée par la Sarl EUROPRO SECURITÉ antérieurement au protocole d'accord, ainsi qu'il résulte de lettres de démarchage utilisées par cette société les 18 décembre 2008 et 20 décembre 2009 ; Qu'alors que par le protocole d'accord des 11 mars et 7 avril 2011, la Sarl EUROPRO SECURITÉ s'engageait à faire disparaître de tous ses sites Internet le signe distinctif EPS, et quand bien même il existe des différences insignifiantes avec la marque tenant à la couleur des lettres et à un aspect figuratif mineur tenant à un cercle jaune, la cour ne peut que constater un premier manquement à ses obligations contractuelles ; Qu'il sera observé que la Sarl EUROPRO SECURITÉ revendique dans ses conclusions commercialiser la vente de matériel de protection, ce qui correspond aux produits désignés dans la marque EPS : instruments d'alarme, appareils de détection d'intrusion électronique, avertisseurs contre le vol, avertisseurs à sifflets d'alarme, détecteurs, sonneries (appareils avertisseurs ; B - Sur l'emploi de la forme littérale EPS Considérant que sous cette deuxième forme, l'emploi des trois lettres EPS est identique à la forme de la marque ; Que quelque peu paradoxalement, cet emploi a été mis en évidence par la production par la partie défenderesse devenue intimée de sa pièce numéro 9 dans laquelle se trouvent onze factures, accompagnées des bons de commande préalables, délivrées par la Sarl EUROPRO SECURITÉ à ses clients entre le 23 mars 2011 et le 8 janvier 2013 ; que leur examen attentif permet de constater qu'une partie du matériel vendu, soit une centrale comprenant clavier/écran lcd/sirène, batterie-relais & transmetteur vocal, intitulée centrale ORC dans le bon de commande, est renommée centrale EPS dans la facturation ; Que cette désignation centrale EPS se retrouve aussi dans une facture similaire du 14 mars 2014 produite par l'appelante ; Que si aucune explication n'est fournie par la partie intimée quant à la reproduction de ce signe, la cour ne peut que constater que son emploi caractérise une nouvelle violation des termes du protocole d'accord des 11 mars et 7 avril 2011 ; Qu'il sera précisé comme ci-dessus que le matériel de sécurité ainsi vendu sous le signe EPS est à tout le moins similaire sinon identique aux produits désignés dans la marque EPS ; C - Sur l'emploi de la forme semi figurative EuroPro Sécurité Considérant que cette troisième forme semi figurative inclut, de première part, une partie littérale, EuroPro Sécurité, comprenant en majuscules les lettres EPS et en minuscules les autres lettres, de seconde part, une partie figurative, les lettres, de couleur rouge, étant centrées dans une ellipse, remplie de couleur jaune, elle-même centrée dans un rectangle, rempli en couleur bleue marine et entouré d'une bordure jaune ; Que cette forme est employée : - comme en-tête des courriers de la Sarl EUROPRO SECURITÉ des 7 février et 4 mars 2013 en réponse aux mises en demeure des 4 et 20 févriers 2013, - à la date du constat d'huissier du 10 septembre 2013 comme bandeau des pages du site internet de la Sarl EUROPRO SECURITE. www.europro-securite.fr ; Considérant que l'appelant soutient que l'emploi de cette forme est contraire à sa marque, cependant que l'intimée le conteste, tout en écrivant avoir accepté néanmoins de supprimer la mise en exergue des trois lettres E, P et S dans sa dénomination sociale ; Considérant, de première part, qu'alors que le protocole d'accord prévoit que la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE, s'engage à ne pas s'opposer à l'activité commerciale d'EUROPRO SECURITE sous la dénomination 'EUROPRO SECURITE' la cour considère que, sur le principe, l'emploi, sur l'en-tête des courriers et le site internet de l'intimée, du terme EuroPro Sécurité, rentre dans les prévisions de cette clause ; De seconde part, que s'il est vrai que les lettres E, P et S, en majuscules, sont mises en exergue dans cette présentation, la cour considère qu'aucun risque réel de confusion n'en résulte avec la marque EPS dès lors que, en premier lieu, sur le plan visuel, ces trois lettres, intégrées dans deux mots distincts, respectivement de sept et huit lettres, de couleur rouge, sont incluses dans un ensemble figuratif et coloré décrit ci-dessus ; en deuxième lieu, sur le plan phonétique, EuroPro Sécurité et EPS sont totalement distinctes ; en troisième lieu, sur le plan conceptuel, seule EuroPro Sécurité a un sens que EPS n'a pas ; en quatrième lieu, si la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE justifie d'une certaine notoriété dans le domaine de la télésurveillance résidentielle, la Sarl EUROPRO SECURITE justifie d'une activité spécialisée dans la vente de matériel de protection, similaire mais non identique à la précédente ; qu'ainsi, pris dans leur ensemble, le consommateur moyennement attentif ne sera pas amené à croire que le signe contesté serait la déclinaison ou l'adaptation de la marque antérieure ; Qu'en définitive, la cour estime que l'emploi de la forme semi figurative EuroPro Sécurité ne contrevient pas aux clauses du protocole d'accord ; II - Sur la concurrence déloyale et parasitaire Considérant que la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE demande à la cour de dire que la société EUROPRO SECURITE se serait rendue responsable d'actes de concurrence déloyale et parasitaire au détriment de la société EURO PROTECTION SURVEILLANCE dès lors, de première part, qu'elle ne disposerait ni des autorisations d'exercer conformément à l'article L 612-9 du Code Intérieure de la Sécurité - Livre VI, ni des certifications APSAD, pour les années 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, économisant ainsi les investissements nécessaires à l'obtention et au maintien des agréments au détriment de la société EPS, de deuxième part, que serait établi le risque de confusion entre l'appelante et l'intimée en raison des fautes de l'intimée commises dans le démarchage et sa présentation, de troisième part, que la société EUROPRO SECURITE usurperait la dénomination sociale, l'enseigne, la dénomination commerciale et le nom de domaine de la société EPS EUROPROTECTION SURVEILLANCE, de quatrième part, qu'elle gonflerait le nombre de ses raccordements clients dans sa communication et en alléguant des chiffres faux ; Mais considérant, alors que la société appelante ne fait pas valoir de moyens distincts de ceux développés en première instance, que c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a débouté la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE de ces demandes ; Qu'il sera ajouté, de première part, concernant l'allégation d'un risque de confusion entre l'appelante et l'intimée en raison des fautes de l'intimée commises dans le démarchage et sa présentation, que les pièces produites pour l'établir sont essentiellement des courriels des propres salariés de la société appelante, particulièrement imprécis et que la cour estime non probants ; de seconde part, que les faits d'usurpation de la dénomination sociale, de l'enseigne, de la dénomination commerciale et du nom de domaine de la société EPS EUROPROTECTION SURVEILLANCE ne sont pas avérés pour les mêmes motifs qu'énoncés plus haut concernant l'emploi de la forme semi figurative EuroPro Sécurité ; Qu'enfin si les faits avérés examinés ci-dessus en I-A et I-B ont pu avoir pour effet d'entraîner une certaine concurrence déloyale ou parasitaire, il s'agit alors d'un aspect de la question de l'évaluation du dommage occasionné qui est examinée ci-après ; Que le jugement sera confirmé ; III - Sur les mesures réparatrices Considérant, au préalable, que la cour estime que les faits, avérés pour partie seulement, n'ont pas le caractère de gravité revendiqué par la société appelante ; que, concernant tant la publication de la forme semi figurative EPS sur la page d'accueil du site www.europro- securite-alarme.fr examinée ci-dessus en I-A, que la reproduction du signe verbal EPS sur les factures délivrées aux clients examinée en I- B, il s'agit manifestement du maintien, certes fautif, et pouvant opérer une confusion dans l'esprit de la clientèle, d'habitudes antérieures au protocole d'accord, mais dont il n'est pas évident que leur suppression aurait du résulter de la seule voie d'une action en justice ; Qu'il sera noté qu'il n'est pas contesté que la Sarl EUROPRO SECURITÉ a, au moins partiellement, exécuté le protocole d'accord ; Qu'alors que le prix facturé d'une centrale EPS est légèrement supérieur à 2 000 €, et que le nombre de factures produites est de douze, la cour apprécie que le préjudice subi par la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE peut être fixé à la somme de 10 000 € ; Qu'il sera ordonné, sous astreinte provisoire de 1 000 € par infraction constatée, à la Sarl EUROPRO SECURITÉ de cesser toute utilisation des signes EPS visés ci-dessus en I-A et I-B sur les documents commerciaux de la société et sur ses sites internet ; Que la société EPS sera autorisée à publier le présent arrêt sur son site Internet www.eps-telesurveiIlance.fr pendant une durée d'un an, seulement dans son intégralité et sans commentaire ; Qu'elle sera déboutée de toutes ses autres demandes de mesures réparatrices ; IV - sur la demande reconventionnelle Considérant que la Sarl EUROPRO SECURITÉ qui succombe pour partie sera déboutée de sa demande reconventionnelle en procédure abusive ; V - Sur les frais et dépens Considérant que la Sarl EUROPRO SECURITÉ, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et au paiement d'une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Que le jugement sera réformé en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Infirme partiellement le jugement déféré, Déboute la Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE de ses demandes tendant à faire écarter certaines pièces produites par la Sarl EUROPRO SECURITÉ, Dit que la Sarl EUROPRO SECURITÉ a manqué à ses obligations contractuelles par l'emploi de la forme semi-figurative EPS et de la forme littérale EPS ; Déboute Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE de ses demandes tendant à faire juger illicite l'emploi de la forme semi- figurative EuroPro Sécurité ; Déboute Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE de ses demandes tendant à faire reconnaître des faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire, Condamne la Sarl EUROPRO SECURITÉ à payer à Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE une somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts, Ordonne sous astreinte provisoire de 1 000 € par infraction constatée à la Sarl EUROPRO SECURITÉ de cesser toute utilisation des signes EPS visés ci-dessus en I-A et I-B sur les documents commerciaux de la société et sur ses sites internet, Autorise la société EPS à publier le présent arrêt sur son site Internet www.eps-telesurveiIlance.fr pendant une durée d'un an, seulement dans son intégralité et sans commentaire, Déboute Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE de toutes ses autres demandes réparatrices, Déboute la Sarl EUROPRO SECURITÉ de toutes ses demandes, Condamne la Sarl EUROPRO SECURITÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel, y compris les frais du procès-verbal de constat de Me L du 10 septembre 2013, Condamne la Sarl EUROPRO SECURITÉ à payer à Sas EUROPROTECTION SURVEILLANCE une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.