Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 janvier 1996, 94-12.656

Mots clés
vente • vente commerciale • concession de vente • résiliation • justification • fraude du concessionnaire • application au secteur automobile • société • contrat • pourvoi • qualités

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 janvier 1996
Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre)
8 novembre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-12.656
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134 et 1147
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), 8 novembre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007291536
  • Identifiant Judilibre :6137229bcd580146773ff0da
  • Rapporteur : Mme Clavery
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. de Gouttes
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Garage Marchèse, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / M. Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Garage Marchèse, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre), au profit de la société General Motors France Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Garage Marchèse, de M. Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société General Motors France Automobiles, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 8 novembre 1993), que la société General Motors France Automobiles (société General Motors) a, le 27 juillet 1990, résilié, avec effet immédiat, le contrat de concession la liant à la société Garage Marchèse (société X...), au motif que cette dernière, pour obtenir d'elle une prime indue, avait fait une fausse déclaration ; que le représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société X..., alléguant que la brutalité de la résiliation du contrat avait entraîné la cessation des paiements de la société X... et l'ouverture de la procédure collective de celle-ci, a assigné la société General Motors en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le représentant des créanciers et la société X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause résolutoire stipulait que la fausse déclaration ou demande de paiement constitue une cause de résiliation du contrat dans la mesure où cette circonstance interdit raisonnablement la poursuite des relations d'affaires par la société General Motors ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel, qui avait le pouvoir de vérifier la réunion des conditions contractuelles de mise en oeuvre de la clause résolutoire, de rechercher si la poursuite des relations d'affaires sans réserve durant 4 mois après la discussion sur l'incident découvert par la société General Motors, entre celui-ci et M. X..., n'était pas exclusive de toute mise en oeuvre de cette clause résolutoire de plein droit ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la société General Motors à raison du délai qui s'est écoulé entre la discussion sur l'incident avec M. X... en mars 1990 et la notification de la résiliation 4 mois plus tard, sans rechercher si cette mauvaise foi, voire l'intention de nuire, ne résultaient pas de la poursuite active et sans réserve des relations commerciales pendant 4 mois, comportant même une demande faite au concessionnaire de s'équiper d'un matériel nouveau onéreux (120 000 francs), laissant croire à la poursuite certaine des relations, et de la brutalité de la rupture à effet immédiat interdisant au concessionnaire d'organiser sa reconversion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en demandant, à la veille de sa décisison de résiliation à effet immédiat du contrat de concession, à son concessionnaire de s'équiper d'un nouveau matériel très onéreux, la société General Motors a commis une faute dont elle doit réparer les conséquences préjudiciables pour la société X..., abstraction faite de la question de savoir si la résiliation était ou non fondée ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que le contrat prévoyait que la société General Motors pourrait résilier le contrat avec effet immédiat lorsqu'"on ne peut raisonnablement attendre d'elle qu'elle poursuive ses relations d'affaires" et que tel serait le cas si le concessionnaire faisait une fausse déclaration, ce dont il résulte que la seule existence de la fausse déclaration commise par la société X... était contractuellement considérée comme autorisant la société General Motors à rompre ses relations commerciales avec elle et que, par suite, la cour d'appel n'avait pas à effectuer la recherche visée à la deuxième branche ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a fait ressortir que le délai compris entre le moment où la société concédante avait eu connaissance de la fraude et celui où elle avait pris la décision de faire application de la clause résolutoire a été utilisé par la société General Motors pour s'informer plus complètement des faits commis à son préjudice, de telle sorte qu'il était exclusif de toute faute ; Attendu, en troisième lieu, que le jugement dont la société X... poursuivait la confirmation retient que la société General Motors préconisait, pour l'ensemble des concessionnaires de son réseau, un testeur et que celui-ci a été commandé par la société X... ; qu'en cet état du litige, d'où il résultait que tant que le contrat de concession n'avait pas été résilié, la société General Motors était fondée à préconiser le même matériel à l'ensemble de ses concessionnaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne in solidum la société Garage Marchèse et M. Y..., ès qualités, à payer à la société General Motors France Automobiles la somme de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne également, envers la société General Motors France Automobiles, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize. 164