Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2ème Chambre, 25 mai 2023, 2100274

Mots clés
service • recours • ressort • réexamen • preuve • rejet • requête • mandat • rapport • requis • statut

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
25 mai 2023
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
12 octobre 2020

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
  • Numéro d'affaire :
    2100274
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 12 octobre 2020
  • Rapporteur : Mme Luyckx
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 10 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fixé à 100 euros le montant du complément indemnitaire annuel qui lui a été attribué au titre de l'année 2019 ainsi que la décision du 6 janvier 2021 portant rejet du recours gracieux formé le 9 novembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de fixer le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019 à la somme de 150 euros. Elle soutient que : - sa hiérarchie ne peut justifier un " bon " s'agissant de son niveau d'engagement professionnel pour une période de deux mois et demi alors que durant neuf mois et demi, son niveau d'engagement professionnel a été évalué à " très bon " ; - il n'est pas fait état dans son compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) 2019 d'une contre-productivité ; - on ne peut lui reprocher ses absences qui sont de droit dès lors qu'elle est membre titulaire d'une commission administrative paritaire (CAP) pour les corps communs. Par un courrier, enregistré le 21 novembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice informe le tribunal qu'il ne présentera pas d'observations en défense dans cette instance. Par une ordonnance du 19 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Debrion, - et les conclusions de Mme Luyckx, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe, a été affectée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de janvier à septembre 2019 puis, à compter d'octobre 2019, au service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de ce tribunal. Par une décision du 12 octobre 2020, la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a fixé à 100 euros le montant de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2019. Mme B a alors formé un recours gracieux contre cette décision, lequel recours a été expressément rejeté par une décision du 6 janvier 2021. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation des décisions du 12 octobre 2020 et du 6 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 susvisé, dans sa version applicable au litige : " Les fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, dans les conditions fixées par le présent décret () ". Aux termes de l'article 4 de ce décret : " Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, (). / Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Le complément indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre ". Selon la circulaire du 10 juillet 2020 portant modalités de versement du complément indemnitaire individuel (CIA) aux agents de corps à statut interministériel du ministère de la justice au titre de l'année 2020, le montant individuel du complément tient compte du temps de présence sur l'année 2019 et de la quotité de temps travaillé. Cette circulaire précise également qu'en ce qui concerne les agents de catégorie C, les montants sont arrêtés sur la base exclusive de quatre paliers correspondant respectivement à un engagement apprécié comme insuffisant, bon, très bon ou exceptionnel et que le palier de CIA retenu doit être cohérent avec l'évaluation générale inscrite dans le compte-rendu d'entretien professionnel (CREP). Cette circulaire précise encore que pour un adjoint administratif affecté en juridiction, un engagement apprécié comme bon donne lieu au versement d'une somme de 100 euros au titre du CIA 2019 et un engagement apprécié comme très bon donne lieu au versement d'une somme de 150 euros au titre de ce même complément. 3. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement du compte-rendu d'entretien professionnel (CREP) relatif à l'évaluation 2019 de Mme B, que le niveau d'appréciation général de cette dernière a été évalué à excellent. Il ressort également d'une lecture de l'appréciation littérale globale de la requérante figurant dans le CREP précité que celle-ci dispose d'une excellente maîtrise de la procédure en matière d'aide juridictionnelle, connaît parfaitement l'environnement de ce service, dispose d'une excellente expression tant écrite qu'orale, maîtrise les logiciels utiles au bureau d'aide juridictionnelle et que ses compétences en matière d'aide juridictionnelle sont indéniables. Il est également indiqué, au titre de l'appréciation littérale globale, que l'importante expérience de Mme B lui a permis de participer à la formation de plusieurs renforts temporaires dans le service, qu'elle fait preuve d'un excellent sens du service public et sait parfaitement s'investir dans ses fonctions, qu'elle est autonome dans son activité, qu'elle a à cœur de bien faire son métier, qu'elle sait rendre compte à sa hiérarchie des éventuelles difficultés rencontrées dans son quotidien, qu'elle fait preuve d'une très bonne capacité de travail en équipe et qu'elle a les ressources nécessaires pour participer à une réelle dynamique d'équipe. Si, pour justifier du niveau d'engagement évalué à bon, la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a, dans sa réponse adressée au recours gracieux formé par la requérante, indiqué à Mme B que l'ambiance de travail au sein du service de l'aide juridictionnelle en 2019 était particulièrement lourde et contre-productive, aucun élément n'apparaît toutefois en ce sens dans le CREP 2019 de la requérante. Si la directrice de greffe justifie également le niveau d'engagement retenu par le fait que le changement de service de Mme B à partir d'octobre n'a pas permis d'évaluer de manière satisfaisante ses compétences et que son temps passé dans ce service a été très court compte tenu d'absences statutaires, d'une part, il ressort du CREP 2019 qu'il a été décidé d'apprécier les seules compétences de l'intéressée au bureau d'aide juridictionnelle pour l'année 2019 au regard du temps passé dans ce service, d'autre part, il n'est pas contesté que les absences précitées étaient en lien avec le mandat de membre titulaire de la commission administrative paritaire que détient la requérante. Au regard de l'ensemble de ce qui vient d'être dit, et compte tenu du fait que le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas souhaité présenter d'observations en défense, la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n'a pu, sans entacher sa décision du 12 octobre 2020 d'une erreur manifeste d'appréciation, fixer à 100 euros le montant du complément indemnitaire annuel alloué à Mme B au titre de l'année 2019. 4. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2020 arrêtant le montant de son complément indemnitaire annuel pour l'année 2019 ainsi que l'annulation, par voie de conséquence, de la décision du 6 janvier 2021 portant rejet de son recours gracieux. Sur les conclusions à fin d'injonction : 5. Le sens du présent jugement implique non pas qu'il soit enjoint à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de fixer le montant du complément indemnitaire annuel attribué à Mme B au titre de l'année 2019 à la somme de 150 euros mais seulement qu'il soit enjoint à cette directrice de procéder au réexamen du montant de ce complément indemnitaire annuel, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 12 octobre 2020 et 6 janvier 2021 prises par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand sont annulées. Article 2 : Il est enjoint à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand de procéder au réexamen du montant du complément indemnitaire annuel attribué à Mme B au titre de l'année 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand ' Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bader-Koza, présidente, Mme Trimouille, première conseillère, M. Debrion, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. Le rapporteur, J-M. DEBRION La présidente, S. BADER-KOZA Le greffier, P. MANNEVEAU La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.