Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 12 juillet 2016, 14-22.399

Mots clés
société • prescription • contrat • condamnation • règlement • sinistre • tiers • recours • assurance • solde • remise • anatocisme • étranger • promesse • saisie • siège • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 juillet 2016
Cour d'appel de Paris
6 mai 2014
Cour d'appel de Paris Pôle 2 - Chambre 5
6 mai 2014
Tribunal de commerce de Paris
16 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-22.399
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 16 septembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:CO00670
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032906999
  • Identifiant Judilibre :5fd924c52e7efa03b5382756
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat(s) : SCP Delaporte et Briard
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Résumé

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Texte intégral

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° M 14-22.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

: 1°/ la société CMA-CGM, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société CMA CGM Antilles-Guyane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Axa France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits d'Axa global risks et de la compagnie UAP Réunion européenne, 2°/ à la société Covea Fleet, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits des Mutuelles du Mans, 3°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Generali assurances IARD venant aux droits de Gie Concorde, 4°/ à la société Helvetia Assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée la société Groupama Transports, venant aux droits du Gan incendie accidents, 5°/ à la société Lloyd's de Londres, dont le siège est [...] , 6°/ à la société STA Italiana assicurazioni e Riassicurazioni PA, dont le siège est [...] , (Italie), société de droit italien, 7°/ à la société Allianz global corporate & speciality France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de Allianz marine et aviation, défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société CMA-CGM, de la société CMA CGM Antilles-Guyane, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 2014), qu'après avoir effectué un transport de marchandises à bord du navire CGM St Elie et procédé à leur livraison sans présentation du connaissement original, la société Tirreno Shipping Agency, filiale des sociétés CMA-CGM et CMA-CGMA Antilles-Guyane (les sociétés CGM), a été condamnée le 21 juin 2001 par une juridiction italienne à indemniser le chargeur ; qu'ayant payé le 3 mai 2002 l'indemnité mise à la charge de leur filiale, les sociétés CGM ont assigné le 16 janvier 2008 leurs assureurs, dont la société Allianz Global Corporate & Specialty est l'apéritrice, pour obtenir leur garantie au titre d'une police de responsabilité civile professionnelle de dernier rang, dite « police filet », couvrant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité encourue au cours ou à l'occasion de leurs activités et qui ne seraient pas couvertes par ailleurs ; que les assureurs leur ont opposé la prescription de leur action, en application des articles L.171-31 et R.172-6 du code des assurances, pour avoir été engagée plus deux ans après celle engagée par le chargeur ;

Attendu que les sociétés CGM font grief à

l'arrêt d'accueillir cette fin de non-recevoir alors, selon le moyen : 1°/ que seul le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L.171-1 et suivants du code des assurances ; qu'en énonçant que le caractère maritime du contrat en question ne fait aucun doute puisqu'il couvrait toutes les activités de transport maritime sans rechercher si la police d'assurance « RC Professionnelle »dite « police filet », qui intervenait en complément ou après épuisement des garanties des polices dont l'assuré déclarait par ailleurs être titulaire, souscrite par les sociétés CGM auprès des assureurs, n'avait pas pour objet de garantir « les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'Assuré au cours ou à l'occasion de ses activités d'origine contractuelle et extra-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, en droit public et privé, en droit maritime, français, étranger ou international », couvrant ainsi l'ensemble des activités commerciales des sociétés CGM et non pas leurs seules activités maritimes et ne faisait pas expressément référence sous l'article XI : « Exclusions », aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurance ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut courir avant la date de survenance du sinistre ; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février 2011 les sociétés CGM faisaient valoir que s'agissant d'une police « filet »couvrant la responsabilité civile professionnelle des assurés, elle ne pouvait être mise en œuvre qu'à la suite de la décision de non couverture prise par le P and I Club justifiée par le fait que la livraison de la marchandise avait été effectuée sans remise de l'original du connaissement ; qu'il s'en déduisait que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé antérieurement à cette prise de décision matérialisée dans le mail adressé le 19 février 2002 par le P.and I Club aux sociétés CGM ; qu'en énonçant que le délai de prescription avait expiré au plus tôt le 16 février 2000 aux motifs que l'action en justice dirigée contre la filiale des sociétés CGM avait été engagée devant les juridictions italiennes par assignation du 12 ou du 16 février 1998, sans procéder à la recherche à laquelle elle avait été ainsi invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6-4°du code des assurances ; 3°/ que le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par assignation du 12 ou du 16 février 1998 par le chargeur devant le tribunal de Vicence avait été dirigée à l'encontre de la société Tirenno Shipping Agency SRL, filiale des sociétés CGM ; qu'en retenant néanmoins cette date comme point de départ du délai de prescription alors que ni la société CMA CGM ni la société CMA CGM Antilles Guyane n'avaient été assignées devant la juridiction italienne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.172-31 et R.172-6-4°du code des assurances ; 4°/ que le fait pour l'assuré de se conformer aux instructions expresses de son assureur en procédant au règlement de la condamnation provisoire prononcée en première instance à l'encontre de sa filiale, ne fait pas courir le délai de prescription biennale ; qu'en énonçant que le paiement effectué le 3 mai 2002 par les sociétés CGM de la condamnation prononcée par le tribunal de Vicence le 21 juin 2001, avait fait courir le délai de la prescription biennale aux motifs que ce règlement démontrait que les sociétés CGM assumait les fautes de leur filiale, sans rechercher si ce règlement n'était pas intervenu sur les consignes expresses de l'assureur alors qu'un appel avait été interjeté à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a violé les articles L.172-31 et R.172-6-4° du code des assurances ; 5°/ que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février 2011, les sociétés CGM faisaient valoir que le paiement du solde des condamnations mises à la charge de l'assuré n'était intervenu que le 21 avril 2009 à la suite de l'arrêt définitif rendu le 20 janvier 2006 par la cour d'appel de Venise d'où il résultait que le délai de prescription biennale venait à expiration le 21 avril 2011 et qu'en conséquence l'action exercée le 16 janvier 2008 à l'encontre de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 114-1, alinéa 2 et R.172-6, 4° du code des assurances que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, cette action, qu'elle dérive d'un contrat d'assurance maritime ou d'un contrat d'assurance terrestre, se prescrit par deux ans à compter du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement du tiers ; que dès lors, le caractère maritime ou terrestre du contrat d'assurance importe peu ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte ni de leurs conclusions ni de l'arrêt que les sociétés CGM aient soutenu devant la cour d'appel que le point de départ du délai de prescription se situait à la date de la décision de non-couverture prise par le P and I Club ; que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit ; Et attendu, enfin, qu'ayant retenu que les sociétés CGM avaient, le 3 mai 2002, réglé au chargeur l'indemnité mise judiciairement à la charge de leur filiale, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche invoquée par la troisième branche et qui n'avait pas à répondre à un moyen que ses constatations rendait inopérant, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la deuxième branche, que le délai de prescription de l'action des sociétés CGM contre leurs assureurs avait expiré le 3 mai 2004 ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche et irrecevable en sa deuxième, n'est pas fondé pour le surplus ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CMA CGM et la société CMA CGM Antilles-Guyane aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour la société CMA-CGM etla société CMA CGM Antilles-Guyane PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit prescrite l'action exercée par la société CMA CGM et la société CMA CGM Antilles Guyane à l'encontre de la société Allianz Global Corporate and Speciality France et des coassureurs, et débouté en conséquence la société CMA CGM et la société CMA CGM Antilles Guyane de la totalité de leurs demandes aux fins de voir condamner les compagnies d'assurances à payer les sommes de 112.897,47 euros avec intérêts légaux et anatocisme, de 9.608 euros correspondant au solde de l'indemnisation versée le 27 mars 2009 et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que les appelantes se contentent de contester le caractère maritime de leur contrat d'assurance, mais n'en tirent aucune conséquence juridique, puisqu'elles fondent leurs demandes sur les dispositions des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurances qui s'appliquent précisément aux contrats d'assurance maritime ; qu'en outre, le caractère maritime du contrat en question ne fait aucun doute, puisqu'il couvrait toutes les activités de transport maritime des appelantes ; qu'aux termes de l'article L.172-31 du code des assurances, les actions nées d'un contrat d'assurance maritime se prescrivent par deux ans ; que l'article R.172-6-4° du même code précise que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription part du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour de paiement ; qu'en l'espèce, l'action en justice dirigée contre la filiale du groupe CMA CGM a été engagée par assignation du 12 ou du 16 février 1998, et le paiement de la condamnation a été réalisé par les appelantes le 3 mai 2002 ; que le fait que le groupe CMA CGM ait réglé le montant de cette condamnation démontre qu'il assumait les fautes de sa filiale ; que le délai de prescription a donc expiré au plus tôt le 16 février 2000, et au plus tard le 3 mai 2004, si bien que l'action engagée devant le tribunal de commerce de Paris le 16 janvier 2008 était prescrite, Et aux motifs adoptés des premiers juges que les faits générateurs du sinistre, ou « l'événement » cause du risque, comme le spécifie la loi et le précisent chacune des parties dans leurs écritures, est la livraison de marchandises à l'issue d'un transport maritime sans remise de connaissement, qui s'est produite courant février 1997 selon les pièces versées aux débats ; que CMA CGM SA et CMA CGM Antilles Guyane ont assigné en justice, devant le présent tribunal, les assureurs, sociétés défenderesses, le 16 janvier 2008, soit bien après la date de prescription de l'action, soit au plus tard le 1er mars 1999, date à laquelle elles n'avaient alors communiqué aucune information, à qui que ce soit de nature l'interrompre ; qu'en outre il est établi que lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription de deux ans des actions nées d'un contrat d'assurance maritime court à partir de la date du recours du tiers, cause du préjudice éventuel de l'assuré ; que les agents des sociétés requérantes ont été assignés devant le tribunal de Vicence en Italie « par acte introductif d'instance notifié du 12 au février 1998 » ; qu'il est constant que les requérants, qui n'ont pas déclaré à leurs assureurs le sinistre qui faisait l'objet de cette assignation en Italie se trouvent déchus du bénéfice de l'assurance qu'ils avaient souscrite puisque depuis le 16 février 1998 bien plus de deux ans se sont écoulés, le délai de prescription de l'action ayant expiré le 17 février 2000 ; qu'entre les 16 février 1998 et 16 février 2009[sic] aucun évènement ni communication de nature à interrompre cette prescription n'est rapporté par les demandeurs ni d'ailleurs justifié par les pièces versées aux débats ; qu'il résulte des motifs énoncés ci-dessus que le tribunal dira la présente action engagée par les sociétés CMA CGM SA et CMA CGM Antilles Guyane à l'encontre des sociétés Allianz Global Corporate & Specialty (France) aux droits d'Allianz Marine Aviation et autres assureurs prescrite depuis le 17 février 2000, Alors, en premier lieu, que seul le contrat d'assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à une opération maritime est régi par les dispositions des articles L.171-1 et suivants du code des assurances ; qu'en énonçant que le caractère maritime du contrat en question ne fait aucun doute puisqu'il couvrait toutes les activités de transport maritime sans rechercher si la police d'assurance « RC Professionnelle » dite « police filet », qui intervenait en complément ou après épuisement des garanties des polices dont l'assuré déclarait par ailleurs être titulaire, souscrite par la société CMA CGM auprès des assureurs, n' avait pas pour objet de garantir « les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'Assuré au cours ou à l'occasion de ses activités d'origine contractuelle et extra-contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, en droit public et privé, en droit maritime, français, étranger ou international », couvrant ainsi l'ensemble des activités commerciales de la société CMA CGM et non pas les seules activités maritimes et ne faisait pas expressément référence sous l'article XI : «Exclusions», aux seules dispositions des articles L.121-2 et L.121-8 du code des assurances, d'où il résultait que l'assurance litigieuse était non pas une assurance maritime mais une assurance terrestre de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6 du code des assurances, Alors, en deuxième lieu, que le point de départ du délai de prescription biennale ne peut courir avant la date de survenance du sinistre; que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février 2011 la société CMA CGM et la société CMA CGM Antilles Guyane faisaient valoir que s'agissant d'une police « filet » couvrant la responsabilité civile professionnelle des assurés, elle ne pouvait être mise en oeuvre qu'à la suite de la décision de non couverture prise par le P and I Club justifiée par le fait que la livraison de la marchandise avait été effectuée sans remise de l'original du connaissement ; qu'il s'en déduisait que le point de départ de la prescription ne pouvait être fixé antérieurement à cette prise de décision matérialisée dans le mail adressé le février 2002 par le P. and I Club à la société CMA CGM ; qu'en énonçant que le délai de prescription avait expiré au plus tôt le 16 février 2000 aux motifs que l'action en justice dirigée contre la filiale du groupe CMA CGM avait été engagée devant les juridictions italiennes par assignation du 12 ou du 16 février 1998, sans procéder à la recherche à laquelle elle avait été ainsi invitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.172-31 et R.172-6-4° du code des assurances, Alors, en troisième lieu que le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de l'action en justice contre l'assuré ou du jour du paiement ; qu'il s'évince des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par assignation du 12 ou du 16 février 1998 par le chargeur devant le tribunal de Vicence avait été dirigée à l'encontre de la société Tirenno Shipping Agency SRL, filiale du groupe CMA CGM; qu'en retenant neanmoins cette date comme point de départ du délai de prescription alors que ni la société CMA CGM ni la société CMA CGM Antilles Guyane n'avaient été assignées devant la juridiction italienne, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L.172-31 et R.172-6-4° du code des assurances, Alors, en quatrième lieu que le fait pour l'assuré de se conformer aux instructions expresses de son assureur en procédant au règlement de la condamnation provisoire prononcée en première instance à l'encontre de sa filiale, ne fait pas courir le délai de prescription biennale ; qu'en énonçant que le paiement effectué le 3 mai 2002 par la société CMA CGM de la condamnation prononcée par le tribunal de Vicence le 21 juin 2001, avait fait courir le délai de la prescription biennale aux motifs que ce règlement démontrait que la société CMA CGM assumait les fautes de sa filiale, sans rechercher si ce règlement n'était pas intervenu sur les consignes expresses de l'assureur alors qu'un appel avait été interjeté à l'encontre de cette décision, la cour d'appel a violé les articles L.172-31 et R.172-6-4° du code des assurances, Alors, en cinquième lieu que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 février 2011, la société CMA CGM et la société CMA CGM Antilles Guyane faisaient valoir que le paiement du solde des condamnations mises à la charge de l'assuré n'était intervenu que le 21 avril 2009 à la suite de l'arrêt définitif rendu le 20 janvier 2006 par la cour d'appel de Venise d'où il résultait que le délai de prescription biennale venait à expiration le 21 avril 2011 et qu'en conséquence l'action exercée le 16 janvier 2008 à l'encontre de l'assureur n'était pas prescrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société CMA CGM et la société CMA CGM Antilles Guyane de la totalité de leurs demandes aux fins de voir condamner les compagnies d'assurances à payer les sommes de 112.897,47 euros avec intérêts légaux et anatocisme, de 9.608 euros correspondant au solde de l'indemnisation versée le 27 mars 2009 et de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs propres que les assureurs n'ont jamais laissé croire aux appelantes qu'ils garantiraient le sinistre en cause; que le fait d'avoir conseillé aux assurés de régler la condamnation ne constitue pas une promesse de garantie mais un simple rappel de leur obligation d'exécuter le jugement; que les appelantes ne démontrent pas l'existence d'un quelconque manquement de leurs assureurs à leur devoir de loyauté, et aux motifs adoptés des premiers juges que les sociétés requérantes n'ont nullement rapporté la preuve que les sociétés d'assurance auraient commis une faute et notamment gravement manqué à leurs obligations contractuelles de loyauté et de bonne foi en particulier au motif que les requérantes prétendent qu'elles auraient dû être indemnisées immédiatement dès l'arrêt de la cour d'appel de Venise confirmant leur condamnation exécutoire de première instance soit, pour elles, le 20 janvier 2006, sans égard pour les dispositions légales relatives à la prescription légale et à l'abondante jurisprudence subséquente versées à la procédure par les défenseurs, Alors que manque à son devoir de loyauté l'assureur qui, après avoir donné instructions à son assuré de procéder au règlement du montant de la condamnation prononcée par la juridiction saisie d'une action en dommages et intérêts exercée à l'encontre de son agent, simule durant cinq années une gestion solidaire du sinistre avant de dénier sa garantie ; qu'en énonçant que la société Allianz Global Corporate and Speciality France et les coassureurs n'avaient pas manqué à leur obligation de loyauté à l'égard de la société CMA CGM et de la société CMA CGM Antilles Guyane aux motifs que le fait de leur avoir conseillé de régler la condamnation ne constituait pas une promesse de garantie mais un simple rappel de leur obligation d'exécuter le jugement sans rechercher si les assureurs, en indiquant dans la télécopie adressée le 2 mai 2002 au Groupe Eyssautier, et répercuté le 3 mai aux assurées, qu'il leur apparaissait essentiel que celles-ci procèdent d'ores et déjà au règlement de la condamnation prononcée le 23 août 2001 par le tribunal ordinaire de Vicence, puis en réclamant les différents documents relatifs au transport concerné, n'avaient pas simulé durant cinq années et de manière déloyale une gestion solidaire du sinistre avant de dénier leur garantie en novembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code.
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