Tribunal administratif de Rouen, 19 octobre 2023, 2304016

Mots clés
société • requête • contrat • référé • publicité • rejet • condamnation • maire • signature • pouvoir • requis • service • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Rouen
  • Numéro d'affaire :
    2304016
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : SOY
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 11 octobre 2023, la société T.E.R.H. Monuments Historiques (TERH), représentée par Me Liebaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Rouen datée du 22 septembre 2023 rejetant l'offre qu'elle a présentée pour l'attribution du marché à bons de commande pour les travaux d'entretien de maçonnerie de pierre dans les équipements communaux ainsi que ceux du centre communal d'action sociale et les bâtiments métropole de Rouen Normandie ; 2°) d'annuler l'attribution dudit marché à la société Normandie Rénovation ; 3°) d'annuler la procédure de passation dudit marché ; 4°) d'enjoindre à la commune de Rouen, si elle entend attribuer le marché litigieux, de reprendre intégralement la procédure de passation en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux principes régissant la publicité et la mise en concurrence ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Rouen la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la procédure de passation est entachée d'irrégularités impliquant par nature une violation des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats tout en état susceptible d'avantager la société attributaire ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les dispositions de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et ses décrets d'application, posant les obligations de mise en concurrence devant accompagner la passation d'un marché, notamment, en l'espèce, un marché de travaux sur des monuments historiques ; Par mémoire enregistré 13 octobre 2023, la commune de Rouen conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que la requête est irrecevable comme ayant été introduite postérieurement à la conclusion du contrat. Par un mémoire en registré le 18 octobre 2023, la société Normandie Rénovation, représentée par Me Soy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société TERH Monuments historiques la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que la requête est irrecevable. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Considérant ce qui suit

: 1. Par avis d'appel public à la concurrence du 16 juin 2023, la commune de Rouen a engagé une procédure de passation en vue de la conclusion d'un accord-cadre à bon de commande pour des travaux d'entretien de maçonnerie en taille de pierre dans les bâtiments communaux, du centre communal d'action sociale et de la métropole de Rouen Normandie. La société T.E.R.H. monuments historiques a présenté une offre. Par un courrier du 22 septembre 2023, elle a été informée que sa proposition, classée en troisième position, n'avait pas été retenue et que l'accord-cadre avait été attribué à la société Normandie Rénovation. La société T.E.R.H. Monuments Historiques demande l'annulation des décisions rejetant son offre et attribuant le marché à la société Normandie Rénovation. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 3. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". L'article L. 551-2 du même code dispose : " I.- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations. () ". 4. Il résulte de ces dispositions que les pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel ne peuvent plus être exercés après la conclusion du contrat. Par suite, une requête en référé précontractuel présentée après la signature de celui-ci est irrecevable. 5. Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement du contrat dont la procédure de passation est contestée par la société T.E.R.H Monuments historiques a été signé le 3 octobre 2023, soit avant que cette dernière n'introduise sa requête en référé précontractuel. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la société T.E.R.H Monuments Historiques sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais de l'instance : 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de commune de Rouen une somme au titre des frais exposés par la société requérante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la société Normandie Rénovation présentée sur ce même fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société T.E.R.H. Monuments Historiques est rejetée. Article 2 : Les conclusions de la société Normandie Rénovation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société T.E.R.H. Monuments historiques, à la société Rénovation Normandie et à la commune de Rouen. Fait à Rouen, le 19 octobre 2023. La juge des référés Signé C. Van Muylder La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.