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Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2011, 09-41.650

Mots clés
transaction • société • remise • condamnation • contrat • résolution • signature • résiliation • emploi • préavis • produits • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 2011
Cour d'appel de Dijon
19 février 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-41.650
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Dijon, 19 février 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:SO00239
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023499231
  • Identifiant Judilibre :613727aecd5801467742d32b
  • Président : M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que Mme X... a été engagée le 9 mars 1997 par la société RG Barry International, aux droits de laquelle vient la société Comfort group où elle occupait un emploi de directrice commerciale ; qu'une lettre de licenciement datée du 4 mai 2007 lui ayant été remise en main propre, elle a conclu avec l'employeur une transaction le 4 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur le premier moyen

:

Vu

l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code du travail ;

Attendu que pour dire la transaction régulière et rejeter les demandes de la salariée, l'arrêt énonce

que Mme X... n'invoque aucun vice du consentement affectant la validité de la transaction ; que lors de la signature de cette transaction, elle avait connaissance effective des motifs de licenciement et a ainsi pu négocier, accepter de faire des concessions et apprécier celles faites par l'employeur ; qu'ayant été exactement informée, elle ne peut contester la validité de la transaction au seul motif que la connaissance effective des motifs de son licenciement résulte d'une lettre remise en main propre le 4 mai 2007 ;

Qu'en statuant ainsi

, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement dans les conditions requises par l'article L. 1232-6 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Comfort group aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comfort group à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille onze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté la validité de la transaction signée entre la société Comfort Group et Madame X... le 4 août 2007 et en conséquence, d'AVOIR limité à une somme de 16.488,42 euros le montant de la condamnation prononcée contre la société et rejeté les demandes de Madame X..., AUX MOTIFS QUE " (Madame X...) a été licenciée pour motif économique le 4 mai 2007 par lettre remise en main propre ; Que le 4 août 2007, un protocole transactionnel a été signé entre les parties ; qu'il est versé aux débats le protocole transactionnel signé le 4 août 2007 entre les parties ; qu'il est expressément indiqué que les parties renoncent à toute action en justice relative (sic) tendant à la réclamation de toute indemnité liée à la rupture du contrat de travail ; que Madame X... n'invoque aucun vice du consentement affectant la validité de cette transaction. que lors de la signature de la transaction, Madame X... avait eu connaissance effective des motifs de son licenciement. Qu'ainsi Madame X... a pu négocier, accepter de faire des concessions et apprécier celles faites par l'employeur, dès lors qu'elle connaissait les motifs de son licenciement. Qu'ayant ainsi été exactement informée, Madame X... ne peut contester la validité de la transaction au seul motif que la connaissance effective des motifs de son licenciement résulte d'une lettre remise en main propre le 4 mai 2007». 1°) ALORS QU'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concession réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail ne peut être valablement conclue qu'après notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la transaction litigieuse a été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle ; qu'en la jugeant néanmoins valable, la Cour d'appel a violé les articles 2044 du Code civil, L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail, devenus les articles L. 1231-4 et L. 1232-6 du même Code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de résolution de la transaction pour inexécution présentée par Mme X... et d'AVOIR limité à une somme de 16.488,42 euros le montant de la condamnation prononcée contre la société en rejetant le surplus des demandes de Madame X..., AUX MOTIFS QU' "en exécution de la transaction conclue la somme nette de 26 000 € devait être versée à Madame X... ; Que, sauf à dénaturer les termes clairs et non équivoques de la transaction, cette indemnité devait se cumuler avec les indemnités dues au titre du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'aucune déduction ne pouvait intervenir, la somme allouée étant forfaitaire et nette ; qu'en réalité, Madame X... a reçu en exécution de la transaction la somme de 9 786,89 € de laquelle ont été déduites les sommes de 227,84 € et de 47,47 € (cf bulletin de paie du 4 août 2007) ; que cette interprétation erronée de la transaction par l'employeur ne peut conduire à la résiliation mais seulement à la condamnation de l'exacte somme due à la salariée», ALORS QUE la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résiliation ; qu'en refusant d'ordonner la résolution de la transaction, pourtant demandée par la salariée, au seul motif qu'une interprétation erronée du contrat par l'employeur ne pouvait donner lieu à résolution mais seulement à exécution forcée, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil.