Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mars 2016, 14-88.507

Mots clés
rapport • pourvoi • référendaire • société • irrecevabilité • vente • prescription • solidarité • mandat • soit-transmis • rôle • absence • possession • propriété • quitus • connexité • procès-verbal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mars 2016
Cour d'appel de Lyon
4 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-88.507
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Lyon, 4 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CR01306
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032312627
  • Identifiant Judilibre :5fd93cc444cac02266a4c9b6
  • Rapporteur : Mme Pichon
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat général : M. Gaillardot
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

N° T 14-88.507 FS-D N° 1306 SC2 23 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur les pourvois formés par : - - M. [M] [U], M. [Q] [J], contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 4 décembre 2014, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 février 2016 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, MM. Germain, Sadot, Mmes Planchon, Zerbib, conseillers de la chambre, Mme Chauchis, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires, communs aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur la recevabilité du mémoire additionnel déposé le 27 janvier 2016 : Attendu que ce mémoire, produit après le dépôt du rapport, est irrecevable par application de l'article 590 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Plaisir auto, créée le 19 novembre 2004, gérée par M. [U], puis, à compter du 28 juin 2006, également par M. [J], exerce une activité de négoce de véhicules d'occasion ; qu'au titre de l'année 2006 et du premier trimestre 2007, la société, se définissant comme un apporteur d'affaires mettant en relation des clients français avec des centrales d'achat espagnoles et luxembourgeoises, n'a déclaré que les commissions versées par ces fournisseurs ; que les véhicules, facturés aux clients avec une imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la marge, provenaient en réalité d'Allemagne ; que, le 26 mars 2010, après avis conforme de la commission des infractions fiscales, l'administration fiscale a porté plainte à l'encontre des gérants pour fraude fiscale ; qu'elle a fait valoir que la société achetait et revendait en son nom propre les véhicules et était redevable, lors de leur revente en France, de la TVA sur le prix de vente total ; qu'à l'issue d'une enquête préliminaire, le ministère public a fait citer les prévenus devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale ; que, le 24 mai 2014, le tribunal les a déclarés coupables et condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis ; que les premiers juges ont aussi déclaré MM. [U] et [J], chacun pour sa période de gérance, solidairement tenus avec la société Plaisir auto au paiement des impôts fraudés et pénalités y afférentes ; que les prévenus ont interjeté appel ; En cet état ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au moment des faits, préliminaire, 427, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction à l'établissement et au paiement de la taxe de la valeur ajoutée (TVA) et d'obtention d'un crédit de taxe indu, les a condamnés chacun à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et a prononcé la solidarité fiscale à leur encontre ; "aux motifs que, les faits visés par la prévention datant de 2006 et 2007, la plainte pouvait être déposée pour les faits de 2006 jusqu'à fin 2009 ; que la commission des infractions fiscales ayant été saisie le 4 décembre 2009 et ayant rendu son avis le 4 mars 2010, la prescription a été suspendue pendant quatre vingt-onze jours, la date limite pour poursuivre les faits étant dès lors le 1er avril 2010 ; que la plainte du 26 mars 2010 a fait l'objet d'un soit-transmis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon aux services de gendarmerie du 29 mars 2010, aux fins d'audition des prévenus, interruptif de prescription ; que la prescription de l'action publique n'était donc pas acquise pour les faits de 2006 et a fortiori pour les faits de 2007 ; "alors que M. [U] faisait valoir dans ses conclusions que le « soit-transmis du parquet de Lyon du 29 mars 2010, n° 10/67566 » visé par le procès-verbal d'interrogatoire du 12 juin 2010, ne figurait pas au dossier, en sorte que ni la date, ni le contenu de cet acte, ni en conséquence son caractère interruptif de prescription n'était vérifiable ; que l'arrêt attaqué qui se fonde sur le caractère interruptif d'un soit-transmis du 29 mars 2010, sans s'expliquer sur son absence ou sa présence au dossier de la procédure n'a pas répondu aux conclusions du prévenu, ni légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique pour les faits se rapportant à la période du 1er janvier 2006 au 11 février 2007, soulevée par les prévenus aux motifs que l'absence, dans leurs copies du dossier pénal, d'un soit-transmis du parquet du 29 mars 2010, ne permet pas d'en vérifier la réalité, la date et le caractère interruptif, l'arrêt énonce que les faits reprochés, du 1er janvier 2006 au 31 mars 2007, ont été soumis au régime de la prescription spéciale jusqu'au 31 décembre 2009, conformément aux dispositions de l'article L. 230 du livre des procédures fiscales dans sa version alors applicable, que cette prescription a été suspendue du 4 décembre 2009, date de saisine de la commission des infractions fiscales, au 4 mars 2010, date de son avis, la date limite de poursuite des faits étant retardée au 1er avril 2010 ; que les juges relèvent que la plainte de l'administration fiscale a fait l'objet d'un soit-transmis, interruptif de prescription, du procureur de la République, en date du 29 mars 2010, aux fins d'audition des prévenus ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que les juges ont constaté l'existence des réquisitions aux fins d'enquête du procureur de la République, constitutives d'un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 256 et 256 bis du code général des impôts, 121-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA et d'obtention d'un crédit de taxe indu, les a condamnés chacun à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et a prononcé la solidarité fiscale à leur encontre ; "aux motifs que les reventes en France de véhicules d'occasion, véhicules dont la livraison est effectuée plus de six mois après la première mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kilomètres, relèvent en matière de TVA, aux termes de l'article 297A du code général des impôts, du régime de la marge réalisée par l'assujetti-revendeur, lorsque les biens ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la TVA au titre de cette livraison (assujetti bénéficiant de la franchise en base ou autre assujetti-revendeur soumis au régime de la marge au titre des livraisons concernées) ; qu'aux termes de l'article 256 V° du code général des impôts, « l'assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui qui s'entremet dans une livraison de biens ou une prestation de services est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien ou reçu et fourni les services considérés » ; que de même selon les dispositions de l'article 256 bis III° du code précité « un assujetti agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien » ; que le régime de la marge n'est pas applicable lorsque les biens ont été achetés auprès d'un assujetti qui a facturé la taxe au titre de sa livraison ou qui ont fait l'objet d'une acquisition intra-communautaire (principe applicable au cas présent) ; que lorsque le fournisseur européen des biens d'occasion n'a pas appliqué le régime spécial de taxation sur la marge, la livraison intra-communautaire de biens est exonérée de TVA pour le fournisseur ; qu'elle constitue une acquisition intra-communautaire pour le négociant français acquéreur des véhicules d'occasion taxable à la TVA ; que cette taxe étant déductible, la revente des véhicules en France est soumise à la TVA sur le prix de vente total ; que la société Plaisir auto s'est présentée au cours de la période vérifiée comme un intermédiaire transparent chargé de mettre en relation des fournisseurs espagnols et luxembourgeois et des clients français souhaitant acheter des véhicules automobiles d'occasion haut de gamme ; que dans le cadre de cette activité, la société française déclarait les seuls commissions qui lui étaient versées par les « fournisseurs » espagnols et luxembourgeois à raison des prestations d'entremise réalisées, commissions non imposées à la TVA dans la mesure où les preneurs avaient fourmi un numéro d'identification dans un autre Etat membre ; que les investigations menées par les services fiscaux ont révélé que les véhicules avaient précédemment fait l'objet d'acquisitions intracommunautaires auprès de fournisseurs allemands, ces transactions relevant, dès lors, du régime général et la revente des véhicules en France devant être soumise à la TVA sur le prix total ; que les véhicules étaient convoyés directement d'Allemagne en France et livrés aux clients par l'intermédiaire de la société Plaisir auto, qui sous-traitait aux termes des déclarations ci-dessus relatées de M. [U] ce convoyage à une société ; que tous les documents liés à la cession ou à la propriété des véhicules et nécessaires à la délivrance des quitus (factures de vente et certificats d'immatriculation délivrés en Allemagne) ont été remis aux clients par l'intermédiaire de la société Plaisir auto ; que les prévenus, étant ainsi en possession des différents documents retraçant l'origine et l'historique des véhicules, étaient en mesure de connaître le régime sous lequel s'étaient placés les vendeurs allemands ; que la SARL Plaisir auto encaissait les prix payés par les clients finaux qu'elle reversait aux « fournisseurs » espagnols ou luxembourgeois ; que s'agissant du mandat l'administration fiscale a constaté que la société Plaisir auto n'était pas en mesure de lui produire de mandat explicite et préalable conclu avec les fournisseurs espagnols et luxembourgeois, de nature à justifier son rôle d'intermédiaire transparent, alors que l'examen des bons de commande et des conditions générales de vente montre que la société s'est dans un premier temps présentée comme étant mandatée exclusivement par ces entités étrangères ; que M. [U] paraît avoir perçu cette difficulté puisqu'il a déclaré dans une audition par les services fiscaux le 7 juin 2006 qu'il avait cessé les relations commerciales avec la société espagnole Proservices début 2006 pour travailler avec des centrales faisant des conventions de mandat ; que par la suite, la rédaction de ces documents a été modifiée, la société Plaisir auto apparaissant également chargée de rechercher et de négocier pour le compte des clients finaux l'achat des véhicules automobiles ; que les analyses effectuées par l'administration fiscale sur quelques transactions ont démontré que le prix de vente aux clients finaux était inférieur à celui proposé sur les sites allemands de vente des véhicules concernés ; qu'enfin, il apparaît démontré au vu des constatations de l'administration fiscale, notamment, dans le cadre de l'assistance internationale avec les autorités espagnoles que les entreprises étrangères censées vendre les véhicules aux clients finaux n'avaient aucune autre fonction économique réelle et avaient en définitive pour seul rôle d'émettre des factures de vente faisant état du régime de la marge ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que la société Plaisir auto ne pouvait revendiquer la qualité d'intermédiaire transparent, mais procédait en réalité elle-même à l'acquisition des véhicules qu'elle revendait sur le territoire national, l'interposition des sociétés espagnoles ayant pour seul objet de masquer le régime de TVA, réellement applicable ; que la revente de ces véhicules aux clients français avait été placée à tort sous le régime de la marge alors que ces biens avaient précédemment fait l'objet d'acquisitions intra-communautaires auprès de fournisseurs allemands ; que la société Plaisir auto était, dès lors, redevable de la TVA sur le prix total lors de la revente en France de ces véhicules ; "1°) alors que l'assujetti n'est considéré comme ayant personnellement acquis et livré un bien pour le compte d'autrui que s'il est intervenu en son nom propre ; qu'aucun des éléments énoncés par la cour d'appel n'est de nature à indiquer que c'est en son nom propre que la société Plaisir auto aurait conclu les transactions litigieuses ; que, peu important à cet égard l'utilité économique des sociétés espagnoles et luxembourgeoises, il n'est pas contesté que les factures ont été émises au nom de ces dernières et qu'elles se sont vu reverser l'intégralité du prix de vente des véhicules, la société Plaisir auto voyant sa prestation rémunérée de manière distincte par ses partenaires étrangers ; qu'en estimant que la société Plaisir auto était redevable de la TVA sur la totalité du prix de revente des véhicules d'occasion sans rechercher si celle-ci avait agi en son nom propre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, pour conclure que la société Plaisir auto n'aurait pas eu la qualité de mandataire transparent, la cour d'appel se contente de constater que celle-ci n'a pas reçu de mandat exprès de la part des centrales d'achat espagnoles et luxembourgeoises ; qu'en ne précisant pas en quoi un mandat exprès était nécessaire à la caractérisation d'un mandat transparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 227 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables de soustraction à l'établissement et au paiement de la TVA et d'obtention d'un crédit de taxe indu, les a condamnés chacun à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois avec sursis et a prononcé la solidarité fiscale à leur encontre ; "aux motifs que les investigations menées par les services fiscaux ont révélé que les véhicules avaient précédemment fait l'objet d'acquisitions intra-communautaires auprès de fournisseurs allemands, ces transactions relevant, dès lors, du régime général et la revente des véhicules en France, devant être soumise à la TVA sur le prix total ; que les véhicules étaient convoyés directement d'Allemagne en France et livrés aux clients par l'intermédiaire de la société Plaisir auto, qui sous-traitait aux termes des déclarations ci-dessus relatées de M. [U] ce convoyage à une société ; que tous les documents liés à la cession ou à la propriété des véhicules et nécessaires à la délivrance des quitus (factures de vente et certificats d'immatriculation délivrés en Allemagne) ont été remis aux clients par l'intermédiaire de la société Plaisir auto ; que les prévenus, étant ainsi en possession des différents documents retraçant l'origine et l'historique des véhicules, étaient en mesure de connaître le régime sous lequel s'étaient placés les vendeurs allemands ; que la société Plaisir auto encaissait les prix payés par les clients finaux qu'elle reversait aux « fournisseurs » espagnols ou luxembourgeois ; que le contrôle de la facturation opéré en 2006, étant un simple contrôle formel de l'existence et de la présentation des factures, au vu des extraits du code général des impôts et du livre des procédures fiscales annexés à la notification dudit contrôle, il ne saurait en être tiré argument quant à une position de l'administration fiscale ; que si l'existence d'une mise en garde préalable peut corroborer l'existence de l'élément intentionnel, son absence ne fait pas obstacle à la caractérisation de cet élément ; que les prévenus, en leur qualité de professionnels de la vente de véhicules d'occasion, au surplus membres de l'Adema dans laquelle certaines difficultés concernant le statut des véhicules sur le plan fiscal avaient été visiblement évoquées, étaient nécessairement conscients, par leur connaissance de l'origine des véhicules et de l'absence de rôle réel des sociétés notamment espagnoles, qui, mise à part la facturation, n'exécutaient aucune des démarches assignées à un vendeur de véhicules, de participer à un procédé frauduleux destiné à modifier de manière irrégulière le régime de TVA applicable afin de ne pas payer la taxe due ; "alors que la cour d'appel constate dans sa décision que, d'une part, la facturation opérée par la société Plaisir auto avait été contrôlée en 2006 et considérée comme régulière par l'administration fiscale, et que, d'autre part, la société Plaisir auto était adhérente à l'association Addema, association de défense des mandataires automobiles impliquée dans un système de fraude et ayant induit nombre de ses adhérent en erreur quant à la légalité des opérations de revente auxquelles ils procédaient ; qu'en ne recherchant pas si les prévenus n'avaient pas pu se méprendre quant à la légalité de la facturation qu'ils avaient mise en place, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a encore privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et après avoir considéré que la société Plaisir auto gérée par MM. [U] et [J] ne pouvait se prévaloir de la qualité d'intermédiaire transparent dans l'achat et la vente des véhicules, compte tenu de la nature des missions exercées et de l'interposition de sociétés étrangères tierces dans le seul objectif de masquer le régime fiscal de TVA réellement applicable, caractérisé, en tous ses éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré les prévenus coupables ;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 1745 du code général des impôts, 132-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a prononcé la solidarité fiscale à l'encontre des prévenus ; "aux motifs que la solidarité n'apparaît pas disproportionnée au vu de l'implication des prévenus dans le procédé de fraude et de l'importance de celle-ci ; "alors que le principe d'individualisation des peines et celui de proportionnalité et de nécessité des peines supposent que le juge motive le choix de la peine au regard des circonstances propres à chaque espèce, en tenant compte de la gravité de l'infraction ainsi que de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en ne recherchant pas si la peine de solidarité fiscale était proportionnée au regard de la personnalité des prévenus et de leur situation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu que la mesure de solidarité fiscale, qui constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public, n'est pas une peine au sens de l'article 132-1 du code pénal ;

D'où il suit

que le moyen, irrecevable en ce qu'il est fondé sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois mars deux mille seize ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.