Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mai 2001, 98-21.857

Mots clés
société • qualités • preuve • rapport • pourvoi • siège • contrat • préjudice • redressement • référé • réparation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mai 2001
Cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B)
10 septembre 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-21.857
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), 10 septembre 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007419383
  • Identifiant Judilibre :613723a2cd5801467740c4d8
  • Rapporteur : Mme Vigneron
  • Président : M. DUMAS
  • Avocat général : M. Viricelle
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel C..., domicilié ..., agissant ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Jeantot marine et de commissaire à l'exécution du plan de cession puis intervenant volontaire, ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Jeantot marine, 2 / M. Pierre A..., domicilié ..., agissant ès qualités de représentant des créanciers de la société Jeantot marine, 4 / la société Jeantot marine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile B), au profit : 1 / de M. Z... Capelle, exerçant sous l'enseigne Technologie marine, domicilié zone d'activités de Kerran, 85660 Saint-Philibert, 2 / de la compagnie France assurances, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances,, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de MM. C... et A..., ès qualités, et de la société Jeantot marine, de Me Cossa, avocat de la compagnie France assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Generali France assurances, les conclusions de M. Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens

, pris en leurs deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 1998), que la société Jeantot marine (société Jeantot) a commandé à M. X... des moules destinés à la réalisation de la nacelle et des coques d'un catamaran ; que la société Jeantot, se plaignant de la défectuosité des moules, a obtenu, en référé, la désignation d'un expert puis a assigné M. X... et son assureur, la compagnie France assurances, en réparation de son préjudice ; que le tribunal a accueilli partiellement la demande de la société Jeantot ; que celle-ci ainsi que M. C... et M. A..., agissant respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et de représentant des créanciers de la société Jeantot, ont fait appel du jugement ; que M. X... et son assureur ont formé un appel incident ;

Attendu que la société

Jeantot, M. C... et M. A..., ès qualités, reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du liquidateur de la société Jeantot, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui déclare que le stockage des moules verts est la seule cause des désordres qui les affectent, et écarte tout effet de la mise en oeuvre de la résine, en raison de l'identité de polymérisation des moules, sans constater que la résine utilisée pour la construction des deux types de moules était la même, ce qui était démenti par le rapport de l'expert et contesté dans les conclusions de la société Jeantot, de M. C... et de M. A..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui a omis d'analyser, comme l'y invitaient les conclusions de la société Jeantot, de M. C... et de M. A..., le rapport de l'expert B... dont les conclusions étaient contraires à celles adoptées, sans motivation particulière, par les juges du fond de l'expert Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel il est fait appel en raison de sa compétence ne saurait être libéré de tout devoir de conseil envers son client, quand bien même celui-ci aurait quelque connaissance quant à l'objet du contrat ; que la cour d'appel, qui déclare qu'il ne peut être reproché au fournissseur d'avoir failli à son devoir de conseil quant au choix de la résine comme quant à celui des conditions de stockage, sans constater qu'il ait exécuté ce devoir qui lui incombait en tant que fabricant professionnel traitant avec un client de spécialité différente, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil et, sans rechercher, comme l'y invigtaient la société Jeantot, M. C... et M. A..., si le fait que M. X... ait accepté de laisser les moules dans des conditions de stockage inadéquates, bien qu'il en ait eu seule la garde, n'établissait pas le manquement de celle-ci à son devoir de conseil, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 4 ) qu'il appartient au professionnel qui prétend avoir exécuté son devoir de conseil d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel, qui affirme qu'il ne saurait être reproché à M. X... d'avoir failli à son devoir de conseil, en considération de la seule qualité du client, dispense le professionnel d'avoir à prouver s'être exécuté valablement de son devoir de conseil, a renversé ainsi la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, qu'après avoir analysé les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, se fondant sur le rapport d'expertise, a retenu, par une décision motivée et sans être tenue de procéder à la recherche dont fait état la première branche, que la mise en oeuvre des moules verts et bleus avait été effectuée de manière correcte et que les graves défauts affectant les seuls moules verts ne pouvaient résulter que des mauvaises conditions de leur entreposage à l'extérieur et sans protection pendant sept mois alors que les moules bleus, protégés par une bâche permettant une circulation d'air, étaient intacts, quatorze mois après leur finition ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt relève que les moules verts ont été stockés sur le terre-plein de l'entreprise de M. Capelle à la demande de la société Jeantot qui a approuvé les conditions de ce stockage ; qu'il relève encore que cette société qui exploite un chantier naval, est spécialiste de la construction de navires en polyester et qu'elle a réalisé le moule du pont du catamaran ; qu'en l'état de ces constataions d'où il résulte que la société Jeantot avait la compétence pour apprécier les conditions de stockage des moules, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches dont fait état la troisième branche et qui n'a pas inversé la charge de la preuve, a pu en déduire que la société Jeantot ne pouvait reprocher à M. X... d'avoir failli à son devoir de conseil ; D'où il suit que la cour d'appel ayant légalement justifié sa décision, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jeantot marine et MM. C... et A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la compagnie Generali France assurances qui vient aux droits de la compagnie France assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.