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Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème Chambre, 21 septembre 2015, 14MA04231

Mots clés
étrangers • séjour des étrangers Refus de séjour • ingérence • production • requête • assurance • signature • publication • rapport • recours • requérant • ressort • salaire • société • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Marseille
21 septembre 2015
tribunal administratif de Montpellier
21 août 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Marseille
  • Numéro d'affaire :
    14MA04231
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Montpellier, 21 août 2014
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031201275
  • Rapporteur : M. Michel POCHERON
  • Rapporteur public : M. REVERT
  • Président : M. BOCQUET
  • Avocat(s) : BAYEKOLA-MILANDOU

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1301312 du 21 août 2014, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2014, M.A..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 1301312 du 21 août 2014 ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 janvier 2013 du préfet des Pyrénées-Orientales ; 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de lui délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - il doit être justifié de la délégation de signature de l'auteur de l'acte et de sa publication ; - la décision litigieuse est motivée de façon insuffisante et stéréotypée ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et viole l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le premier juge a estimé à tort que les moyens soulevés étaient manifestement infondés alors qu'il en est autrement. Un courrier du 3 juin 2015 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. Un mémoire présenté pour le préfet des Pyrénées-Orientales a été enregistré le 23 juillet 2015, postérieurement à la clôture d'instruction. M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 janvier 2015. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience par un avis d'audience adressé le 21 juillet 2015 portant clôture d'instruction immédiate en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. Le rapport de M. Pocheron a été entendu au cours de l'audience publique. 1. Considérant que M.A..., de nationalité algérienne, relève appel de l'ordonnance en date du 21 août 2014 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 janvier 2013 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Sur la

régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (...). " ; 3. Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Montpellier, M. A...a notamment invoqué des moyens tirés de la violation de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'étaient ni irrecevables, ni inopérants, ni assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien, ni manifestement pas assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, c'est à tort que le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative rejeté la demande de M. A...par son ordonnance du 21 août 2014, qui doit dés lors être annulée ; 4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montpellier ; Sur le fond : 5. Considérant qu'aux termes de l'arrêté préfectoral n° 2012030-0001 du 30 janvier 2012 publié au recueil spécial des actes administratifs n° 11 du même jour, et accessible sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. Regnault de La Mothe, secrétaire général de cette préfecture, disposait de la compétence " à l'effet de signer tous arrêtés, décisions (...) relevant des attributions de l'état dans le département, (...) et notamment les arrêtés pris dans le cadre des procédures de mesures d'éloignements des étrangers en situation irrégulière (...) " ; qu'il disposait donc de la compétence pour signer les décisions de refus de séjour ; que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit en conséquence être écarté ; 6. Considérant que la décision contestée énonce avec suffisamment de précision, et pas de manière stéréotypée, les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement ; que, par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation doit être écarté ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée : /1° Une carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-6 ; /2° Une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " s'il remplit les conditions définies au I et aux 2°, 3° ou 5° du II de l'article L. 313-7 ; /3° Une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique-chercheur " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-8 ; /4° Une carte de séjour temporaire portant la mention " profession artistique et culturelle " s'il remplit les conditions définies à l'article L. 313-9 ; /5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. /Pour l'application du présent article, sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance et sont appréciées au regard des conditions de logement (...) " ; 8. Considérant que M. A...ne justifie pas avoir disposé des ressources propres, stables et suffisantes pour satisfaire à ses besoins exigées par les dispositions précitées en se bornant à produire des bulletins de paie espagnols de mars et mai 2010 ; que, par ce seul motif, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans méconnaître l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser de délivrer la carte de séjour sollicitée par le requérant ; 9. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " ; 10. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.A..., titulaire d'une carte de résident longue durée-CE en Espagne valable jusqu'au 21 août 2015, est entré en France le 24 avril 2012 ; qu'il ne justifie pas, en tout état de cause, par la production de documents de valeur probante, des liens familiaux allégués sur le territoire français ; qu'il n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ; que, par suite, la décision querellée, qui n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privé et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise, n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montpellier doit être rejetée ; que ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que ces dispositions font en tout état de cause obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à M. A...ou à son conseil la somme réclamée au titre des frais exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance n° 1301312 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montpellier du 21 août 2014 est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Montpellier et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetées. Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Orientales. Délibéré après l'audience du 31 août 2015, où siégeaient : - M. Bocquet, président de chambre, - M. Pocheron, président-assesseur, - Mme Hameline, premier conseiller, Lu en audience publique, le 21 septembre 2015. '' '' '' '' 2 N° 14MA04231