Cour d'appel de Caen, Chambre 1, 18 janvier 2024, 22/01992

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    22/01992
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :65aa239aa34ad100085818fd
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Résumé

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Texte intégral

AFFAIRE : N° RG N° RG 22/01992 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBGZ Code Aff. :

ARRET

N° EG ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CAEN en date du 05 Juillet 2022 - RG n° F 19/00616 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 APPELANTE : S.A.S.U. KLOECKNER METALS FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me GUILLAUET, avocat au barreau de LILLE . INTIMEE : Madame [F] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise BRAND, substituée par Me FAUTRAT, avocats au barreau de CAEN DÉBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023 tenue par Mme VINOT, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme JACQUETTE-BRACKX COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme DELAHAYE , Présidente de chambre , Mme PONCET, conseiller, Mme VINOT, Conseiller, rédacteur , ARRÊT prononcé publiquement le 18 janvier 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE , président, et Mme GOULARD, greffier Mme [B] a été embauchée à compter du 13 mai 2014 en qualité de commerciale itinérante par la société KDI devenue par la suite la société Kloeckner Metals France (ci-après dénommée KMF). En 2015, la société KMF a procédé à une consultation du comité central d'entreprise et des comités d'établissement sur un projet de licenciement économique collectif. Un PSE a été adopté par voie d'accord collectif majoritaire. Le 10 février 2016, Mme [B] a été dispensée d'activité. Le 23 mai 2016, elle s'est vue notifier son licenciement pour motif économique. Le 26 juillet 2016 elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Le 8 novembre 2021, les conseillers se sont déclarés en partage de voix et l'affaire a été renvoyée à l'audience présidée par le juge départiteur Par jugement de départage du 5 juillet 2022 le juge départiteur de Caen a : - débouté Mme [B] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement - dit que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse - condamné la société KMF à verser à Mme [B] la somme de 13 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - débouté Mme [B] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité - ordonné à la société KMF de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme [B] dans la limite de 3 mois d'indemnités - condamné la société KMF à payer à Mme [B] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société KMF aux dépens. La société KMF a interjeté appel de ce jugement, en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées et au remboursement des allocations chômage. Par ordonnance du 22 février 2023 le magistrat de la mise en état a déclaré Maître Brand irrecevable à conclure au soutien des intérêts de Mme [B]. Pour l'exposé des moyens de l'appelante, il est renvoyé à ses conclusions du 10 octobre 2022. La société KMF demande à la cour de : - infirmer le jugement en celles de ses dispositions ayant dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée au paiement des sommes précitées - débouter Mme [B] de l'ensemble de ses demandes - condamner Mme [B] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappeler que l'infirmation emporte obligation de rembourser les sommes versées au titre de l'exécution provisoire. La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 octobre 2023.

SUR CE

Pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse le premier juge s'est fondé sur l'existence d'un manquement à l'obligation de reclassement. Il a relevé que les offres de reclassement faites à Mme [B] correspondaient à la liste de 23 postes mentionnés dans la lettre de licenciement, que ces propositions étaient accompagnées d'une fiche comportant un descriptif sommaire de poste, le profil et la même mention pour chaque poste d'un maintien du salaire brut actuel sur une base de 35 h avec prime mensuelle variable, renvoyant au responsable RH pour toute information complémentaire, que ce faisant la société KMF s'était contentée de former des propositions sur des postes choisis selon des critères non justifiés, sans fournir la moindre indication sur le nombre de sites existant en France et le nombre de postes disponibles sur chaque site et de renvoyer pour le surplus aux sites internet nationaux de la métallurgie alors qu'elle aurait dû procéder à une étude sérieuse et personnalisée des profil acquis, aptitudes et compétences du salarié et à une analyse effective de l'adéquation de ces éléments avec les caractéristiques de l'ensemble des emplois disponibles dans le groupe, qu'elle s'est encore contentée de fournir une liste de postes sans tenir compte des éventuelles volontés du salarié auquel il n'a pas été demandé de s'exprimer sur ses préférences, sans donner d'indication sur l'identité et la localisation précise des entreprises incluses dans le périmètre de recherche ce qui a empêché tout contrôle effectif sur la réalité des postes disponibles et sans se donne rla peine de fournir des indications précises sur la classification, la rémunération brute et la durée du travail des postes proposés en renvoyant à un responsable RH non identifié alors que l'établissement de [Localité 5] venait de fermer. Pour critiquer le jugement, la société KMF se réfère aux stipulations du PSE, soutient que les postes ouverts et disponibles ont été portés à la connaissance du salarié par le biais de la bourse de l'emploi accessible sur le site intranet de la société ainsi que par voie d'affichage et ont été annexés à l'accord majoritaire, que 18 postes disponibles et équivalents et correspondant à ses qualifications professionnelles ont été proposés au salarié dans une forme parfaitement conformes aux exigences jurisprudentielles. Aux termes de l'accord majoritaire portant adoption du PSE, il était stipulé : 'Avant toute rupture, chaque salarié se verra proposer par écrit, dans la mesure des possibilités de l'entreprise et du groupe les offres de reclassement interne pouvant lui correspondre qui comprendront : dénomination de l'entité d'accueil et sa localisation, nature du contrat, intitulé du poste, niveau hiérarchique et classification, description des missions liées au poste, rémunération minimale, durée du travail et son organisation, date envisagée de prise de poste' puis : 'l'information sur les postes ouverts sera réalisée par la mise à jour de la bourse de l'emploi sur l'intranet de KDI ainsi que par voie d'affichage sur l'ensemble des établissements' Le 17 mars 2016 il a été indiqué à la salariée qu'avaient été recensés les emplois disponibles dans l'entreprise correspondant à ses aptitudes professionnelles, suivait une liste de postes de préparateur polyvalent avec indication de la ville concernée et référence à une fiche de poste, toutes les fiches de poste étant rédigées de manière identique en ce qu'elles décrivent les postes, le profil des postes (par des considérations générales sur ce qu'est tel poste et ce qu'il exige comme qualités et non par des considérations concrètes), la localisation par le nom de la ville et les mentions 'salaire de base brut mensuel : maintien de votre salaire brut de base actuel sur base 35 heures', 'coefficient : maintien de votre coefficient', parfois 'prime mensuelle variable pouvant aller jusqu'à 600 euros pour l'exercice 2016",' durée du travail : 35 heures en moyenne' (de nombreuses fiches versées aux débats étant illisibles quant à ce type de mentions) outre la mention dans la case localisation : 'pour toute information relative à la classification la rémunération brute et la durée du travail, votre responsable RH se tient à votre disposition', lui étant encore indiqué : 'en complément des postes qui vous sont proposés ci-joint à titre de reclassement vous conservez la possibilité de postuler sur les postes actuellement disponibles dans l'entreprise et présentés sur la Bourse de l'emploi que vous trouverez sur l'intranet', une référence aux sites internet de la métallurgie étant par ailleurs faite. Le 12 mai 2016 la salariée a reçu 4 propositions supplémentaires dans des termes similaires. L'accord majoritaire étant du 4 décembre 2015, l'employeur ne pouvait se contenter de proposer les postes qui y étaient répertoriés et devait actualiser ses recherches à l'occasion de propositions faites en février et mai 2016. Il sera relevé que ces propositions ne contenaient pas toutes les précisions prévues par l'accord de PSE, qu'il était fait renvoi en sus à la bourse de l'emploi par une formule laissant entendre qu'il existait d'autres postes disponibles, référence étant simplement faite à l'intranet sans autre précision et sans que la preuve soit apportée que sur cette bourse figuraient toutes les précisions nécessaires, qu'aucune preuve n'est apportée de l'affichage des offres de la bourse, que la possibilité de s'adresser au responsable RH laissait entendre que des compléments d'information étaient nécessaires, ce renvoi au responsable RH étant en outre fait par une formulation ambigüe (s'agissait-il du RH de là où était le salarié ou du RH du lieu pressenti), qu'en l'état des seules pièces produites dans le cadre de l'instance il n'est pas possible de vérifier si toutes les entités du groupe ont été consultées et si les propositions reflétaient tout ce qui était disponible dans le groupe alors que tous les postes compatibles devaient être proposés, de sorte que le premier juge a exactement retenu un manquement à l'obligation de reclassement et dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Aucune critique n'est élevée à titre subsidiaire sur le montant des dommages et intérêts alloués de sorte qu'il sera confirmé. Les dispositions par lesquelles la salariée a été débouté de sa demande au titre du manquement à l'obligation de sécurité ne sont pas critiquées et ne pourront qu'être confirmées.

PAR CES MOTIFS

La Cour , Confirme le jugement entrepris. Condamne la société KMF aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LA PRESIDENTE E. GOULARD L. DELAHAYE
Note...

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