Conseil d'État, 3ème Chambre, 10 mai 2019, 413847

Mots clés
société • ressort • preuve • pourvoi • produits • pouvoir • preneur • prétention • rapport • réintégration • service • siège • tiers

Chronologie de l'affaire

Conseil d'État
10 mai 2019
Cour administrative d'appel de Marseille
27 juin 2017
Tribunal administratif de Montpellier
9 avril 2014

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    413847
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Montpellier, 9 avril 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CECHS:2019:413847.20190510
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000038462120
  • Rapporteur : M. Sylvain Monteillet
  • Rapporteur public :
    Mme Emmanuelle Cortot-Boucher
  • Avocat(s) : SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: La société Spide Roussillon a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes, et, d'autre part, des amendes qui lui ont été appliquées sur le fondement du II de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1204983 du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA02085 du 27 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 30 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Spide Roussillon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Spide Roussillon ;

Considérant ce qui suit

: 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société Spide Roussillon, qui exerce une activité de commerce en gros de matériaux de construction, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 lui ont été réclamés, assortis de pénalités et des amendes prévues au du II de l'article 1737 et de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions, pénalités et amendes. La société Spide Roussillon demande l'annulation de l'arrêt du 27 juin 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a, après avoir partiellement fait droit à l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement, rejeté le surplus de ses conclusions. 2. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ". Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens (...), par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur (...) en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers (...) ". Aux termes du 1 de l'article 38 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises (...) ". 3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'après avoir analysé les éléments figurant dans le fichier retraçant les sorties de marchandises au profit des clients et conclu que la société Spide Roussillon avait procédé à des diminutions non justifiées de son stock comptable, l'administration fiscale a estimé que la société avait dissimulé des recettes et a procédé aux rectifications correspondantes en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée. 4. En premier lieu, si la société Spide Roussillon soutient que la cour n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute pour le vérificateur d'avoir restitué l'ensemble des documents qu'il avait emportés et, en tout état de cause, de les avoir restitués en temps utile pour permettre à la société de discuter des résultats de la vérification, il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'elle n'avait pas invoqué ce moyen devant la cour. Ce moyen, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, est, en conséquence, sans influence sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué. 5. En deuxième lieu, dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une entreprise a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que le vérificateur a rencontré le représentant de la société à plusieurs reprises au siège de celle-ci, d'autre part, que la demande du 27 octobre 2010 du vérificateur de pouvoir mettre en oeuvre, en application de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, des traitements de la comptabilité informatisée de la société, visait notamment à analyser la cohérence des flux matières par le rapprochement entre les quantités vendues, achetées et stockées, et que les fichiers correspondant aux rectifications des stocks effectuées par la société pour les exercices 2007, 2008 et 2009 ont été restitués par le vérificateur au gérant de la société lors d'une intervention sur place le 8 décembre 2010. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit ni dénaturation des pièces du dossier que la cour a, pour écarter le moyen tiré de ce que la question des stocks n'aurait été abordée par le vérificateur que lors de la dernière réunion de synthèse avec le vérificateur, tenue le 17 décembre 2010, jugé que la société n'établissait pas que le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues sur la question des stocks et qu'elle n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce qu'elle avait été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 6. En troisième lieu, si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci. 7. Pour contester les rectifications en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été soumise, la société faisait valoir devant les juges du fond que les écritures de sortie de marchandises non assorties de pièces justificatives s'inscrivaient dans le cadre d'opérations globales de correction de son stock comptable à la suite de ses campagnes d'inventaire de son stock physique et que, par conséquent, l'administration fiscale n'aurait pas dû se limiter à la prise en compte des écritures de sorties de stocks retracées dans les fichiers analysés, mais également tenir compte, symétriquement, des écritures d'entrées de stocks retraçant également ces corrections, en se prévalant à cet égard des attestations rédigées par le commissaire aux comptes de la société et par un expert-comptable indiquant avoir procédé à des recoupements entre les fichiers de sorties et d'entrées de stocks ainsi que d'un avis technique du 4 octobre 2013 établi par un expert près la cour d'appel de Montpellier. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société requérante n'a ni établi, au regard de l'importance du nombre d'articles manquants sans justification, que ces corrections correspondaient à des ventes non facturées, des retours aux fournisseurs, des articles offerts, des vols ou des destructions de marchandises, ni apporté d'éléments probants pour justifier d'autres motifs légitimes aux sorties de stock enregistrées, à l'exception des factures produites dont l'administration a tiré conséquence en réduisant à due proportion le montant du rehaussement, d'autre part, que la société n'a jamais établi de concordance totale ou partielle entre ses écritures de sorties de stock et ses écritures d'entrées de stock. En retenant ces éléments et en en déduisant que les documents produits par la société ne permettaient pas de rendre compte des circonstances dans lesquelles les produits ayant fait l'objet d'une correction informatique de sortie de stock avaient disparu des états de stocks, ni de démontrer que les corrections des entrées de stocks ne correspondraient pas à des entrées de marchandises comptabilisées, ni, en tout état de cause, que ces corrections n'auraient pas été prises en compte dans le chiffre d'affaires de la société, pour en déduire que la réintégration dans les résultats imposables de la société des sommes correspondant aux sorties de stocks non justifiées et regardées comme des recettes non déclarées était fondée, la cour a porté sur les pièces du dossier une appréciation souveraine exempte de dénaturation. 8. Il résulte de tout ce qui précède que la société Spide Roussillon n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Spide Roussillon est rejeté. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Spide Roussillon et au ministre de l'action et des comptes publics.