INPI, 23 novembre 2022, NL 22-0093

Mots clés
produits • risque • nullité • propriété • terme • déchéance • rapport • règlement • représentation • rôle • société • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 22-0093
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : Adja Shop ; ADJA LE MEILLEUR GOÛT !
  • Classification pour les marques : CL30
  • Numéros d'enregistrement : 4677191 ; 009110057
  • Parties : PATISEN SA / K T ; A H D

Résumé

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Texte intégral

NL 22-0093 Le 23/11/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque. 3

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 9 mai 2022, la société PATISEN SA (le demandeur) a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL22-0093 contre la marque n° 20 / 4 677 191 déposée le 27 août 2020, ci-dessous représentée : L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur T kaourou et Monsieur abdoul-hadry DOUCOURE (les titulaires de la marque contestée), sont titulaires, a été publié au BOPI 2021-01 du 8 janvier 2021. 2. Le demandeur indique que la demande en nullité est formée contre une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « Classe 30 : miel ; épices ». 3. Le demandeur a invoqué un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union Européenne antérieure n°009110057 portant sur le signe reproduit ci-dessous, déposée le 17 mai 2010, enregistrée le 10 décembre 2010 et régulièrement renouvelée : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir un risque de confusion entre la marque contestée et sa marque antérieure, résultant de l’identité, à tout le moins de la similarité des produits désignés et de la similitude entre les signes, la marque contestée constituant la déclinaison de son droit antérieur. Il demande en outre que soit mise à la charge des titulaires de la marque contestée la totalité des frais qu’il a exposé en application de l’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle. 5. L’Institut a informé les titulaires de la marque contestée de la demande en nullité et les a invités à se rattacher au dossier électronique par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. 6. Aucun rattachement n’ayant été effectué, la demande a été notifiée conformément à l’article R.718-3 du code de la propriété intellectuelle aux titulaires de la marque contestée par courriers recommandés en date du 30 juin 2022, reçus respectivement les 6 et 7 juillet 2022. Cette notification les invitait à présenter des observations en réponse et produire toute pièce qu’ils estimeraient utile dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut par les titulaires de la marque contestée dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction à savoir le 7 septembre 2022.

II.- DECISION

A- Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° Une marque antérieure : [...] b) Lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B- Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque figurative n°20 / 4 677 191 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque figurative de l’Union européenne n°009110057. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. a. Sur les produits 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre d’une partie des produits de la marque contestée, à savoir : « miel ; épices ». 16. La marque antérieure invoquée par le demandeur est enregistrée notamment pour les produits suivants : « Bouillon, huiles et graisses comestibles, pâte d'arachide. Epices, vinaigre, sauces, mayonnaise, moutarde, ketchup, condiments, sel, farines et préparations faites de céréales, riz, pâtes alimentaires, couscous » 17. Il n’est pas contesté que les produits de la marque contestée sont, identiques, ou à tout le moins fortement similaires aux « épices ; pâtes d’arachide » de la marque antérieure. b. Sur les signes 18. La marque contestée porte sur le signe figuratif reproduit ci-dessous : Cette marque a été enregistrée en couleurs. 19. La marque antérieure porte sur le signe figuratif ci-dessous reproduit : Elle a été enregistrée en couleurs. 20. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion, il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 21. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.  L’impression d’ensemble produite par les signes 22. Il résulte d’une comparaison globale et objective que la marque contestée est constituée de deux éléments verbaux, d’une présentation particulière, d’éléments figuratifs et de couleurs et la marque antérieure de quatre éléments verbaux accompagnés d’éléments figuratifs et photographiques et les éléments verbaux étant également reproduit dans une calligraphie particulière. 23. Les signes ont en commun le terme « ADJA », placé en attaque du signe contesté, et en position centrale au sein de la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques. 24. Si les signes pris dans leur ensemble diffèrent par la présence de la séquence « SHOP », d’une présentation particulière, d’éléments figuratifs et de couleurs dans la marque contestée et par la présence de la séquence « Le meilleur gout ! » d’une présentation particulière et d’éléments figuratifs et de couleurs au sein de la marque antérieure, la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants conduit toutefois à tempérer ces dissemblances (infra points 26 à 29). 25. Les signes en cause présentent ainsi des similitudes visuelles et phonétiques moyennes.  Les éléments distinctifs et dominants des signes 26. Les signes en présence ont en commun l’élément verbal ADJA, qui apparait parfaitement arbitraire et distinctif au regard des produits en présence. 27. Au sein de la marque antérieure, la présentation du terme ADJA en lettres majuscules de grande taille et de couleur blanche, sur un fond orange renforce le caractère essentiel et dominant de cet élément verbal qui focalisera à lui seul l’attention du consommateur. En effet, la présence de la séquence « Le meilleur goût ! » qui apparait purement laudative et représentée en caractères de petite taille et de couleur jaune, sur ce même fond orange ne détournera pas l’attention du consommateur de la séquence ADJA, distinctive et dominante au sein de la marque antérieure. En outre, la présence d’un élément figuratif représentant une femme portant un plat, n’altère en rien le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme ADJA, seul élément par lequel la marque sera lue et prononcée. 28. Au sein du signe contesté, la séquence ADJA apparaît également distinctive et dominante. En effet, les éléments figuratifs présentent un caractère décoratif qui n’affecte pas le caractère immédiatement perceptible de l’élément verbal ADJA. Le fait que le terme ADJA soit associé à l’élément verbal « SHOP », qui relève d’un vocable anglais courant et sera aisément compris du consommateur comme signifiant « magasin » n’est pas de nature à amoindrir le caractère dominant de celui-ci, le terme SHOP apparaissant faiblement distinctif au regard des produits visés, en ce qu’il est susceptible de décrire un lieu destiné à la vente de ces derniers. 29. Ainsi, un consommateur d’attention moyenne qui n’a pas les deux marques sous les yeux et ne peut procéder à leur comparaison détaillée ne conservera en mémoire qu’une vision des marques en cause réduite à leurs éléments caractéristiques, à savoir le terme ADJA. 30. Par conséquent, les signes présentent des similitudes visuelles et phonétiques moyennes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants. c. Autres facteurs pertinents 31. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue en outre un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. Il convient ainsi de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 32. En l’espèce, que le public pertinent des produits en cause est incarné par le grand public doté d'un degré d’attention normal. 33. Le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 34. En l’espèce, le caractère distinctif de la marque antérieure, non discuté, doit être considéré comme normal. d. Appréciation globale du risque de confusion 35. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 36. Compte tenu de l’identité ou à tout le moins de la forte similarité des produits en cause, des ressemblances d’ensemble entre les signes, renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. 37. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les produits visés par la demande. C- Sur la demande de répartition des frais 38. L’article L.716-1-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Sur demande de la partie gagnante, le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle met à la charge de la partie perdante tout ou partie des frais exposés par l’autre partie dans la limite d’un barème fixé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle ». 39. L’arrêté du 4 décembre 2020, pris pour l’application de la disposition susvisée, prévoit dans son article 2. II., qu’ « Au sens de l’article L. 716-1-1, est considéré comme partie gagnante : … c) le demandeur quand il est fait droit à sa demande pour l’intégralité des produits ou services visés initialement dans sa demande en nullité ou déchéance. ». Il précise enfin à l’article 2.III que « Pour l’application de l’article L. 716-1-1, les montants maximaux des frais mis à la charge des parties sont déterminés conformément au barème en annexe ». 40. En l’espèce, le demandeur a présenté dans sa demande en nullité une demande de prise en charge des frais exposés. Il doit être considéré comme partie gagnante, dès lors qu’il est fait droit à la demande pour l’intégralité des produits visés initialement dans la demande en nullité. 41. En outre, les titulaires de la marque contestée n’ont pas présenté d’observations dans le délai qui leur était imparti. La présente procédure n’a par conséquent donné lieu à aucun échange entre les parties au cours de la phase d’instruction, en sorte que le demandeur, représenté par un mandataire, n’a pas exposé d’autres frais que ceux nécessaires à la présentation de sa demande. 42. Au regard de ces considérations propres à la présente procédure, il convient de mettre la somme de 550 euros à la charge des titulaires de la marque contestée (partie perdante à la présente procédure), correspondant à une partie des frais exposés par le demandeur au titre de la phase écrite (300 euros) et au titre des frais de représentation (250 euros).

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL22-0093 est justifiée. Article 2 : La marque n°20 / 4677191 est déclarée partiellement nulle pour les produits suivants : « miel ; épices ». Article 3 : La somme de 550 euros est mise à la charge de Monsieur Kaourou TOURE et Monsieur Abdoul-Hadry DOUCOURE au titre des frais exposés.