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Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, 3 octobre 2013, 13PA01441

Mots clés
statut • recours • renvoi • requête • subsidiaire • étranger • saisie • pouvoir • production • rapport • rejet • requérant • ressort • soutenir • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
3 octobre 2013
Tribunal administratif de Paris
4 septembre 2012

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    13PA01441
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2012
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000028170166
  • Rapporteur : Mme Mathilde RENAUDIN
  • Rapporteur public : Mme BONNEAU-MATHELOT
  • Président : Mme VETTRAINO
  • Avocat(s) : KATI

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206003 du 4 septembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2011 du préfet de police refusant son admission au séjour au titre de l'asile, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté susmentionné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à la condition qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à sa mission d'aide juridictionnelle ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

Vu le code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 2013 : - le rapport de Mme Renaudin, rapporteur ; 1. Considérant que M.C..., de nationalité mauritanienne, entré en France en 2005 selon ses déclarations, a sollicité, au cours de l'année 2011, la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile ; que, par décision du 22 septembre 2011, le préfet de police a refusé son admission au séjour en application des dispositions du 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a soumis le traitement de sa demande à l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en procédure prioritaire ; que, par une décision du 6 décembre 2011, l'OFPRA a rejeté sa demande tendant à obtenir le statut de réfugié ; que M. C... a introduit un recours à l'encontre de cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile, le 9 janvier 2012 ; que, par un arrêté du 27 décembre 2011, le préfet de police a opposé un refus à sa demande de titre de séjour et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français ; que M. C...relève appel de l'ordonnance du 4 septembre 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté susmentionné ;

Sur la

régularité de l'ordonnance attaquée : 2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents ( ...) de cour administrative d'appel et les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé " ; 3. Considérant que, pour contester les décisions lui refusant l'admission au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, M. C...a invoqué le moyen tiré de ce que le préfet de police s'est fondé sur la décision de l'OFPRA, qui elle-même ne portait pas examen de sa situation personnelle, et le moyen tiré de ce que la décision contestée avait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a fait valoir qu'il avait été persécuté dans son pays ; qu'il appartient au juge d'apprécier le bien fondé des moyens invoqués par le requérant au regard des arguments avancés et des pièces d'ores et déjà produites ou de celles qui viendraient à l'être ; qu'il s'ensuit que les moyens soulevés par M. C...ne pouvaient être regardés comme inopérants ou assortis de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ; que le vice-président du Tribunal administratif de Paris, ne pouvait dans ces conditions, comme il l'a fait par l'ordonnance attaquée, rejeter la demande de M. C...en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; 4. Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. C...devant le Tribunal administratif de Paris et sur ses conclusions devant la Cour ; Sur le refus de titre de séjour : 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 314-11 du même code : " Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) / 8° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du présent code (...) " ; 6. Considérant que M. C...n'ayant pas obtenu le statut de refugié, le préfet de police était tenu de rejeter sa demande tendant à la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions précitées ; que, dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision de refus de titre de séjour et de l'insuffisance de sa motivation sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés ; 7. Considérant qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L. 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il s'agit d'une décision de rejet. En conséquence, aucune mesure d'éloignement mentionnée au livre V du présent code ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office " ; 8. Considérant que l'intéressé, ayant fait l'objet d'une décision de refus d'admission au séjour en application de l'article L. 741-4 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficiait d'un droit au séjour jusqu'à la décision de l'office en application des dispositions de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que sa demande ayant été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 14 avril 2008, le préfet pouvait légalement prendre à son encontre une décision de refus d'admission au séjour au titre de l'asile, qui constituait le refus définitif pouvant être pris après le refus provisoire du 22 septembre 2011, et n'avait pas à attendre que la Cour nationale du droit d'asile se prononce, celle-ci n'ayant en tout état de cause été saisie par M. C... que le 9 janvier 2012, soit postérieurement à la décision contestée ; 9. Considérant que contrairement à ce qu'affirme M.C..., le préfet ne s'est pas cru lié par la décision de l'OFPRA et s'est livré à un examen de sa situation personnelle, notamment au titre de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de prendre l'arrêté en cause ; qu'en tout état de cause il résulte de la décision de l'OFPRA du 6 décembre 2011 que celui-ci a pris en compte les agissements dont M. C... a déclaré faire l'objet dans son pays compte tenu de sa relation homosexuelle avec un compatriote et qui sont exposés clairement dans le compte rendu d'entretien versé au dossier ; 10. Considérant que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'aurait commise le préfet dans l'appréciation de la situation personnelle de M.C..., compte tenu des risques que lui ferait courir un retour dans son pays, présente, au regard de la légalité du refus de titre de séjour, qui n'implique pas par lui-même un éloignement du territoire et un retour dans un pays déterminé, un caractère inopérant ; Sur l'obligation de quitter le territoire français: 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision distincte portant obligation de quitter le territoire français et tiré de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté ; 12. Considérant que M. C...ne peut utilement soutenir que le préfet de police ne pouvait faire application du paragraphe 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour refuser de l'admettre au séjour par la décision du 22 septembre 2011, celle-ci, en l'absence de contestation, étant devenue définitive ; qu'il ne peut pas non plus, en raison de l'application de cette procédure, faire valoir que le préfet de police ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur sa demande ; 13. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour contester l'obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée en application des dispositions précitées, M. C... soutient que celle-ci aurait été décidée en méconnaissance du principe général énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que toute personne a le droit d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; 14. Considérant que l'article 52 de ladite Charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en oeuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives " ; 15. Considérant que M.C..., qui a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile et ne pouvait, du fait même de l'accomplissement de cette démarche tendant à son maintien en France, ignorer qu'en cas de refus, il ne pourrait légalement se maintenir sur le territoire français et serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, a été mis à même, pendant la procédure d'instruction de sa demande de titre de séjour, de présenter, s'il l'estimait utile, tous éléments d'information ou arguments de nature à influer sur le contenu des décisions administratives concernant non seulement son droit au séjour en France, mais aussi son possible éloignement du territoire français ; qu'au surplus, il résulte des dispositions de l'article L. 512-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne pouvait procéder d'office à l'exécution de cette mesure d'éloignement avant l'expiration du délai prévu par ces dispositions, ni avant que le tribunal administratif éventuellement saisi n'ait statué, ce qui mettait l'intéressé en mesure de faire valoir son point de vue avant que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'ait été susceptible de l'affecter défavorablement par une telle exécution ; qu'ainsi, la procédure suivie par le préfet de police ne portait en tout état de cause pas atteinte au principe fondamental du droit d'être entendu tel qu'énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 16. Considérant qu'il suit de là qu'en admettant même que le fait que la loi du 16 juin 2011 avait notamment pour objet la transposition en droit interne des dispositions de la directive du 16 décembre 2008 susvisée suffise à faire regarder la mesure individuelle d'éloignement litigieuse comme procédant de la mise en oeuvre, par le représentant de l'Etat français, du droit de l'Union au sens de l'article 52 précité de la Charte et que le moyen susanalysé puisse ainsi être utilement invoqué à l'encontre de ladite mesure, ce moyen ne peut qu'être écarté comme infondé ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : 17. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (...) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ; qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; 18. Considérant que si M. C...fait état des risques de persécutions en cas de retour dans son pays, compte tenu de son homosexualité et des sanctions pénales qu'il y encourt de ce fait et notamment la peine de mort, il ne produit toutefois aucun document permettant d'établir qu'il y serait effectivement et personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants ; qu'en outre, comme il a été dit, sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA ; que, par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté ; 19. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2011 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; que, le présent arrêt n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour doivent également être rejetées, de même que celles visant à mettre à la charge de l'Etat le versement de frais irrépétibles ;

D E C I D E :

Article 1er : L'ordonnance du 4 septembre 2012 du vice-président du Tribunal administratif de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M. C...devant le Tribunal administratif de Paris et ses conclusions devant la Cour sont rejetées. '' '' '' '' 2 N° 13PA01441