Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2000, 98-44.038

Mots clés
conventions collectives • commerce • classification • vente à domicile • chef de secteur (non) • chef de secteur • pourvoi • société • VRP • preuve • qualification • rapport • siège • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 octobre 2000
Cour d'appel de Douai (chambre sociale)
29 mai 1998

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    98-44.038
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Convention collective nationale du commerce de l'électronique, de la radio-télévision et de l'équipement ménager
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai (chambre sociale), 29 mai 1998
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007414033
  • Identifiant Judilibre :61372387cd5801467740aff2
  • Rapporteur : Mme Quenson
  • Président : M. LE ROUX-COCHERIL conseiller
  • Avocat général : M. Duplat
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société Vorwerk France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens

, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé le 18 avril 1974 par la société Vorwerk Francs, en qualité de VRP ; qu'il a été licencié le 21 juin 1993 pour motif économique ;

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt attaqué (Douai, 29 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demandes procédant de l'application de la qualification de chef de secteur, coefficient 380, de la Convention collective du commerce de l'électronique, de la radio-télévision et de l'équipement ménager ;

Mais attendu

que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir que la fonction d'animation et supervision du travail de quelques collègues n'occupait qu'une part minime de son temps, la majeure partie de celui-ci étant consacrée à la vente domiciliaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille.